DE LÀ LARGEUR DES CHEMINS RURAUX

L'inapplicabilité de Fart. 15 de la loi du 21 mai 1836 aux chemins ruraux entraîne cette conséquence que le préfet n'aurait pas le droit d'ordonner l'élargissement d'un chemin de celte nature aux dépens de la propriété privée, ainsi qu'il pourrait le faire s'il s'agissait d'un chemin déclaré \icinal. Ceci était vrai avant la loi de 18S1, ça l'est encore aujourd'hui : le législateur na pas regardé les chemins ruraux comme suffisamment utiles pour porter une pareille atteinte au droit de propriété.

En conséquence, l'autorité administrative investie du droit de rechercher les anciennes limites, sans toutefois qu'il puisse résulter de cette constatation aucune atteinte à la propriété des riverains, n'a pas celui de leur donner une largeur nouvelle ni d'enlever aux riverains le droit d'élever des constructions joignant les limites existantes. Ceci a été jugé par la Cour de cassation, 7 juillet 1854 (D., 55, 1, 42).

De plus, il a été jugé que les commissions départementales n'ont pas même le pouvoir de rechercher les limites anciennes pour fixer la largeur, si ces limites sont incertaines et contestées, car il s'élève alors une question de propriété (Chambre des req., 9 déc. 1857 ; S., 58, 1,541).

Voilà donc le principe : Fautorité administrative ne peut que constater les limites du chemin rural ; c'est cette constat<ition que le préfet doit faire en prononçant le classement des chemins ruraux. Et, non seulement il ne peut augmenter la largeur, comme il le peut pour les chemins vicinaux, mais encore il ne peut statuer sur la largeur ancienne, s'il y a contestation de la part des riverains. La constatation opérée par l'autorité administrative n'est pas de nature à lier les tribunaux, en cas de litige ultérieur entre riverains et communes sur la limite des propriétés contiguës au chemin. Le préfet ne pouvant incorporer aux chemius ruraux aucune parcelle des propriétés riveraines, il faut reconnaître aux tribunaux judiciaires le droit de rechercher, nonobstant l'arrêté préfectoral, la limile jusqu'à laquelle s'étend la propriété riveraine. Donc, s'il s'élève des différends sur la fixation de la largeur et l'emplacement des limites du chemin, il faudra se pourvoir devant l'autorité judiciaire pour faire juger ces difficultés, parce qu'il s'agit d'une question de propriété. Ceci est d'une jurisprudence constante ( 10 aoôt 1840; S., 40, 1, 847. 9 avril 1862; S., 62, 1, 465.

7 juillet 1854; S., 54, 1, 749. 9 déc. 1857; S., 58, 1,541).

Pour les tribunaux , ce sera une véritable question de propriété à résoudre; les juges pourront fonder leur décision sur tous les éléments propres à trancher la question de propriété ; à défaut de titres et de documents, ils pourront apprécier la question d'après les anciens règlements, les usages du pays, etc. Nous renvoyons à ce que nous avons dit sur la question de la propriété des chemins ruraux.

Pouvait-on, avant la loi de 1881, procéder à l'élargissement d'un chemin rural?

Cette question, à notre avis, doit être résolue parla négative (1). En effet, l'autorité administrative n'avait de pouvoir que pour constater la largeur ancienne du chemin, c'est-à-dire la partie appartenant à la commune : ce n'était qu'une simple constatation.

Le préfet n'avait pas le droit de modifier les limites, comme il pouvait le faire pour les chemins vicinaux ; puis enfin l'on ne pouvait même pas, d'après l'opinion la plus répandue, et que nous avons admise, recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique, car cette utilité publique ne paraissait pas démontrée. Cependant un auteur, M. de Serrigny, a prétendu que l'élargissement pouvait avoir lieu au moyen del'aJigne-

(1) Il est évident que nous mettons de côté le cas où les terrains étaient cédés à l*amiable par le propriétaire, comme on Ta vu au chapitre précédent.

ment. Du moment que lautorité administrative peut faire un plan d'alignement sur les chemins ruraux, elle peut en élargir les limites ; ce droit serait une coust^quence de l'alignement. Cette opinion, qui tend à placer sur la même ligne les chemins vicinaux et les chemins ruraux, ne peut se concilier avec la jurisprudence qui, faisant une profonde distinction entre ces deux espèces de chemins, soustrait complètement les chemins ruraux au régime de la vicinalité, déclare qu'ils ne font pas partie du domaine public, et, par conséquent, sont prescriptibles , comme les biens communaux ordinaires, et enfin refuse à Tautorilé administrative le droit de procédera l'élargissement de ces chemins.

Enfin cet alignement autorisé sur les chemins ruraux a un caractère restreint ; ce qui ne permet pas d'en tirer la conséquence que M. de Serrigny a cru y voir. Si l'alignement a pour principal objet de régulariser les voies, de les élargir, de les redresser, il a aussi pour effet de prévenir les anticipations et le rétrécissement ilhcile des chemins ; c'est seulement en vertu de ce dernier objet qu'on a donné aux maires, chargés par la loi du 16 août 1790 de veiller k la commodité, à la sûreté du passage sur les voies publiques, le droit de prendre des arrêtés interdisant toute construction, sansautorisationpréalable,lelong deschemins ruraux. Dans ce simple droit de police, rien ne peut donc autoriser le maire à empiéter sur les propriétés riveraines pour élargir un chemin rural.

Pour nous, h celle époque, il n'y avait qu'un seul moyen de donner satisfaction à Finlérêt public qui demandait l'élargissement d'un chemin rural: c'était de le classercommechemin vicinal, alorslepréfetavaitledroit d'en fixer la largeur en empiétant chez les riverains, sauf à ces derniers à faire valoir leurs droits à indemnilé.

Intervient la loi de 1881 ; dans son arl. 4, elle dit que les arrêtés de reconnaissance indiqueront la largeur des chemins dans les ditt*érents endroits. Le principe n'est nullement changé : l'autorité administrative ne peut que constater la largeur eiîective, toute contestalion est du ressort des tribunaux judiciaires. La commission départementale devra donc, dans son arrêté, fixer les limites actuelles du chemin, ce sera pour ainsi dire une délimitation de terrain entre la propriété publique et la propriété riveraine. Les maires, représentants des communes, ont qualité pour procéder à cette opération de bornage; les riverains ne peuvent s'y refuser, car tout particulier a le droit d'exiger le bornage, et nous devons reconnaître ce droit aux communes comme aux particuhers. Toute contestation sera portée devant l'autorité judiciaire.

Mais la commission peut trouver la largeur actuelle insuffisante pour un chemin rural reconnu, alors l'art. 13 de la loi lui permet de prononcer son élargissement. Les formalités à rempHr sont les mêmes que

pour TouTerture, le redressement : elles sont écrites dans Tart. 4 de la loi, nous les avons étudiées.

Le projet d'élargissement peut porter sur un chemin rural non reconnu, alors l'approbation donnée par la commission départementale à ce projet équivaut à un arrêté de reconnaissance et le chemin se trouve ipso facto dans la classe des chemins ruraux reconnus ; c'est ce que nous dit la circulaire ministérielle du 27 août 1881 . Gela revient à dire qu'on ne peut pas élargir un chemin rural non reconnu, puisque par le fait même des travauxd'élargissementonle fait passer dans la catégorie des chemins reconnus ; ceci justifie ce que nous avons soutenu touchant 1 impossibilité d'élargir un chemin rural avant la loi de 1881 .

Il découle de ceci que la décision prononçant l'élargissement d'un chemin rural vaudra prise de possession pour la commune h partir delà notification qui en sera faite aux riverains sans préjudice des droits antérieurement acquis à la commune ; cette conséquence semble bietl ressortir de l'art. 13« § 1 de la loi de 1881<

Apres l'approbation du pt*ojet d'élargissement par la commission départementale^ il faut acquérir Ids terrains; Ton procède comme s'il y avait ouverture d'un chemin rural, à défaut du consentement du propriétalre^ l'on procédera à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette faculté écrite dans l'art. 13 de la loi montre

Fimportaiice que désormais auront les chemins ruraux, importance fondée sur Tutililé que le législateur leur a reconnue eu fait.

Il existe encore une grande différence à ce point de vue entre les chemins ruraux et les chemins vicinaux : la décision de l'autorité compétente prononçant l'élargissement d'un chemin vicinal attribue d'elle-même h la commune la propriété du sol non bâti, ni clos de murs, compris dans les nouvelles limites, et lui permet d'en prendre possession môme avant le règlement de l'indemnité. Au contraire, lorsqu'il s'agit de l'élargissement d'un chemin rural, aux termes de l'art. 13 de la loi de 1881, la commune, à défaut d'arrangement amiable, ne devient propriétaire qu'après une expropriation poursuivie conformément aux dispositions des §§ 2 et suivants de l'art. 16 de la loi de 1836, c'est-à-dire une déclaration d'utilité publique, contenue dans l'espèce dans la décision de la commission départementale, puis d'un jugement d'expropriation, du règlement et du payement ou de la consignation de l'indemnité.

Si toute question de propriété doit être portée devant les tribunaux judiciaires, nous devons conclure qu'en dehors de cette hypothèse l'administration garde seule le pouvoir de statuer sur les limites des chemins ruraux ; ainsi se présente la question de savoir si l'on peut restreindre la largeur d'un chemin rural : admettons que les limites ne soient pas confes-

tées. Il est évident que le préfet, en bon administrateur, pourra indiquer la partie du chemin qui continuera à être entretenue, et la partie qui rentrera dans le domaine prité de la commune. Il n'y a là aucune question de propriété, l'administration est seule juge. La Cour de cassation a consacré cette règle par un arrêt du 17 mars 1837 (Menesson, Dalloz, tome XLIV, nM141-6*).