CHAPITRE VI

COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE POSSESSION ET DE PRO- PRIÉTÉ. — QUESTIONS PRÉJUDICIELLES DE PROPRIÉTÉ ET DE POSSESSION.

Pour compléter celle élude sur la possession et la propriété des chemins ruraux, recherchons quelle est la compétence en ces matières.

L'art. 7 est catégorique : il dit que les contestations qui pourront s'élever sur la propriété et la possession des chemins ruraux seront jugées par les tribunaux ordinaires.

Pour enlever toute équivoque à ces mots, si toutefois elle était possible, M. Bozérian en a expliqué le sens en demandant si telle était Topinion de la commission : « Il est parfaitement entendu, n'est-ce pas, qu'il n'y a rien de changé à la législation antérieure à savoir que, si des actions pétitoires s'élèvent, elles seront portées devant les tribunaux civils, et que si ce sont des actions possessoires elles continueront à être déférées aux juges de paix » (O/f*., 18 mars 1881, page 2065).

Ce n'est que rapplication du droit commun. Cependant la raison de douter de la légalité de celte solution était qu'en tranchant les questions de possession et de propriété, l'autorité judiciaire était entraînée îi reconnaître la publicité du chemin : de là des scrupules du Conseil d'Etat, qui, dans quelques décisions, avait déclaré réserver ces questions à l'autorité administrative, seule compétente pour reconnaître la publicité d'un chemin (7 octobre 1807).

Cette théorie du Conseil d'Etat ne pouvait pas avoir de durée ; sous prétexte d'attribuer à l'autorité administrative la connaissance de la publicité d'un chemin, on lui donnait le droit de juger la question de propriété. Le Conseil d'Etat revint promptement sur ces décisions en reconnaissant la compétence judiciaire. Depuis la loi de 1881, il n'y a plus de doute possible; laffeclation à Tusage du public peut s'établir par des modes indiqués, et elle constitue une présomption de propriété au profit de la commune; la trancher, c'est donc juger une question rentrant dans les attributions du pouvoir judiciaire. Si au contraire la propriété du riverain est reconnue, la publicité du chemin est par là même anéantie ; les deux questions sont donc intimement liées, la publicité est la subordonnée de la question de propriété. L'autorité judiciaire doit donc être regardée comme seule compétente.

Les tribunaux judiciaires ont moins varié que le Conseil d'Etat. Us ont toujours retenu ces questions

pour leur juridiclion (V. au chapitre de la Publicité).

Tout autre serait la question s'il y avait lieu h interprétation d'un acte administratif, ici Taulorité judiciaire serait incompélenle : si des actes administratifs produits aux débats ont un sens obscur ou ambigu, le juge doit surseoir et renvoyer les parties devant l'autorité administrative pour interprétation decet acte (1 ). L'incompétence étant d'ordre public, elle peut être prononcée d'office par les juges (Cass., 7 juin 1869 ; D., 69, 1, 301). Cette exception d'incompétence peut être soulevée pour la premièrefois en cassation et même par celui qui a saisi l'autorité judiciaire et soutenu sa compétence devant les juges de première instance et d'appel (Cass., 25 avril 1860 ; S., 60, 1, 635).

Pour qu'il y ait lieu de surseoir de la part de l'autorité judiciaire et de renvoyer pour interprétation à l'autorité administrative^ il faut qu'il s'agisse d'actes administratifs pris à l'occasion du chemin en litige. Mais il ne faut pas confondre avec ces actes administratifs, certains actes passés par les maires en forme administrative comme une vente ou un achat opéré par le maire agissant au nom de la commune : ces actes ne sont que des actes civils, dont l'interprétation

(i) Gass., 24 juillet 1861; S., 61, 1, 149. 22 mars 1870; D., 74, 1, 366. 23 août 1873 ; D., 73, 1, 384. 28 déc. 1874 ; S., 75^ 1, 199. 6 nov. 1877 ; S., 78, 1, 114. Gass., 28 mai 1883. Cens. d'Etat, 27 fév. 1880, Javet.

appartient aux tribunaux judiciaires (1). 11 y a cependant une exception intéressante, c'est en matière de vente de biens nationaux : l'interprétation de cet acte est de la compétence de l'autorité administrative ; c'est à elle à en préciser le sens et la portée ; c'est à elle à décider que tel chemin est compris ou non dans cet acte. Cette exception vient du caractère spécial de ces ventes, et de la qualité particulière que prenait l'Etat en les consentant. La République voulait donner des garanties exceptionnelles aux acquéreurs de ces biens, « l'Etat n'agissait pas comme propriétaire, mais comme puissance publique, conférant aux acquéreurs, en vertu de sa souveraineté, des droits qui n'auraient jamais pu naître d'un contrat de vente de droit civil. En effet, les ventes nationales purgeaient les droits réels antérieurs, mettaient Tacquéreur à l'abri de toute revendication, même si l'Etat lui avait vendu la chose d'autrui, contrairement au principe du droit civil d'après lequel la vente de la chose d'autrui est nulle. » Telle est l'explication que donne M. Laferrière {Traité delà juridiction administrative^ p. 506) de cette exception au droit commun, qui assimile une vente nationale à un acte administratif.

Renversons l'hypothèse : au lieu de voir l'interprétation administrative faire l'objet d'une question pré-

Ci) Cass., 8 nov. 1876 ; S., 77, 1, 101. 12 juillet 1879 ; S., 79, 1, 470.

judicielle, ce sera la question de propriété qoî se présentera ainsi en exception.

Devant le tribunal de police, le prévenu allègue pour sa défense que le chemin sur lequel a été commise la prétendue contravention est sa propriété. Cette défense est admise en matière de chemins ruraux, tandis qu'elle ne serait pas recevable en matière de chemins vicinaux. Nous avons étudié précédemment le motif de cette différence. Le juge de police devra donc surseoir et renvoyer la question devant le tribunal civil. Les auteurs et la jurisprudence sont presque unanimes sur ce point (1 ).

Pour que le juge de la contravention ait un motif suffisant pour surseoir et renvoyer l'affaire au juge compétent pour trancher la question préjudicielle, il faut :

l'* Que le prévenu excipe d'un droit de propriété;

2* Que ceUe exception soit fondée sur un titre apparent ou réel, ou sur des faits de possession équivalents (Cass., 25 janv. 1861 ; D., 61, 5, 400);

3* Qu'elle soit de nature, si elle est admise, à ôfer au fait, objet de la poursuite, le caractère de contravention ; si donc l'existence de la contravention est indépendante de celle du droit allégué, le juge doit sta-

(1) Cass., !•' mars 1849 ; D., 49, 1, 160. 6 sept 1850 ; 0., 60, 5, 396. 29 juillet 1853 ; D., 53, 5, 389. 29 mars 1855 ; D., 55,5,S74. 12 janv. 1856; D., 56, 1, 142. 14 nov. 1861; D., 63, 1,354.

tuer au fond sans s'arrêter à Toxception proposée (Cass., 14 nov. 1861; D,,63, 1,391; 14 fév. 1863; D.,63, 1,392).

Lors donc que Texoeption a les caractères suffisants de vraisemblance, le juge doit prononcer le sursis. Il fixe un délai ; si dans ce délai il n'a pas été statué au civil, alors il pourra passer outre et rendre son jugemeut sur la contravention. Mais les amendes, les resti* tutions et dommages et intérêts seront versés à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis h qui de droit, quand le Iribunal aura statué sur la ques^ tion de propriété.

Devant le tribunal civil, ce sera le contrevenant, défendeur devant le juge de police, qui sera demandeur; c'est à lui à prouver le droit qu'il allègue. Le juge de la contravention ne pourrait pas imposer k la com« mune, en renvoyant l'affaire au civil, la preuve contraire du droit que le prévenu allègue pour sa défense.

Mais à la suite du renvoi à fins civijies, le prévenu peut se pourvoir au possessoire pour se donner le rôle de défendeur sur l'action au fond, et metire ainsi la preuve de propriété à la charge de la commune (Cass., 22 mai 1863 et 13 janv. 1864); il peut être très avantageux de suivre cette voie pour arriver à faire reconnaître son droit de propriété par le juge dupétitoire.

La Cour de cassation va plus loin ; elle admet que les prétentions du prévenu à la possession annale, en

dehors de loute réclamation sur la propriété, peuvent faire l'objet d'une question préjudicielle, et qu'elles suffiront pour obtenir un sursis pour faire statuer sur cette possession (l"déc. 186t), Roche; 14nov. 1861, Dubois; 23 janv. 1864, de Suze). Ces arrêts décident que lorsque la possession annale est juridiquement reconnue en faveur du prévenu, cette déclaration esl, comme celle de la propriété, de nature à enlever au fait poursuivi le caractère de contravention; que, dès lors, c'est à bon droit qu'en pareil cas le juge de police se fonde sur cette reconnaissance pour acquitter le prévenu, etc. Cette jurisprudence est formelle et constante. Avec quelques auteurs, nous voyons un inconvénient à faire de la possession annale une question préjudicielle indépendante de la question de propriété, car la possession annale est souvent le fait d'une usurpation, d'une contravention ; de là Ion repousse une se conde contravention en prouvant l'existence d'une première, on repousse une poursuite en usurpation en alléguant qu'on a usurpé depuis au moins un an.