CHAPITRE PREMIER

PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ RÉSULTANT DE l'aFFECTATION DU CHEMIN A l'uSÀGE DU PUBLIC

Dans le tilre précédent nous avons étudié la définition du chemin rural, ses caractères, puis la classification établie par la loi du 20 août 1881 au moyen des arrêtés de reconnaissance.

Nous avons vu que le chemin rural est affecté à Tusage du public, non classé comme vicinal et propriété de la commune.

Devant cette affirmation de lart. 1" de la loi, il semble que la question de propriété ne puisse plus se poser, puisque de par cet article le chemin rural appartient à la commune. Soutenir ce dire serait une grave

erreur, ce serait aller fout à fait à rencontre de l'esprit dans lequel notre loi a été conçue; puis le texte même de la loi moutre que la question de propriété reste entière et qu'elle n'est nullement préjugée par les arrêtés de reconnaissance, puisque l'art. 7 nous dit que les questions de propriété seront tranchées par les juges ordinaires.

Les rapports de MM. Labiche au Sénat et Manoury à la Chambre des députés nous montrent que tel est Tesprit de la loi de 1881. D'après ces documents, les arrêtés de reconnaissance n'ont pas les effets que la loi de 183d attribue aux arrêtés de classement des chemins vicinaux, qui portent attribution de propriété au profit de la commune. M. Manoury, rapporteur à la Chambre des députés, ajoutait : a II a été parfaitement expliqué, lors de la discussion devant le Sénat, qu'il n'était entré dans la pensée de personne d'introduire dans la loi une disposition qui préjudiciât aux droits acquis tels qu'ils résultent du Code civil interprété par la jurisprudence ; il est donc bien entendu que le jour où la loi sera promulguée, la commune n'aura pas plus de droits qu'avant sur la propriété des chemins ruraux et que les particuliers n'en auront pas moins. »

Se présente donc la question de savoir qui est propriétaire de tel ou tel chemin rangé dans cette catégorie de la petite voirie. L'art. 3 nous dit que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé jusqu'à

preuve conlraiP6 appartenir à la commune ; eet artiele consaeire une règle de bon sens admise déjà depuis longtemps par les auteurs et la jurisprudence. Que la commune soit réputée propriétaire de tout chemin rural réellement affecté à Tusage du public, que cette affectation ait pour effet direct Tappropriation communale de la voie qui en est l'objet, ceci n'est pas douteux. Là toutefois n'est pas la question : elle consiste à savoir si un chemin rural est de droit frappé de cette affectation, en un mot si cette affectation est présumée. Aucun document législatif ne consacre celte dernière proposition ni n'imprime de droit ce caractère aux chemins ruraux avant 1881. Il ne faut pas confondre avec le classement des chemins vicinaux, pour lequel les préfets ont reçu de la loi du il mai 1836 des pouvoirs exprès, celui des chemins ruraux qui est simplement prescrit par la circulaire ministérielle du 16 novembre 1630. C'est pour les premiers seulement que lespréfetstiennentdelaloije droit d'en reconnaître le caractère de publicité, et d'en attribuer la propriété aux communes delà situation. Quant aux seconds, le classement est une simple mesure d'ordre adminisr tratif qui a laisse entières, dit un arrêt de la chambre civile du 13 décembre 1864 (1), les questions de propriété qui intéressent les riverains. Done avant la loi du ao aoàt 18il , la Gour de cassation aurait eertainor

(i) gjrey, année 4865, f, 19.

menl atteint toute décision qui, pour attribuer h U commune un droit de propriété sur un chçmin, se serait fondée uniquement sur le classement qu'un arrêté préfectoral aurait fait de cette voie en qu^ité de chemin rural, et sur la prétendue affectation à Tubage du public, qui serait résultée de cet acte préfectoral.

La loi de \S8i n'a rien changé à ce que le bon sens et les règles de droit commun faisaient admettre auparavant, elle n'a fait que donner une consécration législative : lorsqu'un chemin tracé sur le territoire d'une commune est affecté h l'usage du public , il est naturel de penser qu'il appartient au domaine communal (1),

Nous voyons maintenant l'importance de la publicité reconnue d'un chemin, elle détermine jusqu'à preuve contraire la propriété de ce chemin; mais remarquons que la publicité n'est jamais présumée, elle doit se prouver.

Quel a donc été le motif de l'établissement de cette présomption en faveur de la commune en cas d'affectation du chemin à l'usage du public? Est-ce une véritable présomption ?

Le législateur de 1881 n'a voulu qu'indiquer au juge la marche qu'il aurait à suivre en cas de dif6culté, il ne lui a donné que des points de repère au milieu de ces questions souvent très difficiles de propriété de

(1) Officiel, 3i oct. 1876, p. 7803.

chemins. II n'a fait que consacrer d'une manière plus netle ce qui se passe en vertu du droit communquandun procès s'agite entre particulier et commune. Gomment Je particulier fera-t-il la preuve de sa propriété? 11 invoque des titres ou d'anciens plans. Comment la commune prouvera-t-elle son droit? Écoutons M. Manoury dans son rapport ;\ la Chambre des députés : « Dans l'état actuel des choses, la commune peut quelquefois établir sa propriété sur les chemins par des titres opposables aux tiers ; il faut, en dehors de ces cas qui sont très rares, qu'elle établisse sa propriété par sa possession. La commune, entant que propriétaire, peut posséder comme tout particulier; par exemple, par ses agents. Les faits de possession sur une propriété ordinaire de la commune sont les mftmes que ceux que pourrait invoquer un particulier; mais quand il s'agit d'un chemin, la possession de la commune consiste dans l'affectation de ce chemin à l'usage du public; c'est ce dernier terme que dans Tart. 3 le Sénat a employé comme synonyme de possession. » Ainsi l'affectation à l'usage du public équivaut à la possession par la commune»

11 arrivera dans le débat entre commune et particulier que les preuves de part et d'autre s'équivaudront, que les éléments d'appréciation se contrediront ; alors le législateur de 1881 a voulu que l'affectation à l'usage du public fasse admettre une présomption en faveur de la commune, moins favorisée généralement par les

moyens de preuve. Celle solution du législateur n'estelle pas dictée par la raison même? Quand les chemins ont été occupés pendant une longue série d'années par la commune, que la commune les a entretenus, que la circulation y a été générale et continue, que les chemins répondent à un service public véritable, et que d'autre part aucune preuve manifeste n'est apportée en faveur du particulier riverain, n'est-il pas naturel de dire que la présomption existe en faveur de la propriété communale?

L'art. 3 établit donc et à juste litre, au profit de la commune, une présomption de propriété sur tout chemin affecté à l'usage du public; cette affectation, lorsqu'elle est justifiée, constitue à son profil une situation juridique qui équivaut à la possession dans les matières ordinaires. Mais il a été parfaitement expliqué lors de la discussion au Sénat qu'il n'était dans la pensée de personne d'introduire dans la loi une disposition qui préjudiciât aux droits acquis tels qu'ils résultent de la jurisprudence, et que les questions de droit doivent être instruites, examinées et jugées d après les principes de droit commun, c'est ce qui a été affirmé dans l'art. 7 de la loi. Ecoutons le rapporteur à la Chambre des députés : « En un mot, rien n'est changé au fond du droit, et les tribunaux auront seuls à prononcer sur les contestations à intervenir. »

Ce n'est même pas une véritable présomption, le législateur semble craindre d'employer ce terme dans

les travapx préparatoire» de la loi. Un géoaleur ayant dit, lors de la première délibération de Tart* 3 ; « U faut qu'il soit bien entendu, et je voudrais que la commission s'expliquât clairement 3ur pe point, il faut qu'il soit bien entendu qu'il ne s'agit pas d'établir une présomption de droit au profit des communes, mais seulement d'établir les règles qui serviront de point de repère mx tribunaux. Sj la commission l'entend ainsi, nous sommes parfaitement d'accord. » Plusieurs membres de la commission répondirent : « Nous sommes complètement d'accord. »

Mettons de côté le cas de publicité reconnue du cbemin, car alors il appartient à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, c'est un véritable chemin rural. Comme un chemin ne peut avoir le caractère dé chemin rural qu'autant qu'il n'est pas la propriété d'un particulier, et que d'autre part, son inscription au tableau d'après la circulaire ministérielle de 1839, et sa reconnaissance d'après la loi de 1881, n'attribuent pas la propriété h la commune, il en résulte que les chenqjns réclamés comme ruraux sont soumis aux actions posses^oires et pélitoires des particuliers.

Ces questions de possession et de propriété ont soulevé de tout temps bien des difficultés, il faut donc examiner la jurisprudence et la doctrine pour voir quelle est la situation des particuliers et des communes vis-h-vis des chemins réclamés comme ruraux. « La loi de 1881 sur ces questions, dit Manoury, se résume en ceci : application absolue du droit commun. »