PRESCRIPTION CONTRE LA COMMUNE

Les chemins ruraux sont-ils prescriptibles? Cette question a bien divisé les auteurs et la jurisprudence.

Elle suppose la question de propriété et de publicité tranchée : le chemin est bien reconnu comme public et appartenant à la commune.

Comment cette question élait-elle résolue avant la loi du 20 août 1881 ? L'art. 6 de cette loi a-t-il apporté une innovation? Etudions la controverse qui a existé et qui existe encore à ce sujet.

§ 1 . Les chemim ruraux sont imprescriptibles.

Premier système, — Les chemins ruraux sont imprescriptibles.

Beaucoup d'auteurs enseignèrent et enseignent encore que le chemin rural de par son caractère d'affectation à l'usage du public, est imprescriptible. Ces terrains ne sont pas des biens communaux ordinaires tombant sons le coup de la prescription aux termes de l'art. 2227 du Code civil, mais leur caractère de publicité les fait rentrer dans le domaine de l'art. 2226 ; ces biens communaux sont hors du commerce, l'usage général est au-dessus de l'occupation individuelle, et la rend absolument inefficace. M. Flandin en fait une question de principe, il dit : « 11 est de l'essence de l'intérêt public, comme de tous les principes, d'avoir une durée infinie, immuable, et de ne pouvoir rien sacrifier de ses droits; la présomption qu'il aurait aban-

donné tacitement une partie de son patrimoine ne peut lui fttre opposée, puisqu'il ne pourrait le faire que positivement et sous raccomplissement de formalités rigoureusement prescrites, et qu'il y a certitude au contraire qu'un semblable abandon n'a pas eu lieu. »

D'après ces paroles, l'élément même de la prescription, c'est-à-dire l'abandon positif ou au moins tacite pendant un certain temps au profit d'un possesseur ne peut en aucune sorte exister en notre matière, où il s'agit du domaine public. Telle était aussi l'opinion la plus répandue dans l'ancien droit ; si nous ouvrons le répertoire de Denisart au mot chemin, nous y lisons : « Un chemin particulier devient pubhc par la seule possession du public, mais quand une fois il est public, il n'est plus sujet à prescription. »

Aucune loi moderne, continuent les partisans de cette opinion, n'est venue changer ces principes admis dans notre ancien droit ; en vain invoquerait-on la loi du 21 mai 1836 qui établit l'imprescriptibilité en matière de chemins vicinaux : on ne peut pas en tirer un argument a contrario^ pour en inférer que des chemins dont elle ne s'occupe en aucune sorte, sont privés du bénéfice d'imprescriptibilité. Cette loi de 1836 n'est au contraire que la consécration légale de l'imprescriptibilité pour une certaine catégorie de chemins, et non une décision d'exception dans le régime général des chemins publics. Cette imprescriptibilité des chemins ruraux n'est-elle pas encore

fortement étayée sur les lois spéciales édictées par l'autorité administrative pour la sécurité et la viabilité de ces chemins. Ainsi, pour remonter h une des plus anciennes, Tart. 40de la loi du 6 octobre 1791 punissait d'amende tout cultivateur ou autre qui avait détérioré de quelque manière que ce soit les chemins publics ou usurpé sur leur largeur ; comment assurer une exacte application de ces dispositions, si à chaque acte de l'administration le délinquant pouvait venir opposer la prescription en sa faveur? Enfin, pourquoi permettre aux maires de prendre des arrêtés pour réglementer les constructions et les plantations sur les chemins ruraux, pourquoi ont-ils des droits de police et de surveillance écrits dans des lois spéciales, si les chemins ruraux rentrent dans la classe des biens communaux compris dans les termes de Fart. 2227 du Code civil, ainsi que le voudrait un arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 1855? En effet, c'est devant les tribunaux civils, pour être jugés d'après les règles de droit commun, que doivent être traduits ceux qui dégradent ou usurpent ces propriétés communales.

Beaucoup d'auteurs ont été entraînés par ces raisons à soutenir l'imprescriptibilité ; ainsi Troplong, dans son Commentaire des prescripdofis^ tome I, n** 165. M. Cotelle, en réponse à M. de Corraenin, écrit dans la Gazeiie des Tribunaux du 2 février 1838 : « La conservation des chemins publics serait d'autant plus compromise, s'il était vrai que ceux de ces chemins qui ne

seront pas compris dans le nouveau classement des chemins vicinaux, soient désormais prescriptibles. » M. Féraud-Giraud (p. 128, Traité des voies rurales^ édit. 1886) dit : « L'opinion que les chemins ruraux sont imprescriptibles tant qu'ils conservent le caractère de publicité est fondée en droit, en doctrine et en jurisprudence. » Cet auteur a soin d'ajouter, ce qui va de soi et n'est pas contesté : « Il est bien entendu que le principe cesse d'êlre applicable lorsque le chemin n'est pas un chemin public. » Nous ne parlons évidemment dans cette discussion que du chemin véritablement rural, c'est-à-dire public.

11 est intéressant d'étudier la jurisprudence sur celle question : nous trouvons de nombreux arrêts qui soutiennent l'imprescriplibilité; ils émanent principalement de la Chambre des requêtes, qui soutint quelque temps son opinion à l'encontre de la Chambre civile et de la Chambre criminelle. Un arrêt du 2 mars 1846 (S., 46, 1, 289) s'exprime de la façon la plus péremptoire en faveur de Timprescriptibilité, il résume très bien la question, aussi nous nous permettons d'en citer quelques considérants : « Attendu qu'il résulte des faits déclarés constants par le jugement attaqué, que le chemin dont il s'agit a existé de tout temps comme voie publique sans cesse fréquentée par les habitants pour les besoins journaliers et nécessaires , pour les communications de commune à commune ; que dans de telles conditions ce chemin a un carac-

tère qui le place hors du conimerce et le rend imprescriptible conformément aux dispositions de Tart. 2226 du Code civil; attendu que la loi du 21 mai 1836 n'a pu porter atteinte aux principes consacrés par cet article ; que si elle a déclaré que les chemins vicinaux reconnus et maintenus sont imprescriptibles, il ne s'en suit pas que les chemins non classés, mais non supprimés, et de la nature de celui dont il s'agit dans la cause , aient perdu le caractère de chose publique qu'ils doivent à leur destination et à l'usage qu'on en fait; que dès lors l'art. 2226 du Code civil reste avec toute son autorité pour les maintenir hors du commerce et en protéger la conservation par le principe de rimprescriptibilité, etc.. » De même un arrêt du 24 avril 1855 (D., 55, 1, 207) : « Attendu qu'un chemin public demeure imprescriptible tant que dure cette destination. »> Cet arrêt apporte le lempéramiBnt logique à ce principe , en admettant la prescription , quand vient h cesser le caractère de pu^ blicité (1).

§ 2. Les chemins ruraux sont prescriptibles.

Deuxième opinion. — Les chemins ruraux sont près-

(i) Ch. req., 25 fév. 1858 ; S., 58, 1, 324. 9 avril 1862; S., 62, 1, 170 {arg. a contrario). Bourges, 30 juin 1836. Dijon, 30 juillet 1840. Besançon, 3 nov. 1843. Gaen, 13 mars 1855.

criplibles. Les autorités ne font pas faute à Tappui de ce second système : beaucoup d'auteurs, puis Tavis de la Cour de cassation, qui se rangea à cette opinion et la fit prévaloir. Déjà Isambert, dans son Traité de la voirie {\\\, I, chap. m, § 4 etchap. iv, sect. i,§ 1), soutenait que le caractère d'imprescriptibilité n'est attaché qu'à l'acte de jouissance publique, qui a fait sortir le chemin de la classe des propriétés ordinaires de la commune. M. de Cormenin, dans la Gazette des tribunaux du 25 janvier 1838, reconnaît la possibilité de Ja prescription pour les chemins ruraux; il fonde son raisonnement sur la loi de 1836. Pour cet auteur, la loi de 1836, dans son art. 10, énonce une disposition d'exception, donc tous les chemins de cette catégorie non classés comme vicinaux resteront soumis à la prescription. C'est bien à regret que M. de Cormenin se voit obligé d'admettre cette opinion; il en signale les inconvénients : la conservation des voies communales est gravement compromise ; le riverain, au moyen de plantations, va empiéter sur la voie publique; les maires, redoutant la colère de leurs administrés, n'oseront s'y opposer, et les voies communales disparaîtront peu à peu. Ces craintes, bien que fondées, nous semblent cependant exagérées.

U y a plus, l'instruction ministérielle du 24 juin 1836 s'est prononcée dans le sens de la prescription : « Les opinions étaient divisées sur la question de savoir si les chemins des communes jouissent du privilège de

rimprescnptibilité : l'art. 10 de la loi du 21 mai 1830 fait cesser cette incertitude. Je dois seulement appeler votre attention sur ce point important que les chemins vicinaux et maintenus comme tels jouissent seuls de ravantage de Fimprescriptibilité. »> Ces paroles du ministre ont d'autant plus d'importance qu'elles doivent être empreintes des idées des rédacteurs de la loi de 1836. M. Adolphe Chauveau (t. 111, J. de droit adm.) admet aussi la prescriptibilité et l'aliénabilité des chemins ruraux; il ne voit aucune contradiction entre ces principes et l'application de la loi des 18-24 août 1790, qui confie à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de ces chemins; les règlements faits parles maires pour prévenir les anticipations, les dégradations sur ces voies de communication doivent être sanctionnés par le pouvoir judiciaire qui est appelé à punir toute contravention aux arrêtés légalement faits par l'autorité administrative.

Quoiqu'en disent les partisans de l'opinion contraire, les rédacteurs de la loi de 1836 nous semblent avoir voulu édicler une règle d'exception dans l'art. 10. Cet article, tel qu'il avait été d'abord adopté par la Chambre des députés, portait : « Les chemins vicinaux et communaux sont imprescriptibles. » La disposition était donc générale; elle embrassait tous les chemins de cetle catégorie; mais la Chambre des pairs ne voulut pas ainsi étendre le privilège de l'imprescriptibi-

lité, elle préféra le restreindre à Tobjel spécial de la loi, les chemins vicinaux, et ne rien changer a la législation préexistante des autres chemins; ce qui paraît démontrerque laprescriptibilité de ceschemins existait avant 1836, et qu'elle devra continuera être la règle après cette loi Notons la réponse de Girod de TAin au président Boyer, qui fail observer que Tart. 10 violait les principes de Tart. 2227 du Code ci\il, qui édicté la prescription pour les biens communaux. « On peut prescrire, dit-il, contre TEtat, contre les communes pour les propriétés qu'ils possèdent en quelque sorte h titre privé, mais non contre certaines propriétés du domaine public. « Or voici l'explication de ces mots « certaines propriétés», a On ne prescrit pas les rivières navigables, les grandes routes, (l'est pour y assimiler les chemins vicinaux que la loi contient cet article. » Remarquons le silence sur les chemins communaux, c'est-à-dire sur ceux qui, d'après la loi, ne seront pas classés comme vicinaux, et qui prendront le nom de chemins ruraux. Et ce besoin « d'assimiler » les chemins déclarés vicinaux aux voies publiques imprescriptibles semble indiquer que leur situation n'était pas semblable sous ce rapport avant la loi de 1836.

La majorité des arrêts de la Cour de cassation ont adopté la théorie de la prescriptibilité des chemins ruraux; la Chambre civile et la Chambre criminelle l'ont admise dans un grand nombre de décisions, la Chambre des requêtes a fini par se rallier à cette doc-

trine(l). Un arrêt du 14 novembre 1861 (S., 63, 1,553) (le la Chambre criminelle est très affirmatif : « Attendu qu'il est de principe que les chemins ruraux sont soumis à la prescription, en vertu des principes généraux posés dans Fart. 2227 du Code civil,' qu'ils peuvent conséquemment être acquis par la prescription et donner lieu à Taclion possessoirc; que l'arrêté de classement d'un chemin rural par le préfet ne peut avoir pour effet de soustraire ce chemin au droit commun en l'incorporant au domaine public de la commune; un tel pouvoir ne devant procéder que de la loi et n'étant attribué à l'autorité préfectorale qu'à l'égard des chemins vicinaux,.... etc. » Cet arrêt nous montre bien le chemin rural affecté à l'usage du public prescriptible (2).

(1) 13 nov. 49 ; D.. 50, 1. 9. 3 juillet 50; D.. 50, 1, 198. 20 mars 54; D., 54, 1, 196. 1^6 janv. 57; D., 57, 1, 72. 14 nov. 61 ; S., 63, 1, 553. 2 sept. 62; S., 62, 2, 489. 14 fév. 18G3 ; S., 63, 1, 553. 10 fév. 1864 ; S., 64, 1. 257. 1" déc, 1874 ; S., 75, 1, 167.

(2) En étudiant la question en fait, nous ne voyons pas aulanl dinconvénients à admettre la prescription de ces che* mins que certains auteurs partisans de cette opinion ont prétendu y voir. Nous trouvons nQÔme, qu*à ce point de vue, la controverse perd de son importance ; on est d'accord sur ce point que le chemin non affecté à Tusage du public ou celui qui a perdu cette affectation est prescriptible; la controverse ne roule en effet que sur le chemin aflecté actuellement à l'usage du public. Considérons combien il sera rare que les éléments qui conduisent à laj)rescription puissent exister de

— lOt) — Voici donc Tétat de la question avant 1881 : grande discussion parmi les auteurs, conflits d'arrêts fondés sur des raisons également puissantes. Cependant la jurisprudence paraît devenir constante en faveur de la prescriplibilité.

§ 3. Quelle solution donner à cette conti'ove)'se depuis la loi du 20 août 1881?

Qu'est venue faire la loi de 1881 en cetle matière?

concert avec rafTectation à Tusage du public, et par conséquent combien il sera exceptionnel d'appliquer la prescriplion en faveur du riverain sur un chemin réellement affecté h Tusagc du public. Celte coïncidence ne pourra exister que pour line prescription partielle du chemin; le chemin élait très large, les voilures et piélons ne {assaientque d'un côté, le riverain a reculé sa haie sur la voie en ne laissant que le passage strictement nécessaire. Trente ans se sont écoulés depuis cetle usurpation; il y a prescription en sa faveur; la circulation n'est pas interrompue pour cela. Pour qu'il y ait prescription totale du chemin, il faut rétablissement de barrières ou de fossés interceptant toute circulation, et que cet état dure trente ans; or, pendant ce temps, il n'y a plus usage public, et comme raffcclalion à Tubage du public est fondée sur des faits matériels, on peut dire que depuis trente ans le chemin n'est plus affecté à l'usage du public, l^u loi de 1881 a amélioré celte situation en créant un état juiidique aux chemins ruraux par les arrêtés de reconnaissance.

A-t-elle maintenu le stalu quo^ a-t-elle innové? Quelle solution donner aujourd'hui?

Quoique Topinion la plus accréditée avant celte loi fût en faveur de la prescriptibilité des chemins ruraux, cependant on avait souvent demandé que le législateur intervînt en faveur de Timprescriptibilité ; on voyait la nécessité de défendre les chemins ruraux contre les atteintes des riverains; les commissions déparlementales, qui pouvaient juger des résultats de la jurisprudence favorable à la prescription, s'étaient prononcées à cet égard avec une rare unanimité. Presque toutes désiraient Timprescriptibilité, cinquante-cinq demandaient qu'elle fût expressément déclarée; seule, la commission du Cher penchait vers la prescriptibilité.

On peut dire que le législateur de 1881 a tranché la question en la scindant. Il déclare imprescriptibles les chemins ruraux qui bénéficieront d'un arrêté de reconnaissance'; ceci est explicitement contenu dans Fart. 6, De plus, il semble nous dire implicitement, par les travaux préparatoires de la loi, que les chemins ruraux qui ne seront pas reconnus restent dans la situation antérieure, c'est-à-dire qu'ils sont prescriptibles.

Le projet de loi contenait ceci : les chemins ruraux sont imprescriptibles lorsque leur affectation à l'usage du public est établie ou constatée, conformément aux art. oet 6.

C'était vouloir proclamer l'imprescriptibilité des chemins ruraux, car n'est chemin rural que le chemin

— i08 — affecté à Tusage du public ; Texposé des motifs nous sert de témoignage : les auteurs de ce projet voulaient combler les vœux sur Timprescriptibilité. Mais le projet fut modifié après des discussions qu'il serait trop long de reproduire ; il fut décidé que seul serait imprescriptible le chemin dont la publicité aurait été constatée préalablement dans un arrêté de reconnaissauce, et que la justification que ferait la commune que tel chemin est public ne suffirait pas pour le faire profiter du privilège d'imprescriptibilité, s'il n'a bénéficié d'un arrêté de reconnaissance.

La solution est donc bien nette el bien claire depuis cette loi : les chemins ruraux reconnus sont imprescriplibles, les chemins ruraux non reconnus sont prescriptibles.

Cette loi donne une consécration au système de ceux qui défendaient la prescriptibilité en établissant, toutefois, une exception pour les chemins qui auraient été l'objet d'un arrêté de reconnaissance.

Sur quoi se trouve fondé ce caractère d'imprescriptibilité donné aux chemins ruraux reconnus? Ce n'est pas sur l'existence d'un arrêté de reconnaissance pris en leur faveur, comme ont pu le croire plusieurs sénateurs dans la discussion : jamais on n'a pensé à donner pareille force à ces arrêtés de reconnaissance. Écoutons le rapporteur qui, en donnant la réponse à cette question ci-dessus, montre en même temps la solution qu'a voulu donner le législateur en cette matière :

« L'imprescriplibilité est le droit commun pour toutes les voies qui appartiennent au domaine public, par conséquent les chemins ruraux reconnus étant au nombre des choses qui sont dans le domaine public

doivent être imprescriptibles Si, à propos de Tim-

prescriptibilité nous parlons des arrêtés de reconnaissance, ce n'est pas, comme on le craint, pour faire partir Timprescriptibité du jour où ces arrêtés sont pris, c'est pour ne pas étendre le privilège de TimprescriptibiHté aux chemins ruraux qui n'ont pas été l'objet d'arrêtés de reconnaissance. » Donc l'imprescriptibilité est fondée sur le caractère de publicité du chemin, de propriété affectée à l'usage du puWic, mais avec cette condition en plus de reconnaissance.

Et pourquoi cette condition, alors que bien des chemins sont affectés à l'usage du public sans être reconnus : « A raison de la situation toujours un peu incertaine des chemins non reconnus, nous n'avons pas voulu qu'on pût invoquer pour ces chemins le privilège d'imprescriptibihté (I). »

Cette opinion des rédacteurs de la loi de 1881 n'eî^t pas douteuse, elle est dans toutes les bouches : « L'imprescriptibilité, dit M. Labiche, rapporteur au Sénat, n'existera que quand les chemins existeront véritablement comme chemins ruraux, appartenant aux communes, et quand en outre ils auront été reconnus. »

(1) Officiel, 18 mars 1877, page 2065.

Et rinstruction ministérielle du 27 août 1881 : « Les chemins ruraux reconnus seront désormais protégés contre les usurpations aussi efficacement que les autres voies publiques d'un ordre supérieur. Les chemins non reconnus resteront au contraire prescriptibles contre les communes. »

Voici donc la conclusion à tirer du texte et des travaux préparatoires de la loi de 1 881 : seuls les chemins reconnus sont imprescriptibles. Or, comme la reconnaissance ne doit s'étendre qu'à un certain nombre de chemins, les autres, même si leur publicité n'est pas contestée, seront prescriptibles. Laloi de 1881 a donc tranché la question si longtemps en litige.

§ l. A partir de quel moment le chemin reconnu devientil imprescriptible! Combien de temps faut-il pour prescrire'!

L'imprescriptibilité ne pouvait pas naître du fait de l'arrêté de reconnaissance, car on aurait violé ce principe qu'une commune ou un particulier ne peut pas se faire un titre h soi-même; ce que d'ailleurs fit remarquer M. de Gavardie dans la discussion {O/f.^ ISmars 1877, p. 2065). DemêmeM. Dauphin fit remarquer (Oyf., 16 mars 1877 et 17 mars 1877), que l'imprescriptibilité ne pouvait être non plus une consé-

quence directe de lu déclaration de reconnaissance, car celle-ci ne vaut que comme prise de possession pouvant être combattue par une possession contraire. Mais nous savons que la possession de la commune, résultant de Tarrêté de reconnaissance ne peut être combattue que pendant Tannée qui suit la notification ; dès que Tannée est expirée, la possession de la commune affirmée par Tarrêté et non contestée dans le délai devient une possession légale, qui ne peut plus être combattue par des faits de possession contraire. A partir de ce moment le chemin existe indiscutablement comme chemin public ; c'est à cet instant qu'il est frappé d'imprescriptibilité : « Application d'ailleurs du droit commun, dit le rapporteur de la loi, pour toutes les choses qui sont du domaine public. »

On s'est demandé à quel moment cessaient, de la part des tiers, les faits de possession utiles à la prescription des chemins reconnus.

Celte question n'est que le corollaire de la précédente. Il est évident que nous admettrons encore pour la prescription du chemin en faveur d'un riverain, des faits de possession postérieurs à Tarrêté de reconnaissance, mais seulement dans Tannée de la notification, et se rattachant à des faits de possession antérieurs à la reconnaissance. Mais des faits de possession posté- • rieurs à la reconnaissance dans Tannée de la notification ne se rattachant pas à des faits antérieurs ne se-

raient d'aucune ulililé^carilsne conslilneraieDlmèiDe pa.^ une posse.ssiou annale.

Ce privilège d'imprescriplihililé peut-il disparaître? De l'arl. 6 on peut conclure que si l'arrêté de reconnaissance est rapporté, l'imprescriptibilifé du chemin doit cesser, car la condition expresse de son existence disparaît. Ceci parait indiscutable; on objectemit en \ain que le caractère de publicité du chemin n'est nullement atteint par celte rétractation de l'arrêté de reconnaissance.

Varions l'hypothèse et la question va devenir plus difficile : le chemin a perdu son caractère d'affectation h l'usage du public, il ne sert plus, par exemple, à cause de l'ouverture d'une nouvelle route; l'arrêté de reconnaissance n'a pas été rapporté, soit par négligence, soit par oubli, le chemin est-il toujours imprescriptible? Doit-on s'appuyer sur la matérialité des termes de l'art. 6 pour soutenir l'affirmative : c'est ce que fait M. Mayjuron-Lagorsse {Droit rural, p. 34); il dit que les usurpations des riverains ne pourront prévaloir contre le principe de notre article, quand môme le chemin serait complètement intercepté pendant le temps nécessaire pour prescrire. Nous ne croyons pas cette opinion bien juridique, et nous n'en voulons pour .preuve que les paroles mêmes des rédacteurs de l'article 6 de notre loi; ils disent que c'est en vertu du caractère d'affectation du chemin à l'usage du public qu'ils établissent l'imprescriplibilité, et l'arrêté de

113 — reconaaissance n'est pour eux que le cachet de certitude de cette publicité, c'est une formalité probante ei nécessaire, ce n'est pas autre chose. Donc si la publicité cesse, si le chemin n'est plus affecté h Tusage du public, Timprescriplibilité doit disparaître, cessante causay cessât effectus. Puis une formalité désormais inutile, un étal civil sans objet ne peut pas maintenir un caractère aussi grave que Timprescriptibilité, surtout lorsque ce n'est pas lui qui Ta fait naître. Tel était déjà l'avis de Troplong {Prescription ^ n° 143) : « Si les habitants, meilleurs juges que qui ce soit de leurs intérêts, s'obstinent à ne pas y passer pendant un siècle, et le laissent se couvrir d'herbes, comme un champ susceptible de culture, ne sera-ce pas une mauvaise et ridicule fiction que d'aller chercher dans un arrêté préfectoral réduit à l'inertie, ou pour mieux dire au mensonge, une preuve de publicité, lorsque le public le délaisse comme inutile? »

On nous fera cette objection : par ce moyen, vous anéantissez la portée de l'art. 6 ; car un tiers, en interceptant le chemin reconnu pendant le temps nécessaire pour prescrire , enlevant ainsi le caractère d'affectation à l'usage du pubhc, pourra invoquer la prescription en sa faveur; en un mot, les chemins ruraux reconnus deviennent ainsi prescriptibles en violation de l'art. 6. Cette objection est juste, aussi admettrons-nous que la désaffectation H l'usage du pubhc doit venir, pour que nous reconnaissions l'appUcation

légitime de la prescription, soit de l'ouverture d'une nouvelle voie, soit d'une rectification, etc., mais jamais des suites de l'entreprise ou de l'usurpation d'un riverain. Dans le premier cas, en effet, il y a un abandon volontaire du chemin parle public, ce qui n'existe pas en cas d'usurpation par le riverain. La réponse que nous faisons à cette objection, nous paraît fondée sur une jurisprudence antérieure à la loi de 1881. Un arrêt du 24 avril 1855 (S., 56, 1, 443), qui d'ailleurs décide que les chemins publics qui cessent d'être tels, sont susceptibles de prescription, a soin de faire remarquer que pour que le cas se présente, il faut des actes nombreux et prolongés, attestant Tabandon du chemin par le public, c'est-à-dire que de simples actes d'usurpation par les riverains ne suffiraient pas.

Combien de temps faut-il pour prescrire contre la commune?

Cette question a donné lieu à bien des dissentiments, mais aujourd'hui on est d'accord sur la solution à donner. Une opinion ancienne, consacrée par un arrêt de Montpellier du 31 décembre 1827 (S.,25-27),soutenait que lorsqu'un chemin « imprescriptible de sa nature et €^ cause de sa destination première, a perdu son caractère primitif, tellement qu'il soit devenu prescriptible, la prescription doit résulter d'une possession immémoriale ; il ne suffirait pas d'une possession de trente ans, ni même de quarante ans. » D'autres se sont montrés moins exigeants, ils se contentaient d'une

— H5 — possession de cinquante ou quarante ans; cette opinion est recueillie dans un arrêt de la Cour de Rouen (H fév. 1825; D., 26, 2, 1). Ces prétentions étaient excessives, une possession de trente ans suffit h la prescription contre les communes; le Code civil a établi un maximum de temps de trente ans pour la prescription, pourquoi vouloir établir ici une exception que rien ne justifie.

Si le chemin n'a pas été reconnu, la prescription aura toujours pu commencer à courir, d'après la loi de 1881 ; elle aura pour point initial la prise de possession par le particulier d'après les règles du droit commun, et par conséquent l'abandon du chemin par le public; cette possession devra revêtir les qualités exigées par Fart. 2229 du Code civil.

Si le chemin a été reconnu, la prescription d'abord aura pu commencer à courir à partir de Tacte de déclassement intervenu. Mais admettons que cet acte de déclassement ne soit pas intervenu, et que cependant le chemin ait perdu son caractère d'affectation à l'usage du public : nous avons dit plus haut que la prescription était admise dans ce cas. Quand pourra-t-elle commencer à courir? D'après Troplong (1), il faudrait comme deux prescriptions, l'une exlinctive de l'affectation du chemin à l'usage du public, l'autre acquisitive du sol en faveur du possesseur : « Le point de départ

(1) Troplong, Prescription, n^ 163.

— ne —

commencera seulement quand la chose aura perdu son privilège et c'est trente ans après ce moment initial que la prescription sera seulement accomplie ; or, un jour, un an, plusieurs années même d'occupation sur la propriété publique sont insuffisants pour opérer celte transformation, elle ne résulte que d'un long abandon. »

Nous repoussons cette théorie de Troplong comme contraire aux principes mêmes du Code. Dès qu'en fait l'aflectation a cessé, le jour où par exemple il est établi et ouvert un nouveau chemin désaffectant le chemin rural, la prescription peut commencer; mais nous reconnaissons que ce point initial du commencement de cette prescription sera très difficile souvent à prouver de la part du riverain; ce sera au juge à apprécier, si le caractère de chemin public a disparu, et à quelle époque cet abandon a eu lieu (Cass., 24 avril 55; S., 56, 1, 143).

SECTION II

'prescription au profit des communes

Il n'est pas douteux qu'un chemin privé puisse, par l'effet de la prescription, être transformé en chemin public. Aussi la commune, à défaut d'autres preuves, pourra établir son droit sur tel chemin en invoquant la pres-

criptioD. En un mot la prescription peut suppléer au titre de propriété. Ceci est enseigné d'une manière constante par la doctrine et la jurisprudence (1).

Il faut bien remarquer la différence faite par la loi entre la servitude de passage et la propriété d'un chemin rural. La servitude de passage est une servitude discontinue et non apparente et par là ne peut pas s'ac quérir par prescription. Des auteurs, en assimilant ces deux choses et en fondant leur raisonnement sur cette disposition du Code civil, ont refusé à la commune l'acquisition du chemin privé par prescription ; c'est bien à tort. La servitude est établie sur un fonds au profit d'un autre, tandis qu'un chemin est un moyen de communication bien plus au profit des personnes qu'en faveur de tel ou tel fonds : le sol du chemin tombe dans le domaine public et la possession du public s'applique non pas à un droit sur un fonds, mais au fonds lui-même. Donc prescription possible de la propriété du chemin privé, ce qui ne peut avoir lieu pour un simple droit de passage sur le sol d'autrui : telle est la loi. Il y a, il nous semble, une inconséquence de la part du législateur. M. Baudry-

(1) Gass., 14 fév. 1842 ; S., 42, 1, 363. 2 déc. 1844 ; S., 45, 1, 24. 16 juin 1858; S., 59, 1, 624. 9 avril 1862; S., 62, 1, 465. 28 fév. 1877 ; S., 78, i, 453. Lyon, 17 fév. 46 ; S., 46, 2, 485. Bourges, 30 déc. 1826; S., 27, 2, «2. Bordeaux, 11 nov. 1848 ; S., 49, 2, 349. Proudhon, Dom. pubL, tome II, n* 631. Demoiombe, tome II, n* 797.

Lacantinerie la signale d'ailleurs dans son Commentaire sur le Code civil (tome I, p. 857) : « Pour avoir voulu protéger trop énergiquément le droit de propriélé en le mettant à Tabri de la prescription du droit de servitude, le législateur en est arrivé finalement à le compromettre dans son existence même (1). »

§ i . Que faut-il pour qu^ il puisse y avoir acquisition du sol par prescription au profit de la commune?

La commune peut donc acquérir un chemin privé par prescription. Nous avons à examiner alors quels faits constituent à son profit une possession suffisante pour entraîner la prescription.

L'acte le plus fréquent par lequel se manifeste la possession de la commune, personne morale, sur un chemin est certainement la circulation des habitants. De là le simple passage des habitants sur un chemin privé pendant la période de temps nécessaire pour la prescription, suffit-il pour en acquérir la propriété à la commune? Proudhon le soutient : « Quand un chemin qui sert de communication entre plusieurs lieux habités a été publiquement ouvert et librement fréquenté, c'est-à-dire paisiblement possédé par Têtre moral et

(1) Demolombe, tome II, n« 797.

— H9 — coUectir que nous appelons le public, pendant plus des trente ans qui constituent aujourd'hui la durée de notre prescription la plus longue, le chemin est acquis au domaine public de la commune. » Quelques arrêts soutiennent aussi cette opinion (Gass., 2déc. 1844; D., 45,

Nous ne pouvons partager cette manière de voir, elle est trop défavorable au principe de la liberté des héritages, surtoilt dans les campagnes où les habitants ont Fhabitude d'abréger leur chemin en passant sans droit sur la propriété d'autrui. Ainsila simple tolérance d'un habitant qui laisserait passer sur son terrain pendant trente ans aurait pour résultat de le déposséder de sa propriété en faveur de la commune : ceci est inadmissible.

Donc le simple usage, même immémorial, d'un chemin par les habitants sera insuffisant pour attribuer la propriété de ce chemin à la commune. C'est l'opinion enseignée par la plupart des auteurs et par une jurisprudence constante. « Le seul fait, dit M. Pardessus {Traité des servitudes^ tome I, n* 216), qu'un grand nombre de personnes auraient exercé le passage sur un espace de terrain ne serait pas toujours suffisant pour en conclure que ce terrain fût un chemin public : car si ce passage a pu être exercé parsuite decequele terrain était consacré à l'usage du public, il a pu l'être aussi par l'effet de la simple tolérance du propriétaire qui avait peu d'intérêt à s'y refuser..., ces faits de passage

seuls, quelque nombreux et multipliés qu'ils fussent, seraient donc équivoques. »

Que faul-il alors pour qu'il puisse y avoir acquisition du sol par prescription en faveur de la commune? Il faut que la commune possède le chemin animo domini^ ce qui ne peut pas s'induire du simple passage des habitants sur le chemin. La possession animo domini de la part de la commune doit se manifester par des actes ou par des fails qui démontrent qile depuis et pendant trente ans la commune a eu Tintention de posséder à litre de propriétaire et non d'une manière équivoque; et pour emprunter les paroles de Proudhon {Domaine pubL^ p. 187, n*" 532) : « La possession des habitants ut singuli n'est qu'une faible considération pour faire acquérir par prescription un droit à la commune ; il faut en général qu'une possession nt nniversitas résultant d'actes émanés du corps municipal vienne s'y réunir et imprimer à la jouissance son caractère ; alors il en résulte une preuve incontestable.

Ces actes, ces faits varient à l'infini : c'est au juge à apprécier si dans les circonstances où s'est produit le passage habituel des habitants sur le chemin , ce passage a pu servir de base à une prescription du sol en faveur de la commune. C'est donc avant tout un principe qu'il faut poser en cette matière, car chaque espèce apporte une hypothèse différente; aussi ne peuton donner une énumération complète des faits et cir-

constances qui, joints aux faits de passage, pourront servir de fondement à la prescription. Voici seulement quelques exemples :

Si le chemin a été ferré ou muni de fossés par la commune, ce qui le mettrait hors la catégorie des simples chemins de tolérance.

S'il a été réparé et entretenu par la commune, comme le sont les chemins publics.

S'il est signalé dans le cadastre ou dans les anciens plans comme chemin public.

S'il est désigné comme chemin public dans les titres particuliers, etc., etc..

Dans toutes ces hypothèses, le passage des habitants pendant trente ans réalisera la prescription du chemin en faveur de la commune.

il a été jugé au contraire que si les actes de la commune, et les travaux qu'elle a exécutés n'indiquaient de sa part que l'intention de faciliter un passage, et non de se conduire en propriétaire, il n'y aurait pas de prescription (Dijon, 25 janvier 1882).

De même, si les travaux faits par la commune sur le chemin privé en vue de faciliter le passage n'enlèvent pas aux faits de circulation le caractère de simple tolérance, et n'impliquent pas de la part du propriétaire l'intention de céder son terrain, la Chambre des requêtes a décidé que la prescription ne devait pas être admise (5 juin 1855; D., 55, 1, 394).

Ne pourra non plus être prescrit le chemin de vi-

dange auquel le propriétaire aura donné nne assietle fixe, et qu'il entretiendra en bon état de viabilité, encore bien qu'il formerait comme le prolongement d'une voie publique, et qu'à raison de cette circonstance il serait de la part des piétons l'objet d'une fréquentation abusive, tolérée par le propriétaire (Cass., 23juillet 1858;D.,59, 1,380).

Quel est le délai requis pour que la prescription existe en faveur de la commune?

La commune prescrira le chemin privé si pendant trente ans il sert de passage aux habitants, et qu'en même temps l'autorité municipale, ut universitas^ ait accompli des actes qui dénotent l'intention d'agir à litre de propriétaire et sans équivoque. C'est une application du droit commun.

Nous devons traiter la commune comme un particulier, et par là lui permettre d'acquérir par la prescription de dix et vingt ans, si elle acquiert le chemin avec juste litre et bonne foi par un acte de vente, par exemple. Nous ne voyons aucune raison pour ne pas lui accorder cet avantage.

Depuis la loi de 1881 se présente la queition Intéressante de savoir si l'acte de reconnaissance peut être assimilé à un juste titre et procurer l'avantage de la prescription de dix et vingt ans. Cette question ne pouvait pas se présenter pour les chemins ruraux avant 1881 , car le classement de 1819 n'avait aucun des caractères nécessaires pour constituer un juste titre.

Celle loi nous a apporté l'arrêté de reconnaissance qui, après Tannée de la noliticalion, est une preuve de possession indiscutable. Plusieurs auteurs, et parnii eux M. Féraud-Giraud , soutiennent que cet arrêté équivaut h un juste litre : « Nous ne voyons pas pourquoi, dit cet auteur, les communes qui possèdent en vertu d'un arrêté de reconnaissance, cohsfatant leur possession, leur conférant un juste titre, possédant dès lors avec juste litre et bonne foi, ne pourraient point exciper du bénéfice de la prescription de dix et vingt ans; car non seulement elles ont un juste titre, mais encore un titre dénoncé à l'intéressé lui-même, qu'il a connu par la publicité qui l'a accompagné, et qu'il a accepté. ^) Cette théorie est très séduisante, elle laisse moins de temps en suspens la question de propriété en consacrant d'une manière plus rapide ce qui existe le plus souvent en fait, c'est-à-dire le droit de propriété de la commune sur les chemins ruraux reconnus.

Dans le silence de la loi, les principes, il nous semble, ne permettent pas cette extension : « La prescription trentenaire, dit M.Baudry-Lacantinerie, forme le droit commun, la prescription décennale est donc une exception à ce droit commun, par conséquent, les textes qui l'organisent sont de stricte interprétation. » Or, le titre ou fait juridique servant de base h cette prescription doit être juste; il ne présente ce caractère que lorsqu'il est par sa nature même translatif de propriété, de sorte que si celui dont le titre émane eût été proprié-

— 124 ~ laire et capable d'aliéner, la propriété aurait été transmise à Facquéreur sans le secours de la prescription : voilà la notion du juste titre. Elle diCTère essentiellement de Tarrèté de reconnaissance, qui, après Tannée de la notification, ne forme titre que pour la possession et qui laisse entière la question de propriété : le riverain garde la faculté de faire valoir plus tard son droit de propriété, au dire des rédacteurs de la loi de i881; or, lui retirer ce droit après dix ans, ce serait certainement arbitraire et illégal : seule, la prescription de trente ans pourra éteindre son droit de réclamation à la propriété du chemin .