DE LA SUPPRESSION DES CHEMINS RURAUX

La suppression des chemins ruraux peut s'entendre de deux manières bien différentes : leur transformation en voies d'autre nature, en ce cas, le chemin reste affecté à l'usage du public, mais sous une autre forme; puis la suppression proprement dite, par laquelle le chemin disparaît complètement, la circulation n'existe plus.

SECTION PREMIÈRE

TRANSFORMATION DES CUEMfNS RURAUX

Nous ne dirons que quelques mots de la transformation, car cette élude nous entraînerait hors de notre sujet :

Des maisons se construisent sur le bord du chemin rural, si elles sont en grand nombre, le chemin devra disparaître pour faire place à une rue.

Le chemin rural peut faire l'objet d'un arrêté de classement dans la catégorie des chemios vicinaux; ce sera souvent sur la demande du Conseil municipal qui verra l'importance du chemin s'accroître, et de là naître la nécessité d'un entretien plus suivi. Mais le préfet peut prendre cet arrêté de classement contre le désir du Conseil municipal*

Le chemin rural peut être compris dans le tracé d'une route nationale ou départementale. La commune ne peut pas réclamer indemnité pour usurpation de son terrain, elle ne peut pas résister et réclamer l'expropriation; il est dû un service public sur ce teri*ain, le service sera non seulement continué mais augmenté, la commune n'a aucune réclamation à faire. Le jour où celte route sera déclassée, la commune aura droit de rentrer ert possession de son terrain, qui reprendra le caractère de chemin rural.

Le chemin rural peut être englobé dans le tracé d'une ligne de chemin de fer; ici, nous nous trouvons vis-à-vis d'une compagnie concessionnaire, c'est-à-dire un particulier; alors se présente la question de savoir si la commune a le droit de défendre le chemin, sa propriété, contre cette usurpation, ou si l'intérêt public doit permettre de prendre le chemin malgré la commune par une simple décision du ministre des travaux publics , comme lorsqu'il s'agit de la création d'une route nationale. La question se ramène à celle-ci : ce terrain fait-il partie du domaine pubhc? Avant la loi de

1881 , le? chemins ruraux, d'après la jurisprudence, ne faisaientpas partie du domaine public, ils étaient seulement affectés à un service public, de là on décida que la cession de ces chemins à une compagnie de chemins de fer devait être consentie par le Conseil municipal, et sa délibération approuvée par le préfet. La commune pouvait refuser un arrangement amiable, de là possibilité d'une poursuite contre elle en expropriation pour cause d'utilité publique; la situation des chemins non reconnus actuellement est la même que celle des chemins ruraux avant 1881 , de là, aujourd'hui, ce sont ces règles que l'on devra appliquer en cas de transformation d'un chemin rural non reconnu en une voie ferrée.

D'après la loi de 1881, les chemins reconnus font désormais partie du domaine public, ils deviennent imprescriptibles, inaliénables, aussi pense-t-on généralement que l'on peut leur appliquer les mêmes dispositions qu'aux aulres sortes de chemins en pareil cas; le ministre peut en opérer la transformation en une voie ferrée.

SECTION II