DÉFINITION, CARACTÈRES

Jusqu*en 1881 la définition des chemins ruraux est restée assez vague; cette hésitation venait des différents sens que les auteurs et la jurisprudence donnaient à ces mots : chemins ruraux, chemins communaux.

Si Ton remonte à la circulaire ministérielle du 16 novembre 1839, premier document qui se soit spécialement occupé des chemins ruraux, Ton. trouve plutôt une description qu'une définition des chemins ruraux : « En dehors des chemins vicinaux il se trouve, dans toutes les communes, un certain nombre de voies de communication qui, bien que d'une moindre importance, ne pourraient cependant pas être supprimées sans inconvénients, soit parce qu'elles donnent accès

à une fontaine publique, à un abreuvoir, à un pâturage communal, soit parce qu*elles sont nécessaires à l'exploitation des différents cantons de terres arables... Ces voies de communication que nous appellerons chemins ruraux sont bien réellement des chemins publics, car ils servent ou peuvent servir à l'usage de tous et ils ne sont réclamés par personne à titre de propriété privée. »

Cette définition pourrait parfaitement encore être donnée aujourd'hui, en retranchant toutefois ces mots : « soit parce qu'elles sont nécessaires à l'exploitation de différents cantons de terres arables » ; car le chemin qui mène spécialement aux terres faisant partie du domaine privé de la commune est classé aujourd'hui parmi' les chemins d'exploitation et non parmi les chemins ruraux.

La loi du 20 août 1881 nous donne une définition claire et courte en énumérant les trois caractères fondamentaux des chemins ruraux : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, et qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux. »

Les caractères du chemin rural sont donc les suivants :

Il appartient h la commune ;

Il est affecté à l'usage du public ;

Il n'est pas classé comme vicinal.

Ces trois caractères feront l'objet d'une étude séparée.

Nous renvoyons au titre suivant Tétude de la propriété des chemins ruraux ; par son importance elle réclame de longs développements.

Passons alors à Tétude des deux autres caractères.

SECTION PREMIÈRE

DE l'affectation A L'uSAGE DU PUBLIC

L'affectation d'un chemin à l'usage du public est très bien définie par la circulaire ministérielle du 27 août 1881 : « Elle consiste dans la faculté accordée ou laissée à chacun de s'en servir » (1).

§ 1. Comment s' établit-elle 1

Lisons Fart. 2 de la loi de 1881 : « L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la

(1) Nous confondrons ici à dessein les expressions de chemin public et chemin atTecté à Tusage du public, quoiqu'on puisse y voir une notable différence ; tout chemin public n'est pas affecté à l'usage du public, ainsi un chemin d'cxploilalion d'une propriété privée de la commune; au contraire tout chemin affecté à Tusage du public peut être dit chemin public.

destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale. »

Par cette loi on a voulu autant que possible arrêter les nombreux procès auxquels donnent lieu les chemins ruraux; c'est pourquoi la commission parlementaire a inséré l'art. 2 pour énumérer les signes auxquels Ion doit reconnaître l'affectation à l'usage du public ; on a voulu ainsi donner aux tribunaux des règles qui serviront de base à leur appréciation dans ces questions difficiles. Prétendre qu'il ne peut pas y avoir de cas de publicité en dehors de ces circonstances prévues par Tart. 2 serait certainement téméraire, aussi les rédacteurs ont-ils eu soin d'insérer le mot « notamment ».

Celle manière claire et succincte d'établir Taffectation à l'usage du public est le résumé de la jurisprudence antérieure à la loi de 1881.

il faut donc éclairer cette définition au moyen des solutions détaillées et nombreuses qui ont été données en cette matière. « Votre commission a pensé, dit Manoury dans son rapport à la Chambre des députés, qu'il était permis d'adopter une disposition consacrée par une jurisprudence unanime, et qui détermine dans quels cas la possession de la commune, c'est-à-dire, l'affectation à l'usage du public, est incontestable. »

D'abord l'affectation à l'usage du public s'établit : <( par la destination du chemin ». Il faut que le point

de départ et le point d'arrivée de ce chemin permettent de dire que ce sont de véritables services publics que ce chemin dessert; ainsi il faut que sa destination soit certaine, qu'elle soit d'une utilité générale; s'il mène d'un hameau au village principal, à l'église, à l'abreuvoir, au cimetière, au lavoir, à la fontaine, s'il unit deux routes, deux autres chemins, et à plus forte raison s'il conduit dans la commune voisine, le caractère de chemin rural pourra lui être attribué d'après sa destination. La jurisprudence est constante en ce sens : un arrêt de la Chambre des requêtes du 21 juin 1839 dit que l'on doit réputer public, le chemin qui conduit d*une ville ou d'un bourg h une ville ou à un bourg, ou à une route; d'un chemin public à un chemin public, d'un village à un village, d'une commune à une commune, spécialement si ce chemin existe de temps immémorial, si ces deux extrémités sont ferrées et caillcTùtées, si une partie du chemin est bordée de haies, etc..

Un arrêt de Rouen du 24 décembre 1825 : « Si le chemin est ouvert par les deux bouts, s'il est qualifié chemin de tel endroit à tel endroit..., il y a preuve ou du moins présomption suffisante de publicité ».

Un arrêt de Besançon du 9 janvier 1863 : « Que l'on doit classer comme chemin public un sentier qui sert de temps immémorial h relier des habitations isolées elles met en communication par la voie la plus courte avec un village, etc. »

Nous pourrions ciler encore de nombreux arrêts sur ce sujet; ils montrent tous que la destination du chemin est capitale dans la question de publicité ou de non publicité du chemin (1).

Le législateur de 1881 s'est montré plus exigeant que la jurisprudence antérieure pour rétablissement de la présomption de publicité; tandis qu'avant cette loi la deslination du chemin suffisait h faire naître cette présomption, aujourd'hui il faut l'adjonction de l'une des deux conditions écrites dans l'art. 2, c'est-àdire une circulation générale et continue ou des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale. Cette exigence de la loi est 1res sage, nous devons en louer le législateur; car, vu l'importance des conséquences de la publicité d'un chemin, il était léger de la déclarer seulement d'après la destination du chemin, car celui-ci pouvait avoir été abandonné depuis fort longtemps par l'administration ou délaissé comme passage par les habitants. Puis la loi de 1881 venant établir législativement une présomption de propriété fondée sur l'affpctation du chemin à l'usage du public, il était évident que celle-ci devait être soumise à des conditions qui laissassent le moins de doute possible sur le véritable caractère du chemin.

La destination du chemin doit être jointe « à une

(l^ Bourges, 30 janv. i826; S., 27, 2, 62. Cass., 15 fév. i828; S., 28, 1, 270. Req., 11 fév. 1857; D., 57, 1, 236. 10 av, 1856 D.,56, 5, 493.

circulation générale et continue ». Le passage actuel des habUanls est certainement la meilleure preuve de l'utilité pratique du chemin, mais la voie ne doit pas seulement être fréquentée par tel petit groupe d*habi(ants, ainsi par certains riverains qui n'auraient pas d'autre accès à leurs champs, la circulation au contraire doit être exercée par la générahté des habitants de la commune ou d'une section de commune; ce caractère de la voie publique rurale étabh't une différence entre elle et les chemins d'exploitation.

Déplus, la circulation doit être continue, c'est-àdire qu'elle doit pouvoir être exercée en tout temps et en toute saison, et pas seulement accidentellement ou en cas d'impraticabilité d'un autre chemin, ce qui permettrait de supposer qu'elle n'est que le résultat d'une pure tolérance. Cette condition nécessite donc l'assiette fixe et permanente de la voie; il est évident qu'une modification de direction est absolument contraire aux prétentions de la commune, et au contraire favorable à la présomption de liberté qui protège les héritages (1).

Cette condition d'existence du chemin rural a une grande importance dans certains pays oh les habitants ont l'habitude de tracer des sentiers dans les propriétés privées, soit pour raccourcir la distance qui

(1) Amiens, 30 nov. 1868; S., 69, 2, 39. Gass.. 21 nov. 1871; S., 1872, 1, 20. 28 mai 1873; S., 74, 1. 340.

relie deux villages, soit pour éviter le bourbier du chemin ordinaire devenu momentanément impraticable. Ces sentiers de pure tolérance ont souvent une destination qui permettrait de les classer dans les chemins publics, ainsi ils peuvent relier deux villages, puis la circulation y est générale, tous les habitants y passent pour éviter Tornière du chemin rural; mais cette circulation n'y est qu'accidentelle et momentanée, de là pas de méprise possible, au moment des emblavaisons le propriétaire reprend son terrain pour l'ensemencer.

Le législateur de 1881 a agi très sagement en précisant les conditions auxquelles on reconnaîtra si un chemin a le caractère de publicité.

Prétendre qu'il n'y a comme chemins ruraux que ceux sur lesquels il y a circulation générale et continue, serait certainement en beaucoup trop restreindre le cadre. (Certains chemins ruraux sont très peu fréquentés et par un très petit nombre d'habitauts; la commune, cependant, est prête à revendiquer pour eux le caractère de publicité. Le législateur de 1881 nous a donc donné un second critérium pour ces chemins moins fréquentés.

La destination du chemin, jointe « à des actes réité* rés de surveillance et de voirie » de l'autorité municipale, pourra établir l'afifectation du chemin h l'usage du public.

Ces actes de l'autorité municipale doivent être réitérés, un acte isolé ne suffirait donc pas. l^es actes de

surveillance sont les plus fréquents en pratique, ce sont par exemple : la répression des usurpations commises sur le chemin, la réglementation et la délivrance des alignements individuels ; ces actes, de la part des communes témoignent de l'intention formelle d'avoir la possession de ces chemins, et par là prouvent leur caractère de publicité.

liCs actes de voirie, c'est-à-dire d'entretien, d'amélioration, sont encore une preuve bien plus manifeste de la possession de la commune^ et partant de la publicité; ainsi, il a été jugé qu'une commune se prévaudrait, avec raison, de travaux de réparations, d'empierrement, de fossés creusés, de bornes placées par les autorités municipales (Req., H fév. 1857; D., 57, 1, 236). Mais ces actes, bien rares avant la loi du 20 aoAt 1881, ne s'appliquent légalement aujourd'hui qu'aux chemins ruraux reconnus, c'est-à-dire à ceux dont le caractère d'affectation à l'usage du public n'est presque jamais mis en suspicion.

EiiRn il ne faut pas oublier le mot « notamment h écrit dans l'art. 2 : il nous montre que l'affectation à l'usage du public peut encore s'établir par d'autres moyens. Ainsi la preuve de publicité peut être tirée d'une foule de circonstances : si la publicité est reconnue de temps immémorial par les habitants, si elle est relatée dans d'anciens titres, terriers ou papiers anciens conservés dans les archives de la commune. Il a été jugé en ce sens en 1835, par la Cour de Caen, que

les énonciatioDs contenues dans un ancien titre relativement à la publicité d'un chemin font foi même vis-àvis des tiers. Mais il ne faut pas oublier que ces énonciations de publicité contenues dans des actes, plans, terriers, ou même dans des titres émanant de l'adversaire de la commune, doivent, pour faire preuve, être corroborées par la fréquentation du chemin par le public, ou par des actes de l'autorité municipale. Ceci a été consacré par un jugement du tribunal de Beauvais, h la date du 30 mai 1866 : « Attendu qu'en aucun cas le caractère public d'un chemin et sa possession légale par la commune ne sauraient résulter des mentions même expresses ou non équivoques contenues dans un acte privé, ces effets ne résultant môme pas de l'acte de l'autorité publique qui classe ce chemin dans l'état des chemins ruraux; que de telles mentions, lorsqu'elles émanent des adversaires de la commune ne peuvent valoir comme preuve de possession ou do propriété que si, d'autre part, ces droits sont constitués au moyen de faits acquisitifs,... etc. » (Req., 16avriH866; 1, 66, 1,321).

De même, il ne faut pas fonder la publicité du chemin sur le fait qu'il se trouve mentionné dans le cadastre; cette énonciation ne peut que servir comme circonstance à l'appui de la preuve de publicité, car les géomètres ont compris dans leurs plans tous les chemins existants, tant privés que publics, sans dis-

tinction : le plan cadastral ne saurait donc être un titre de propriété pour la commune (1).

De môme, c'est avec juste raison que la jurisprudence admettait que, si Ton considérait isolément l'arrêté du préfet, classant un chemin comme chemin rural d'après Tinstructiou ministérielle de 1839, il était impuissant pour attribuer la propriété de cette voie à la commune, mais il exerçait du moins, lorsqu'il était corroboré par les autres circonstances de la cause, une légitime influence sur les questions de propriété et de possession qui concernent le chemin(2). Aussi, du défaut de classement ne devait-on pas induire que tel chemin n'était pas un chemin public (3).

Quelques arrêts donnent des solutions entièrement contradictoires à la doctrine que nous exposons : ainsi un arrêt de la Cour de cassation du 26 août 1826 a été jusqu'à admettre qu'il n'y avait de chemins privés que ceux qui étaient fermés par des barrières, et que, par conséquent, tout chemin non barré est chemin public; cette doctrine doit être rejetée. De même, il ne faut pas se baser sur la largeur du chemin pour établir ^n affectation à l'usage du public ; un simple sentier large de quelques pieds seulement peut constituer un

(1) Gass., 17 juin 1873; S., 73, 1, 265. (-2) Gass., 27avr. 1864; S., 64, 1, 212. 16 avp. 1866; S., 66, 1,321. 15 juin 1868; S., 69, 1, 29.

(3) 5 août 1880; S., 81, 1, 392.

chemin rural (Proudhon, Dotn. public, n" 609, p. 938, 1. 11).

Peut-on établir la publicité d'un chemin par témoins? Ceci a été nié par un arrêt du 3 décembre 1814 de la Cour de Toulouse. On alléguait que celte publicité ne pouvait être établie que par des actes publics et authentiques. Telle n'est pas notre opinion; un fait matériel peut toujours se prouver par témoins, rétablissement de la publicité n'est que la reconnaissance d'un fait antérieur, ayant une existence patente aux yeux de tous.

11 est également vrai qu'un chemin peut acquérir le caractère de chemin public par prescription ; mais il faut que les actes de possession exercés par la commune soient faits animo domini\ de simples actes de passage par les habitants ne suffiraient pas, car ce peut être en vertu d'une simple tolérance que ce passage a lieu.

§ 2. Compétence en matière de publicité.

C'est à l'autorité administrative à déclarer la publicité d'un chemin ; cependant les divergences d'opinion entre la Cour de cassation et le Conseil d'Ktat ont été nombreuses. La plupart du temps la question de publicité se trouve hée à la question de propriété, soit que

le délinquant conteste la publicité du chemin^ en alléguant que le chemin lui appartient, soit qu'une commune affirme la publicité pour en conclure à sa propriété sur le chemin.

Le Conseil d'Etat s'est d'abord, en 1807, déclaré seul compétent en cette matière dans plusieurs arrêts successifs ; ainsi, il avait décidé que Fautorité administrative est seule compétente pour connaître de Faction formée par un particulier en rétablissement d*un chemin qu'il soutient être public et qui a été supprimé par un autre particulier qui prétend en être propriétaire. Le Conseil d'Etat, dans cet arrêt du 7 octobre 1807, fondait son opinion snr les lois du 6 octobre 1791 et du 9 ventôse an XI 11, qui donnent à l'administration seule le soin de conserver et entretenir les chemins publics. De même un arrêt du 10 novembre 1807 déclarait que c'était à l'administration seule à reconnaître si un chemin est public ou s'il n'est qu'une servitude.

Plusieurs arrêts furent rendus dans ce sens ; mais cette jurisprudence ne put se soutenir. Le Conseil d'Etat s'arrogeait ainsi le droit de trancher la question de propriété sous le prétexte de déclarer la publicité d'un chemin. Aussi revint-il sur sa jurisprudence dans une série d'arrêts : il déclara que la question dé savoir si un terrain contesté entre parties est un chemin public ou privé, se résolvant en une question de propriété, est de la compétence de l'autorité judiciaire ;

qu'il en était de même si le débat est entre particuliers et communes. Cette jurisprudence fut dès lors constante (1).

Les tribunaux de l'ordre judiciaire ont beaucoup moins varié dans leur jurisprudence, ils ont reconnu de tout temps que c'était à l'autorité administrative à déclarer la publicité d'un chemin. La Cour de cassation a jugé aussi que lorsqu'un chemin a été déclaré public par l'autorité administrative et qu'on allègue devant les tribunaux qu'il a cessé de l'être, c'est à l'autorité administrative à le reconnaître et à le déclarer, car il y a interprétation d'un acte administratif (25 février 1858; S., 58, 1,325. 13 mars 1854 ; S., 57, 1,312).

De même lorsqu'il y a doute sur la question de savoir si un chemin se trouve ou non sur l'état des chemins publics d'une commune, c'est à l'administration à statuer; elle a décidé également, dans plusieurs arrêts, que l'acte administratif qui a classé ces chemins parmi les chemins publics doit être respecté par les tribunaux (2).

Remarquons que dans les hypothèses ci-dessus^ la question se pose indépendamment de toute question de propriété : dans ce cas, donc pas de difficulté. C'est à l'autorité administrative à statuer d'après la jurisprudence de la Cour de cassation.

(1) i\ avril 1810, 24 avril 18t2. 12 août 1818.

(2) 25 févr. 1858, 23 juill. 1858, 20 nov. 1858.

L'on peut objecter que dans maints arrêts, la Cour de cassation a décidé que les Cours et Tribunaux ont qualité pour déclarer si un chemin élail public ou non ; nous répondrons que dans les espèces qui ont nécessité ces arrêts, ou bien une question de propriété élait en jeu, e( la publicité se trouve alors comme question subsidiaire, ou bien la question de publicité se présente comme défense, comme exception, or le juge du fond pour statuer doit pouvoir apprécier les moyens de défense, l'exception présentée. Si un prévenu cité devant les tribunaux pour une contravention commise sur un chemin public, excipe de la non publicité du chemin comme défense, la Cour de cassation a jugé dans de nombreux arrêts que le juge de la contravention est compétent pour statuer sur la question de publicité (1).

Quelques arrêts cependant donnent une solution contraire, en exigeant le renvoi do la question préjudicielle devant Tautorité administrative, maiscetteopinion n'eut pas de durée (i).

De même la compétence judiciaire a été reconnue

(1) 12 août 1852; S., 53, i. 317. 10 avril 1856; D., 56, 5, 493. 15 cet. 1852; S., 53, 1, 317. 29 août 1853; D., 53, 5, 389. 27déc. 1856; D., 57, 1, 96. 4 déc. 1857; S., 58, 1, 322. 22juil. 1858; D., 58, 5, 385. 15 nov. 1860; D., 63, 5, 408. 25 janv. 1861 ; D., 62, 5, 346. 21 nov. 1861 ; D., 62, 5, 247. 19 juill. 1862; D., 62, 1, 441. 5 août 1880; S., 81, 1, 392.

(2) 26 sept. 1845; D., 45, 4, 539. 12 févr. 1848; D., 48, 5,

pour apprécier la publicité lorsque cette question est apportée à l'appui d'un litige sur la propriété du chemin (21 janvier 1862; S., 62, 1,668. 6 juin 1866; S., 67, 1, 257. 18 décembre 1866 ; S., 68, 1, 28. 24 janvier 1883).

Remarquons que dans toules ces hypothèses la compétence judiciaire n'est admise qu'incidemment à régler la question de publicité et que la question principale sur laquelle doit porter l'examen des tribunaux se trouve être soit une contravention, soit une question de propriété. S'ils résolvent laquestiondepublicité avec celle de la propriété, le motif en est que ces deux questions sont absolument inséparables. Dansla décision judiciaire, la publicité n'est pas proclamée spécialement et en elle-même. Ce serait un excès de pouvoir de la part du juge, mais elle est nécessairement induite de la solution de la question de propriété : en efiFel, si les tribunaux attribuent la propriété du chemin à la commune, le classement de l'autorité administrative déclarant le chemin public sera maintenu ; si au contraire le riverain a gain de cause, le classement administratif tombe de lui-même.

Mais la conclusion est celle-ci : en dehors de cette connexité, l'autorité administrative est seule compétente pour régler le caractère du chemin (1).

(1)29 mai 1852; D., 52, 1, 158. 2 oct. 4852; D., 52, 5, 311. 15 mai 4856; D., 56, 1, 371. 13 juill. 1861 ; D., 61, 1, 497.

11 ne faut pas confondre cette question de publicité si intimement liée, dans certains cas^ à la question de propriété qu'elle ne peut en être disjointe et former une question préjudicielle, avec la dénomination à donner à telle ou telle voie, objet du litige. Ainsi il y a doute sur la question de savoir si le chemin en litige est une rue, un chemin vicinal ou un chemin rural, il est évident que dans cette hypothèse les tribunaux de Tordre judiciaire doivent surseoir à toute décision sur la question de fond, et renvoyer le jugement de celte difficulté préalable devant Tautorité administrative pour décider quel est le vrai caractère de la voie (1).

§ 3. A qui la preuve de la publicUél

Celte question a été l'objet de nombreuses divergences entre les auteurs. Nous n'en dirons que quelques mots, car elle a beaucoup d'analogie avec la question de la preuve de la propriélé que nous traiterons au chapitre suivant.

M. Flandin, dans son étude sur les chemins ruraux {Revue critique^ année 1862, p. 302), nous dit : « Tout chemin est de sa nature réputé pubUc s'il n'y a preuve

(1) Gass., 10 fév. 1864; S., 64, 4, 258. Nancy, 43 déc. 4846; S., 46, î, 549.

du contraire. *> Cette présomption ne peut réellement pas être admise, surtout en présence de Fimportance extrême de la publicité sur la question de jouissance du public et sur celle de la propriété. Puis la loi du 20 août 1881 nous montre bien que cette présomption doit être repoussée puisqu'elle a soin d'énumérer les signesauxquelson reconnaîtra la publicité d'un chemin, et qu'elle donne ainsi les moyens de la prouver. Pourquoi déroger au droit commun? Ce sera au demandeur, commune ou particulier, peu importe, à faire la preuve de la publicité, si tel est le besoin de sa cause. Appliquons ici comme ailleurs le vieil axiome : actori incumbit onus probandi (1).

§ 4. Effets de la déclaration de publicité.

Cette déclaration, comme on pourrait le croire au premier abord, ne transmet pas la propriété du chemin à la commune : ceci n'a jamais amené d'hésitations ; il serait en effet contraire à la séparation des pouvoirs et à toute équité que Tautorité administrative pût par un simple arrêté dépouiller des propriétaires et s adjuger leurs biens. Donc aucun effet translatif de propriété ne se produit par la déclaration de publicité

(1) Ghauveau^ 7. de droit adm., 1862, p. 358.

d'un chemin rural, et en cela elle dififère de la déclaration de vicinalité édictée par la loi du 31 mai 1836 qui adonné à Tadministralion supérieure un pouvoir qu'on pourrait qualifier d'exorbitant, s'il n'était rigoureusement nécessaire au régime des chemins vicinaux : un arrêté préfectoral transfère la propriété de la voie ou d'une partie de la voie à la commune, sauf indemnité au propriétaire.

En matière de chemins ruraux, rien de pareil ; celle déclaration de publicité n'est que la reconnaissance d'un fait. Tel chemin paraît devoir remplir les conditions exigées pour que le caractère de publicité hu' soit attribué : il est l'objet d'une circulation de temps immémorial par exemple, un arrêté le déclarera chemin public : cet acte de l'autorité laisse intacts tous les droits que les riverains peuvent avoir sur ce chemin.

Cependant l'on doit reconnaître une grande importance à la publicité d'un chemin sur les questions contentieuses entre les communes et les tiers ; en effet, cette publicité existe peut-être de temps immémorial, alors les droits des tiers à la propriété du chemin semblent bien peu admissibles; ou si la reconnaissance de la publicité est de date relativement récente, le défaut de protestation au moment oh l'arrêté de publicité a été pris semble bien que l'on reconnaît les droits de la commune comme incontestables. Quoi qu'il en soit la jurisprudence jusqu'en 1881 , et la loi du 20 août 1881 laissent intacts les droits des tiers, devant la déclara-

tion de publicité, mais elles recoiiDaissent et à juste titre une présomption de propriété très marquée en faveur de la commune. (Cette présomption sera étudiée au chap. suivant.)

La déclaration de publicité a aussi un effet très important au point de vue de la jouissance de ce chemin par le public : cette question présente certaines difficullés venant de la nature de cette déclaration de publicité. Quand un chemin est déclaré public de par lautorité, cette déclaration doit être respectée tant qu'elle ne tombe pas à la suite d'une décision judiciaire; puis Tautorité administrative est chargée de faire respecter la circulation sur les voies publiques. Un tiers ne peut donc pas, sous prétexte de revendication, intercepter la voie publique; il ne peut se faire justice à lui-même, il doit observer les règlements administratifs, quitte à saisir Tautorité judiciaire de sa réclamation. Le public a droit h la jouissance du chemin, personne ne peut l'intercepter. La Cour de cassation a consacré cette opinion dans plusieurs arrêts (1); le Conseil d'Etat s'est d'abord rangé au même avis dans de nombreuses décisions (2).

(i) 12 févr. 1834; S., 34, i, 190. 25 févr. 4858; S., 58, i,

(2) 29 sept. 1810, i9 mai 1811, 13ianv. 1813, 2 févr. 1825, 16 fév. 1825; d'aprèâ ces arrêts, le préfet a droit de rétablir la circulalion. 24 mars 1809, 4 juin 1809, 8 mars 1811, 3 mars 1812; ces arrêts donnent le même droit aux maires.

Pour que celle théorie fût absolument exempte de reproches, il faudrait que celte déclaration de publicité des chemins ruraux eût le caractère de la déclaration de vicinalité qui transfère le terrain dans le domaine public : le chemin vicinal est définitivement un chemin public. Mais nous sommes loin d^avoir les mêmes effets découlant de la déclaration de publicité : ce n'est que la reconnaissance d'un fait, d'une siluation existante; c'est donc une question d'apprécialionde savoir si le caractère de publicité doit être reconnu k fel chemin; de là il existe beaucoup d'arbitraire dans ces décisions, qui, quoique rendues en bonne forme, ne changent nullement le caractère antérieur du chemin. 11 s'en suit que l'administration peut attribuer ce caractère de publicité àun chemin privé, et ainsi déposséder un fiers de son terrain; il serait dès lors fâcheux que celui-ci fût obligé de respecter cet acte arbitraire de l'autorité, tant que la question de propriété n'aurait pas été réglée.

Ces considérations ont fait varier la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat : un arrêt de la chambre criminelle du 21 août 1858 (S., 57, 1, 31i\ décide que l'autorité municipale excède ses pouvoirs en enjoignant à un particulier de tenir ouvert au public un chemin rural, par lui établi sur son propre fonds.

Le Conseil d'État également a refusé dans plusieurs arrêts à l'autorité le droit d*ordonner le rétabhssement des communications sur un chemin déclaré public,

mais qu'un particulier réclame comme sien (1). Mais le Conseil d'Etat a repris sa première jurisprudence ^ entre autres dans un arrêt du 17 juin 1881 ^ où il décide qu'un maire ne commet pas d'excès de pouvoir en ordonnant par l'application de l'art. 10 de la loi du 18 juillet 1837^ et en vue du maintien de la circulation, la suppression de barrières placées par un tiers sur un chemin ayant servi jusqu'alors à la circulation publique, même si la propriété de cachemin est litigieuse. 11 est évident que cet arrêté ne met aucun obstacle h ce que l'autorité judiciaire statue tant au possessoire qu'au pétitoire sur les prétentions respectives de la commune et des riverains.

D'après cette dernière jurisprudence, Ton peut juger de l'importance de la déclaration de publicité : le riverain, quel que soit son droit, sera obligé de se conformer à l'arrêté du maire ; il devra considérer la voie comme publique, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire tranche le débat.

En théorie pure, cette dernière solution admise par la jurisprudence devrait être rejetée; mais nous reconnaissons qu'en fait elle s'impose.

11 n'est pas rigoureusement légal d'admettre que la déclaration de publicité oblige le riverain dépouillé à respecter Tacte de l'autorité, car celle-ci ne peut pas créer la publicité, ni la reconnaître si elle n'existe pas,

(1) 27 mai 1816, 3 'juin 1818, 20 févr. 1822, C. d'Etat.

elle ne peut que constater un fait. De Ih il peut y avoir une gra?e atteinte aux droits du riverain dans la déclaration de publicité ; et l'obliger à la respecter, peut paraître exorbitant.

Enfin, Targument de texte sur lequel se fonde le Conseil d'Etat dans son arrêt du 17 juin 1881, est l'art. 10, loi du 18 juillet 1837. Cet article porte : « Le maire est chargé sous la surveillance de Fautorité supérieure... de la police rurale. » Cette expression est vaste, elle comprend le droit de police du maire sur les chemins tant vicinaux que ruraux, mais seulement sur ceux dont le caractère de publicité est indiscuté et indiscutable, c'est-à-dire sur ceux qui appartiennent à la commune : or, dans notre hypothèse, la question de propriété est litigieuse.

Ces raisons militent très fortement contre la solution dernière du Conseil d'Etat, et au contraire sont favorables à sa jurisprudence antérieure. Mais nous reconnaissons qu'en pratique cette dernière solution est peut-être préférable, si Ton considère la nécessité publique et les garanties bien différentes que présentent les deux parties en cause. Si l'on peut craindre quelques actes arbitraires de la part de l'autorité administrative qui, en somme, agit dans l'intérêt général, il serait beaucoup plus à redouter et plus préjudiciable, qu'un particulier, sur la seule prétention d'un droit de propriété qui peut-être n'existe pas, puisse entraver tout à coup la circulation jusqu'à la décision des tribu-

naux civils. L'appréciation d'un fonctionnaire sous la surveillance de ses supérieurs présente plus de garanties que la prétention d'un propriétaire souvent dénuée de fondement.

Comme dernier effet de la déclaration de publicité d'un chemin, ne peut-on pas dire qu'elle entraîne l'imprescriptibilité?

Cette question a été fort débatlue parmi les auteurs; généralement résolue par la négative par la jurisprudence. Son examen rentrera dans le chapitre suivant.

SECTION II