ALIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Ce sont des mesures prises en vue de l'élargissement du chemin rural, d'après l'application de Tart. l3 de la loi ; c'est la commission déparlemenlale qui prononce; les formalités sont comprises dans l'art. 80 du

(1) Chauveau, J. D. adm., t. V, p. 207; t. VI, p. 163; t. II, p. 2i5.

règlement de 1883 : Lorsqu'il y a lieu de dresser des plans d'alignement pour les chemins ruraux, if sera procédé à une enquête conformément à Tordonnance du 23 août 1835. Le Conseil général sera toujours appelé à délibérer sur les plans. Les plans seront soumis, avec l'avis du maire, les observations du préfet, à l'approbation de la commission départementale Article 81 : Lorsque les chemins ruraux auront la largeur légale, les alignements à donner pour construction seront tracés de manière à ce que l'impétrant puisse construire sur la limite séparative de sa propriété et du chemin. Lorsque les chemins n'auront pas la largeur attribuée par l'autorité compétente, les alignements seront délivrés conformément aux limites déterminées par le plan régulièrement approuvé, si la commune acquiert préalablement à l'amiable ou par expropriation les terrains à réunir h la voie publique, et dans le cas contraire conformément aux limites actuelles du chemin.

Voilà donc la véritable servitude d'alignement appliquée aux chemins ruraux, car ces plans d'élargissement approuvés par la commission départementale, ne sont autres que des plans d'alignement. Ils peuvent, à l'instar des plans d'alignement en matière de voirie vicinale, englober la propriété privée. Mais les effets de l'alignement appliqué à la voirie vicinale ou à la voirie rurale sont bien différents : en matière de voirie vicinale, lorsque les plans généraux d'alignement sont ré-

gulièremenl homologués, ils entraînent, au profit de la commune, cession immédiate de la propriété des parcelles non bâties, ni bordées de murs ou de clôtures équivalentes, qui sont comprises dans le tracé du chemin ; le règlement et le payement de l'indemnité se font ultérieurement. Les parcelles bâties ou closes de murs se trouvent elles-mêmes frappées d'une servitude, dite de retranchement; aucun travail confortatif ne peut êlre fait, soit au mur de face, soit au mur de clôture touchant la voie publique ; et quand la construction est démolie ou tombe de vétusté, le sol se trouve réuni à la voie publique.

L'alignement en matière de voirie rurale ne saurait produire ces effets. Il peut, avons-nous vu, comprendre la propriété privée, mais alors la commune doit procéder à des expropriations pour cause d'utilité publique, d'après la prescription de Tart. 13 de notre loi. Le payement de l'indemnité ou sa consignation doit être préalable à la prise de possession. D'après le règlement de 1883, et d'ailleurs d'après les principes, si un riverain voulant construire demande l'application du plan d'alignement, si l'expropriation n'a pas encore eu lieu, le maire ne pourra pas délivrer l'alignement d'après le plan, c'est-à-dire en empiétant sur la propriété riveraine, il ne pourra le faire que dans les limites actuelles du chemin.

On s'est demandé si la servitude de retranchement pourrait être transportée dans la voirie ru-

raie, dans le but d'empêcher toul travail confortatif au mur ou à la clôture joignant la voie publique. Nous ne croyons pas que ce soit possible, car d'après les principes , le riverain est entièrement maître chez lui, on ne peut l'en faire sortir que par expropriation ; tandis qu'en matière de chemins vicinaux, la loi a donné aux plans d'alignement une vertu extraordinaire qu'on ne peut pas étendre : d'atteindre ipi(0 fure les propriétés riveraines ; et, si on laisse au riverain la jouissance des propriétés bâties jusqu'à ce qu'elles tombent de vétusté, c'est pour ne pas imposer de trop lourdes dépenses. Mais le maire peut prendre un arrêté par lequel il oblige toute personne qui veut construire le long des chemins ruraux à demander autorisation. Quel sera l'effet de cet arrêté ; le riverain devra-t-il s'y soumettre? Nous trouvons la réponse à cette question dans un arrêt du H janvier 1862, de Turenne (S., 62, 1, p. 1004). Un tel règlement ne saurait avoir pour effet de frapper les propriétés riveraines de la servitude non œdificandi^ car le riverain est maître chez lui, personne ne peut porter atteinte à sa liberté de propriétaire, qui reste entière malgré cet arrêté ; mais l'infraction à la prescription du maire entraînera seulement une amende, sans que la démolition de l'œuvre pratiquée sans autorisation préalable puisse être ordonnée, quand, d'ailleurs, il n'y a pas eu empiétement sur la largeur du chemin.

SECTION II