ALIGNEMENTS PARTIELS

Un particulier peut, eu Tabsence d'un plan général, demander un alignement individuel, c'est-à-dire Tindication précise de la limite de la voie publique ; ce sera un acte de prudence de sa part, s'il a quelques doutes sur cette limite, car, s'il empiétait, il pourrait être contraint de démolir.

Si c'est un droit pour le riverain de requérir alignement , est-ce aussi un devoir pour lui ? y est-il obligé? On est d'accord pour reconnaître que les principes qui régissent la matière n'obligent pas les riverains à demander alignement, les propriétés bordant les chemins ruraux ne sont pas assujetties à la servitude de retranchement. Mais, par contre, il est admis que le maire peut prendre un arrêté obligeant tout riverain qui veut construire à demander une autorisation préalable, sous peine d'amende. « En principe, el en l'absence de toute disposition réglementaire, il est certain qu'un propriétaire ne peut être recherché à l'occasion de constructions par lui faites sur £a propriété dans la partie qui borde un chemin rural. Mais il en est autrement quand un arrêté, émané de l'autorité

municipale ou du préfet, prescrit la nécessité d'une autorisation préalable ; il y a alors contravention à cet arrêté dans le fait de la construction, dit A. Chauveau {J. de dî\ adm.^ t. VI, p. 163). » Cet avis est aussi partagé par la jurisprudence (1).

C'est, en principe , au maire qu'il appartient de prendre un arrêté pour obliger tout riverain à demander autorisation pour construire le long des chemins ruraux. Ce pouvoir prend sa source dans le droit de veillera la sécurité et commodité des voies publiques. Mais, en cas de négligence du maire, celte obligation pourrait-elle être imposée par un arrêté préfectoral? 11 y a lieu de donner une solution affirmative à cette question, croyons-nous; d'abord le § 3 de l'art 8, proposé par la commission du Sénat était ainsi conçu : « Ce règlement statuera sur les alignements, les autorisations de construire, etc. » On a supprimé, il est vrai, ce paragraphe sur la demande d'un sénateur, qui voulait qu'on laissât un peu plus d'initiative aux maires; la commission a accordé la suppression, en appuyant cependant sur ce point, que le pouvoir réglementaire du préfet ne devait pas en être diminué. De

(S) Cass., 21 déc. 1844, Carrière. 12 janv. 1856; D., 56, 1, 142. 4 juillet 57; D.. 57, 1, 378. 21 janv. 1859; D., 60, 5,418. 7 juillet 1300, Duplessis. 29 août 1861 ; D., 62, 1, 98. 11 janv. 62; S., 62, 1, 104. 20 fév. 1862; S., 62, 1, 898.19 juillet 1862, Laux. 14 fév. 1863; D. 63, 1, 392. 17 juillet 1863; S., 63, 1, 553. 2 mars 1865; S., 65, 1, 387. 17 août 1865; S., 66, 1, 183.

la, à défaut d^arrèlé municipal, le préfet aura le droit d'y suppléer. C'est l'opinion de M. A. Chauveau , qui déclare légal un arrêté préfectoral qui défendait de construire le long des chemins communaux sans demander autorisation préalable. « 11 faut bien procéder ainsi, quand on ne peut vaincre autrement la négligence, l'incurie des administrations municipales. » La jurisprudence de la Cour de cassation ne laisse aucun doute à cet égard (1 2 janv. 1856; S., 56, 1, 555).

Passons à l'examen des formalités requises pour la délivrance des autorisations de bâiir. Si nous nous reportons au règlement de 1883, nous lisons dans l'art. 78 : « Les autorisations seront données par le maire. Dans aucun cas, les maires ne pourront donner d'autorisations verbales. Les autorisations devront faire l'objet d'un arrêté. Lorsque les parties intéressées le réclameront, il leur en sera délivré une expédition sur papier timbré. Dans le cas contraire, il leur sera remis sur papier libre une note indiquant sommairement lu date et l'objet des autorisations. » L'article 79 continue l'énumération des formalités requises: « Toute autorisation, de quelque nature qu'elle soit, réservera expressément les droits des tiers : elle stipulera, pour les ouvrages à établir sur la voie publique, l'obligation d'entretenir constamment ces ouvrages en bon état. Les arrêtés d'autorisation porteront que ces autorisations seront révocables, soit dans le cas oh le permissionnaire ne remplirait pas les

conditions imposées ^ soit si la nécessité en était reconnue dans un but d'ulilité publique, y*

Voilà donc les formalités que devra remplir celui qui demande autorisation de construire : Tautorisation doit être formelle, par écrit, et demandée avant le commencement des constructions, et délivrée par le maire; puis elle est révocable.

De ce caractère de révocabilité, nous tirons cette conséquence que le riverain ne pourrait pas opposer cette autorisation, si plus tard on venait l'exproprier de sa maison pour cause d'élargissement du chemin^ ou si ayant fait une construction dangereuse pour la sécurité publique. Ton venait l'obliger à la modifier.

L'autorisation doit être donnée par écrit, sous forme d'arrêté, de décision administrative, peu importe; par conséquent, elle ne peut être ni verbale, ni tacite. Cette formalité a fait l'objet d'une insistance particulière de la pari du ministre dans la circulaire du 3 janvier 1883, qui a accompagné le règlement.

Puis elle doit être obtenue avant le commencement des travaux. Au premier abord, cette condition semWe illusoire, puisque l'alignement en matière de chemins ruraux ne peut en rien modifier la largeur de la voie; de là, si le riverain n'empiète pas sur le chemin, il importe peu, pourrait-on dire, que lautorisation précède les travaux. Tel n a pas été l'avis de la Cour de cassation ; elle enseigne avec beaucoup de raison que le règlement qui défend de construire sans autorisa-

tion implique robligation de ne commencer les travaux qu'après avoir obtenu laulorisalion (arrêt du 23 janvier 1864, de Suze).

Enfin, elle doit être délivrée par le maire, [jn agent Yoyer n'a pas de pouvoirs h cet effet. L'adjoint ou un conseiller municipal n'ont de droits à cet effet qu'en cas d'empêchement du maire ou en cas de délégation. Le maire ne peut se refuser à délivrer Talignement; cependant, s'il arrivait par hasard qu'un maire opposât un refus au demandeur en autorisation, le préfet deviendrait compétent pour délivrer l'alignement, d'après l'art. 85 de la loi du 4 avril 1884. . La décision du maire n'est pas sans appel. La partie intéressée peut appeler de sa décision devant ses supérieurs hiérarchiques, devant le préfet; la décision du préfet peut être déférée au ministre. Elle pourrait aussi se pourvoir directement au Conseil d'Etat pour €xcès de pouvoir; tel serait le cas où le maire voudrait contraindre, le propriétaire riverain à abandonner au chemin une parcelle de son fonds. JMais nous pensons que le riverain ne pourrait pas s'adresser directement aux tribunaux en vue d'établir le bornage entre sa propriété et un chemin rural reconnu, car il s'agirait alors d'interpréter l'acte de reconnaissance, d'ouverture ou d'élargissement de ce chemin ; or ce pouvoir n'appartient qu'à la commission départementale. De même, en cas d'alignement individuel, délivré par le maire sans plan général, les tribunaux sont incompé-

tents pour apprécier Tarrêté du maire comprenaDt une parcelle de propriété privée dans la voie publique; mais ce qu'on ne peut faire directement, on peut le faire indirectement; de là, le riverain pourra porter la queslion au pélitoire devant la justice civile, et si le juge lui donne gain de cause, Tacte administratif tombera par le fait même.

De ceci il ressort que l'alignement donné par le maire ne peut attribuer au chemin une largeur plus grande que celle qu'il a en fait ; c'est admis sans conteste par la jurisprudence et les auteurs (1).

SECTION lïl