EFFETS DE LA RECONNAISSANGB

Nous étudierons, à mesure que ces questions se présenteront, les effets de la reconnaissance des chemins ruraux d'après la loi de 1881 . Nous pouvons les résumer ainsi dès maintenant : prise de possession parla commune, imprescriptibilité, affectation facultative de ressources communales créées à cet effet.

(i) Conseil d^Ètat, 2 sept. Î862, aff. Ghicard; 23 déc. 1842, a(f. Barié.