OPPOSITION A LA RECONNAISSANCE

L'art. 4 s'occupe aussi des voies de recours contre la décision de la commission départementale. L'opposition peut être formée, soit dans Tenquête, soit par voie de recours après la notification de la décision de la commission.

L'opposition peut provenir des prétentions d'un habitant de la commune à la propriété d'un des chemins désignés dans l'arrêté de reconnaissance. Cette question ne peut être vidée que par les tribunaux de l'ordre judiciaire; leur décision entraînera annulation de l'arrêté de reconnaissance si le droit de propriété de cet habitant sur le chemin est reconnu.

tranchcments que la commission aurait ooDsidérés commo nécessaires; de plus, Tart. 4 de la loi exige qu'un plan des chemins reconnus y soit annexé. De plus, il faut afficher Tarrôté de reconnaissance et le notifier par voie administrative à chaque riverain en ce qui concerne sa propriété; le tableau devra être affiché intégralement avec Tarrôté de reconnaissance. La notification individuelle faite à chaque riverain ne comprendra avec Tarrêté que la partie du tableau qui rintéressera. L'affichage du plan n'est pas indispensable, mais lorsqu'il n'y sera pas procédé, l'affiche de l'arrêté devra faire connaître que chacun peut consulter le plan à la mairie.

L'art. 4 nous renvoie à Fart. 88 de la loi du 10 août 1871, en cas d'opposition fondée sur une appréciation d'inlérôt purement administratif. Cet article nous dit que les décisions de la commission départementale peuvent être frappées d'appel devant le Conseil général pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation des faitSf soit par le préfet, soit par les Conseils municipaux, soit par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la commission dans le délai d'un mois à partir de la communication de la décision : le Conseil général statue définitivement dans sa prochaine session. On s'est demandé ce qu'on entendait en disant qu'un habitant de la commune pouvait déférer la décision de la commission au Conseil général, pour cause d'inopportunité ou fausse appréciation des faits; cela se comprend très facilement du préfet ou du Conseil municipal qui peuvent ne pas vouloir augmenter les dépenses de la commune, cependant un habitant aussi peut avoir intérêt à ce que tel chemin ne soit pas reconnu, par exemple : les arrêtés municipaux auxquels ce chemin »era désormais soumis pourront préjudicier à ses intéfêts, ou il désire faire réserver les fonds de la commune pour un travail dont il profitera davantage, etc.

Enfin, d'après l'art. 88 de la loi du 10 août 1871, le préfet comme tout antre intéressé a la faculté d' attaquer Ift dédsion de la commission devant Je Conseil d^Étaf au contentieux pour excès de pouvoir, violation

d*une loi ou d'un règlement d'administration publique. Ce recours doit avoir lieu dans le délai de deux mois à partir de la communication de la décision attaquée; il est suspensif.

11 est évident que Ton ne doit pas admettre le recours au conlenlieux pour excès de pouvoir introduit par un habitani, et fondé sur ce qu'il est propriétaire du sol du chemin, car les décisions de la commission ne sont que des mesures administratives ne tranchant en aucune sorte la question de propriété. C'est aux tribunaux judiciaires qu'il devra s'adreaser; leur décision fera tomber l'arrêté de reconnaissance si elle est favorable à cet habitant (1).

SECTION m