CONDITIONS DU TRAVAIL INDUSTRIEL DES ENFANTS

§ l . Affe d'admission an travail.

La loi de 1841 avait fixé la limite très large de iiuit ans; la loi de 1851 n'avait fixé aucune limite pour l'admission des enfants au travail industriel. C'est là, au contraire, un des objets principaux de la loi de 1874. D'ailleurs, l'art. 30 de cette loi la déclare expressément applicable aux apprentis sur ce point.

La règle générale et l'exception sont ainsi formulées par l'art. 2.

« Les enfants ne pourront être employés par des « patrons, ni être admis dans des manufactures, € usines, ateliers ou chantiers avant l'âge de douze ans « révolus.

a Ils pourront être employés à l'âge de dix ans réu volus dans les industries spécialement déterminées <( par un règlement d'administration publique, rendu « sur l'avis conforme de la Commission supérieure « ci-dessous instituée. »

Le décret ainsi prévu a été rendu le 27 mars 1875 et complété par un décret du 1" mars 1877. Il est sans intérêt pour notre étude d'énumérer les quatorze industries qui sont autorisées à admettre les eufants dès Y âge de dix ans.

En présence de la formule générale de Tart. 1, on est tenté de trouver inutile la disposition de Fart. 7, alinéa 1 : « Aucun enfant ne peut être admis dans les « travaux souterrains des mines, minières et carrières a avant Tâge de douze ans révolus ».

Mais il faut d'abord se rappeler d'une part que le décret du 3 janvier 1813 avait fixé Tâge de dix ans. En second lieu, l'alinéa 1 de l'art. 7 interdit au gouvernement d'abaisser par décret l'âge d'admission pour les travaux souterrains des mines, comme il le peut faire pour les autres industries.

§ 2. Durée du travail.

La longueur de la journée de travail varie avec l'âge et le degré de l'instruction de l'enfant.

D'après la loi de 1874 (art. 3) l'enfant âgé de dix à douze ans (qu'on peut par exception employer dans certaines industries^ ne peut travailler que six heures par jour, — et cela à la condition « que ses parents ou

« tuteur justifient qu'il fréquente actuellement une « école publique ou privée. »

« Tout enfant, continue Tart. 8, admis avant douze « ans dans un atelier devra, jusqu'à cet âge, suivre les « classes d'une école pendant le temps libre du travail. « 11 devra recevoir l'instruction pendant deux heures « au moins si une école spéciale est attachée h l'éta- « blissement industriel.

« La fréquentation de l'école sera constatée au « moyen d'une feuille de présence, dressée par l'insti- « tuteur et remise chaque semaine au patron. »

A douze ans l'enfant peut, en principe, travailler la journée entière de douze heures divisées par des repos (L. 1874, art. 3).

Mais l'article 9 vient apporter à cette règle une grosse restriction .'jusqu'à l'âge de quinze ans révolus, l'enfant âgé de plus de douze ans ne peut travailler plus de six heures par jour, s'il ne justifie « par la pro- « duction d'un certificat de l'instituteur ou de l'inspec- « leur primaire, visé par le maire, qu'il a acquis Tins-

« truction primaire élémentaire » L'examen, que

peut faire subir tout instituteur, public ou privé, porte simplement sur la lecture, l'écriture, les trois premières règles de l'arithmétique, la connaissance pratique du système métrique (!)•

(1) Circulaire ministérielle du 20 février 1877, citée par M, Talon, p. 218, constalaut raccord entre les ministres du commerce et de rinstruction publique.

La soûle différeuce entre la situation de Tenfanl de douze à quinze ans, non muni de ce certificat et Yenfant mineur de douze ans, c'est que, pour le premier, le patron n'a pas à s'inquiéter, d'après la loi de 1874, de l'emploi donné au temps libre de travail. C'est l'interprétation admise par la Commission supérieure.

Une lettre du ministre du commerce (M. Teisserenc de Bort) du 20 mars 1876 (1) permet à l'enfant de douze à quinze ans, sans certificat, de travailler dix heures à la seule condition de fréquenter l'école deux heures par jour. Comment le ministre a-t-il pu donner cela pour une « interprétation exacte du texte des art. 8 et 9 » ? Nous ne pouvons y voir qu'une mesure très sage, mais absolument illégale. D ailleurs, nous ne croyons pa. qu'elle se soit officiellement généralisée, en dehors de la quatrième circonscription (Dijon), qiiè la lettre précitée concernait.

Les deux art. 8 et 9 de la loi de i 874 édictaient ainsi indirectement l'obligation de Tinstruction pour loute une catégorie d'enfants.

Aujourd'hui la loi du 28 mars 1882 a établi d'une façon générale cette obligation ; il nous faut la concis lier avec les termes des dispositions que nous venons d'analyser, car les deux textes ne coïncident pas. Il faut partir de ce fait, que la loi de 1882 n'a pas abrogé la législation spéciale de 1874.

(1) Bouquet, Commentaire de la loi de 1874, p. 195.

La loi de 1882 rend l'iiislriiction obligatoire jusqu'à Tàge de treize ans révolus (art. 13), à moins que Tenfant n'ait obtenu le certificat d* études primaires institué par Tart. 6, et pour lequel il peut subir Texamen dès Tâge de onze ans. Il faut se garder de confondre avec ce certificat celui dont parle la loi de 1874, dit certificat dinstruction-primaire élémentaire j ou fins simplement certificat décote.

De Fart. 15 de la loi de 1882, il résulte bien que les Commissions municipales scolaires, avec l'approbation du Conseil départemental peuvent dispenser les enfants « employés dans l'industrie et arrivés à l'âge d'appren- (i tissage », d'une des deux classes de la journée, en sorte que rien n'est changé dans la situation des enfantii exceptionnellement employés de dix h douze ans.

Cela est vrai, même s'il s'agit d'un enfant de onze ans, par exemple, ayant obtenu le certificat d'études primaires. Sans doute, il est dispensé par la loi de 1882 de toute scolarité. Mais, d'une part, la loi de 1874 ne lui ouvre que certaines usines, el d'autre part, elle ne lui permet pas d'y travailler plus de six heures par jour.

C'est là une des plus mauvaises conséquences du défaut de concordance des deux lois.

De treize à quinze ans, rien n'est changé non plus : l'enfant qui a fini son temps d'école obligatoire sans obtenir le certificat déludes primaires, ne peut pendant deux ans encore, travailler la journée entière, s'il

neproduitdu moins le cerlificat d'école de la loi de 1 874 qui n'est nullement aboli par la loi de 1882.

Entre douze el treize ans ^ Tenfant pourra-t-il travailler la journée entière, aux termes de la loi de 1874, sur la présentation du simple cerlificat d'école ?

Non, d'après les textes, puisque en dehors du cas oïl l'enfant a oblenu le certificat d'études primaires, la loi de \ 882 ne permet d'accorder aux enfants employés dans l'industrie que la dispense d'une classe sur deux. 11 semble donc que jusqu'à treize ans, l'enfant sera soumis au régime dit du demi-temps^ avec scolarité obligatoire et surveillée par le patron; en un mot, au régime institué par la loi de 1874 pour les enfants de dix à douze ans, avec cette différence que de douze à treize ans le travail de demi-temps serait permis dans rindusirie en général.

En fait, c'est l'opinion contraire qui a prévalu malgré la loi ; elle avait pour elle les nécessités de la pratique; et puis le certificat élémentaire créé par la loi de 1874 subsistant, on a jugé qu'on devait lui laisser produire tous les effets que lui donne cette loi (1).

L'apprenti est-il placé au point de vue de la durée du travail et de l'obligation scolaire, dans les mêmes conditions que Tenfant ouvrier?

L'art. 3 de la loi de 1874 est un de ceux qui sont formellement déclarés applicables aux apprentis. Cela

(1) Avis de la Commission supérieure du 2 juillet 1884^

semble clair, et il semble qu'il ne doive rien subsister à cet égard de Tart. 9 de la loi de 1851 qui réglai 1 ce même point de la durée du travail.

Mais le premier alinéa de cet art. 9 est ainsi conçu : « La durée du Iravail effeclif des apprentis âgés de « moins de quatorze ans, ne pourra dépasser dix heu- « res par jour. »

On voit que pour la période qui va de douze à quatorze ans, ce texte est plus favorable à Tapprenti que la loi de 1874, puisqu'il limite la journée ci dix heures au lieu de douze. Aussi a-t-on prétendu que, sur ce point, et sur ce point seulement, l'art. 9 de la loi de 1851 n'avait pas été abrogé par la loi de 1874.

« Le législateur de 1874, dit xM. Talion (1), n'a nul- « lement abrogé les dispositions favorables de la loi « du 22 février 1851. En employant une forme, nou- « velle peut-être en matière législative, mais qui offre « du moins l'avantage de bien peindre sa pensée, il a « déclaré que « les art. 2, 3, 4 et 5 de la présente loi « sont applicables aux enfants placés en apprentissage « et employés à un travail industriel ». De là cette « conséquence, que toutes les mesures résultant de « l'application des articles visés, qui présentent une « amélioration du sort des enfants, sont étendues aux « apprentis. La loi de 1851 subsistera au contraire, et « conservera ses effets dans toutes les mesures plus

0) Op. cit., p. 89.

98 LES LOIS PROTECTRICFS

« favorables aux enfants, qui résulteraient de son texte « combiné avec les termes de Fart. 3 de la loi de <c 1874(1). »

Nous ne sommes pas satisfait de ces explications. D'une part, nous ne voyons pas la base juridique de cette distinction entre les dispositions favorables ou « haineuses », comme on disait jadis, de Fart. 9 de la loi de 1851 . D'autre part, il n'y a aucune bonne raison pour limiter la journée de Tapprenti plus que celle de l'enfant ouvrier.

I.es art. 8 et 9 de la loi de 1874, relatifs à Tinstruction primaire, ne sont pas formellement déclarés applicables aux apprentis. Quant à la loi de 1851 , son article 10 est ainsi conçu : « Si l'apprenti âgé de moins « de seize ans ne sait pas lire, écrire et compter, ou <i s'il n'a pas encore terminé sa première éducation « religieuse, le maître est tenu de lui laisser prendre, « sur la journée de travail, le temps et la liberlé né- « cessaires pour son instruction. Néanmoins, ce temps « ne pourra pas excéder deux heures par jour ».

Mais, d'autre part, les termes des art. 8 et 9 sont très généraux : « nul enfant ne pourra être employé

par un patron aucun enfant w De sorte qu'on

s'est demandé, s'ils n'atteignaient pas l'apprenti, en

(I) Conlrà, Nusse et Périn, Commentaire de la loi de 1874, p. 74.

abrogeant implicitement Tart. 10 de la loi de 1851, contraire à ces dispositions. La controverse est moins importante depuis la promulgation de la loi sur renseignement primaire obligatoire; désormais, Tapprenli âgé de moins de treize ans, ne peut obtenir que la dispense d'une des deux classes de la journée, tant qu'il n'a pas au moins le certificat d'école, c'est-à-dire précisément tant qu'il ne sait pas lire, écrire et compter.

Entre treize et seize ans, nous croyons qu'on doit appliquer l'art. 10 de la loi de 1851. D'abord, cela nous semble plus juridique; en outre, l'apprenti n'aura rien à y perdre : tandis que l'enfant ouvrier ne peut, dans ces conditions, travailler que six heures, l'apprenti pourra, en consacrant deux heures à son instruction scolaire, travailler dix heures, ce qui sera excellent pour son éducation professionnelle (1).

Les filles, entre seize et vingt et un ans, sont-elles assujetties à la limite de douze heures posée par l'article 3 de la loi de 1874?

Non, le texte ne parlant ici que des enfants^ et la loi quand elle étend une disposition aux filles âgées de plus de seize ans, ayant toujours soin de le dire expressément. U est vrai que la question perdrait toute portée pratique, si l'on tranchait dans un certain sens une

(i) La jurisprudence du Tribunal de la Seine est culraire à noire opinion sur ce point. Voy. le> jugcinenls cités par M. Talion, o/>. cit., p. 2il.

controverse que nous allons aborder, et si la loi du 9 septembre 1848, sur le travail des adultes, était exécutée.

11 nous reste h nous demander ce qu'il faut entendre par la journée de douze heures que, d'après la loi de 1874, Teiifant pourra donner au travail, toujours de quinze à seize ans, sous certaines conditions de douze h quinze ans.

La loi dil « douze heures divisées par des repos ».

S'agil-il de douze heures de travail effectif? — ou bien les intervalles de repos sont-ils compris dans les douze heures?

Le texte nous semble formel : le mol divisé veut dire « séparé par parties » (1) et n'implique nullement l'idée d'une diminution des parties.

Le ministre du commerce, dans une lettre du 31 juillet 1883 déclare, au contraire, que la loi a « bien évidemment » entendu que la présence à l'atelier ne pourrait être que de douze heures y compris le repos ; malheureusement, il s'est cru dispensé, par leur évidence même sans doute, de donner les raisons qui emportaient ainsi sa conviction.

M. Talion (2) donne, à l'appui de la même opinion, de sérieux arguments D'abord si la loi de 1874 n'emploie plus les expressions très claires de la loi de 1841,

(1) Lillré, V» divisé.

(2) Op. cit., p. 80.

LES LOIS rnOTECTUICLS 101

« douze heures de travail effeclif», c'est qu'elle a voulu réaliser un progrès. En second lieu, s'il n'y a pas lieu de défalquer des douze heures le temps du repos, les enfants que la loi de 1874 déclare tout spécialement protégés jusquW seize ans, se trouvent en réalité dans la situation des adultes, au moins dans les usines et manufactures où, d'après le décret-loi du 9 septembre 1848 (art. 1) « la journée de l'ouvrier ne devra

pas excéder douze heures de travail effectif ».

Nous pourrions faire remarquer qu'en 1874, cette loi de 1848 était inexéculée et entièrement oubliée, et que le législateur a fort bien pu croire qu'il donnait aux enfants une protection spéciale en faisant simplement revivre à leur profit une loi morte.

Mais nous convenons volontiers que ces considérations, présentées surtout par l'ancien rapporteur de 1874, nous font douter du véritable esprit de la loi. Malgré cela, nous concluons avec M. Bouquet (1) « qu'en l'absence d'un texte formel, il nous paraît « difficile de déclarer en contravention un industriel « qui exigerait douze heures de travail effectif » (2;.

(1) Commentaire, p. 12.

(2) Il faut donner la même solution pour les six heures do travail des enfants de dix à douze ans.

102 LKS LOIS PROTECTRICES

§ 3. Interdiction du travail de nuii.

En principe, le travail de nuil, c'est-à-dire le travail exécuté entre neuf heures du soir et cinq heures du matin, est interdit pour l'enfant âgé de moins de seize ans. Mais la loi de 1874 prévoit deux exceptions. L'une, dont nous nous occuperons plus loin, est énoncée par Tari. 6 et concerne les usines à feu continu, spécialement réglementées à ce point de vue. L'autre est écrite dans l'art. 4, alinéa 4 :« Toutefois, au cas « de chômage résultantd'uneinterruptionaccidentelle « et de force majeure, l'interdiction ci-dessus pourra « être temporairement levée, et pour un délai déter- « miné, parla Commission locale ou l'inspecteur ci- « dessous institués, sans qu'on puisse employer au « travail de nuit des enfants âgés de moins de douze « ans ».

L'autorisation réglera les conditions de ce travail de nuit suivant les industries et les circonstances. Nous ne croyons pas qu'en l'absence de cette précaution, on puisse appliquer de plein droit les règlements d'administration publique qui ont, en vertu de l'art. 6, organisé les conditions du travail de nuit, dans les usines h feu continu, et frapper des peines portées par la loi l'industriel qui ne s'y serait pas conformé (1) ; la (1) CotUrà, M. TaUon, p. 117.

seule arme légale en ce cas, pour réparer la négligence commise, serait le retrait de Tautorisalion en cas d'abus.

Le législateur, en prohibant le travail de nuit pour les enfants, s'est placé au double point de vue hygiénique et moral. Ce sont des considérations exclusive'^ ment morales qui Tont conduit à prolonger cette prohibition jusqu'à Tâge de vinfft et un ans pour len filles mineures^ mais seulement dans les usines et manufactures.

C'est là une des dispositions de la loi qui ont été le plus vivement discutées en 1 873-1 874; et le texte adopté est une sorte de transaction entre les partisans de la prohibition absolue du travail de nuit, même pour les femmes mariées,- — et ceux de l'égalité pure et simple entre garçons ou filles à cet égard. On avait fait surtout valoir, dans ce dernier système, que la prohibition se heurtait à de véritables impossibilités de fait dans un certain nombre de professions, — dans celles, précisément, qui semblent le plus naturellement réservées aux femmes.

Ce fut pour donner satisfaction à ces observations, qu'on se décida à distinguer des autres ateliers les usines et les manufactures. Mais les travaux préparatoires ne sont pas assez nets pour donner à ces derniers moti un sens spécial en celle matière et la délimitation qui correspondrait à la pensée exacte du législateur est impossible à tracer sûrement. Le mieux est donc de les

i04 LES LOIS PnOTECTRlCES

définir comme le dictionnaire (1). Une usine est une « fabrique dont le produit est obtenu par desmachi- « nés plus que par le Iravail des ouvriers ». Et une manufacture est un « établissement dans lequel on face brique en grand certains produits de Tinduslrie >•. Les tribunaux pourraient aussi se baser utilement sur la distinction générale que faisait, en partant à peu près des mêmes préoccupations, la loi de 1 841 ; elle ne visait que les « manufactures, usines et ateliers à mo- « tew\ mécanique ou à feu conlinu et toutes les fabri- « ques occupant plus de vingt ouvriers réunis en ate- « liers ».

La femme mariée mineure de vingt et un ans, échappe, bien entendu, h cette prohibition, le texie ne parlant que des filles. Nous croyons devoir en dire autant de la femme mariée mineure de seize ans, bien qu'il y ait controverse; nous ne nous appuyons pas, d'ailleurs, comme on Ta fait pour soutenir noire opinion, sur l'intervention de Tautorisalion maritale, mais simplement sur ce que la loi ne parle que des enfants au-dessous de seize ans, et que ce mol ne saurait comprendre la femme mariée, si jeune qu'elle soit.

La prohibition du Iravail de nuit des filles mineures de vingt et un ans peut être levée dans les mêmes circonstances que celle du travail des mineurs de seize ans.

(I) Liltré.

Enfin, Fart. 4, que nous venons d'étudier, est un de ceux que la loi de 1874 (art. 30) déclare expressément applicables aux apprentis.

§ 4, Repos du dimanche.

Au inouienl de la discussion et de la promulgation de la loi de 1 874, le repos du dimanche était sanclionné d'une façon générale par la loi du 12 novembre 1814, que d'ailleurs on n'appliquait plus. Depuis, la loi du 12 juillet 1880 l'a abrogée; mais, parmi les dispositions relatives au dimanche que cette dernière loi a expressément maintenues, se trouve celles de la loi de 1874.

L'art. 5 de la loi de 1874 dit que « les enfants âgés « de moins de seize ans, et les filles âgées de moins de <( vingt et un ans ne peuvent être employés à aucun « travail par leurs pittroris les' dimanches et fêtes « reconnus par la loi, même pour rangement d'ate- « lier ».

Le dimanche doit s'entendre du temps compris entre le samedi minuit et le dimanche minuit (argum. tiré des art. 57 et 59, C. civ.).

11 n'y a plus ici de tolérance accordée par la loi au cas de chômage. La seule exception légale est celle

que prévoit Tari. 6 en faveur des mines à feu continu [\). Mais, en fait, l'extension donni'*e par la jurisprudence à lapplicalion de la loi, a amené sur ce point, de la part des inspecteurs, des tolérances approuvées par la Commission supérieure (2).

L'art. 5 est expressément applicable aux apprentis (art. 30); sans doute la loi de 1851 (art. 9) assurait à ceux-ci le repos du dimanche, mais avec cette grave restriction du rangement de râtelier^ source de bien deg abus, que la loi de 1874 a supprimée. Désormais, la clause du contrat d'apprentissage qui Timposerail à l'apprenti serait illicite.

Quel est, dans la loi de 1874, le caraclère du repos de» dimanches et ffttes?

L'art. 6, après avoir parlé de l'exception faite en faveur des usines à feu continu, ajoute : « On devra, en « outre, assurer aux enfants le temps et la liberté « nécessaires pour Taccomplissement des devoirs reli- « gieux ». Il en résulte qu'il n'y a pas seulement dans la prohibition du travail du dimanche une règle d'hygiène destinée à assurer au jeune ouvrier un repos hebdomadaire, mais en même lomps une disposition protectrice de sa liberté de conscience.

(1) V. infrà.

(2) Par exemple , en faveur des apprentis pâtissiers et de Tindustrie des conserves de poissons. Il y en a quelques-unes qu! nous semblent moins heureuses, le nettoyage des chaudières, par exemple.

Cela n'est pas démenti par ce fail qu'on a, lora de la discussion de la loi, refusé d'insérer des dispositions permettant aux Israélites de substituer le samedi au dimanche; les travaux préparatoires montrent bien qu'on n'a été guidé dans ce refus que par la crainte de rendre le contrôle impossible pour tous en pratique, en rétendant théoriquement pour un très petit nombre d'enfants.

Remarquons enfin, — et ceci vient à l'appui da notre manière de voir, — que l'interdiction du travail du dimanche pour les filles mineures de vingt et un ani, n'est pas, comme celle du travail de nuit, restreiolÉ aux « usines et manufactures ».

§ 5. Salubrité^ sécurité^ décence des ateliers.

Pour compléter l'examen de ce que nous appelleroni les mesures générales de protection, nous devons ilir© quelques mots des art. 1 4 et 1 5 de la loi de \ 874.

L'art. 14 déclare d'abord que a les ateliers doivent « Atre tenus dans un étal constant de propreté et cori^ « venablemenl ventilés )^, et a qu'ils doivent présenter « toutes les conditions de sécurité et de salubrit(J né- « cessaires à la santé des enfants ». Puis le {&j^\q entre dans le détail de quelques précautions imposées exprOA^ sèment aux industriels, et qui consistent à séparer les

ouvriers desparlies dangereuses des macliines, el h clôturer les « puits, trappes el ouvertures de descente ».

En ce qui concerne la salubrilé el la propreté, les ateliers sont d'abord assujettis h la loi du 13 avril 1850 sur les logements insalubres. Nous verrons que, dans les cas particuliers où Tinsalubrité vient, non pas de la construction, mais de la négligence de Tlnduslriel, l'inspecteur du travail des enfants a les pouvoirs suffisanis pour préciser la contravention d'insalubrité. Quant aux dangers, il va sans dire que l'énuméralion de l'art. 14 n'est pas limitative; elle peut être complétée par voie réglementaire, soit pour Tindustrie en général, soit pour chacune de ses branches en particulier (1).

Même en l'absence d'un règlement, le tribunal pourra admettre l'exislence d'un danger consliluanl pour rindustriel une contravention; el, très souvent, dans la pratique,- un accident survenu à un enfant, molive une répression de ce genre (2), ce qui peut avoir une grande importance au point de vue de la responsabilité pécuniaire du patron.

11 n'entre pas dans notre sujet de discuter ici, d'une façon générale, le fondement et l'étendue de cette

(i) V. Décret du 13 mai 1875.

(2) A Paris, notamment, où la Préfecture de Police reçoit avis par les commissariats de police et les hôpitaux des accidents occasionnés aux enfants par des machines.

responsabilité. Disons seulement que la jurisprudence se montre plus sévère quand Taccident de fabrique arrive à un enfant; on exige du patron, h son égard, une surveillance plus active, et telle qu'elle puisse suppléer à la prudence et k l'expérience du danger qui manquent à l'enfant. Déplus, la jurisprudence ([carte le recours en garantie contre les Compagnies d'assurance, quand il y a eu infraction à la loi de 1874 ou aux règlements d'adminisiralion publique qui s'y rattachent, même quand la police ne prévoit pas ce cas de déchéance, pour peu que l'on puisse prouver que l'industriel a compté sur son recours pour négliger de prendre des précautions (1).

L'art. 15 de la loi de 1874, qui obUge les patrons ou chefs d'établissements à veiller au maintien « des « bonnes mœurs et à l'observation de la décence puce blique dans les ateliers », n'est pas, comme on pourrait le croire au premier abord, une simple exhortation morale dépourvue de sanction pratique.

« En 1880 et 1881. dit M. Talion (2), des procèsce verbaux ont été dressés contre des patrons dans les « ateliers desquels figuraient des gravures obscènes ; « contre d'autres qui employaient des jeunes filles à

(1) V. les jugements cités par Talion, op. ci7., p. 355 et suivantes.

(2) Op. cit., p. 305.

110 LES LOIS PROTFXTRICES

« des travaux d'une immoralité non équivoque, tel que « le coloriage ou le brochage de publications impu- « diques. »

JVfais jusqu*à quel point le gouvernement pourrait-il s'autoriser d'une disposition de la loi du 2î mars 1841 , aujourd'hui que cette loi est remplacée par la loi de 1874, pour publier des décrets sur les conditions de moralité intérieure des ateliers, et créer ainsi des cas de contraventions? C'est là une question que nous n'oserions pas résoudre avec la môme décision que le savant commentateur.

§ 6. Travaux spécialement réglementés.

A côté des règles générales du travail des enfants que nous venons d'exposer, la loi de 1874 elle-même, et surtout les décrets rendus en exécution des art. 6, 7, 12 et 13 de cette loi, ont imposé à certains travaux un régime exceptionnel. Sans entrer dans le détail de ces textes, il est nécessaire de dire ici quelques mots : r sur les usines à feu continu; 2'' sur les travaux souterrains ; 3^ sur les travaux interdits ou spécialement réglementés; 4* sur les établissements insalubres et dangereux.

r L^a^ usines à feu continu peuvent faire travailler les enfants âgés de plus do douze ans, la nuit ou les dimanches et fêtes, aux travaux indispensables.

LES LOIS PROTECTRICES Ht

La loi (art. 6) a laissé aux règlements d'administra. tion publique le soin de déterminer quelles sont les usines à feu continu, — quels sont dans ces usines les travaux réputés indispensables, — enfln le laps de temps pendant lequel on pourra les exécuter.

Elle impose une seule condition h ces règlements : ils devront assurer aux enfants employés la dimanche ou un jour de fête le temps et la liberté nécessaires pour Taccomplissemeut des devoirs religieux (i).

Les décrets intervenus à ce sujet ont drt se préoccuper d'empêcher remploi trop continu de Tenfant au travail de nuit, et exigent que Talternance des équipes soit réglée en conséquence, soumise à l'inspection et affichée dans les ateliers. D'ailleurs les dispositions de détail varient suivant les industries.

2** Nous avons déjà vu que l'emploi des enfants de dix à douze ans ne pouvait jamais être autorisé dans les travaux souterrains. Il en est de même non seulement des fil/es mineures^ mais des femmes. Il n'est pas de notre sujet d'apprécier ni de commenter cette grave disposition, la seule qu'ait édictée la loi de 1874 en dehors de la question du travail des enfants (art. 7).

(1) Les usines à feu continu sonl actuellemenl celles de quatre industries seuleuicnl (pnpelerios, sucreries, verreries, usines métallurgiques). Voy. Hèglemenls des 22 mai 1875 et 3 mars 1877, aux Appendices des divers Commentaires.

Ici encore la loi de 1874 a chargé le pouvoir exécutif de réglementer Temploi des garçons de douze à quinze ans dans les travaux souterrains des « mines, minières et carrières ». Il y a été pourvu par un décret du 12 mai 1 875, qui, entre autres dispositions, limite à huit heures le travail effectif des enfants, et ne leur permet à Tintérieur des galeries que certains travaux limitativemenl énumérés. On admet qu'ils peuveut compk^ler leur journée de douze heures par des travaux extérieurs.

3" L'art. 12 de la loi de 1874 prévoit rinlerdiclion par voie réglementaire de certains travaux dangereux ou excédant la force des enfants.

Dans les décrets rendus en exécution de cette disposition (1), nous croyons intéressant de signaler la limite imposée aux charges qu'on peut faire porter ou traîner par des enfants.

Un décret du 13 mai 1875 a interdit d'employer à porter ou traîner des fardeaux les enfants âgés de moins de douze ans, et fixé le poids maximum dont on peut charger la tête ou le dos à 10 kilogrammes pour l'enfant âgé de moins de quatorze ans, à 15 kilogrammes pour l'enfant âgé de moins de seize ans.

Quant à la limite du poids qu'on pouvait faire traîner par l'enfant, elle variait et devait être déterminée dans chaque cas par une opération mathématique, en pre-

(1) Décrets du 13 mai 1876, 2 mars 1877, 31 octobre 1882.

LES LOIS PROTECTBICES H3

nant pour base l'effort correspondant à 10 ou 15 kilogrammes.

Un décret du H novembre 1882 a modifié celte disposition. Aujourd'hui la iraciion de fardeaux sur la voie publique est complètement interdite aux garçons de moins de quatorze ans et au v filles de moins de seize ans. Ces mêmes enfants ne peuvent traîner, à Fintérieur de tusine^ qu'un maximum de 100 kilogrammes, véhicule compris, sur un terrain horizontal. Au delà de quatorze ans, les garçons seuls sont autorisés a traîner la même charge maxima sur la voie publique.

Mais surtout, les dispositions réglementaires relatives àla surcharge, surla voie publique, présentent ceci de remarquable, qu'elles ont donné lieu h une jurisprudence extensive de la loi de 1874. En effet, le tribunal de la Seine, par exemple, ne dislingue pas entre l'enfant employé par un commerçant et l'enfant employé par un industriel. Peut-être la pression des faits exerce-t-elle ici quelque influence sur la solution de la question de droit, car des décrets rendus en exécution d'une loi ne peuvent atteindre que les personnes limitativement désignées par cette loi. Toutefois, et bien qu'il soit difficile de voir dans tout transport un travail industriel, cette jurisprudence nous parait assez conforme à l'esprit de la loi.

Mais nous ne saurions approuver, même sous le bénéfice de ces réserves, un jugement du tribunal de la

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Seine du 30 novembre 1882 (1) coûdamuant pour surcharge le père de Tenfanf.

Cela D0U8 semble contraire à Tesprit même de la loi de 1874 qui s'est partout arrêtée devant Tautorilé paternelle ; et d'ailleurs, il y aurait dans cette application, si elle se généralisait, quelque chose de profondément injuste. Le père est juge, et bon juge, de la force physique de son enfant. Or les maximums (îxéspar les décrets ont élé calculés sur des types choisis notoirement au-dessous de la moyenne. M. Talion (2) cite en note ce passage du rapport du Comité des Arts et Manufactures : H La Commission ne se dissimule pas toutes les n difficultés que présente la rédaction de semblables « prescriptions, la charge qu'on peut imposer à un « enfani dépendant non seulement de son âge, mais de « sa force relative >'. Le père qui contrôle avant le départ le chargement de son lîls, en constatant simplement que certainement il n'excède pas ses forces, a fait complètement son devoir, il serait très fâcheux pour son autorilé qu'on le frappât néanmoins d'amende pour avoir franchi une limite nécessairement arbitraire ; il ne faut pas oublier en cette matière que la peine prendrait un caractère de tout autre gravité si elle atteignait le père lui-même.

4° La loi de 1874 (art. 14) a énuméré elle-même un

(t) Cilé par xM. Talion, op, cit., p. 280. (2) Op. cit., p. 277.

certain nombre (Tateliers inierdits aux enfants comme insalubres ou dangereux \ elle donnait en outre, au gouvernement, le pouvoir de fixer le» conditions du travail des enfants dans <c les fabriques et ateliers indiqués au « tableau des établissements insalubres et dange- (( reux ». Parfois, les dispositions des décrets à cet égard se confondent avec celles qui sont édictées en vertu de lart. 12. Parfois aussi, elles s'en distinguent en ce sens que c'est la présence dans rétablissement lui-même qui est interdite, et non pas seulement tel ou tel ouvrage à l'intérieur de rétablissement. L'article 1 2 aurait sans doute sufii pour permettre ces prohibitions, et, en fait, c'est lui seul qu'on applique dans certaines dispositions qui interdisent le travail des enfants dans des ateliers non inscrits au tableau officiel mentionné par l'art. 13.

Il semble difficile de ne pas étendre aux enfants placés eu apprentissage les prohibitions et les restrictions dont nous venons de parler; et pourtant, les art. 12 et 13, qui donnent leur force aux règlements d^administrationpubhque rendus dans cet ordre d'idées, ne sont pas mentionnés parmi ceux que l'art. 30 de la loi de 1874 rend expressément applicables aux ap* prentis. En fait, ni le texte des décrets, ni la jurisprudence ne distinguent; et, en vérité, cette solution s'impose si l'on songe quelles facilités donneraient, pour tourner la loi de 1874, un prétendu contrat d'apprentissage.

Ht) LES LOIS PROTECTRICES

§ 7. Pro/ection spéciale résultant pour les apprentis de la loi de 1851.

Les arl. 4, 5 et 6 de la loi du 12 février 1851 coiilinuenl h proléger spécialement les apprentis, en exigeant du patron qui emploie des enfants à ce tilre, des conditions spéciales d'âge et de moralité. Nous n'avons guère à cet égard qu'à transcrire le texte de la loi :

Art. 4. « Nul ne peut recevoir d'apprenlis mineurs, « s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. »

Art. 5. « Aucun maître, s'il est célibataire ou en état (( de veuvage, ne peut loger comme apprenlies, des « jeunes filles mineures. » Nous avons déjà dif que le contrat était résolu de plein droit, dans le cas de décès de l'épouse du maiire, et cela, semble-t-il, même au cas où l'apprentie n'est pas logée : car l'art. 15 qui édicté cette disposition ne dislingue pas.

Art. 6. « Sont incapables de recevoir des apprentis : « — Les individus qui ont subi une condamnation pour « crime; — ceux qui ont été condamnés pour altentat « aux mœurs; — ceux qui ont été condamnés à plus de <( trois mois d'emprisonnement pour les délits prévus (( parles art. 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423 du « Code pénal. »

Les délits ainsi énumérés sont les suivants : le vol, l'escroquerie, Tabus de confiance, la tromperie sur la

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LtS LOIS PUOTECTUIGES I 1 7

qualité d'objels précieux ou la nature, le poids ou la quantité de la chose vendue.

Si la condamnation prévue par l'art. 6 survient au cours de l'apprentissage, le contrat est résolu de plein droil(art- 15).

I/incapacité résultant de ce même art. 0 « pourra « être levée par le préfet sur l'avis du maire quand le « condamné, après l'expiration de sa peine, aura réa sidé pendant trois ans dans la même commune. — « A Paris, les incapacités seront levées par le préfet de « police 0

§ 8. Livret et registre, — Affichage.

La double prescription du livret et du registre ne constitue pas en elle-même une mesure de protection, mais bien un moyen de contrôle destiné à assurer le respect des conditions légales de l'admission des enfants ou de la durée de leur travail selon leur âge et le degré de leur instruction.

Aux termes de l'art. 10 de la loi de 1874, cliaque enfant employé dans un établissement industriel doit avoir un Hvret. Ce livret est délivré par le maire du domicile actuel des père, mère ou tuteur; il indique « les nom et pronom de rciifant, les date et lieu de sa « naissance, le temps pendant lequel il a suivi l'école ».

H 8 LKS LOIS PROTECTUIGES

Le minislère du êomraerce a pris soin de faire imprimer des livrels uniformes, vendus à bas prix aux mairies, qui souvent les délivrent gratuitement.

L'extrait de l'acte de naissance nécessaire est délivré sur papier libre, par le maire du lieu de naissance, sur la demande du maire chargé de délivrer le livret. Quant au temps pendant lequel Tenfant a fréquenté Fécole, il est établi par un certificat adressé par Tinstituleur au maire du domicile.

Le patron dans Talelier duquel entre un enfant doit exiger la présentation du livret, puisqu'il doit y mentionner la (laie de larrivée et la date de la sortie. L'opinion générale est qu'il doit garder le livret tout le temps que Tenfant travaille chez lui.

II doit, en outre, avoir un registre sur lequel il inscrit toutes les indications du livret.

L'exigence du hvret et de l'inscription sur un registre est-elle applicable aux jeunes filles de seize à vingt et un ans ?

Il faut convenir qu'il y a à leur égard les mêmes raisons de contrôle qu'à l'égard des enfants de moins de seize ans, et que ce ne peut être que par un vice de rédaction que le texte ne les vise pas. Mais on ne peut, devant ce silence, voir là matière à une contravention. Le contraire a cependant été jugé par la Cour d'appel de Lyon en i886, dans un arrêt que cite un rapport de la Commission supérieure^ comme « lui paraissant

Irancher la question ». La Cour a considéré « que (c rinscription sur le registre de rétablissement est une « mesure générale, qui est la mise en action ou le « moyen de contrôle de foute la loi, puisque Tindica- « tion des .âges peut seule déterminer les devoirs des « chefs d'industrie et Tétendue de la protection à la-J « quelle ont droit non seulement les enfants, mais <( encore les filles mineures; — que les art. 4, 5 et 7 « de la même loi nécessitent cette interprétation parce « que, à défaut d'inscription sur les registres, il ne sert rait pas possible de vérifier la légalité de leur appliu cation » (1).

Nous voyons moins de difficulté à étendre l'application de Tart. 10 aux enfants placés en apprentissage, ou plutôt nous croyons qu'ils rentrent dans les termes généraux de ce texte. D'ailleurs nous croyons savoir qu'en fait, l'usage du livret s'est très généralement répandu, même dans les petits ateliers.

kf fichage, — « Les patrons et chefs d'industrie sert ront tenus de faire afficher dans chaque atelier les rt dispositions delà présente loi et les règlements d'adrt ministration publique relatifs à son exécution » (art. H).

Il ne s'agit, bien entendu, que des règlements relatifs soit aux prescriptions générales de la loi, soit spé-

(i) Rapport publié par le Journal Officiel du 29 juillet 1887.

cialement à rindiistrie exercée pur le patron. Et nous ne comprenons guère qu'on se soit demandé s'il fallait exiger l'afiichage de tous les décrets rendus en exécution de la loi de 1874; nous ne voyons pas à quoi le décret concernant les mines pourrait servir dans une filature, par exemple.