CHAPITRE PREMIER

histoire et justification de ces lois. — leur sphère d'application

§ 1. Histoire et justification des lois protectrices,

11 nous faut d'abord faire en quelques mots Tliistoire de la législation prolectrice du travail des enfants.

La première mesure de ce j^enre se trouve dans le décret du 3 janvier 1813, conloianl des dispositions relatives à l'exploitation des mines, qui cherchait à prévenir des accidents trop fréquents. L'arl. 29 s'occupe spécialement des enfants : « 11 est défendu de laisser « descendre ou travailler dans les mines ou minières <i des enfants au-dessous de dix ans ».

Mais déjà l'Angleterre avait dû réglementer, dans

un bill de 1802, Temploi des enfants dans les manufactures de colon; cl les bills se succédèrenl à de courts intervalles depuis cette époque, complétant ce premier acte et s'étendant aux autres manufactures. En France, la grande industrie s'est développée plus tard : il n'y a donc rien d'étonnant à ce que notre première loi sur le travail des enfants dans les manufactures date seulement de 1841.

On se heurtait d'ailleurs, dans cette œuvre d'humanité, à de vives résistances : les moralistes repoussaient l'idée même de la réglementation, au nom du respect dû à l'autorité des pères de famille; les économistes invoquaient contre elle l'intérêt et la liberté de l'industrie.

La première objection est la plus grave et renferme certainement une part de vérité : nous l'avons dit, nous croyons qu'une loi réglementaire serait funeste, si elle portait atteinte à la puissance paternelle : mais si la loi est bien faite, son effet général doit être, «au contraire, d'aider le père de famille à remphr librement son devoir d'éducation. En effet, aux tristes abus de renfance(l ) qu'avait amené le développement industriel, le père ne participait ordinairement que passivement et malgré lui. L'emploi des enfants sans aucune limite d'Age augmentait dans une proportion anormale le nombre des ouvriers, et, le bon marché de cette main-d'œuvre aidant, diminuait le salaire des adultes ;

(i) V. Jules Simon, VOuvrier de huit ans.

dès lors, et par une sorle de cercle vicieux, pour nourrir Tenfant, il fallait le mettre à l'usine le plus tôt possible, et accepter les conditions qu'on lui faisait; la concurrence rendait ces conditions dures et impitoyables, les concessions que pouvait faire la charité d'un patron se traduisant pour lui par Télévalion du prix de revient.

Une bonne réglementation- doit être telle qu'au moins dans les circonstances ordinaires l'autorité paternelle justement exercée ne la sente pas et ne la rencontre nulle part : et très souvent, c'est h cette réglementation même que le père de IVimille devra, sans s'en douter, la liberté dont il jouira dans ces limites ; sans elle, en effet, il eût rencontré sur son chemin des nécessités plus impérieuses encore que la loi.

Quant à la liberté de l'industrie, nous la croyons tout à fait en dehors du débat ; le travail de l'enfant n'est pas une marchandise à laquelle on puisse sérieusement appliquer la maxime : « Laissez faire, laissez passer ». Réprimer certains excès, c'est simplement enlever à la concurrence une arme déloyale, immorale, et rendre la lutte possible pour les patrons soucieux de leurs devoirs d'humanité. C'est à ceux là que la loi doit assurer la liberté d'agir suivant leur conscience, sans sacrifier leur industrie. Il en est ici de même que pour la liberté des conventions en général : elle ne consiste pas à pouvoir impunément contracter contre le droit et Téquité ; et en particulier elle ne con-

78 LES LOIS PUOTECTUICES

sisle pas à pouvoir abuser h son aise de la faiblesse d'un enfant. Nul ne contesle à la loi le droit de préserver le mineur de toute lésion dans son patrimoine, et dans ce but, d'entourer les contrats qui concernent ses biens de resirictions et de contrôle. N'a-t-elle pas, à plus forte raison, le devoir de le préserver de toute lésion dans son corps et dans son âme, — et de surveiller de près ce contrat de travail, dans lequel on dispose de la personne de l'enfant?

Enfin, l'intérêt industriel bien entendu est, loin d'y rien gagner, gravement compromis en réalité, par l'abus de l'enfance. Cela est vrai surtout, si l'on pense que le but de la production n'est pas seulement le bénéfice net à réaliser, et qu'une industrie n'est pas vraiment prospère quand elle tue ceux qu'elle devrait faire vivre. Et si l'on oubliait trop longtemps que le travail est fait pour l'ouvrier, — c'est, par un triste châtiment, l'ouvrier qui manquerait au travail, le jour où les générations étiolées cesseraient peu à peu de se renouveler.

Aussi, on doit le dire à leur gloire, ce sont des manufacturiers éclairés à la fois sur leurs devoirs et leurs vrais intérêts, qui ont eu, en France, l'initiative du mouvement de l'opinion. C'est la Société industrielle de Mulhouse qui, dès 1 827, signala les abus à l'attention publique, et ouvrit la voie h la célèbre étude de M. de Villermé sur la condition des ouvriers (1837-t840).

Ainsi fut préparée la loi du 22 mars 1841 , relative au

travail des enfants employés dans les manufactures^ usines ou ateliers.

Nous n'avons pas à analyser en détail cette loi, dont le principe et le système répressif ont été reproduits par la loi de 1874.

Elle est empreinte d'une certaine timidité, naturelle et même heureuse pour une première intervention dans une matière oîi la législation doit attendre sa plus grande force des mœurs publiques. Elle permettait l'admission de l'enfant au travail industriel dès huit ans, et ne visait que les usines à moteur mécanique ou à feu continu, ou, parmi les autres, celles qui occupaient plus de vingt ouvriers réunis en atelier. Elle laissait, même sur ces points, très large la part des règlements d'administration publique , et ainsi la réforme aurait pu se faire progressivement et sûrement. Malheureusement, ces règlements n'intervinrent pas; et d'autre part les prescriptions insuffisantes en ellesmêmes de la loi ne furent pas observées, foute d'une organisation solide de l'inspection. — Un projet de réforme voté par la Chambre des Pairs, en 1848, fut arrêté parla révolution de Février.

La loi de 1841 fut complétée par la loi des 22 février-4 mars 1851 relative aur contrats d'approitissagc. Nous nous sommes assez longuement étendu sur les parties de cette loi qui règlent les effets civils du contrat. Mais comme nous lavons dit, elle présente d'autres dispositions, mesures de protection sanctionnées

par des peines comme celles de la loi de 1841 , el sV dressaiit à une catégorie d'enfants que celle-ci laissait presque tout entière en dehors de son action : en effet, l'apprentissage existe surtout dans les professions où il n'y a pas de moteur mécanique, et dans le petit atelier qui occupe moins de vingt ouvriers.

En 1 870, un projet de loi avait été présenté au Sénat impérial, au nom du gouvernemeni, par MM. Plichon et Louvet; après la guerre, une courte proposition de M. Joubert, remaniée et étendue dans le sons de ce premier projet par la Commission de TAssemblée nationale, profondément modifiée encore au cours des trois délibérations, devint la loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants et des filles mineures dans [industrie.

Cette loi abroge et remplace la loi de 1841, mais tout en déclarant un certain nombre de ses articles applicables aux enfants placés en apprentissage, elle laisse subsister la loi de 1851, non seulement en tant qu'elle régit le contrat d'apprentissage, mais aussi dans certaines de ses dispositions protectrices et pénales. A certains égards, c'est une cause de réelles difficultés, qui tiennent précisément au renvoi fait à la loi de 1851 par la loi de 1874, en termes exprès et qui semblent limitatifs. En principe, les apprentis étant des « enfants employés dans l'industrie », ils doivent recevoir la même protection que les autres, et il ne doit y avoir de différences entre les deux situations que

LES LOIS PROTECTBICES 81

celles qui résuHenl de la nalure parliculière du contrat d'apprenlissage.

Enfin, nous rencontrerons dans cette partie de notre étude la loi de 1882^wr rcnseignemenl obligatoire^ qu'il nous faudra, elle aussi, combiner avec la loi de 1874.

Quant aux règlements d'adaiinistration publique qui ont développé la loi de 1874, nous signalerons quelques-unes de leurs dispositions, mais nous n'avons pas rintention de les suivre dans leurs détails, non plus d'ailleurs que de commenter article par article les lois protectrices; nous entendons seulement marquer les limites de leur action, donner un aperçu du régime qu'elles créent, et décrire rapidement leur mode de contrôle et de répression.

§ 2. Sphère d'appUcalion des lois de 1851 el de 1874.

Laprolection légale est loin de couvrir tousles enfants qui travaillent. Elle est limitée d'abord aux enfants employés dans l'industrie, encore s'arrôte-t-elle à la porte de certains ateliers; enfin elle ne suit l'enfant que jusqu'à un certain âge.

I. Et d'abord, d'après son art. 1, de la loi du 19 mai 1874, n'est relative qu'aux enfants « employés à un « travail industriel dans les manufactures, fabriques, « usines, mines, chantiers ou ateliers ».

Cède énumératiou limitative ne comprend en principe ni les travaux agricoles, ni le commerce, ni le service domestique, ni certains emplois plus ou moins assimilables aux professions libérales , comme celles d'employé de bureau ou de comptable dans les administrations publiques ou privées.

On comprend que dans certains cas il sera délicat de savoir si la loi doit s'appliquer; l'expression « travail industriel » est fort large et par conséquent un peu vague ; il en est de même des mots u chantier, atelier ». Nous croyons qu'il ne faut pas regretter ce manque de précision : cela permet, par exemple, de considérer la ferme comme un atelier ou un chantier dès que le travail y « emprunte la forme et les moyens pratiqués par « l'industrie ». Et c'est bien là l'esprit de la loi, puisque c'est M. E. Talion, rapporteur de la commission, qui s'exprime ainsi et qui fait application de cette idée à la machine h battre. Il ajoute :

<( La nature industrielle du travail ne résulte donc <i pas de l'emploi des enfants à des travaux qui s'exécu- « tent à l'aide de machines ; le groupement des ouvriers « en ateliers ou chantiers, la location de leurs services « à des entrepreneurs, les conditions mêmes du travail « exécuté d'une manière plus pénible ou plus prolongé << que ne le sont d'ordinaire les travaux de la campagne, « peuvent influer sur le caractère à attribuer à ce tra- « vail et doivent entrer dans les appréciations des ma-

« gistrals qui ont mission de procéder à sa détermina- « tion et à sa qualification ».

Le tribunal de la Seine considère comme protégés par cette loi, à l'occasion, les enfants employés dans la plupart des industries de Talimentation, qui se présentent d'ordinaire comme de simples commerces, même chez les épiciers et les marchands de comestibles. Il y a là une extension quelque peu arbitraire de la loi.

Nous ne citerons qu'un exemple des difficultés pratiques d'interprétation sur ce point. Il s'agit du travaij à l'aiguille qui occupe tant de filles mineures. Quand devient-il un travail industriel? Faut-il, comme le veut un avis de la Commission supérieure du 1" décembre 1875, distinguer entre les ateliers de couture « qui con- « fectionnent à l'avance des objets destinés à être mis « en vente ultérieurement et ceux qui exécutent une a commande pour une personne déterminée, comme «les couturières, les modistes....,etc. ))?11 semble bien que cette distinction se base sur les exigences de l'usage plulôt que sur l'esprit de la loi ; à ce dernier point de vue, il faut dire avec Aï. Talion que « la tolérance à « accorder en faveur de la liberté du travail ne doit pas « l'être suivant le but de la vente ou selon la nature de la « clientèle.') Selon lui, « le travail à l'aiguille effectué « dans les ateliers, surtout avec l'emploi auxiliaire de la « machine à coudre dont Tusage s'esl généralisé, prend « manifestement le caractère d'un (ravail industriel »>. Et pourtant il nous semble impossible que ratiLer de

la coulurière à façon se conforme ioujours à la limite légale de la durée du travail (1).

II. Laloi ne protège pas Tenfant qui travaille, même à un métier industriel, dans Vatelicr de famille.

« I.a loi est, il est vrai, restée muette sur la surveilu lance de latelier de fiimille; mais il ne pouvait être w mis en cause, en vertu même des principes de droit « et de liberté auxquels il ne convient pas de déroger. c< Les travaux préparatoires de la loi en font foi ; ils ont « largement répandula lumière sur cette question (2).»

C'est, en effet, dans les travaux préparatoires qu'il faut chercher le sens et la portée de cette exception. Le projet portait dans Tart. 1" les mots « employés hors (le la famille » qui finirent par être supprimés. Sans aucun doute, rexceptit)n subsiste, puisqu'elle est fondée sur l'indépendance de l'autorité paternelle, principe d'ordre public, s'il en fut jamais, et auquel la loi n'a pas ici expressément dérogé. D'ailleurs, le rapporteur, sans s'expliquer nettement sur la cause d'une suppression qui tirait une certaine gravité des vifs débats qui l'avaient précédée, a formellement dit que la Commission n'avait pas eu, en la faisant, la pensée d'étendre la loi aux ateliers de famille. Nous croyons donc, — et ce qui est une plus sûre garantie, — le

(1) V. quels sont les apprentis visés par la loi de 1851, 2« partie, p. 33.

(2) Avis de la Commission supérieure, cit. par Talion, op. cil.f p. 66.

rapporleur de la loi croil lui-même (I) que les déclarations par lui antérieurement portées à la tribune, h propos des mots « hors de la famille », restent le commentaire naturel du texte qui ne les contient plus, ou mieux du principe que ce texte doit respecter.

Que faut-il donc enlendre par l'atelier de famille?

C'est d'abord la pièce de la maison paternelle où le père travaille, aidé seulement de ses enfants : « Nous (1 ne pouvions pas, dit M. Talion (2), venir dire au père : « Vous n'employerez pas ccl enfant chez vous, alors « que dans la famille, le logement se confond avec € Tatelier; car, en réalité, c'eût été expulser l'enfant c< du toit paternel »

Mais il est hors de doute que l'exception est plus large encore. En effet, la Commission de l'Assemblée nationale a demandé et obtenu le rejet d'un amendement qui, aux mots « hors de la famille », substituait ceux-ci: <« hors de la maison paternelle ». Ecoutons

encore le rapporteur : « Nous repoussons cette

« expression « hors de la maison paternelle » : le mot « ma/son paternelle n'est pas une expression juridique; « il peut d'ailleurs se faire que l'enfant soit dans des « conditions particulières où il n'habite pas avec le « père lui-même, mais où il se trouve cependant sous

(1) Ou plutôt il ne parle même pas du doute que peut faire naître la suppression des mots « hors de la famille n (Talion, op. cit., p. 64 et suiv.).

(i) Séance du 22 janvier i873.

<i Taulorité des délégués de la puissance palernelle. « Nous avons dû repousser celle expression trop vague : « hors de la maison palernelle », pour y substituer « celle-ci, beaucoup plus nette, plus générale, et plus « véridique en même temps : « hors de la famille » (1). Une suffit pas, pour que la loi soit inapplicable, que le père travaille à côlé de Tenfant dans le même atelier, par exemple comme ouvrier ou même comme contremaître. Le rapporteur Ta déclaré de la façon la plus formelle. Mais que faut-il décider au cas où Tenfant qui travaille hors de la famille n'a d'autre patron que son père? Selon nous, ce cas échappe à la loi. Il est vrai que les commentateurs, même M. Talion, paraissent déduire la solution contraire des travaux préparatoires. C'est un des points, d'ailleurs ofi, de la discussion à l'Assemblée, très touffue et peu précise, il est difficile de faire jaillir la lumière. Il nous semble toutefois que l'interprétation, que l'Assemblée avec la Commission a repoussé, est simplement celle-ci : « Les « pères de famille ou les mères de famille peuvent « employer leurs enfants partout où ils sont. » N'est-ce pas étendre la pensée de la Commission que d'appliquer la loi même quand il n'y a pas d'autre autorité à contrôler que celle du père? alors, qu'à maintes reprises, M. Talion a déclaré « s'arrêter devant l'autorité « du père de famille » en donnant des raisons qui on toute leur force dans notre espèce : « Nous trouvons

(1) Séance du 23 janvier 1873.

« dans le sentiment d'affection de celui-ci (du père) une « protection qui fera qu'il (renfant) ne sera pas livré à « des excès de travail, ni à des abus de force compro- « mettants pour sa santé. 11 serait fâcheux d'interveqir « entre le père et Tenfant ».

Puisqu'on admet que la loi ne s'appliquera pas dans certains cas où Tenfant travaillera hors de la maison paternelle, mais « sous l'autorité des délégués de la « puissance paternelle )s il nous semble qu'à plus forte raison, il doit en être ainsi quand cette puissance s'exerce sans intermédiaire.

De même, quand le père emploie d'autres enfants à côté des siens, la loi pourra bien s'exercer sur un atelier qui, dès lors, ne se confond plus avec le « foyer domestique », mais seulement en ce qui concerne les enfants étrangers à la famille; cela est conforme à l'opinion de la Commission supérieure ; du moins cela vésuïie^ a twnlrario^ de l'avis émis par elle, « dans le but « d'éviter des fraudes, trop fréquentes, que les Inspec* (( leurs pourront faire les constatations nécessaires « pour s'assurer de l'identité de l'enfant employé par « le père, quand cet enfant travaille avec d'autres au « domicile du père, dans un atelier commun » (1).

Il faut voir encore des ateliers de famille dans les ateliers ou ouvroirs des établissements charitables.

Un membre de l'Assemblée nationale avait exprimé la crainte qu' « un inspecteur zélé ou malintentionné

(1) Avis du 13 février 1880. Cité par TalloD» op. ciV^P* 63.

ne voulût voir dans les œuvres de charilé des aleliers soumis h sa visite.». M. Talion (1) répondait en ces termes : « Que mon honorable collègue me permelle « encore de le lui dire ; il ne devait pas s'inquiéter que « la loi touchât aux travaux qui se font dans les mai- « sons d'éducation charitables, dans les ouvroirs d'ort< phelines, notamment. C'est là, en quelque sorte, un « travail de famille s'accomplissaut sous une direction « toute maternelle.

« Non, il ne se fait pas, en général, dans ces mai- « sons, de spéculation sur le produit du travail, il ne « s'y pratique pas de fabrication industrielle destinée « h la vente, et qui doive faire naître de telles préoccu- « pations. Par conséquent, /cà- ateliers de ces Jimiso/is « charitables ne satiraiejit tomber sous F application de « la loi. »

Malgré cette déclaration si formelle, des contestations se sont élevées dans la pratique. Aujourd'hui, la question est, à cet égard, bien tranchée; la Gourde cassation, par un arrêt du 18 février I88I, a décidé que les ateliers organisés dans les établissements de bienfaisance sont soustraits aux obligations de la loi de 1874 « lorsque ces ateliers fonctionnent, non en « vue d'un bénéfice à réaliser sur le produit du travail « qui s'y exécute, mais en vue de l'instruction et de <( l'éducation professionnelle des enfants ». Au reste, ces ateliers sont des écoles profession-

(1) Séance du 28 janvier 1873..

nelles (Cass., arrêt du 2 mars 1860); et par conséquent la doclrine que nous venons d'exposer ne les soustrait pas à toute surveillance.

En effet, les écoles professionnelles (1) sont sotmiises au contrôle de Tinspection de renseignement primaire : mais qu'on ne s'y trompe pas, ces écoles échappent, non seulement à Tinspection spéciale créée par la loi de 1814, mais à toutes les prescriptions de cette loi ou de celle de 1851.

11 y a à cela, selon nous, d'excellentes raisons que nous aurons à exposer ailleurs (2); il est, du reste, bien entendu qu'il y a là une question de fait, et qu'au cas où ils deviennent une entreprise industrielle, ces établissements tombent sous l'application de la loi. Mais, à nos yeux, la spéculation ne résultera pas suffisamment de ce que la vente des produits obtenus servirait, aidé par l'argent de la charité, à l'entretien des enfants. Il ne faut pas oublier (3) qu'on est parti de cette idée très juste que Touvroir, j)ar exemple, est un véritable atelier de famille.

11 y a controverse aussi sur les établissements péni* lentiaires, publics ou privés. Nous n'insisterons pas sur

(1) Il s*agit ici des écoles proressionnelles proprement dites, et non des ateliers d*apprentis organisés, suivant certaines méthodes, par de grands industriels et portant ce môme nom« Cf. 2« partie, p. 67, note 1.

(2) V. 4® partie, ch. n : Le projet de loi.

(3) Comme semble le^aire aujourd'hui Talion, op. ctt.^f. 50.

90 LES LOIS PROTECTRICKS

cette discussion, moins importante au point de vue des principes en jeu. Nous admettrons volontiers Tapplication pure et simple de la loi dans les établissements privés, et dans les établissements publics, le régime suivi dans les manufactures de TEtat, où la loi est appliquée aussi, mais sans le contrôle de Tinspection spéciale, et par les soins des services techniques.

On s'est demandé enfin si les enfants étrangers étaient soumis aux lois protectrices. La jurisprudence et la Commission supérieure sont unanimes à y voir des lois de police et de sûreté qui obligent tous ceux qui habitent le territoire (C. civ., art. 3).

III. Pour achever de déterminer la sphère d'application des lois de I85I et de 1874, il nous reste à dire jusqu'à quel âge ces lois protègent Tenfant.

Les fiUes sont protégées parla loi de ifili jusqu'à lêur majorité ou jusqu'à leur mariage, si elles se marient avant vingt et un ans (L. 1874, art. 4 et 5); et ûiêmerinterdiction des travaux souterrains s'applique aux femmes de tout âge, d'après l'art. 7, qui sort ainsi du cadre de la loi.

Quant aux garçons^ ils ne sont protégés ({hq juaquà seize ans (L. 1874, art. 4, 5, 7).

La loi de 1851 étend jusqu'à l'âge de vingt et un ans quelques mesures de protection spéciales aux enfants liésparun contrat d'apprentissage (L. de 1851, art. 4, 5, 6,9).