RÈGLEMENTS DES CHEMINS RURAUX

« Pour assurer Texécution de la présente loi, le préfet de chaque département fera un règlement sur les chemins ruraux reconnus » (art. 8).

En général, c'est le chef de TEIat qui est chargé de faire, sous forme de décrets, les règlements nécessaires pour compléter les lois et en assurer l'exécution. La loi de 1881 a confié ce soin aux préfets, elle a imité en cela la loi du 31 mai 1836.

Cet art. 8 de la loi de 1881 était- il nécessaire? Un sénateur, M. Clément, ne Ta pas cru lors de la discussion de la loi, il voulait la suppression de cet article ; il entrevoyait dé graves inconvénients dans ce pouvoir

réglementaire du préfet; pourquoi transporter lapolice et la conservation des chemins ruraux, des mains de Tautorité municipale au pouvoir du préfet? On comprend les règlements préfectoraux pour les Toies importantes et les chemins vicinaux, mais les admettre sur les chemins rui*aux, c'est apporter des entraves aux acies journaliers des cultivateurs qui ont chaque jour à enJrelenir ou à émonder leurs haies, h curer leurs fossés, à relever un mur de clôture.. Pourquoi changer ce qui existe : la loi des 16-24 août 1790 confie à la vigilance et à rauloriiô des corps municipaux la conservalion et la police des chemins ruraux. Ceci a été mainlenu jusqu'à nos jours, pourquoi venir y porter atteinte par la loi de 1 881 ? Laissez aux maires rinterprélation de la loi de 1881 suivant les usages locaux et les besoins du pays.

Quelqueatirayaule que soit celte théorie essentiellement déceniralisalrice émise par M. Clément, elle ne fut pas admise par le législateur, et nous Ten félicitons : elle aurait reculé tout progrès de la voirie rurale. En effet, malgré les pouvoirs du maire en celle matière établis par la loi de 1 700, nous voyons régner ju8qu*à notre loi les hésitations les plus fâcheuses en matière de réglementation de voirie rurale. En 1839, Je ministre de Tintérieur disait : « Par cela seul que les dispositions légatives récentes ont statué sur tout ce qui a rapport aux chemins ticinaux, il a semblé en naître plus d'incertitude sur les droits et les devoirs de

Tautorité en ce qui concerne les chemioB déclarés non \icinaux. » Cetle absence regrettable de réglementation est encore constatée par le ministre en 185î<, malgré les efforts de la circulaire de 1839 pour créer une situation claire en cette matière. La circulaire de 1853 afait pour but de poser aux conseils généraux une quantité de questions relatives aux mesures à prendre en matière de voirie rurale, et dont la solution était réclamée de plus en plus par les besoins économiques. Une réglementation complète et légale s'imposait donc impérieusement : elle ne devait pas être laissée au bon vouloir des autorités municipales, souvent incapables de mener à bonne Un un travail aussi important. « On aura beau multiplier les circulaires, il y a des situalious, dit le rapporteur au Sénat, auxquelles il est impossible de remédier par voie de circulaire; pour les exécuter il faut nécessairement faire intervenir le pou- Toir législatif, et par suite le pouvoir réglementaire qui a mission de compléter les principes posés par la loi et de déterminer les moyens d'exécution (1). »

Le législateur a contîé la confection de ce règlement aux préfets, parce que la voirie rurale exige des règles de détail variant suivant les diverses circonstances et les localités ; et les besoins différents sont mieux appréciés par ceux qui les constatent directement. U a copié en cela ce qui avait été fait par son

(1) 0/r., p. 2067, 18 mars 1877.

devancier dans la loi du 21 mai 1836, ar(. 21. Ce règlement, failpar le préfet, doit être communiqué au Conseil général, et ensuite envoyé au ministre pour recevoir approbation.

La loi exige Tavis préalable du Conseil général, afin que le ministre pût mieux juger, d'après les observations qui seront faites, si ce règlement répond aux besoins du pays.

Sur quoi portera le règlement préfectoral? Sur celle question la loi de 1881 esi muette; celte discrétion n'est pas un oubli, les rédacteurs ont agi intentionnellement en produisant un article aussi laconique : « Nous nous contentons de poser le principe du règlement, dit le rapporteur, mais nous supprimons Ténuméralion un peu longue que nous avions insérée dans notre première rédaction. » Si nous voulons avoir la base du pouvoir réglementaire du préfet, nous devons nous reporter à Tart. 21 de la loi du 21 mai 1836; le législateur Ta eu en vue en discutant notre art. 8, puis le ministre le dit dans sa circulaire du 27 août. Mais le préfet n'est pas lié par le règlement sur les chemins vicinaux, il peut introduire telle modification qu'il croira plus utile aux chemins ruraux : « Il ne faut pas oublier, dit le rapporteur, que c'est précisément parce que nous ne voulons pas pour les chemins ruraux de l'application pure et simple des règlements sur les chemins vicinaux, que nous croyons nécessaire de prescrire des règlements spéciaux aux chemins ru-

raux; nous estimons que ces règlements doivent être variables et se plier aux convenances des localités. »

Cependant on peut dire, à juste titre, que les limites du pouvoir réglementaire donné au préfet par Tart. 8 se trouvent implicitement contenues dans Fart. 21 de la loi du 21 mai 1836 modifiée par la loi du 10 août 1871. La circulaire ministérielle résume ainsi le pouvoir du préfet : « H vous appartiendra de déterminer Tépoque à laquelle devra être acquittée la journée de prestations que les Conseils municipaux ont la faculté de voter en vertu de Tart. 10; d'arrêter le mode d'emploi ou de conversion de cette journée en tâches; de statuer sur ce qui est relatif h la confection des rôles, à la comptabilité, aux adjudications, à leur forme, aux alignements individuels, aux autorisations de construire le long des chemins, à Técoulement des eaux, aux plantations, à Télagage, aux fossés, à leur curage et à tous autres détails de surveillance et de conservation. »

La faculté qu'a le préfet de s'attacher plus spécialement aux besoins locaux, sans s'éloigner pour cela du règlement des chemins vicinaux, est mentionnée par le ministre : « Vous examinerez, avec le plus grand soin, quelles sont, parmi ces matières, celles qui, dans votre département, réclament des mesures efficaces. Vous édicterez, à leur égard, des règles analogues aux règles établies par la voirie vicinale. » Le ministre ajoute : « Veillez à ce qu'il ne contienne que des dis-

positions rentrant dans la sphère de votre pouvoir réglementaire. »

11 advint de cette prescription réglementaire confiée aux préfets en matière de chemins ruraux ce qui était déjà arrivé pour les chemins vicinaux ; pour obvier à une foule d'inconvénients et pour éviter la nécessité de faire recommencer ou refondre les règlemenls qui étaient soumis au ministre, celui-ci, en 1883, prit le parti de faire un règlement type, contenant des prescriptions sur toutes les matières surlesquelles le préfet avait à statuer.

Plusieurs préfets, en effet, avaient fait de leur règlement une véritable compilation, dont les dispositions étaient empruntées à divers documents et même à la jurisprudence ; elles sortaient ainsi complètement du cadre qu'avait tracé la loi de 1881, et elles étaient d'une application très difficile pour les autorités locales.

Le ministre prit la résolution de remédier à toutes ces difficultés en édictant un règlement type. Ce traviil porte la date du 3 janvier 1883. Tout en proclamant des règles fixes, et en appuyant dans la circulaire qui accompagnait ce règlement sur les points essen^ tiels qui devaient être particulièrement visés par les préfets, le ministre, tenant compte de la diversité des besoins et des habitudes, permet au préfet d'édicter telle prescription qu'il croira nécessaire, bien qu'elle ne soit pas mentionnée dans le règlement type. De

même si certaines dispositions de ce document se trouvent contraires aux habitudes ou inopportunes h raison des circonstances, les préfets pourront les modifier et les remplacer par d'aulres.

Nous n'insisterons pas sur ce document ministériel ; c'est une œuvre essentiellement pratique, présentant peu d'intérêt au point de vue théorique qui nous occupe. D'ailleurs nous en retrouvons les disposiliona appliquées dans tout le coitrs de ce travail.

La réglementation du chemin et sa viabilité imposent des charges aux riverains. A ces charges correspondent des droits : ceux-ci légitiment celles-là.