FORMALITÉS DE LA BEGONNAISBANGR

Les formalités exigées pour la reconnaissance des chemins ruraux par la loi de 1881 diffèrent assez notablement de celles qui étaient prescrites par la circulaire ministérielle de 1839. La raison en est claire : le but étant modifié, les formalités pour l'atteindre devaient ôtre différentes. Avant la loi de 1881, les communes devaient reconnaître tous leurs chemins ruraux sans exception, et dresser un état général de tous ces

chemins. On laissait le maire faire ce travail; le Conseil municipal n'y prenait aucune part, car ce n'était qu'une confection de liste, sans question administrative à trancher, seules les réclamations que pouvaient soulever les habitants étaient soumises au Conseil municipal. Aujourd'hui, au contraire, où il y a un choix à faire parmi ces chemins, choix souvent difficile et donnant lieu à discussion, le travail du maire doit être soumis au Conseil municipal, qui détermine ainsi les chemins qui lui paraissent devoir être Tobjet d'un arrêté de reconnaissance.

Depuis 1881, le maire a vraiment seul l'initiative do la reconnaissance des chemins ruraux. Cette proposition n'était pas vraie sous l'empire de la circulaire ministérielle de 1839, quoique ce fiU à lui seul à dresser la liste de ces chemins, car cet acte du maire était obligatoire, ce n'était que l'exécution d'un ordre du ministre, le maire n'était libre ni dans le fait de créer la liste, ni dans la manière de procéder; il devait nécessairement faire le recensement des chemins, et nécessairement les comprendre tous.

Aujourd'hui le maire a seul Tiniliative dans le fait de procéder à la reconnaissance. L'art. 4 nous dit : « Le Conseil municipal, sur la proposition du maire, déterminera ceux des chemins ruraux qui devront être l'objet d'arrêtés de reconnaissance. Dans ce texte nous ne voyons rien qui oblige le maire à procéder à la reconnaissance; il peut, suivant nous, s'abstenir de présen-

ter au Conseil municipal une lis(e de chemins à reconnaître. Ceci est peut-être contestable, mais nous n*avons pas encore de jurisprudence sur ce point ; nous fondons notre opinion sur le caractère de la fonction du maire, il est chef absolu de Faction de sa commune. Le Conseil municipal ne peut s'ingérer dans cette fonction, puis le texte est formel, a sur la proposition du maire », ce qui fait rejeter toute initiative de la part du préfet ou de la commission départementale.

Puis le maire a l'initiative dans la manière de procéder à cette reconnaissance; ceci demande des explications. C'est à lui, en effet, à dresser la liste des chemins qu'il croit utile de reconnaître; c'est à lui à faire le choix parmi les chemins ruraux. Mais ce travail, il est vrai, doit recevoir l'adhésion du Conseil municipal; la liste dressée par le maire lui est soumise, il délibère, il la sanctionne, et ainsi la désignation des chemins à reconnaître est faite par le Conseil municipal. Mais où s'arrête le pouvoir de ce dernier? Il peut certainement rayer un chemin de la liste; mais peut-il lui en substituer un autre? Ceci semble anticiper sur l'initiative réservée aumaire. Avec M. Féraud- Giraud, nous admettrons que dans la discussion d'un ]>rojet d'ensemble sur les chemins de la commune, le Conseil municipal peut, non seulement rayer tel ou tel chemin, mais aussi en substituer un à la place d'un de ceux qui ont été proposés. Ceci semble ressortir du pouvoir accordé au Conseil municipal : « Le Conseil,

sur la proposition du maire, déterminera ceux des chemins, etc. » M. Féraud-Giraud va plus loin, il permet au Conseil d'agir par voie d'addition; le Conseil alors pourrait augmenter la liste dressée par le maire. Ceci nous parait contestable, car alorsilyaempiètement sur les droits du maire; celui-ci connaît l'état de la commune, ses ressources; il a pensé que reconnatire un plus grand nombre de chemins serait une charge Irop lourde pour la commune; cela rentre dans son pouvoir spécial d'administration. Nous n'admetirons donc pas un membre du Conseil à venir proposer l'addition d'un chemin sur la hste, pas plus qu'il ne peut prendre l'initiative de la reconnaissance de tel chemin pris isolément.

Lorsque la liste des chemins ruraux à reconnaître est ainsi fixée, commence une série de dispositions nécessaires pour sauvegarder les droits de la commune et des tiers; pour plus de clarté, nous citerons le passage de la circulaire ministérielle du 27 août 1881 : « 11 est procédé dans les formes de l'ordonnance du 23 aotit 1835 (2* vol. des Lois annotées, p. 276) à une enquête sur un projet comprenant un tableau qui indique, l\ l'aide du nombre nécessaire de colonnes, non seulement le numéro d'ordre, le nom de chaque chemin, mais encore, d'après l'état des lieux, sa direction, c'est-à-dire le point de départ, les principaux points qu'il traverse, tels que hameaux, ruisseaux, etc., et le point auquel il aboutit; sa longueur sur le terri-

toîre de la commune, et sa largeur sur les différents points de son parcours. Un plan d'ensemble des chemins doit être joint au tableau. Lorsque Tenquête est terminée, le Conseil délibère de nouveau »

D'après Tinstruction de 1839, le Conseil délibérait à ce moment pour la première fois, c'est-à-dire après le dépôt du projet h la mairie pendant un mois, et deux publications successives, et sa délibération ne portait que sur l'admission ou le rejet des réclamations soulevées par les tiers. D'après la loi de 1881 , nous avons, après l'enquête, une seconde délibération du Conseil municipal; elle portera, comme celle ordonnée en 1839, sur les réclamations soulevées par l'enquête, et, en plus, sur le résultat final à donner à l'affaire. Mais le caractère de cette délibération est tout différent de celui de la première délibération. A présent, ce n'est plus qu'un avis que le Conseil donnera; car ce n'est pas à lui à décider de la reconnaissance, ce qui arriverail si son consentement était nécessaire. C'est ce que dit le rapporteur, M. Labiche, qui, sur le désir de la commission, introduisit une modification en ce sens : « Les mots: conformément à la délibération du Conseil municipal, seront remplacés par ceux-ci : sur l'avis du Conseil municipal. Nous pensons, en effet, que la décision conforme du Conseil ne doit pas être une condition nécessaire de l'existence des arrêtés de reconnaissance y- (Sénat, 3 mai 1877; 0^., 4 mai, p. 3244).

L'instruction ministérielle de 1839 ordonnait que le

tableau des chemins, avec les réclamations et la délibération du Conseil municipal, soient transmis au préfet qui, après examen, apposait au pied du tableau un arrêté préfectoral portant que « les chemins numéros tels sont déclarés chemins publics ruraux de la commune de.... '> Aujourd'hui, les formalités sont plus nombreuses; lorsque l'enquête est terminée et que le Conseil municipal a délibéré de nouveau, le maire et le sous-préfet donnent leur avis, et les pièces sont envoyées au préfet. Celui-ci les examine^ voit si l'on n'a pas compris, par erreur, un chemin vicinal parmi les chemins ruraux ; si tous les chemins désignés sont assez utiles pour mériter d'être reconnus. Puis il donne son avis en soumettant les pièces à la commission départementale. Le préfet peut faire différentes propositions ; il peut demander le refus pur et simple de tout arrêté de reconnaissance, s'il trouve la liste mal dressée ou seulement la suppression de tel chemin. Mais il ne peut proposer ni la substitution d'un chemin à un autre, ni l'addition d'un chemin omis, car il empiéterait sur les pouvoirs du maire, à qui seul est réservée l'initiative en cette matière. En vertu du principe de décentralisation, notre texte consacre formellement celte indépendance du maire visà-vis de l'autorité supérieure. Ceci ne fut pas admis sans conteste ; certains esprits, au contraire, demandaient que l'autorité du préfet fût maintenue dans toute son efficacité.

Enfin les pièces sont soumises par le préfet à la commission départementale. C'est à elle à prendre l'arrêté de reconnaissance.

Quels sont ses pouvoirs en celte matière? D'abord elle peut se conformer aux délibérations du Conseil, et aux propositions du préfet en prenant un arrêté reconnaissant les chemins désignés sur la liste proposée. Ou bien elle peut, au contraire, refuser tout arrêté de reconnaissance contrairement aux délibérations du Conseil et aux propositions du préfet. Enfin, elle peut reconnaître un chemin, si elle juge la mesure utile et opportune, lors même que le Conseil municipal considérait ce chemin comme ne devant pas être reconnu ; mais pour le faire, il faut d'abord que ce chemin soit sur la liste dressée par le maire, puis que toutes les formalités exigées par l'art. 4 de la loi aient été remplies à l'égard de ce chemin, c'est-à-dire délibérations, enquêtes, etc.

Aux termes de la loi les arrêtés de reconnaissance désigneront, d'après l'état des lieux au moment de l'opération, la direction des chemins ruraux, leur longueur sur le territoire de la commune, leur largeur sur les différents points.

La circulaire ministérielle du 27 août 1881 énumère les formalités qui doivent accompagner l'arrêté de reconnaissance (1).

(1) L*arrôté de reconnaissance doit contenir un tableau semblable à celui qui a servi de base à Tenquêle, sauf les re-

SECTION II