‹ Études sur quelques points de droit romain au Ve siècle d'après les lettres et les poèmes de Sidoine Apollinaire. Essai sur la législation française du travail des enfants (apprentis & jeunes ouvriers.)Chapitre 21 sur 76 · LE PROJET DE LOI · texte numérisé non relu

LE PROJET DE LOI

A la séance de la Chambre de» députés du 13 décembre 1887, M. Richard Waddington a déposé un rapport au nom de la Commission « chargée d'examl- « ner le projet de loi et les propositions sur le travail « des enfants, des filles mineures et des femmes dans « les établissements industriels ».

Sans parler des tentatives de réformes qui, depuis 1874, avaient échoué, la Commission se trouvait en présence de divers projets : ceux de MM. Camélinat, Royer et Rasly, d'une part; de Mgr Freppel et de M. de Mun, d'autre part ; enfin celui du gouvernement déposé en 1886 par MM. Lockroy et Demôle. C'est naturellement celui-ci qui a servi de base à la Commission. D'ailleurs c'est le dernier en date, et il a été précédé d'une enquête faite par le département du Commerce auprès des inspecteurs divisionnaires , des Chambres de commerce, des Chambres consultatives, des Chambres syndicales d'ouvriers et de patrons, des

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