ACTION DE LA. COMMUNE EXERCÉE PAR UN HABITANT

Nous devons nous demander, dans ce chapitre, si les habitants d'une commune peuvent, en leur nom personnel, ut singuli^ se prévaloir de la publicité d'un chemin et en réclamer la jouissance à ce titre; si un particulier peut prendre en main l'action de la commune et l'exercer en présence de Tinerlie du maire.

La jurisprudence semble présenter, à ce sujet, quelque confusion. Pour éclairer la question, nous distinguerons deux périodes : Tune antérieure à la loi du 18 juillet 1837, l'autre f)Ostérieure à cette loi.

Avant laloidu 1 ^juillet 1 837. — L'ensemble delajurisprudence sur cette matière semblait résoudre alors la question par une distinction : un particulier est recevable à agir individuellement lorsque le chemin qu'il réclame est spécialement nécessaire à son service personnel ou à la desserte de ses propriétés, tandis qu'il ne pouvait pas intenter une action pour faire reconnaître la pu-

blicîlé du chemin en sa qualité générique d'Habitant; car dans cette hypothèse, il aurait agi au nom de la commune, ce qu'il ne pouvait faire. Dans le premier cas, il s'agit, en effet, d'une sorte de servitude légale de passage; dans la seconde hypothèse, c'est de l'existence d'un chemin public dont il est question. Proudhon (t. II, p. 954) fait aussi cette distinction : « Si Tusage du chemin est seulement contesté à un particulier, sans que l'existence du chemin soit niée, c'est un débat personnel entre l'individu que l'on empêche de passer et celui qui empêche de passer ; on doit déclarer cette action recevable sous peine de voir l'exercice des droits individuels paralysé partout où l'administration publique sera insouciante. Mais si c'est l'existence du chemin qui est contestée, c'est à l'administration seule, représentée par le maire, h exercer l'action. »

En un mot on peut dire qu'à cette époque, un habitant ne pouvait pas exercer les droits et actions de la commune, car, ce que lui permettait la jurisprudence c'était en somme l'exercice de sa propre action, ce qui n'est que l'application du droit commun (1 ). Cependant quelques arrêts nous montrent une jurisprudence différente : ils admettent qu'un habitant à qui un chemin public est utile a qualité ut singiihis pour demander qu'il soit rendu public, mais toujours en son nom per-

(1) Gaen, aidée. 1825.

sonnel et non au nom de la commune (Gh. req., 2 fév. 1820).

Depuis la loi du iS;uilleH631.^- Cette loi a modifié la situation en accordant dans son art. 49 à tout contribuable le droit d'exercer, à ses risques et périls et sous certaines conditions, les actions de la commune lorsqu'elle refuse ou néglige de les exercer.

Désormais les riverains, et par riverains nous entendons non seulement ceux dont les propriétés longent ces chemins, mais aussi ceux qui se servent de ces chemins en débouchant par des chemins privés ou des sentiers, tous ces riverains donc auront, outre Texercice de leurs droits propres et individuels, le pouvoir d'exercer les droits et actions de la commune. Mais préalablement ils devront être autorisés pur le Conseil de préfecture, et la commune devra avoir délibéré sur ces actions, puis négligé ou refusé de les exercer (1).

A cette question : quand un riverain ou un habitant quelconque pourra-t-il agir seul et quand devra-t^l se faire autoriser d'après les termes de l'art. 49, loi de 1837, dans une action intentée pour réclamer passage sur uh chemin? nous répondrons d'après la jurisprudence : s'agit-il d'un simple particulier attaqué indivi-

(1) Dijon, 9 janv.1866} S., 60, 1, 168. Gass., 30 janv. 1873; S., 75, 1, 3U8. 20 fév. 1877 ; S., 78, 1, 450. 14 mai 1877 ; S., 78, 1, 451. Ces arrèls exigent qu*uû parliculier qui veut intenter une action possessoire au nom de la commune toit autorisé conformément à Tart 49, loi du 18 juillet 1837.

duellemetit par un tiers et qui se borne à se prévaloir des gai'anties que lui assurent sa qualité d'habitant ou de propriétaire, et sa participation au droit communal : point d'autorisation à demander, l'exercice de la défense étant libre, les droits de la commune demeurent en dehors du débat et de la chose jugée.

Si, au contraire, le riverain excipe d'un droit qui appartient à la commune, qui au fond est contesté, si le débat roule sur la publicité ou non publicité du chemin, en un mot s'il prend en main les droits et actions de la commune, comme pourrait le faire au même titre tout autre habitant, alors, bien qu'agissant à ses frais et risques, cette faculté reste subordonnée à la triple condition écrite dans l'art. 49, loi du 18 juillet 1837, de Tautorisation du Conseil de préfecture, d^une délibération préalable de la commune constituée en demeure et de sa mise en cause (1).

En vertu du principe qu'il n'y a chose jugée qu'entre les parties présentes au procès, la décision intervenue entre le propriétaire du chemin et un riverain agissant en son nom personnel ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire du fonds n'intente ultérieurement une action contre d'autres habitants à raison de faits de passage identiques sur le même chemin (2).

Mais si le particulier a agi au nom de la commune,

(1) 9 janv. et 24 janv. 1863; S., 63, a, 80. 15 mars 1843; S., 43,1,666.

(2) Gass., 25 août 1858 ; D., 58, 1, 361.

il y a chose jugée pour la commune. C'est pour ce molif que Ton exige préalablement à Texercice deTaction, Taccomplissement des formalités de la loi de 1837(1), afin qu'un particulier ne puisse compromettre les droits de la commuue par sa négligence ou sa maladresse. De là si le jugement a reconnu la publicité du chemin, cette décision est opposable par tous les habitants de la commune (2).

(i) L'art. 49, §§ 3 et 4 de la loi du 18 juillet 1837 est remplacé aujourd'hui par Fart. 123 de la loi du 5 avril 1884. (2) fiass., 18 déc. 1866 ; S., 66, 1, 28.