DE LA POSSESSION DES CHEMINS RURAUX

Avant la loi de 1881, les chemins ruraux pouvaient être l'objet de demandes au possessoire contre la commune ; depuis cette loi Faction possessoire ne peut être utilement intentée qu'avant l'expiration de Tannée qui suit la notification de l'arrêté de reconnaissance pour les chemins reconnus. Mais en ce qui concerne les chemins ruraux non reconnus, la situation juridique est restée ce qu'elle était avant cette loi.

Etudions d'abord la législation antérieure à là loi de 1881, qui est Railleurs encore en vigueur en tout ce qui n'a pas été changé par cette loi, puis nous verrons l'innovation qu'a apportée l'art. 5 en venant nous dire que les arrêtés de reconnaissance valent prise de possession pour les communes.

SECTION PREMIÈRE

LÉGISLATION ANTÉRIEURR A 1881

Les communes ou des habitants, soit au nom des communes, soit en leur nom personnel, troublés dans Ja possession d'un chemin qu'ils prétendent être public, peuvent demander h être remis en possession de ce cliemin.

D'un aulre côté, le droit d'agir au possessoire est également ouvert au profit de ceux qui se prétendent possesseurs de chemins non reconnus ni classés et dont la possession leur est contestée parles communes ou les habitants. Ceci a été consacré par maints arrêts de la Cour de cassation (1).

Mais, pour ce faire, riverains ou communes doivent justifier d'une possession dans les conditions légales. Or, pour que la possession assure au possesseur le bénéfice légal, nous savons qu'elle doit être paisible, qu'elle ne doit pas avoir heu à titre précaire, ni par simple tolérance, ou d'une manière équivoque, mais bien au contraire d'une manière exclusive, à titre de

(1) âfév. 1875; S., 75, 1, 79. 14 mai 1877; S., 78, 1, 451. 5janv. 1855; S., 55, 1, 145. 10 fév. 1861; S., 64, 1,257. 26 juillet 1881 ; S., 8i, 1, 153.

propriétaire et sans être interrompue (Cass., 26 mars 1872; S., 72, 1,372).

Le juge investi par une commune ou par un riverain d'une demande au possessoire a le droit de rechercher les fîiits de possession allégués ti litre de propriété, les éléments d'appréciation propres à caractériser la possession : il attribuera la possession à celui des adversaires auquel il reconnaîtra une possession utile et plus qu'annale. Mais il devra se borner à rechercher l'esprit dans lequel l'une ou l'autre des parties a joui de ce terrain, sans faire ressortir des faits de jouissance constatés aucun droit pour l'une ou pour l'autre en dehors de sa possession, sinon il y aurait violation de l'art. 25 du Code de procédure civile (25 mars 1872; S., 72, 1,384. 30 déc. 1872; S., 73, 1,77).

Examinons les éléments juridiques dont pourra se prévaloir un propriétaire riverain qui sera troublé dans sa possession par un procès-verbal de contravention dirigé contre lui par la commune.

Le riverain pourra trouver dans les énonciations de ses titres la base de la possession annale dont il se prévaut ; ce sera une question d'appréciation de la part du juge du possessoire. Puis, d'après une théorie soutenue par M. Bourguignat, en vertu du droit d'accession, il pourra invoquer la présomption dérivant de lacontiguité de son fonds avecle chemin htigieux, présomption étabhe par l'art. 546 du Code civil (I). « Cette présomption, dit

(1) Pau, 9 fév. 1870.

M. Bourguignat (i ), n*ésl sans doute la preuve que d'une possession ancienne et originaire, mais il est de principe que la possession se conserve et subsiste tant qu'elle n'a pas été intervertie. Il lui suffira donc, au besoin, d'invoquer cette présomption et d'alléguer que dès lors il possédait virtuellement, tout au moins par sa seule volonté amW m/rfo, le sol du chemin depuis plus d'une année pour que, si rien ne vient faire céder la présomption, il doive être maintenu en jouissance. »

Les auteurs qui admettent cette présomption tirée de l'art. 546 du Code civil en faveur du riverain, demandeur au possessoire, ne sont pas arrêtés par les arrêts de la Cour de cassation des 29 novembre 1865, 16 avril 1866 et 15 juin 1868, qui repoussent la présomption, car ces arrêts ne sont relatifs qu'à la démande au pétitoire en su{)posànt que le riverain a perdu au possessoire. Donc pour eux la présoniptiori de l'art. 546 a toute sa vigueur et né saurait céder que devant la preuve contraire ; c'est alors à la commune défenderesse à opposer cette preuve, elle devra prouver qu'une année au moins avaht le trouble, sa possession s'était substituée à îa jouissance originaire du riverain, et que dès cette époque le chemin était déjà affecté à l'usage du public.

Cette preuve ne sera pas facile à faire .' « Ce qu'il faudra, dit Al. Bourguignat, c*es( que la commune

(i) De la propriété des chemins ruraux.

- ^7 prouve lou( à la fois ce caractère public des faits de circulation et ^intention qu'elle avait de posséder le chemin à titre de propriétaire : k cette condition seulement elle aura fait céder la présomption dont se prévaut le propriétaire riverain. »

toisons dès maintenant que nous n'admettons pas celte présomption de possession tirée du droit d'accession, nous né voyons nulle bonne raison pour déroger au droit commun et exiger ainsi une preuve aussi difficile de la part de la commune défenderesse. C'est au demandeur à faire la preuve de son droit, et nous ne reconnaissons ici aucun avantage au riverain demandeur. (Afin d'éviter les redites, nous renvoyons îa réputation de l'opinion de M. Bourguignàt à l'endroit où cette question de présomption sera traitée à prôpros de la propriété des chemins ruraux.)

Quelle est Tétendue du pouvoir dii jiigé du pôssessoire en cas de doute sur lé caractère du chemin? Pour répondre, il faut consulter la jurisprudence.

lin riverain réclame en justice la possession dé lél chemin, la commune répond en alléguant que le chemin est public, le juge doit-il statuer ou ordoiiner iin renvoi à l'autorité administrative?

Un arrêt delà Cour de cassation du 28 mars 1872 nous dit : « qu'il ne suffit pas qu'il soit allégué sans ahcune justification ni production à l'appui, que le terrain litigieux présente ce caractère pour que le juge

du possessoire soit tenu de renvoyer le. débat devant Tautorité administrative, alors surtout que ce renvoi n'est pas demandé. » Il est naturel qu'on n'accorde aucun effet à une prétention dénuée de tout fondement, et que la simple allégation que le terrain, objet d'une action possessoire, est public, ne puisse nécessiter le renvoi devant l'autorité administrative, surtout lorsqu'on n'apporte aucun document probant à l'appui : le juge du possessoire, s'il lui apparaît donc en fait que le chemin ne rentre pas dans une classe de chemins publics, devra statuer sur la question du possessoire qui lui est soumise sans prononcer de sursis, ni ordonner de renvoi (1).

De même en 1816, le Conseil d'Etat a décidé que le juge de paix peut valablement statuer au possessoire sur la jouissance entre deux particuliers d'un chemin déclaré non vicinal, ce jugement ne faisant pas obstacle à ce que la commune qui prétend avoir droit à ce chemin intervienne soit devant les tribunaux pour discuter la propriété, soit devant l'administration sur la question de savoir si le chemin dont il s'agit doit être porté sur le tableau des chemins vicinaux (Conseil d'Etat, 28 septembre 1816).

Mais supposons qu'une décision administrative ait déclaré le chemin public et qu'ainsi le caractère de

(1) Gass., 10 nov. 75; S., 76, 1, 78. 28 juillet 8t; S., 82, 1,

chemin public ne puisse pas être contesté : la commune se trouve ainsi maintenue en possession du chemin litigieux ; que pourra faire le juge saisi par un riverain de Taclion possessoire ?

Il a été jugé dans Talfaire Peternich, par le Conseil d'Etat en date du 19 juillet 1821, que la décision au possessoire ne peut avoir pour résultai d'infirmer Facte de l'autorité administrative et de fermer au public l'accès de ce chemin. Si le juge reconnaît cependant la prétention du riverain comme fondée, il devra se borner à déclarer que ce dernier avait la possession du chemin au moment delà déclaration de publicité. L acte administratif qui reconnaît la publicité ne tombera que devant un jugement du juge du pétitoire reconnaissant la propriété du riverain sur le chemin. Donc en présence d'un acte administratif reconnaissant la publicité, le juge doit s'abstenir de prononcer sur le possessoire, et renvoyer les parties à se pourvoir contre l'acte administratif devant l'autorité administrative supérieure, si elles s'y croient fondées (Cass., 6 novembre 1866 ; S., 66, 1, 422). Cet arrêt est la consécration de ce que nous venons d'exposer ; il apphque le principe suivant lequel l'autorité administrative peut seule interpréter les actes administratifs, caractère qui appartient évidemment aux plans d'alignement dont il s'agit dans l'espèce (Cass., 13 mars 1854; S., 54, 1, 542J.

Voici qui semble contradictoire : Un arrêt de 1869

— 70 ~ décide, dans certains cas, que le juge du possessoire peut, même en présence d'un acte administratif dont on excipe à rencontre de Faction possessoire dont il est saisi , apprécier les caractères de la possession et statuer sur la demande; Tacte administratif dont il 8*agitdans l'espèce est, comme dans l'arrêt de 1866, un plan d'alignement : « Même en présence de ce plan d'alignement, le juge du possessoire peut, sans excès de pouvoir ni empiétement sur les droits de l'aulorité administrative, apprécier les caractères de la possession invoquée parle demandeur en complainte. »

Y a-(-il contradiction entre ces deux arrêts? Non: voici comment on les a conciliés :

L'arrêt de 1866 interdit au juge d'interpréter iacle administratif, plan d'alignement dans l'espèce, pour savoir s'il s'étend ou non au terrain litigieux, autrement dit si la partie du sol sur laquelle le riverain réclame la possession tombe ou non dans le plan d'alignement. Cette décision est bien l'expression du droit commun, d'après lequel l'autorité administrative peut seule interpréter les actes administratifs. Au contraire, dans l'espèce de l'arrêt de 1869 il ne s'agit pas d'interpréter un plan d'alignement : les parties étaient d'accord sur ce point que le plan d'alignement comprenait le terrain litigieux; mais il s'agissait de savoir si ce plan d'alignement pouvait porter atteinte aux droits résultant d'une possession antérieure , et empêcher désormais toute possession utile ; en un mot, il fallait

apprécier les effets d'un plan d'alignement sur uue possession existante : l'arrêt décide que cet effet peut et doit être apprécié par l'autorité judiciaire. L'appréciation du juge ne porte donc pas sur l'acte administratif lui-même, mais sur son effet vis-à-vis de la possession et de la propriété du chemin : la contradiction est levée.

Mais, en règle générale, la décision de Tarrêt de 1866 forme la base du droit en notre matière. Lorsqu'on repousse une action possessoire par la production d'un acte administratif ayant affecté à un service public le terrain en litige, le juge doit, sous peine de violer la règle de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, surseoir à statuer.

Si l'acte administratif classant un chemin comme chemin public n'intervient qu'après la sentence du juge de paix qui a accueilli l'action possessoire, et confirmé le riverain dans sa possession , il n'aura aucun effet sur la décision judiciaire qui se trouve valablement rendue, et les juges saisis de l'appel de la sentence ne pourront pas l'infirmer comme incompétemment rendue, et violant le principe de la séparation des pouvoirs, cet acte administratif ne peut avoir d'effet rétroactif sur la sentence du juge de paix (Cass., 9 mai 1849 ; D., 50, 1, 13).

Le juge du possessoire, avons-nous dit, doit surseoir à son jugement devant un acte administratif incontestable, annonçant la publicité du chemin et parla lapos**

session do la commune. Nous avons des reslriclions h faire sur Tinterprétalion de ces mots « actes administratifs »; elles nous sont indiquées dans deux arrêls, rundu4nov. 1846 (S., 48, 1, 309) et Taulre du 26 juillet 1881 (S.,8i, 1, 153). Dans ces deux espèces, il s'agit d'arrêtés du maire pris, Fun pour faire cesser les obstacles apportés par des tiers au passage sur des chemins, l'autre pour enlever au riverain la possession d'un cours d'eau, il a été décidé que ces arrêtés ne font pas obstacle à ce que ces tiers fassent reconnaîtie leur possession. D'un autre côté, le maire ne peut pas être accusé d'avoir outrepassé son droit, car ces arrêtés seraient valables si le chemin était pubhc, le cours d'eau exclusivement à la commune. Mais, afin qu'un maire ne puisse dépouiller de leur bien les propriétaires de chemins privés, la Cour de cassation a décidé que l'autorité judiciaire peut statuer sur l'action en complainte, nonobstant un arrêté du maire prescrivant, dans l'espèce, l'enlèvement des barrières mises sur le chemin ou réservant toute l'eau du ruisseau à la commune.

SECTION II

LÏ^.GISLATION DB LA LOI DE 1881 EN MATIÈRE DE POSSESSION*, LES ARRÊTÉS DE RECONNAISSANCE VALENT PRISE DE POSSESSION

Depuis la loi de 1881, nous avons une règle précise sur la matière : désormais plus de doute sur la valeur de tel ou tel acte administratif au point de vue possessoire; plus de preuves de droit commun ni d'actes matériels souvent controversables pour établir la possession de la commune sur les chemins dont s'occupe celte loi. L'arrêté de reconnaissance crée pour le chemin un état civil précis; la situation du chemin devient claire et nette vis-à-vis de la commune et des riverains. L'art. 5 nous dit que les arrêtés de reconnaissance vaudront prise de possession pour la commune ; cette possession pourra être contestée dans Tannée de la notification.

De là il appert qu'à défaut de reconnaissance la commune se prévaudra en vain ducaractère de publicité du chemin dans une lutte entre elle et un riverain; le juge sera compétent, et il n'aura aucun motif pour surseoiràsa décision ; au contraire, si la reconnaissance du chemin existe, et qu'elle ait été notifiée depuis plus d'un an, l'autorité judiciaire ne peut plus connaître

du possessoire, car, d'après lart. 5, la possession est acquise à la commuue.

Cette décision de l'art. 5 n'est que la consécration légale d'une situation qui, en fait, semble s'imposer tout naturellement. Lorsqu'un simple particulier se saisit d'une propriété privée, qu'il l'occupe pendant une année, il naît pour lui un droit à cette chose : il a la possession. Si un tiers veut Févincer, il se fait rendre la chose au moyen de l'action possessoire; pour le combattre avec succès, le demandeur devra porter l'afTaire au pétitoire, et démontrer son droit de propriété. Le législateur de 1881 a voulu mettre la commune dans une situation aussi favorable; il a déclaré que l'arrêté de reconnaissance serait équivalent pour la commune h Une mainmise sur le cliemin. Cela n'a rien que de très naturel; car les formalités qui accompagnent l'arrêté de reconnaissance manifestent ou7ertemeiit la volonté de la commune de prendre possession du chemin : visite du chemin, enquête, délibératioti du Codseil municipal.

La loi de 1881 a respecté le droit commun ; elle a voulu qUë Itt cotnmune ail la possession annale pour Vdll* Sort d^oit devenir inattaquable au possessoire. Si le propriétaire Hverain ne ti*Duble pas la mainmise sur le dhemin par la commuue^ s'il n'intente pas l'aclioti podsessoire dans l'année qui suit la notification de l'arrête de t-econnaissance, il ne sera plus recevable à le fhire dans la suite; l'actlDri possessoire appartient

désormais en propre à la commune pour défendre son droit, et le propriétaire dépossédé n'aplus pour rentrer dans son bien que la voie pélitoire.

Admettre, comme le veut notre loi, qu'une notification soit assimilée à une prise de possession, c'est certainement une innovation au point de vue civil; mais cette disposition n'a rien que de très naturel, car rien n'est moins équivoque comme prise de possession que la notification faite à l'intéressé, et laffichage du droit réclamé par la commune.

L'exposé des motifs de la loi (Oy^., 31 octobre 1876) résume ainsi les avantages des arrêtés de reconnaissance pour les communes vis-fi-vis des riverains : c'est un inventaire; par cela même il constate les droits auxquels prétend le corps communal, opère une sorte de bornage des chemins, prévient les usurpations, met un ferme aux tracasseries, sert à liquider tout passé litigieux, sauvegarde l'avenir.

L'art. 5 ajoute que cette prise de possession résultant des arrêtés de reconnaissance ne doit préjudicier en rien aux droits antérieurement acquis à la commune, conformément à l'art. 23 du Code de procédure. 11 est évident que ces dispositions toutes en faveur de la commune ne doivent pas pouvoir lui nuire : si donc un arrêté de reconnaissance comprenait un chemin rural dont la commune avait déjà la possession, ce droit acquis ne serait en rien affecté par l'arrêté; il conserverait toute sa force, et en ce cas l'arrêté

n*aulori$erait pas le propriétaire riverain à porter devant le juge de paix, pendant Tannée qui suit la notification, une action possessoire qu'il n'avait pas auparavant.

Si nous nous reportons aux tra^aux préparatoires de la loi, nous voyons que cet art. 5 n'a pas été admis sans difficultés. (Jn séuateur voulait que Ton appliquât la loi de 1836 aux chemins ruraux, c'est-à-dire qu'on prit pour base de la législation la propriété au lieu de la possession, le droit au lieu du fait, le déHnitif au lieu du provisoire : l'arrêté de reconnaissance exproprierait le riverain et lui donnerait droit à une indemnité. 11 voyait dans la simple prise de possession au moyen d'un arrêté de reconnaissance, sans allocation d'indemnité, une violente attaque contre la propriété; les communes dont les appétits sont souvent immodérés, au moyen d'arrêtés déposséderont de paisibles riverains qui jouissaient de leur propriété, susciteront quantité de procès et de discussions. Enfin cet acte, qui de la part d'un particulier est toujours blâmable et parfois même un délit, va être officiellement permis et même conseillé à la commune ; puis elle pourra imposer à celui qui se croit propriétaire et qui possède, la charge de prouver dans un procès que la commune a tort, et que c'est lui qui était en possession. D'autre part, ces effets de l'arrêté de reconnaissance, tel que le veut la commission, mettront la commune dans une situation difficile : devenue possesseur du chemin,

elle y dépensera son argent, ses cailloux pour Tentrelenir sans êlre certaine d'en rester définitivement propriétaire. « Je suis tellement convaincu, conclut ce sénateur, que cela est mauvais, que j'ai tenu h vous prémunir contre cette idée d'iniroduire dans notre législation une chose essentiellement nouvelle, une sorte d'expropriation de jouissance sans toucher au droit de propriété. »

Telle était l'argumentation par laquelle M. Dauphin essayait de renverser le projet de la commission, et de détruire ainsi l'édifice de la loi de 1881. Le rapporteur n'eut pas de peine à répondre à ces objections, en exposant les bases si bien étudiées de ce projet.

D'abord l'art. 5 ne fait qu'appliquer le droit commun en matière de possession aux chemins; l'arrêté, par les formalités qui l'accompagnent, indique manifestement la volonté de prendre possession; dans l'année ceUii qui se croit lésé peut réclamer, c'est ce que nous" dit le Code de procédure, art. 23. Puis il fallait préciser cette possession de la part des communes, les doutes, les hésitations sur la valeur de tels ou tels actes de la commune sur les chemins avaient amené de telles difficultés dans les solutions à donner, qu'il était urgent d'avoir un point de repère certain. Appliquer la loi de 1836 aux chemins ruraux, cela aurait été grever le budget des communes, et bien plus méconnaître le droit des riverains, puisqu'elle emporte expro priation; puis les chemins ruraux ne présentent pas

un intérêt suffisant pour justifier le sacrifice de toutes les garanties légitimes de la propriété- Exiger que la question de propriété soit tranchée avant Tatlribution de la possession, c'est une pure chimère, car tout le monde sait que les chemins ruraux, pour la plupart, existent parce qu'ils existent, sans aucun titre; tir, en droit commun, lorsqu'une propriété est incertaine, lorsque personne ne peut justifier par titre que tel domaine lui appartient, la solution de toutes les questions qui peuvent s'élever se trouve dans la possession. Le rapporteur conclut en ces termes : « Notre projet de loi n'est-il pas infiniment plus respectueux du droii des riverains quand, au lieu de leur donner une simple action en indemnité, comme le fait la loi de 1836 pour les chemins vicinaux, nous venons simplement dire : aucune atteinte n'est portée à vos droits, seulement il faut les affirmer, autrement vous seriez exposés h perdre la possession par l'acte de prise de possession fictive des communes, comme vous l'auriez perdu d'après le droit commun par un acte de possession matérielle. » Ajoutons que les actes de prise de possession matérielle, comme les travaux d'entretien , sont bien moins précis et moins contradictoires que l'arrêté de reconnaissance avec ces formalités rigoureuses.

Nous venons de voir quel est l'effet de l'arrêté de reconnaissance sur la possession du chemin; il est intéressant de rapprocher de cette question les arrêtés

de classement de l'instruction ministérielle du 16 no^ vembre 1839, afin d'en comparer les effets avec ceux des arrêtés de reconnaissance.

Les arrêtés de classement de 1839 n'emportaient pour la commune aucune reconnaissance de possession ni de propriété antérieure, et les droits de cette nature continuaient à pouvoir être revendiqués par ceux qui prétendaient les posséder légalement. Autrement dit, les chemins atteints par le classement de 1839 se trouvaient, vis-à-vis des actions possessoires et pétitoires, dans la même situation que sont aujourd'hui les chemins non reconnus, et les chemins reconnus dans Tannée de la notification de l'arrêté de reconnaissance (1).

Cependant le ministre de Fintérieur, dans la circulaire du 16 novembre 1839, déclarait que le tableau des chemins ruraux « fera titre » pour la commune. 11 est de toute évidence que ce mot ne signifie pas titre de propriété ; ce n'est pas non plus une prise de possession définitive pour la commune^ une jurisprudence constante est en ce sens; Nous lisons dans un arrêt du 27 mars 1851 (8.^ 51, 2, 454) : « Considérant que cet arrêté (préfectoral de classement) n'a pas eu pour effet légal d'attribuer au domaine public communal la propriété ni la possession de l'objet litigieux, et ne fait pas obstacle à ce que les parties intéressées fassent va-

(i) Gass., 13 déc. 6i ; S., 65, 1, 19.

loir leurs droits devant Tautorité judiciaire, que dès lors il appartient à celte autorité de connaître de l'action possessoire, etc. »

De ce considérant on peut conclure que le classement n'avait aucun effet vis-à-vis d'un riverain adversaire de la commune venant réclamer propriété ou possession sur le chemin. Un autre arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 1866 (1) donne au classement une certaine utilité dans le débat entre riverain et commune; il nous dit que les arrêtés de classement exercent « une légitime influence sur la solution delà question de propriété, lorsqu'ils sont corroborés par d'autres documents et circonstances de la cause. »>

Un arrêt précédent de 1864 avait été plus explicite ; il explique Finfluence que peut exercer l'arrêté de classement dans la solution de la question possessoire ou pétitoire. « ...Attendu que, dans ces termes, il est impossible de ne pas accorder une grande importance aux arrêtés successifs de classement, invoqués par la commune ; que, sans doute, ces arrêtés étaient insuffisants pour établir le droit des communes, mais que corroborés par la longue possession et les autres circonstances de la cause, ces actes déterminaient le véri table caractère de celte possession ; qu'ils attestaient le droit auquel avaient toujours prétendu les communes, de se considérer comme propriétaires du ter-

rain sur lequel élait assis ce chemin en litige ; et que, joints aux autres éléments de preuve et notamment aux reconnaissances émanées de la partie adverse, ils pourraient constituer une preuve du droit des communes, etc. »

Cet arrêt montre Futilité que présentera dans le débat les arrêtés de classement, et leur influence dans le faisceau de preuves que la commune aura à apporter : c'est l'explication des mots « fera titre • de la circulaire de 1839. Mais la conclusion est la même : seul, il n'avait aucune puissance, ni comme preuve de propriété, ni comme manifestation de la prise de possession du chemin par la commune; ceci le différencie et du classement des chemins vicinaux de la loi du 31 mai 1836, qui vaut preuve de propriété en transformant le droit du riverain propriétaire en un simple droit à une indemnité, et de l'arrêté de reconnaissance de la loi du 20 août 1881 , qui équivaut à une prise de possession, tout en réservant entière la question de propriété.