LA STATISTIQUE ET LES FAITS

On parle depuis longtemps de modifiei', dans le sens d*une protection plus énergique, la loi de 1874, et la réforme vapeul-être aboutir, puisque la Chambre des députés vient d*entamer (juin 1888) la discussion d*un projet du gouvernement.

Avant d'examiner les changements proposés, il est nécessaire de se rendre compte des résultats obtenus. Nous avons consulté comme principal document les rapports de la Commission supérieure, en particulier celui qu'a publié le Journal officiel du 29 juillet 1887, et les statistiques qu'ils renferment.

Mais en interrogeant les personnes qui s'occupent

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aciivemenl du placeinenl el de la surveillance des enfants dans Tinduslrie, et aussi, mais avec une grande réserve, nos propres observations, nous avons tâché d'éclairer ces statistiques qui n'ont de valeur que si Ton se garde d*en exagérer ou d'en dénaturer la portée.

Et d'abord, comment fonctionne le système de Tinspection contrôlé par les Commissions locales? il importe de le savoir pour apprécier la base sur laquelle reposent les autres données des rapports.

Les inspecteurs divisionnaires sont actuellement au nombre de vingt et un, mais le nombre des inspecteurs départementaux est très restreint, on n'en compte que soixante-treize pour toute la France; si l'on remarque que le seul département de la Seine en a vingt-sept, on voit qu'un nombre très considérable de Conseils généraux n'ont pas, jusqu'à présent, voté les fonds nécessaires à ce service. Dans huit circonscriptions, l'inspecteur divisionnaire est seul pour surveiller un territoire immense. L^nspeçtion est donc à ce premier point de vue très insuffisante.

QuantauxCommissionslocales ((lesinspecteurs,ditle a rapport, constatent que les Commissions locales n'ont « guère plus fonctionné en 1886 que les années précé- « dentés. Dans beaucoup de circonscriptions, elles « n'existent même plus; constituées après le vote de la tt loi, elles ne se sont jamais réunies, et le préfet a né- « gligé de les reconstituer, lorsqu'elles sont arrivées îi « l'expiration de leur mandat. Néanmoins, au milieu

ce de cette inertie à peu près grinérale des Conimissio:i3 <i locales, quelques-unes ont, en 1886, fait preuve do « vitalité et ont rendu d'utiles services ». Ce sont, ajoute le rapport, « d'heureuses exceptions ».

Il nous parait intéressant d'ajouter à ces données générales quelques renseignements particuliers au département de la Seine que nous puisons dans un article de M. F. Malapert, ancien président de la Commission départementale supérieure (I). Ce département forme à lui seul une circonscription. Au-dessus de l'inspecteur divisionnaire, le Conseil général rétribue un inspecteur général, onze inspecteurs et deux suppléants, onxe inspectrices et deux suppléantes.

Si Ton n'a guère discuté la question de savoir si la loi de 1874 autorisait à nommer plus d'un inspecteur spécial par déparlement (2), on s'est plus sérieusement demandé si la nomination d'inspectrices était légale. a L'utilité d*une pareille création, dit le rapport de « 1887, n'est pas contestable; elle permet de visiter, « sans soulever des réclamations, parfois quelque peu « fondées, les nombreux ateliers de femmes qui exis- « tent à Paris, tels que ceux des couturières, modistes, K blanchisseuses, etc. Mais certains bons esprits, s*en

(i) De rapplkalion des lois sur le travail des enfants et det filles mineures dans le département de la Seine {Journal des Économistes^ novembre 1885).

(2) Y. ce que nous avons dil à ce sujet, 3* partie, p. 127»

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« Icnaul aux termes stricls de la loi, qui n a prévu que « la nominatiou d'inspecteurs départementaux, contes- « taient la régularité de la nomination dMnspcctrices. « Cette difficulté d'interprétation qui aurait pu, dans « une certaine mesure, faire obstacle à la bonne appli- « cationde la loi, vient d'être tranchée par un arrêt de la (( Cour d'appel de Paris. Cet arrêt reconnaît que la (( mission de surveiller l'application do la loi de 1874 « peut être confiée à des inspecirices, et que celles-ci « ont dans ce cas le droit de visiter les ateliers et d y « exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions « que les inspecteurs. »

Les Commissions locales, au nombre de quatrevingt-six, d'après M. Malapert, en 1885, étaient réduites, en 1887, au nombre de cinquante-quatre, comprenant encore cinq personnes ainsi que l'exige la loi ; à peu près la moitié sont des commissions de dames, ce qui n'a pas soulevé les mêmes difficultés que la question des inspectrices, les membres des Commissions locales n'ayant pas k verbaliser.

L'origine différente des pouvoirs de l'inspeclion divisionnaire, d'une part, et des Commissions locales, d'autre part, n'est pas sans avoir créé en pratique, et même dans le département delà Seine, d'assez grosses difficultés. La Commission supérieure s'en fait l'écho, dans un sens assez défavorable aux Commissions la cales; mais il serait injuste déjuger sur ce seul témoignage, quelle qu'en soit Taulorité : en effet, c'est sur

les rapports des inspecteurs divisionnaires qu'est fait le rapport de la Commission supérieure (1).

La Commission départementale supérieure est une institution spéciale au département de la Seine, qui date de 1878. Le Conseil général Ta organisée « pour <( assister le préfet (de police) dans la préparation des « arrêtés qui devraient réglementer le service d'in- « speclion et celui des Commissions locales, ainsi que «dans l'étude de toutes les réformes jugées utiles ». L'existence de cette Commission n'est pas prévue par la loi, et ce ne peut être que volontairement que le préfet prend son avis; au reste, ses pouvoirs ont été d'autant moins contestés en fait que c'est simplement « un Conseil consultatif dont les actes ne sont pas des « décisions ».

La composition de celte Commission est intéressante; parmi ses dix-sept membres, figurent, à côté de

(i) V. une discussion au Conseil général de la Seine, dans la séance du ^21 juin 1883 Bulletin municipal officiel du ^3 Juin 1888). Le Conseil général a prorogé de six mois seulement, au lieu de cinq ans, les pouvoirs des membres actuels de ces Commissions, et voté une enquête sur leur fonctionnement. Dans une précédenle délibération, le Conseil général avait décidé qu*à Tavenir les deux tiers des membres de Commissions locales seraient nommés parmi les délégués des chambres syndicales ouvrières. Cette mesure, que le préfet de police déclare d^aillcurs actuellement impraticable, n'est pas faite pour calmer la défiance de Tadminislration et surtout des industriels à Tégard des Commissions locales.

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neuf conseillers généraux clioisis par leurs collègues, le président de la Chambre de commerce de Paris ou son représenfaul, le directeur du Conservaloire des Aris et Métiers ou son délégué, le directeur de l'enseignement primaire du département de la Seine, un membre du Conseil d'hygiène du département, un membre patron et un membre ouvrier du Conseil des prud'hommes de Paris, le chef de la deuxième division de la Préfecture de police; enfin, le chef du bureau d'attribution à la Préfecture de police est secrétaire, avec voix consultative, et l'inspecteur divisionnaire assiste aux séances. En principe, la présidence appartient au préfet ou au secrétaire général, en fait à un membre élu par ses collègues.

Cette Commission règle les conditions d'admissibilité et les matières de l'examen pour les candidats à l'inspection spéciale.

Le rapport de 1887 constate les services rendus par celle Commission qui « exerce la plus heureuse in- '( (luence sur le service de l'inspection départemen- <t laie, auprès duquel elle appuie et renforce raulorité « de l'inspecleur divisionnaire; elle dirige les Commis- « sions locales, et maintient autant que possible leur « action dans les limites des fonctions qui leur ont été « confiées par la loi ».

Les premiers chiffres que nous donne le rapport sont ceux des visites faites dans chaque circonscriplion.

Les inspecteurs dont nous venons de constater l'in-

suffisance numérique s^acquiitent avec zèle de leurs fonctions. Il y en a un qui ferait jusqu'à trois mille cinq cents visites par an, ce qui peut paraître excessif, si Ton songe au tact, à Taftenlion, et par conséquent au temps que semble exiger chaque visite ; la moyenne des inspecteurs de Paris, qui est de treize cent vingtsept, est déjà très considérable. Ces gros chiffres écrasent quelque peu la moyenne générale (pour toute la France) de sept cent soixante-neuf visites par inspecteur, si Ton songe qu'ils servent à la déterminer.

On comprend que les visites sont bien loin d atteindre tousles établissements soumis àlaloi. Sur soixante-trois mille trois cent soixante-treize établissements visités, d'ailleurs, trente et un mille deux cent $oixante*dix (presque la moitié) appartiennent au département de la Seine. Or, en évaluant à trente-deux mille le nombre de ceux qui devraient 1 être dans le même ressort, on reste certainement au-dessous de la vérité. Le nombre des contre-visites est, en général, insignifiant; dans la Seine, il yen aeu cinq milleneufcentquatre-vingl-seize.

11 ne faut donc pas se faire illusion sur la valeur absolue des documents fournis parles inspecteurs. L'établissement qu'ils trouvent eu règle le jour de leur unique visite a de longs mois dans le passé et dans l'avenir pour se permettre impunément des contraventions. Ce serait exagérer pourtant que de refuser toute portée aux chiffres qu'ils donnent; on peut, dans une certaine mesure, considérer leurs constatations

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comme faites au hasard dans la masse, et donnant en quelque sorte une moyenne.

Mais il y a des points sur lesquels cette moyenne même est fort discutable.

C'est ainsi que le rapport de 1887 déclare, en général, bien observée la disposition qui interdit aux enfants et aux filles mineures le travail de nuit; mais il est probable que la plupart des visites se sont effectuées de jour, et qu'ordinairement Tinspecteur ne s'est présenté entre 9 heures du soir et 5 heures du malin que dans de grandes usines travaillant continuellement et ostensiblement la nuit. Ce qui nous porte à le croire, c'est que le rapport fait la même affirmation sur le repos du dimanche, et que nous savons pertinemment que, sur ce point, à Paris du moins, la loi est loin d'être universellement respectée. Comme il n'y a qu'un dimanche par semaine, les six septièmes des visites des inspecteurs au moins (carilsdonnent, dit-on, l'exemple du repos dominical) se font un autre jour. Et puis, dans beaucoup d'ateliers, le travail du dimanche n'est pas régulier, mais varie avec la saison et la commande.

Nous connaissons, par exemple, deux apprentis relieurs qui, plusieurs fois de suite, avaient dû travailler le dimanche matin. Le visiteur de la Société qui les avait placés, malheureusement sans contrat écrit, crut devoir dénoncer le fait à l'inspecteur du quartier. Celui-ci se rendit le dimanche suivant à l'atelier, et n'y trouva a ni apprentis, ni ouvriers », ce qui était tout

à fait exact ce jour-là. Le patron soupçonna d*où lui venait ce coup manqué; quelques jours plus tard, Tun des apprentis fut renvoyé sous un prétexte, et Tautre se le tint pour dit.

En ce qui concerne la sécurité ou la salubrité des îiteliers, le rapport est moins optimiste, — et cela tient peut-f Ire à ce que le contrôle est ici plus complet; une seule visite peut, en effet, suffire à constater des infractions de ce genre, — une contre-visite à s'assurer que des mesures ont été prises par Tindustriel pour se mettre en règle. Si les progrès semblent lents à la Commission supérieure, cVst peut-êire bien qu'il est sur ce point, plus que sur les autres, difficile de tromper la vigilance des inspecteurs; et son rapport fait justement remarquer que si, par exemple, le nombre des accidents survenus à des enfants augmente chaque année dans le tableau qu'elle en donne, c'est en réalité parce que les inspecteurs ont connaissance de beaucoup d'accidents qui, autrefois, leur étaient dissimulés. A propos de la salubrité, les inspecteurs déclarent particulièrement que les apprentis logés le sont, en général, dans des conditions déplorables, et se plaignent de ce qu'ils ne peuvent le constater qu'en « surprenant pour ainsi dire la bonne foi des patrons », la loi ne permettant de visiter que l'atelier. Mais le logement est une clause qui disparaît de plus en plus des contrats d'apprentissage.

Un des résultats les meilleurs et les plus certains de

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la loi de 1874, ou plutôt des décrets qui Tout suivie, est la répression des surcharges. Sur la voie publique du moins, grâce au concours des agents de la police ordinaire qui peuvent y dresser procès- verbal, on voit dç moins en moins circuler de pauvres enfants accablés sous un poids trop lourd ou ne pouvant tirer la voiture à bras. Nous avons même dit que la rigueur du tribunal de la Seine à cet égard nous paraît excessive en droit, malgré l'excellence des motifs qui Tiuspirent. A rintérieur des usines aussi les inspecteurs ont obtenu à cet égard, par exemple dans les mines du Midi, l'abandon de certains procédés d'exploitation qui imposaient aux enfants des transports épuisants.

La durée de la journée de travail pour les enfants qui peuvent travailler douze heures « ne dépasse ja- « mais et souvent même n'atteint pas ce chiffre »> .

Le progrès est réel, — et la statistique suffit ici à le prouver, — pour la soumission aux prescriptions, eu quelque sorte extérieures, des livrets, du registre, de l'affichage.

Le nombre des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie semble diminuer d'ailleurs d'une manière constante et assez rapide. Il y a certainement, comme le fait remarquer le rapport, des causes diverses de ce fait. Mais nous croyons qu'il faut mettre en première ligne le désir très réel de certains industriels de ne pas subir l'ennui derinspeclion et des diverses obligations de la loi de 1874. C'est

ainsi que la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et h la Méditerranée, n'emploie plus d'enfants dans ses aleliers. — Nous n'hésitons pas à regretter ce résultat excessif.

Il nous reste à parler des effets de la loi de 1874 au point de vue le plus important, celui de la limite d'âge du travail.

D'après le rapport de 1887, les coniraventions réprimées de plus en plus sévèrement, sont de plus en plus rares. I^loi sur l'instruction obligatoire est venue fortifier la loi de 1874 : celle-ci agissait sur les patrons, celle-là contraint les parents.

Les statistiques accusent surfont la diminution croissante des enfants employés avant douze ans, même dans les industries où leur emploi est exceptionnellement autorisé : le système des écoles de demitemps, mal accueilli par l'industrie et d^ailleurs impraticable en bien des endroits faute d'écoles, n'a pas sérieusement fonctionné, les patrons ont préféré se passer d'enfants de cet âge.

Force est restée à la loi : nous dirons plus loin qu'en somme nous désirons le maintien d'une limite d'âge, et de la limite d'âge actuel de douze ans. Nous sommes donc satisfait de ce succès. Mais nous avouons que cette satisfaction n'est pas sans nous laisser de vraies arrière-pensées.

C'est qu'en effet, la statistique ne nous dit pas — ne peut pas nous dire — ce que devient chacun de ces

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enfanfs qui s'est vu, au nom de la loi proleelrice, fermer l'enlrée de la fabrique ou de l'atelier. Nous avons cherché h le savoir d'autre part, cl nous nous sommes vite convaincu que parfois le remède était pire que le mal, dans certains cas particuliers, sans doute, mais qui doivent être nombreux, parce que les mômes données se rencontrent plus ou moins modifiées dans beaucoup de familles ouvrières. Nous nous contenterons de citer deux faits, qui nous ont été communiqués par un des hommes de Paris le mieux au courant des questions pratiques de l'apprentissage.

Un enfant de onze ans et quelques jours, muni de son certificat d'école, avait été mis en apprentissage chez un horloger du centre de Paris; le métier convenait parfaitement à l'enfant, intelligent, mais rachitique. Au bout de quelques mois bien employés il commençait à gagner un peu — quand survint l'inspecteur : la contravention était caractérisée, la loi formelle ; Tenfant allait avoir, mais n'avait pas douze ans: malgré toutes les observations l'inspecteur fit son devoir, et exigea la rupture du contrat d'apprentissage. Or, le père de famille, toujours malade, ne travaillait que de rares journées, payées seulement 3 fr. 50, dans une raffinerie. La mère était donc habituellement seule h soutenir, comme elle le pouvait, deux enfants et sa vieille mère. L'apprenti-horloger devait travailler pour vivre : il prit la profession trop ordinaire, en pareil cas, de tireur dans une imprimerie ; il parait que c'est là,

aujourd'hui, un tles moyens liabiluels de frauder la loi, en « roulant » d'un atelier h l'autre, pour fuir devant rinspection. En fait, le piuvre enfiml courut d'imprimerie en imprimerie et tomba malade au bout de trois mois; aujourd'hui, il végète et n'atteindra sans doute pas ses vingt et un ans, 11 gagne, de son resie de vie, 2 fr. 50 par jour. S'il était resté chez l'horloger, il gagnerait 5 où 6 franc?, — et vivrait.

Voici l'autre exemple. Il s'agit d'un enfant de quatorze ans qui, aux termes de la loi, ne pouvait travailler la pleine journée sans un certificat d'école; or, il appartenait h une famille oîiles facultés intellectuelles étaient héréditairement altérées: son père s'étail pendu, sa sœur, âgée de seize ans, était h peine capable de faire quelques grosses besognes du ménage, et luimême é/ail resté à V école de six à douze ans sans pouvoir apprendre d lire. Placé e:i apprentissage chez un ébéniste en coffrets, il faisait néanmoins de rapides progrès dans ce métier et gagnait au bout de huit mois 73 centimes par jour. Cela comptait, car le fils aîné gagnait 3 francs par jour, et c'était tout pour la mère et quatre enfants. Vint l'inspecteur qui exigea l'école de demi-temps; le patron ne put s'accommoder de cette condition et dut congédier l'enfant qui ne retourna pas à l'école, cela va sans dire; il courut les imprimeries, surtout la rue. La misère de la famille devint affreuse, et quand, après trois mois d'un régime de durcvj priva-

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lions, le petit frère de cinq ans mourut d'épuisement,

la mère accusait la loi.

Il serait absurde de conclure de ces exemples (bien qu'on puisse trop facilement les multiplier), que la loi de 1874 a été mauvaise dans ses résultats généraux. Nous croyons fermement le contraire; mais nous croyons nécessaire de nous rappeler que laprolection, pour être eflicace, doit, elle aussi, éviter l'excès. Or, dans les limites mêmes qu a tracées la loi de 1874, et qui nous semblent en harmonie avec les données moyennes de la pratique, la protection est assez souvent excessive'; il importe d'avoir cette idée présente en examinant les réformes proposées.