RURALES

Parmi les charges imposées aux riverains, il en est qui constituent moins une gène au fond qu'enla forme; h celle classe appartiennent les demandes d*alignement et de permission de bâtir, lorsque le riverain veut élever une construction le long du chemin rural. L*administralion ne peut empêcher les projets des riverains de se réaliser, c'est pour elle une simple mesure de surveillance pour prévenir les empiétements sur le domaine public.

Se présente donc la question de savoir si le riverain qui veut bâtir le long d'un chemin rural doit se munir préalablement d*une autorisation ; nous devons examiner cette question très importante à trois époques différentes.

I. Avant la loi de 1836. — A cette époque, la question était très controitersée. La jurisprudence tenait

pour l'affirmative ; au point de Yue de la servitude d'alignement, elle ne faisait alors aucune différence entre les différentes voies publiques communales ; elle proclamait comme principe général qu'il était de droit public en France qu'aucune construction ne pouvait èlre faite sur la voie publique sans autorisation de l'autorité compétente , alors même qu'il n'existait pas de règlement municipal prohibitif. Nous savons qu'à celte époque la division des chemins de petite voirie n'existait pour ainsi dire pas, ils étaient compris sous le nom générique de chemins publics communaux. Les arrêts de la Cour de cassation qui tranchent la question pour les voies publiques en général, visent donc les chemins ruraux. Nous trouvons de nombreux arrêts où la nécessité de l'autorisation est proclamée, bien qu'il n'y ait pas de règlement local la prescrivanl (1). Ils fondent leur décision sur l'art. 3, titre II de la loi des 1 6-24 août 1 790 qui confie au maire tout ce qui intéresse la commodité et la sûreté de la voie, puis sur l'arl.29delaloidesl9-22juilletl791 : « Sont également confirmés provisoirement les règlements qui subsistent touchant la voirie, etc.... » D'où l'on conclut quel'édit de 1607, et surtout l'arrêt du Conseil du 27 février 1765 qui interdit à tout propriétaire ou autre de construire ou réparer le long des voies publiques, sont maintenus en vigueur.

(i) !•» fév. 1833, Bourdrel.

II. De 1836 à 188t. — La loi de 1836 sandionne la nécessité de cette obligation à Tégard des chemins vicinaux. La question semble n*avoir pas changé pour les chemins ruraux, et cependant nous trouvons un changement dans la jurisprudence.

Disons d^abord que des auteurs, continuant à voir dans les chemins ruraux des chemins publics, soutiennent que la servitude d'alignement doit continuer à être appliquée aux riverains. Proudhon nous dit {Traité du domaine public, I. Il, p. 955) : « Comme le sol de nos petits chemins Tait aussi partie du domaine public, et comme la surintendance de l'administration préfectorale s'étend également sur la petite voirie, on pourrait dire que le préfet a ici le même droit qu'à l'égard des routes. » (Serrigny, Question de droit adm.^ p. 133, n«8o.)

Cette solution d'exiger l'alignement sur les chemins ruraux ne pouvait pas se concilier avec la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation qui, creusant un abtme entre chemins vicinaux et chemins ruraux au lieu de les rapprocher, déclarait que ces derniers ne faisaient pas partie du domaine public, et par conséquent étaient prescriptibles et aliénables. Ces chemins sont considérés comme des biens communaux ordinaires, de là on ne comprend pas qu'il soit nécessaire de demander autorisation de bâtir sur la limite, si le riverain reste chez lui et s'il n'empiète pas sur la voie. Puis, à cette époque, l'ahgnement ne pouvait

consister qu'en une désignation des bornes; il ne pouvait, en aucune sorte, opérer un redressement ou élargissemept de la voie, l'expropriation n'étant pas admise en ces matières. Donc, en principe, il n'y avait pas d'autorisation à demander avant de bâtir.

On a apporté une atténuation à ce principe : l'alignement ayant aussi pour effet de prévenir les anticipations et le rétrécissement des voies, on a donné aux maires, chargés par la loi du 16 août 1790 de veiller h la commodité du passage, le droit de défendre toute construclion le long des chemins ruraux sans l'autorisation municipale. Quand un arrêté de la sorte aura été pris par le maire, les riverains devront s'y conformer, et demander autorisation, mais seulement en ce cas : la jurisprudence est dans ce sens (1). « Ajoutons que si les particuliers ne sont pas astreints à demander des alignements, la prudence doit les déterminer à remplir cette formalité. En effet, il peut y avoir des doutes sur les limites de leurs propriétés et du chemin; et lorsque le maire leur a donné l'alignement et qu'ils s'y sont conformés, ils sont sûrs de n'être pas poursuivis pour avoir empiété sur la voie publique, et de n'être pas contraints de démolir leur construction, ou, du

(1) 7 juillet 84; D.. 55, 1, 42. 12 janv. 1856, IJlaise; D., 66, 1, 142. 4 juillet 57; D.. 57, 1, 378. 21 janv. 1859, Claudon; D., 60, 5, 418. Ca^s., 9 juillet 1860; D.. GO, 1, 417. âUaoûtGl; D., 62, 1, 78. 11 janv. 62; D., 62, 1, 441. 14 fév. 63; D., 63, 1, 392.

moins, ils ont droil h une indemnité si, après la construction, ladministration reconnaît qu'il y a erreur dans le premier alignement. » (M. Garnier, Traiié des chemins,^. 273) (1).

III. Depuis ^ 881 . — Cette loi ne parle pas en termes exprès de la servitude d'alignement ; mais par ses prescriplions, elle laisse entendre que cetle nécessité s'imposera désormais.

Les chemins ruraux acquièrent une existence, leur largeur doit êlre fixée, et, pour ce faire, la servitude d'alignement s'impose.

Pour mettre de la clarté dans cette exposition, nous distinguerons les alignements généraux et les alignements individuels.

SECTION PREMIÈRE