SUPPRESSION PROPRBMRNT DITE DES CHEMINS RURAUX

Il se peut que la suppression du* chemin soitjdevenue nécessaire, c'est-à-dire sa disparition complète :

il n'est plus utile h la circulalion publique, et devient une charge inutile pour la commune. Cette nécessité était déjTi constatée dans Tinstruction du 16 novembre 1839: « Il est des communes où le nombre des chemins ou sentiers ruraux excède tous les besoins ; souvent on en voit plusieurs qui se rendent au même endroit, tandis qu'un seul suffirait. Il importe de rendre h Tagriculture un sol qui lui est pour ainsi dire enlevé sans utilité (1). »

Les communes ne peuvent pas, par leur seule volonté, prononcer la suppression de ces chemins, et en consentir Taliénation. Cela ne peut pas faire de doute h regard des chemins qui ont été Tobjet d'un classement administratif^ le Conseil municipal n'ayant pas le pouvoir de réformer un acte d'une autorité supérieure.

Le premier acte à remplir en vue de la suppression d'un chemin rural reconnu consiste donc à demander h la commission départementale de rapporter l'arrêté de reconnaissance. L'art. 16 de la loi de 1881 nous renvoie à l'art. 4 pour les formalités à accomplir; les mêmes formes dans lesquelles ont dû être pris ces arrêtés doivent encore être observées lorsqu'on veut les rapporter. La décision de la commission départementale doit donc être précédée d'une délibération

(i) y. de droit adm., A. Chauveau, t. 111, p. 160 et 404, tome X, p. 358.

du Conseil municipal, d'une enquête publique, de Tavis du préfel.

Ce déclassement d'un chemin reconnu, contenu dans le reirait de Tarrelé de reconnaissance, n'intervient en pratique qu'en vue de sa suppression complèle; il est, en effet, indispensable pour arriver à ce but, puisque seul il peut lui enlever les caractères d'imprescriplibilité el d'inaliénabililé. Mais ce déclassement n'a jamais en pratique pour but de faire rentrer le chemin dans la classe des chemins non reconnus : la commune n'y aurait aucun intérêt; puis cela paraît contraire à l'esprit de la loi de 1881 , dont le plus vif désir est de voir reconnaître le plus grand nombre de chemins possible.

Lorsque la commission départementale a rapporté larrêté de reconnaissance, le chemin rural retombe dans la classe des chemins non reconnus. Nous n'avons plus alors qu'à étudier les règles de la suppression des chemins ruraux non reconnus.

§ 1 . Formalités ch la suppression.

Avant 1881, on admettait, à cause de l'affectation du chemin à un service public, que les intéressés devaient être entendus préalablement pour que l'administration fût suffisamment renseignée sur la ques-

tion : cette règle doit encore être fidèlement observée; de là il y a lieu de procéder à une enquête avec toute la publicité requise eu pareil cas; après quoi, le Conseil municipal statuera, puis le préfet devra approuver. De cette façon, TafTectation à Tusage du public ne disparaîtra pas sans que les parties intéressées fassent valoir leurs réclamations.

L'acte qui supprime un chemin rural n'émane pas du préfet, mais du Conseil municipal lui-même ; le préfet ne fait qu'approuver la délibération du Conseil municipal en vertu de laquelle la suppression a été demandée (loi du 5 avril 1884, art. 68-5°). On peut conclure de là que le préfet n'aurait pas le droit d'ordonner la suppression d'un chemin rural contrairement à la délibération du Conseil municipal. Dans ce cas, son arrêté pourrait être. attaqué devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse (Conseil d'Etat, 7 avril 1859 ; D., 59, 3, 84). Le pouvoir du préfet en notre matière est un acte de pure administration, et non de juridiction, de là pas de recours pour excès de pouvoir, puis les droits de l'autorité judiciaire pour statuer sur les difficultés sont entièrement sauvegardés ; ceci est expliqué par M. Petit dans un article inséré dans la Revue critique (t. XiV, p. 275).

Si le préfet ne peut d'office, ni contrairement à une délibération du Conseil municipal, ordonner la suppression d'un chemin rural, d'un autre côté, la délibération du Conseil sur ce sujet n'est exécutoire qu'après

cette approbation, le préfet peut la refuser : « Vous ne serez jamais obligé d'autoriser la vente quand elle vous paraîtra inopportune ou contraire aux intérêts de la commune, dit l'instruction ministérielle du 2T août 1881 (1).

D'après Tart. 16 de notre loi, la délibération du Conseil municipal et l'approbation préfeetoraledevront être précédées d'une enquête : le texte de la loi paraît n'exiger cette enquête que s'il y a aliénation des terrains ; or, il n'y a pas forcément aliénation de terrains toutes les fois qu'il y a suppression du chemin. La commune peut les conserver et les mettre en culture, elle peut également les affecter à un autre service communal ; dans ces hypothèses donc, n'y aurait-il pas lieu à enquête?

N'attachons pas une importance exagérée aux termes mêmes de Tart. 16 : si la loi n'a parlé que de l'aliénation, c'est qu'elle a statué sur le cas le plus fréquent. Pour nous les formahtés que la loi exige en cas d'aliénation, devront être remplies toutes les fois qu'il y a suppression du chemin, quelle que soit d'ailleurs la destination nouvelle.

L'art. 16 exige que l'enquête soit précédée de trois publications faites à quinze jours d'intervalle. La nécessité de l'enquête est une innovation de la loi de 1881 ; auparavant cette formalité n'était pas légale,

(1) Chauveau, y. de droit aim., t XIII, p. 339.

elle était seulement ordonnée dans les instructions ministérielles. Aussi son omission ne pouvait-elle donner lieu à un recours par voie contentieuse.

Lorsqu'un chemin rural, dont une commune a voté la suppression, a son prolongement sur une commune voisine, celle-ci aurail-elle le droit de s'opposer à celle suppression? Il a été décidé, par un arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 1860 (Dalloz, liép. de jump., t.XLIV, 1" partie, p. 499)(|ue, lorsque les Conseils municipaux des deux communes propriétaires par moitié d'un chemin rural sont d'avis contraire quant à la suppression du chemin, l'un le jugeant utile, l'autre inutile à la circulation, le préfet ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la suppression et la vente de la portion du chemin qui se trouve située sur le territoire de la commune qui rofuse celte suppression. De là, concluons que l'on ne peut obliger la commune voisine à supprimer le chemin sur son territoire, pas plus qu'elle ne peut empêcher l'autre commune de le supprimer chez elle.

Aprèsraccomplissementdesformalités, la commune peut revenir sur son vote et déclarer qu'il n'y a plus lieu de supprimer le chemin, si en fait elle voit une ulihté qu'elle n'avait pas prévue. Elle peut se déjuger même après l'approbation préfectorale. De son côté, le préfet peut retirer l'autorisation qu'il avait d'abord donnée ; et les riverains n'ont pas le droit d'opposer le premier arrêté autorisant la vente.

Ajoutons que s'il fallait rétracter un déclassement du chemin rural, ce serait Tadhésion de la commission départementale qu'il faudrait avoir.

L'art, i 6 de la loi prévoit un cas où le préfet devra refuser son approbation à un projet de suppression de chemins ruraux. C'est une innovation : l'aliénation d'un chemin ne pourra être autorisée par le préfet si, dans le délai de trois mois, à partir de l'enquête^ les personnes intéressées, constituées en syndicat conformément aux art. 19 et suivants de la loi du 20 août 1881 , ont déclaré consentir à se charger de Tentrelien du chemin. Le fait, de la part du préfet, de ne pas tenir compte d'une association de ce genre, serait un cas d'excès de pouvoir.

§ 2. EffeU de la suppression, — Droit de préemption.

Nous savons que d'après la loi de 1881 , la reconnaissance qui soumet la commune à diverses obligations ne doit par là même comprendre qu'une partie des chemins publics communaux : delà le défaut de reconnaissance ou le retrait de l'arrêté de reconnaissance ne permettent pas de conclure au défaut de publicité. Or, d'après le § 2 de l'art. 16, il ne pourray avoir vente du chemin que lorsque le chemin cessera d'être affecté à l'usage du public. Donc le défaut de reconnais-

sance et le rapport de Farrèté de reconnaissance ne suffisent pas pour autoriser la vente du sol du chemin : pour les chemins reconnus, comme pour les chemins non reconnus, il faut la désaffectation de Tusage du public, puis, en oulre, que les intéressés ne se forment pas en syndicat pour Tenlretien du chemin.

La suppression une fois votée par le Conseil municipal et approuvée par le préfet , le chemin cesse d'exisler en droit; il subsiste, en fait, tant que Ton n\a pas donné une nouvelle destination aux terrains. La commune peut tirer parti de différentes manières des terrains retranchés de cette voirie : ils peuvent, soit être affectés h un autre service communal, soit être gardés comme biens communaux et mis en culture, soit être aliénés.

Premier cas. — Si les terrains sont affectés h un autre service communal, les riverains n'ont rien à objecter, ils ne peuvent vouloir exercer leur droit de préemption, car l'intérêt public doit l'emporter sur les intérêts privés des riverains. C'est devant une utilité publique bien manifeste que le Conseil municipal aura procédé à cette transformation de services publics.

Deuxième cas, — La commune conserve les terrains comme biens communaux, et les met en culture. Peutelle agir ainsi? Les riverains ne peuvent-ils pas l'obliger à vendre pour exercer leur droit de préemption? Ce droit est-il un simple droit de préférence qu'ils sont admis à faire valoir en cas de vente? Ou bien n'est-il

pas plus étendu, et ne va-t-il pas jusqu'à permettre d'exiger la vente?

Avant d'examiner la nalure du droit de préemption, demandons-nous s'il existait en matière de chemins ruraux avant la loi de 1881 ? Ce fut l'objet d'une controverse : les uns répondaient par la négative; ce droit de préemption est un droit exceptionnel, il faut donc un texte pour rétablir. Il existe en faveur des riverains des grandes routes et des chemins vicinaux, mais on le chercherait en vain pour les riverains de» chemins ruraux; puis ce droit est la contre-partie de l'expropriation pour cause d'utilité pubhque, et des plans d'alignement emportant incorporation du sol au chemin public, ce qui n'existait pas pour chemins ruraux, opinion soutenue par M. Herman, n'^OlO ; Bost, n* 40. On répondait avec raison, suivant nous, que l'art. 19 de la loi du 21 mai 1836 était applicable aux chemins ruraux, car pour qu'un chemin vicinal pûl être vendu et que le droit de préemption pût être appliqué, il fallait qu'il soit déclassé, et par là il tombait dans la classe des chemins ruraux; de là l'art. 19 de cette loi n'aurait pas eu d'objet, s'il n'eût dû s'appliquer aux chemins vicinaux. Enfin les droits des riverains eussent élé compromis gravement, s'il eût suffi de faire passer un chemin dans la classe des chemins ruraux pour leur enlever leur droit de préemption. Aussi ce droit était-il généralement reconnu avant la loi de 1881 et consacré par la jurisprudence (Cass.,

19 mai 1858; S,, 59, 1, 152. Ad. Chauveau, t. XII, p. 338). La loi de 1881 est venue trancher la difliculkS en reconnaissant ce droit aux riverains des chemins ruraux.

Passons à la seconde question : ce droit de préemption, est-ce une simple préférence en cas de vente, ou au contraire le riverain, fort de ce droit, peut-il obliger la commune à vendre pour Texercer? Ouelques auteurs ont soutenu Taffu^mative ; ils se fondent en partie surTart. 60 de la loi du 3 mai 1841. D après cet article, si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires peuvent en demander la remise. Cet article consacre donc le droit d'exiger cette remise, ce nVst pas un simple droit de préférence en faveur des riverains : de là Ton doit trancher le doute venant des termes de Tart. 17, loi de 1881, par les termes plus précis de lart. 60, loi du 3 mai 1841 .

Nous croyons préférable lé système contraire qui ne voit dans ce droit qu'une simple préférence en cas de vente, et non le droit d'exiger la vente (1); il nV a aucun rapprochement à faire entre Tart. 60, loi du 3 mai 1841 et lart. 17 de 1881 ; ce dernier donne la solution de la question assez clairement, si on examine le coutexte: l'art, 16 indique des cas où la vente ne pourra

(1) Garnier, Commentaire sur la loi de 1836; Féraud-Giraud, Servitudes de voiries, tome II, n** 692.

avoir lieu, puis il dit que la commune et le préfet out à apprécier si la vente doit avoir lieu; et ce n'est qu'après qu'on aura décidé si cette faculté doit être exercée « lorsque la vente est ordonnée >', que les riverains seront mis en demeure de faire leur soumission. 11 est impossible de voir là un droit pour les riverains d'exiger la vente; on n'aperçoit qu'une faveur pour eux en cas de vente. Puis il pourrait résulter un grand dommage pour la commune de cette vente forcée en cas de déclassement: ainsi ce chemin abandonné peut encore servir h la desserte de propriété privée ou communale; la vente de ce chemin obligerait la commune à indemniser les enclavés.

i/espèce prévue n'est pas la môme dans l'art. 60, loi de 1 841 , et dans l'art. 1 7, loi de 1 881 : dans la première, c'est un propriétaire que l'on contraint à céder sa propriété pour cause d'utilité publique; il est évident que si on ne remplit pas la condition, c'est-à-dire si on ne fait pas le chemin, il a droit de reprendre son bien, de rentrer dans sa chose : c'est une résolution pour inexécution des conditions. Au contraire, le droit de préemption, tel que le comprend l'art. 17, loi de 1881, est une faveur sur un sol alTecté, depuis peut-être un temps immémorial, à Tusage du public; ce terrain a reçu la destination pour lequel il a été détaché jadis des fonds riverains. Aucun propriétaire riverain ne peut établir ses droits sur ce chemin, ni réclamer à son profit un droit de préférence comme ayant été propriétaire du

- «70 — soU Peut-être qu'autrefois le chemin a été ouvert à la limite des deux propriétés, peut-être aussi nVt-il été tracé que sur une seule propriété, et cependant, diaprés notre loi, les deux propriétaires peuvent faire valoir leur droit. Aussi ce droit de préemption s'expliquet-il moins par cette considération que le sol du chemin a pu faire partie des propriétés riveraines, que par une sorte de dédommagement nécessaire, accordé aux riverains pour la gêne résultant de la suppression du chemin, gêne qui serait augmentée si ces terrains étaient aliénés au profit d'étrangers (1).

Donc, Topinion généralement admise, est que la commune ne peut être contrainte à vendre les terrains provenant de la suppression d'un chemin rural : elle peut les mettre en culture, et à cet effet les louer.

En fait, ces terrains seront presque toujours aliénés; c'est l'intérêt de la commune. Aussi c'est le cas que la loi a prévu dans son art. 17. Ouand un ancien chemin doit être aliéné, les propriétaires riverains doivent être mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés, par avertissement notifié en la forme administrative. Si dans le délai d'un mois à partir de cet avertissement, ils ne font pas de soumission, les terrains seront aliénés. Si, dans le délai voulu, ilssou^ missionnent les terrains, le prix de chaque parcelle est fixé à l'amiable ou par deux experts nommés l'un

(i) Proudhon, Dom, public, t. II, n« 508,

— il\ —

par la commune, Taulre par le propriétaire intéressé. Dans le cas où les deux experts ne se mettent pas d'accord, ils désignent un tiers expert. S'ils ne parviennent pas à s'enlendre pour cette désignation, elle est faite par le juge de paix (Instr. minisl., 27 août 1881).

Toutes les difficultés que soulèvera l'expertise, la question de savoir si tel riverain a le droit d'exercer le droit de préemption au préjudice des autres; toutes ces contestations sont de la compétence de l'autorité judiciaire (jugé par le Conseil d'État, 18 déc. 1856; D. ,57, 3,48). L'instruction ministérielle du27août 1881 renouvelle ces dispositions. De même que les droits des tiers qui se prétendraient propriétaires ou possesseurs de ces chemins déclassés et vendus sont entièrement sauvegardés, ils pourront h tout moment porter la question devant l'autorité judiciaire (1); car l'arrêté préfectoral qui autorise la vente par une commune d'une parcelle de terrain considérée comme dépendant d'un chemin rural, est un acte de simple administration, et par \h n'est pas susceptible d'être attaqué au Conseil d'État au contentieux (Conseil d'État, 24 janv. 1856; D., 57, 3, 15).

Si les propriétés situées sur les deux rives du chemin sont au même propriétaire, celui-ci exercera le droit de préemption pour la totalité du chemin; cela

(1) Petite Rev. crùiq,, tome XIV, p. 280; Chauveau, t. III, p. 160, t. XII, p. 339.

pourra se présenter de même si Tun des riverains renonce h son droit. Si les deux riveraius renoncent ou ne soumissionnent pas en temps voulu, la vente pourra avoir lieu. Elle aura lieu par adjudication : les riverains pourront se rendre adjudicataires comme tout autre particulier.

Si le maire avait consenti la vente à Tamiable, ou s'il n'avait pas mis en demeure les riverains avant la vente, quels droits auraient ces derniers? Ils pourraient faire prononcer la nullité de la vente; en effet, ou la vente n'aura pas été approuvée par le préfet, alors d'après Tart. 63, loi de 1884, elle est nulle de droit; ou l'approbation a eu lieu, alors il y a lieu à recours au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir.

On s'est demandé si le maire , riverain d'un chemin rural supprimé, pouvait exercer le droit de préemption ? La raison de douter était la disposition de l'article 1596 du Code civil, d'après lequel les administrateurs ne peuvent se rendre adjudicataires sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, des biens des communes confiés à leur soins. La négative a été soutenue, l'on a dit qu'il n'existait pas d'exception à cette règle de l'art. 1 596 pour le cas de vente de chemins ruraux , car ce terrain ne se distinguait pas des autres immeubles communaux , après le déclassement de la perte de l'affectation h l'usage du public. (Cette théorie est soutenue par une décision ministérielle du 19 novembre 1841, insérée

au Bulletin officiel du ministère de Tlnlérieur, année 1842, p. 318.)

L'opinion contraire a prévalu : la prohibition de Tart. 1596 du Code civil n'est pas applicable en ce cas, car les terrains provenant d'un chemin rural ne sont pas vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, mais on peut dire qu'ils sont grevés d'un droit de préférence en faveur des riverains. Ce n'est pas comme maire, mais comme riverain qu'on permettra l'exercice du droit de préemption ; aucune exception n'est écrite pour l'exercice de ce droit, donc le maire comme les autres riverains pourra l'exercer (Conseil d'Etat, 26 déc. 1862,aflf. Périer).

SECTION III

QUE DEVIENNENT LES DROITS D*USA6E EN CAS DE SUPPRESSION DU CHEMIN RURAL?

C'est une grave question que celle de savoir ce que deviennent les droits d^usage, comme les droits de vue et d'accès sur les chemins ruraux cessant d'être affectés K l'usage du public : la loi de 1881 n'a apporté aucune innovation à ce sujet; d'après la circulaire du ministre de l'intérieur sur l'application de cette loi, ces questions sont laissées sous l'empire du droit commun et sont du ressort des tribunaux.

Plusieurs systèmes ont été proposés, ils sont fondés sur le caractère de ces droits exercés par les riverains sur les chemins publics.

Premier système. — D'après une première opinion très accréditée dans la doctrine, les riverains ont le droit de conserver, après la suppression du chemin, et nonobstant l'aliénation des terrains, toutes les facilités de vue, de sortie et autres dont ils avaient la jouissance auparavant. Ces droits sont de véritables servi* tudes : dès lors ils sont opposables aux tiers entre les mains desquels passent les terrains. Donc les propriétaires riverains, s'ils n'ont consenti à en faire l'abandon, continuent d'exercer leurs droits de vue et d'accès à titre de servitude. Tel est l'avis de beaucoup d'auteurs. Proudhon {Traité du domaine piih lie ^ tome H, n** 363) nous enseigne qu'on ne peut supprimer les droits des riverains que pour cause d'utilité publique et avec une juste indemnité; qu'ils ne peuvent donc pas être supprimés par un arrêté du préfet, ni par une cession du terrain opérée par la commune : telle est la conséquence nécessaire d'une saine interprétation de l'article o45 du Code civil. « Une cession faite par la commune, dit iM. Petit {Revue critique^ page 496, tome XVIII), ne peut jamais avoir pour objet que le droit communal de la corporation dont elle émane, mais ne saurait atteindre les droits qui appartiennent à des riverains, ayant des droits propres et privés à raison de la contiguité de leurs propriétés. » Tel est

aussi Tavis de M. Féraud-Giraud (tome II, page 115, Voies rurales) : la commune a le droit de déclasser une voie, le sol devient alors propriété privée soit de la commune, soit d'un tiers, or « les droits privés en présence d'autres droits privés doivent être respectés, ils ne peuvent disparaître et se résoudre en dommages et intérêts que lorsqu'un intérêt public doit y trouver une satisfaction nécessaire. »

Quelques arrêts de la Gourde cassation aussi considèrent ces droits de jouissance comme de véritables servitudes (1).

Deuxième système. — Quelques auteurs pensent que ces droits de vue et d'accès ne sont que des accessoires, que des variétés du droit de circuler : la commune n'est jamais tenue d'indemniser les particuliers ^our la privation du droit de circuler, de là ces droits accessoires doivent être anéantis aussi sans indemnité. Les uns comme les autres ne sont que des droits précaires subordonnés aux besoins publics, et qui disparaisfirent au même titre en cas de disparition de la voie. Donc les droits d'usage sont supprimés sans indemnité. Uuranton est de cet avis : « Gelui qui use de ces facultés en use ywre c/mVa/w et non comme d'un droit propre et privé, dit-il » (tome II, n* 295). De môme Pardessus {Traité des prescriptions ^ chap. xu,

(i) Req., 42 juillet 4842.

— I7rt page 79) : « Celui qui par «iliénation ou par toute autre concession régulière deviendrait propriétaire du chemin, pourrait prétendre avec fondement qu'il ne doit point souffrir d'autres servitudes que celles qu'énoncerait ou sous-entendrait, d'après les règles du droit civil, l'acte d'abandon émané de l'autorité compétente.»

Ce système, admis par quelques rares auteurs, est à peu près abandonné aujourd'hui.

Troisième système. — Ce troisième système est très généralement accrédité ; il conclut que les droits de vue et d'accès, et autres droits d'usage, sont des droits sui generis essentiellement rachetables. En conséquence, l'administration elle-même ou les tiers acquéreurs de ces terrains pourront, moyennant une juste indemnité, affranchir le sol des droits dont il est grevé.

Dès qu'un chemin est ouvert, au fait de l'administration qui procède librement à la direction de la voie, vient se joindre un autre fait très important de la part du public. Celui-ci, en vertu de la destination de la voie ouverte, construit des maisons, ouvre des chemins privés aboutissant sur la voie publique, conduit ses eaux dans les fossés bordant ces chemins. Ces actes du public sont légaux ; ils confirment le caractère d'utilité du chemin. L'administration , libre de ses actions, vient h supprimer la voie, que se passe-t-il alors? Il n'y a plus de chemins, soit, mais nous avons toujours un terrain sur lequel jours, accès ont été légalement

ouverts et qui reste grevé de ces di^oits; ces terrains sont-ils vendus, les droits subsistent toujours. Ils continueront h exister tant que la commune ou l'acquéreur ne les auront pas rachetés moyennant une juste indemnité. Ce système a de nombreux partisans (1).

Aucun de ces trois systèmes ne nous paraît satisfîiisanl; le premier et le troisième exagèrent les droits des riverains ; le second méconnatt des intérêts privés légitimes.

Ces di'oits ne sauraient être de véritables servitudes, car Tusage que Ton fait d'une chose, conformément à sa destination, ne peut, en aucune sorte, être considéré comme une charge grevant cette chose ; donc les voies publiques étant spécialement destinées à l'usage du public, Tusage qu'il en fait, la jouissance qu'il en retire ne peuvent être considérés comme une charge affectant ces chemins. En outre, une servitude est un démembrement de la propriété ; or, comment une portion du domaine public, non susceptible de propriété privée, pourrait-elle être l'objet d'un démembrement? Donc ces droits ne constituent pas de véritables servitudes.

Ce ne sont pas non plus, à notre avis, des droits sut generis^ essentiellement rachetables ; nous ne voulons pas que ces droits continuent à grever les terrains

(1) Bourges, 6 avril 4829, aff. Brière; Cons. d'Etat, 45 juin i842, air. Phalippau.

après la suppression du chemin. Ce système est un système bâtard, il admet en somme que ce sont des servitudes, grevant le sol du chemin en tant que fonds servant, mais il ajoute qu'elles sontrachetables, caractère étranger aux servitudes d'après le Code civil.

Quatrième système. — Nous admettons un quatrième système : établissons bien que cette controverse ne roule que sur les droits nés en vue de l'existence du chemin public, ainsi un droit d'accès par un chemin privé, un droit de vue, une conduite artificielle d'eau dans les fossés du chemin. Nous soutenons que ces droits sont entièrement subordonnés à l'existence du chemin : le chemin cessant, ils cessent aussi d'exister. L'exercice de ces droits se confond avec l'usage du chemin. Ils portent sur le chemin en tant que chemin et non sur les terrains dont il est formé : ce n'est pas pour aboutir sur tel terrain qu'un propriétaire a créé une voie privée, mais pour arriver sur un chemin public; ces droits ont été établis par les particuliers à leurs risques et périls, l'administration ne s'est pas engagée à maintenir perpétuellement le chemin à tel endroit, si l'intérêt public le réclame, elle peut changer le tracé, de là tout est anéanti, et le chemin ancien, et les droits étabhs en vue de son existence. Donc, pour nous, le chemin supprimé, les droits établis en vue de ce chemin disparaissent également : l'exercice d'un droit ne peut survivre au droit lui-même.

Hâtons-nous d'apporter un correctif à cette théorie,

correctif qui modifie les effels, sans changer le fond du droit. Si la suppression du chemin cause aux riverains un dommage matériel et direct, ceux-ci auront droit h une indemnité de la part de la commune. Donc, comme le troisième système, nous admettons Tindemnilé ; mais ce qui nous sépare de ce système, c'esl que nous faisons tomber les droits des riverains ipso jure^ tandis qu'il les maintient jusqu'au payement de l'indemnité.

L'administration devra donc dédommager les riverains en leur procurant des avantages équivalents à ceux dont ils sont privés, ainsi à celui qui avait établi un chemin privé aboutissant sur la voie, ou on lui donnera indemnité, ou on lui établira un nouveau débouché.

Mais encore une fois, il faut que le dommage soit matériel et direct ; ainsi la dépréciation que le nouvel état de choses fera subir aux maisons, l'impossibilité où se trouveraient les riverains de continuer certaines industries, telles que celle d'aubergiste, de cafetier, ne peuvent servir de fondement à une demande en dommages-intérêts. Ces faits ne constituent que des dommages indirects. De même l'impossibilité de circuler à l'avenir ne constituant pas dédommage matériel et direct, l'on ne peut à ce titre réclamer indemnité.

La jurisprudence a été constante pour donner indemnité aux riverains dépossédés de leurs droits, quel que soit le système qu'elle ait adopté suivant les

époques. Elle paraîl se rallier à Topinion que nous soutenons par le nombre des arrêts en sa faveur [l).

La question d'apprécier s'il y a dommage matériel et direct àTégard des riverains, et le soin de fixer l'indemnité «avaient d'abord été réservés à Tautorilé judiciaire. C'est en ce sens que le Conseil d'Etat s'était d'abord prononcé dans plusieurs arrêts (21 juin 1826, André; 11 nov. 1830, Bru nier-Maréchal.

Mais le Conseil d'Etal est revenu sur sa décision et il a admis en sens contraire que ce serait à l'autorité administrative à statuer sur ces questions (Cons. d'Etat, 15 juin 1842, Phalipau; 24 juillet 1856, Begouen). Le Tribunal des conflits a, dans plusieurs arrêts, confirmé cette solution en donnant au Conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat, la connaissance de ces difficultés (Trib. des conflits, 15 nov. 1879, Auzon; 26 juin 1880, Dor).

(i) Cass., req., 27 mai 1851, ville de Lons-le-Saulnier. 3 mai 1858, Joliod ; Gh. civ., 16 mai 1877, Deloby. 5 fév. 1879, Cuvelier. 25 juin 1879, Hermann. 25 fév. 1880, Defrémonl.