PÉRIODE ANTÉRIEURE A

Lorsqu'un chemin vicinal était déclassé purement et simplement, co chemin se trouvait réunir les trois

^ 138 — caractères d*un chemin rural; il restait affecté au public, il appartenait toujours à la commune, et cessait d'être classé comme chemin vicinal. Il redevenait donc ou devenait chemin rural, suivant qu'il l'avait déjà été ou non avant son classement. Voilà une première source de chemins ruraux.

Nous en avons trouvé une seconde en étudiant la prescription ; nous avons vu, en effet, qu'un chemin rural peut être établi par la prescription. Telle est l'origine d'une quantité de chemins ruraux. Les communes n'ont le plus souvent à leur égard d'autre titre qu'une possession immémoriale, et à qui leur demanderait l'origine de leur propriété, elles ne pourraient que répondre : possideo quia possideo. Les chemins ruraux existent parce qu'ils existent. Sans doute le public ne peut posséder par lui-même, car le public est un ensemble d'individus dont les uns jouissent, les autres ne jouissent pas, qui usent d'une chose sans volonté arrêtée d'acquérir un droit, et qui sont aussi incapables d'avoir Vanimm rem sibi habendi pour eux-mêmes que pour la commune à laquelle ils appartiennent. Mais il forme un corps moral lorsqu'il agit par ses représentants légaux, c'est-à-dire, dans l'espèce, par l'autorité municipale, et il devient alors capable d'acquérir et de posséder.

Lors donc que l'autorité administrative intervient et exécute sur un chemin des travaux de terrassement et de nivellement, détruit les obstacles que l'on apporte

h la circulation, accomplit des actes de surveillance et de voirie, elle fait autant d'actes de possession. Si ces actes réunissent les caractères prescrits par Fart. 2229 du Gode civil, et se répètent pendant trente ans, la commune sera admise à se prévaloir d'une prescription acquisitive à l'égard de ce chemin.

Ce chemin, dont elle a ainsi acquis la propriété et qui, par le fait d'une circulation générale et continue, aussi bien que par le fait de sa destination, peut être considéré comme chemin public, réunit tous les caractères d'un chemin rural; il sera donc réputé tel.

Voilà l'origine de la plupart de ces chemins.

Enfin, arrivons au troisième mode d'établissement deschemins ruraux, c'est-à-dire àl'ouverluredu chemin, dans les formes prescrites. Ce mode d'établissement qui, sans contredit, est le plus naturel, ne fut cependant pas le plus usité. Nous devons, pour plus de clarté, diviser en trois parties la période que nous éludions. En même temps que l'ouverture des chemins ruraux, nous parlerons de leur redressement, qui n'est qu'une ouverture partielle.

1. Jusqu'en 1836. — Depuis la loi des 28 septembre et 6 octobre 1701 jusqu'à la loi du 21 mai 1836, il ne put être question de l'ouverture des chemins ruraux. A celle époque, si l'ouverture d'un chemin paraissait nécessaire, il était déclaré vicinal au moment de sou ouverture; presque tous les chemins servant aux communications étaient portés sur le tableau des chemins

vicinaux : ceci n'était pas onéreux pour les communes, car leur entretien n'était pas obligatoire.

De m6me si besoin était de redresser ou d'élargir un chemin, on commençait par en opérer la reconnaissance. De là ces questions ne se posaient pas pour les chemins ruraux.

II. De 1836 h 1870. —La loi de 1836 vient faire une sélection dans les chemins; elle impose aux communes Tentretien des chemins vicinaux. Une semblable mesure eût lourdement pesé sur le budget des communes, si le nombre de ces chemins eût été aussi considérable que par le passé. De là une revision des chemins; les plus importants seuls bénéficièrent de la déclaration de vicinalité; les autres, les plus nombreux, furent qualifiés définitivemeni par la circulaire du 16 novembre 1839 de chemins ruraux. On conçoit, à partir de cette époque, que la nécessité d'ouvrir de ces sortes de chemins, de redresser ou d'élargir ceux qui existaient, ait pu s'imposer aux communes.

Comment procéder à ces actes? L'art. 10 de la loi de 1824 et les art. 15 et 16 de la loi de 1836 n'ayant été écrits que pour les chemins vicinaux, il fallait chercher dans le droit commun les règles applicables aux chemins ruraux. Toutefois la jurisprudence était constante sur ce point que l'ouverture, le redressement ou l'élargissement d'un chemin rural ne pouvaient pas avoir lieu au moyen d'expropriation pour cause d'utilité publique. L'application de la loi du

3 mai 1841 suppose un degré d'utilité générale qui ne se rencontrait pas h l'occasion d'un simple chemin rural ; pour imposer à un individu un sacri6ce de cette nature, et porter une pareille atteinte au droit de propriété, il faut que l'avantage que le public est appelé à en retirer soit considérable, or, souvent ces chemins bien qu'utiles, avaient une importance très relative.

Une seconde entrave aux travaux de construction et d'entretien de la voirie rurale était le manque de ressources affectées à cet usage et Timpossibililé d'en créer. Cette prohibition provenait, disait-on, de ce que la loi de 1836 n'avait autorisé expressément les communes à s'imposer que pour les chemins vicinaux ; elle semblait ainsi interdire la création d'impositions extraordinaires pour les chemins ruraux ; peut-être aussi était-ce la crainte de voir les chemins vicinaux souffrir de cette division des ressources. Les communes ne pouvaient donc affecter à ces travaux que les ressources ordinaires dont elles disposaient, et encore après avoir satisfait aux besoins de la voirie vicinale et aux diverses dépenses obligatoires qui leur incombaient; ce qui réduisait à néant, dans presque toutes les communes, les ressources qui auraient pu être dépensées au profit des chemins ruraux.

Nous pouvons ainsi résumep les règles du droit commun applicables en cas d'ouverture, de redressement ou d'élargissement des chemins ruraux pendant cette période de temps :

f Les projets d'ooferfare, de redre»einent ou d'élargissement relatifs à an chemin raral detaient être Totés par les Conseils municipaux et approuvés par les préfets.

2* L acquisition des terrains nécessaires ne pouvait avoir lieu qu*à Tamiable soit à titre onéreux, soit à titre gratuit. Si la cession était faite à titre gratuit, eUe devait être acceptée par le Conseil municipal et sou. mise à Tapprohalion du préfet (loi du 18 juillet 1837, décret du 25 mars 1 85f, loi du 24 juillet 1867).

Si elle était faite à titre onéreux, elle devait être précédée d'une enquête de commodo et incommodo^ et volée par Conseil municipal ; puis, d après la loi du 18 juillet 1837, elle devait être approuvée, tantôt par le préfet, tantôt par ordonnance royale, suivant la valeur des immeubles et les revenus de la commune; d après le décret du 25 mars 1852, elle peut être approuvée dans tous les cas par le préfet; enfîn, d'après la loi du 24 juillet 1867, Tapprobation préfectorale ne fut plus même nécessaire, lorsque ces acquisitions cumulées avec les acquisitions semblables votées durant le même exercice ne dépassaient pas le dixième des revenus de la commune.

3" Ces acquisitions ne pouvaient jamais être payées par les communes qu'avec leurs revenus ordinaires.

Voilà quelles auraient été les règles à appliquer en cas d'ouverture de chemins ruraux à cette époque, vu rimpossibilité de se servir de Texpropriation pour

cause d'utilité publique. Mais en pratique, il n'y eut pour ainsi dire pas d'application de cette théorie, car, si le chemin était reconnu utile au point d'être ouvert, l'entretien s'imposait, et de là c'est comme vicinal qu'il fallait l'ouvrir. Ceci est dit dans un arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 1855: « Qu'en admettant que les besoins de la circulation réclament l'ouverture de chemins nouveaux sur le territoire de la commune, c'est comme chemins vicinaux et en vertu des art. 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836 qu'ils doivent êlre établis. Lorsque cette nécessité n'est pas démontrée, l'art. 682 du Code civil permet aux propriétaires dont les fonds sont enclavés de réclamer un passage sur les propriétés voisines pour Texploilation de leur héritage. »

M. Ad. Chauv^au s'est rangé aussi à cet avis, il dit (•/. de droit adm.^ t. III) : « Si l'existence des chemins ruraux actuellement ouverts est reconnue par la jurisprudence, il ne s'ensuit pas que la création de semblables chemins puisse être l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qu'un maire puisse être autorisé à acquérir par voie d'expropriation le terrain nécessaire à l'ouverture de ces chemins. »

Cette opinion n'était pas cependant unanime parmi les auteurs. M. Cotelle (t. IV, p. 365, n** 779) admet l'application de la loi du 3 mai 1841 , pour l'agrandissement ou le redressement d'un chemin rural.

III. De 1870 à 1881. — Le réseau des chemins vicinaux se trouvait assez avancé, et l'on commençait h

se préoccuper des chemins niraux ; les Coaseils généraux et les sociétés agricoles ne cessaient de demander au législateur d'améliorer leur situation. Sous Timpuision de celte idée le législateur permit, par une loi du 2i juillet 1870, aux communes, mais avec de nombreuses restrictions, d'employer à la \oirie rurale les prestations de la vicinalilé qui restaient disponibles. C'était en quelque sorte reconnaître l'utilité des chemins ruraux. 11 s'établit une jurisprudence plus favorable aux chemins ruraux. La question de savoir si l'expropriation pour cause d'utilité publique pouvait leur être appliquée, demandait plus que jamais à être tranchée, car de plus en plus il pouvait se faire que l'ouverture d'un chemin rural devînt nécessaire. Aussi l'administration supérieure permitelle aux communes de demander au chef de l'État des déclarations d'utilité publique dans l'intérêt de la voirie rurale, en vue de recourir à l'expropriation. Admettre l'expropriation pour l'ouverture d'un chemin rural, était selon nous aller un peu trop loin, car il devait être bien rare qu'il soit nécessaire d'en établir de nouveaux sans les classer comme vicinaux; mais nous reconnaissons que cette mesure devait parfois s'imposer pour le redressement et l'élargissement d'un chemin rural. D'après une opinion que nous croyons préférable, lorsqu'il y avait lieu d'ouvrir ou de rectifier des chemins ruraux et qu'on avait à vaincre l'opposition d'un riverain, on devait préalablement recourir

au classement comme chemin \icinal. La loi de 1881 est venue trancher celle difficullo.

SECTION II

DKPUIS LA LOI DK 1881

Sous la législalion actuelle, rétablissement d'un chemin rural non reconnu ne peut plus résulter que du déclassement d'un chemin vicinal, ou de la prescription d'un chemin privé ; on ne saurait aujourd'hui procéder à l'ouverture régulière d'un chemin rural non reconnu : il semble qu'il y ait contradiction dans ces termes. En effet, ouvrir un chemin, c'est le reconnaître, c'est en constater Tutilité; aussi la circulaire ministérielle du 27 août 1881 contient-elle, sur Tarlicle 13,1a décision suivante: « Les chemins ruraux ouverts conformément à cet article seront compris dans la catégorie des chemins reconnus. Il en sera de même des chemins redressés ou élargis, qui n'auraient pas été précédemment l'objet d'un arrêté de reconnaissance. )» Remarquons que dans ces deux hypothèses, l'établissement du chemin rural non reconnu a lieu d'une manière indirecte, ce n'est pas une ouverture, elle est impossible pour semblables chemins.

L'art. 13 de la loi de 1881 s'occupe de l'ouverture,

du redressement, de la fixation de la largeur et de la limite des chemins ruraux. Depuis celte loi la législation des chemins ruraux a pris une grande importance, ces chemins reconnus ont désormais des règles spéciales, c'est leur donner une existence légale; el cependant, en pratique, il se présentera encore rarement qu'une commune ait inlérêl à créer une nouvelle voie publique rurale, en dehors des circonstances dans lesquelles cetle voie aurait une importance suffisante pour être classée parmi les chemins vicinaux. Cependant cela peut se présenter : ainsi le déplacement d'un cimetière, d'une église, d'un abreuvoir peut nécessiter la création d'une voie de cette nature. De là la loi a été sage d'indiquer les règles à appliquer.

L'ouverture, le redressement sont prononcés par la commission départementale, dit l'art. 13. On doit procéder à l'accomplissement des mêmes formalités qui doivent précéder l'arrêté de reconnaissance; nous les avons énumérées, nous n'y reviendrons pas.

L'acquisition des terrains peut avoir lieu à l'amiable : ce qui arrive quand les propriétaires consentent à céder leur terrain ; le prix et les conditions en sont alors réglés par le Conseil municipal, dont la délibération est exécutoire même sans approbation du préfet, quand cette dépense totalisée avec les dépenses de même nature pendant l'exercice courant, ne dépasse pas les limites des resMurces ordinaires et extraordinaires que

les^communes peuvent se créer sans autorisation spéciale (loi 1884, art. 68, n* 3).

Les maires doivent faire tous leurs efforts pour arriver à des cessions amiables. Lorsqu'ils échouent, c'est alors que Fart. 13 leur donne le droit de recourir à l'expropriation.

C'est la décision de la commission départementale qui équivaut en principe h une déclaration d'utilité publique : elle donne aux communes le droit de poursuivre l'expropriation des terrains contre les propriétaires récalcitrants. On suit les formes établies par les cinq derniers paragraphes de l'art. 16 de la loi de 1836. Quand les immeubles à occuper se trouvent être soit des maisons, soit des cours ou jardins y attenant, soit des terrains clos de murs ou de haies vives, la décision portant déclaration d'utilité publique et autorisant l'expropriation, ne saurait résulter que d'un décret après avis du conseil d'État (art. 13, loi de 1881).

Si grande que soit l'analogie entre les chemins vicinaux et les chemins ruraux, relativement à l'acquisition des terrains nécessaires à leur ouverture ou redressement, elle n'est cependant pas complète; nous trouvons les deux différences suivantes :

r En matière de voirie vicinale, un décret est nécessaire pour déclarer l'utilité publique et poursuivre l'expropriation quand les terrains h incorporer sont bâtis ou clos de murs (loi du 8 juin 186i) ; eu matière de voirie rurale, le décret est nécessaire non seulement

dans CCS cas, mais encore quand les immeubles à occuper consislent en cours el jardins même non clos de murs, pourvu qu'ils aKiennent à une habitation, soit en terrains clos de haies vives dépendant ou non d'une habitation.

2* Le décret qui déclare l'utilité publique d'un chemin rural est nécessairement rendu après avis du Conseil d'Ktat ; il n'en est pas ainsi en matière de voirie vicinale, l'administration peut consulter le Conseil d'État, mais elle n'y est pas obligée.

La circulaire ministérielle du 27 août 1881 explique ainsi ces différences : « Les chemins ruraux étant moins utiles que les chemins vicinaux, le législateur a voulu assurer plus de garanties à la propriété lorsque l'autorisation de recourir à l'expropriation est sollicitée en faveur des premiers, que lorsqu'elle est demandée en faveur des seconds. »

L'art. 13 reproduit un principe invariable admis en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, c'est-à-dire que la prise de possession des terrains ne pourra avoir lieu qu'après le payement de l'indemnité ou sa consignation, qui est un mode de payement.