DES PLANTATIONS

Nous examinerons les droits et les charges des riverains sur ce sujet : d'abord les droils que peut alléguer le riverain à la propriété des arbres ou haies bordant le chemin rural; puis les obligations auxquelles il est obligé de se soumettre s'il veut faire des plantations le long de ces chemins.

SECTION PREMIÈRE

Dr.OITS DU BIVERAIN ET DE LA COMMUNE SUR LES PLANTATIONS

Le principe que nous devons appliquer ici est écrit dnns 1 art. 552 du Code civil; la propriété du sol emporle la propriété du dessus et du dessous; le propriétaire peut faire toutes les plantations, constructions, qu'il croira à propos, etc. Par l'application de cette

présomption, les arbres plantés sur le sol même des chemins ruraux appartiennent à la commune, pro-^ priétaire du chemin, et les arbres plantés sur les fonds limitrophes d'un chemin rural appartiennent au propriétaire du fonds. Il est évident que, dans Tun et Pautre cas, la preuve contraire sera admise, soit de la part du riverain, soit de la part de la commune, elle pourra résulter, sôit d'un titre, soit de la prescription. En droit la question paraît donc facile ; mais en pratique le juge doit agir avec grande circonspection dans l'application de cette présomption qui, souvent, conduirait à dépouiller le propriétaire de son bien.

En effet, les chemins ruraux jusque dans ces derniers temps étaient traités par les communes comme des voies de peu d'importance; elles ne considéraient comme faisant partie du chemin, que la largeur nécessaire à la circulation, et si des deux côtés du passage, il restait une bande de terrain, elles ne s'en occupaient nullement, de là des arbres y poussaient naturellement, propagés par des propriétés riveraines boisées, ou même le riverain comblait les vides par des plantations. La propriété du riverain sur ces arbres ne parait pas douteuse, ce sera au juge à apprécier la question et à n'appliquer qu'avec modération la disposition de l'art 552. Souvent il sera aidé dans son appréciation par le mode de plantation, les riverains ne metleul pas dans ce travail la régularité et la symétrie que l'administration a coutume de montrer; ajou-

tons que souvent en pareil cas le riverain pourra invoquer la prescription en sa faveur : s'il y a trenle ans qu'il profite comme propriétaire de Télagage, du recepage de ces arbres. Lajurisprudence paraît constante dans ce sens (1).

Des arbres plantés sur le chemin rural pourront donc appartenir à un particulier : quels seront alors les droits réciproques de ce particulier et de la commune? Le particulier a sur eux les droits du propriétaire, il peut les élaguer, les abattre quand bon lui semble, sans autorisation. Mais là s'arrête son droit, il ne peut pas les remplacer car ce serait une aggravation de la charge qui pèse sur le domainecommunal;or pour ce faire, il faut un titre spécial, ce qui aurait lieu si la concession lui donnait le droit de les remplacer. Hors de là il ne peut pas mettre d'autres arbres à la place de ceux qu'il a coupés. Le maire a le droit de veillera la sécurité et commodité des voies publiques, ce droit est aussi puissant qu'élastique : delà Ton conclut et avec raison, selon nous, qu'il peut ordonner non seulement l'élagage, mais encore l'abatage de ces arbres, propriété individuelle, sur le domaine public, s'il croit que la commodité du passage et de la circulation en souffre. Mais comme le riverain avait un droit acquis à l'existence de ces arbres, et que par suite on

(4) Gass., 8 juillet 4874; S., 75, 4, 250. i"déc. 4874; S., 75, i, 467. 24 nov. 4877; S. 78, 4, 460. Amiens, 26 juillet 1872; S., 72, 2, 429.

lui fail subir un dommage, la commune lui devra indemnité. Tout différent serait le cas où le riverain aurait planté sans autorisation ; si le maire ordonne Tabatage h une époque où le riverain ne pourra pas encore invoquer la bienfaisante prescription, ce dernier se verra privé de ses arbres, sans avoir droit à indemnité. Ceci n'a rien d'exorbitant, c'est d'ailleurs le droit de tout propriétaire (1).

SECTION II

OBLIGATIONS DU BIVËRAIN EN MATIÈRK DK PLANTATION

Si le riverain peut retirer quelques avantages du voisinage d'un chemin public, quant aux arbres qu'il peut posséder sur ce sol, il est assujetti aussi à des charges parfois très onéreuses, lorsqu'il veut planter sur son propre fonds.

Comme en matière de construction, se présente la question de savoir s'il faut se prémunir d'une autorisation avant de commencer les plantations, en un mot, s'il faut demander l'alignement. La réponse est la même : il n'est pas interdit de planter le long des chemins ruraux sans en avoir demandé l'autorisation,

(i) Gass., 14 oct. 1834, Nicolas.

s'il n'existe pas d'arrêtés spéciaux enjoignant de se soumeltre à celte formalité, c'est un axiome de droit commun, c'est le droit du propriétaire. Mais s'il existe un arrêté municipal obligeant à remplir cette formalité, il y aurait lieu à contravention en cas de non exécution de la part du riverain.

Quelle limite le riverain devra-l-il observer dans sa plantation? En l'absence de toute décision administrative, fondée sur des règlements anciens ou sur une loi, et prescrivant une limite spéciale pour les plantations, les riverains auront le droit de planter sur l'extrême limite de leur fonds. 11 a été jugé (1) que le fait de planter le long d'un chemin rural, à une distance moindre que celle prescrite par l'art. 671 du Code civil ne constitue pas une contravention, s'il n'y a aucun arrêté de l'autorité municipale ordonnant l'observation de cette distance. Ceci découle de ce que la plupart des auteurs et la jurisprudence ont repoussé, en cette matière, l'application des art. 071 et 672 qui prescrivent une limite pour les plantations faites entre deux héritages. Ces articles ont été faits dans le but d'empêcher l'ombrage, les branches et les racines de nuire aux propriétés voisines, aux récoltes; de là on admet qu'une commune qui plante sur le chemin devrait observer les règles de ces articles. Mais si c'est le riverain qui plante, les mêmes raisons n'existent pins pour

(1) Gass., 12 janv. 1856; D., 56, 1, 142.

exiger de lui ce reculemont : si toutefois il naît des inconvénients pour la voie, des règlements administratifs ordonnant Télagage des branches et la suppression des racines sauront y remédier (C. d'Etat, 16 fév. 1826, afif. Quesney; Cass., 12 janv. 1856).

Pour les chemins ruraux reconnus, il existe un règlement, celui de 1883, qui fixe les limites de la plantation: le maire, dans son arrêté, n'aura qu'à se conformer à ces dispositions. Art. 87 du règlement : « Aucune plantation d'arbres ne pourra être effectuée qu'en observant les distances ci-après, qui seront calculées à partir de la limite extérieure soit des chemins, soit des fossés, soit des talus qui les bordent :

Pour les arbres fruitiers, 2 mètres;

Pour les arbres forestiers, 2 mètres;

Pour les bois taillis, 1 mètre.

La distance des arbres entre eux ne pourra être inférieure à 4 mètres pour les arbres fruitiers, 3 mètres pour les arbres forestiers, à « l'exception des peupliers d'Ilalie qui pourront être espacés de 2 mètres seulement, n Art« 88 : « Les plantations faites antérieurement h la publication du présent règlement à des distances moindres que celles ci-dessus pourront être conservées, mais elles ne pourront être renouvelées qu'à la charge d'observer les distances prescrites. » Art. 91 : « I^s haies vives ne pourront être plantées à moins de 50 centimètres de la limite extérieure des

chemins. » Art. 92 : « La hauteur des haies ne devi'a jamais excéder i mètre 50 centimètres, etc. »

Ce règlement, très complet, a rendu uniforme par toule la France les prescriptions à accomplir en cas de plantations sur les chemins ruraux reconnus. C'est aux maires d'en exiger l'application la plus stricte.

Mais la question devient difficile pour les chemins non reconnus. On se demande si ie maire a le droit, en l'absence de loi ou de règlement administratif qui l'y autorise, de prendre des arrêtés interdisant aux riverains de planter sur la limite extrême, et prescrivant des limites qui ne devront pas être franchies? Nous savons que les chemins ruraux non reconnus se trouvent aujourd'hui dans la situation où se trouvaient tous les chemins ruraux avant la loi de 1881 ; la question se ramène donc à celle-ci : Avant cette loi, le maire pouvait-il prendre un arrêté obligeant au reculement le riverain qui voulait planter sur la limite de sa propriété, le long d'un chemin rural? On admettait sans conteste qu'en présence de règlements ou d'usages locaux l'autorisant, le maire pouvait s'arroger ce droit. Mais la difficulté naissait, si règlements et usages locaux faisaient défaut. La circulaire ministérielle du 16 novembre 1839 semble exiger la présence de règlements ou d'usages pour accorder ce droit aux maires : « L'administration doit régler la distance du bord des chemins vicinaux à laquelle les haies et le» arbres doivent être plantés; mais, pour les chemins ruraux, il existe

des usages et même des règlements de police qui doivent être maintenus. » M. Hermann, n** 939, s'autorise des pai'oles du ministre pour dire : « L'autorité administrative ne peut donc, h moins qu'il existe d'anciens règlements en vigueur, rien prescrire quant à la distance des plantations, ni quant à l'espacement des arbres : maintenir la liberté du passage, là se borne son droit en matière de plantations le long des chemins ruraux. » Cette opinon ne paraît pas avoir prévalu. Nous préférons reconnaître au maire, avec la majorité des auteurs, le droit de prendre un arrêté prescrivant les limites de la plantation et les distances à observer enire chaque arbre, même en l'absence de tout règlement et usage local. Il tire ce pouvoir de la loi des 16-24 aotit 1790, qui lui ordonne de veiller à la sécurité du passage et h la commodité de la circulation; rien, en effet, n'est plus préjudiciable au bon entretien du chemin que des arbres plantés trop près et trop rapprochés, leur ombrage maintient une humidité qui aidera au défoncement de la voie et la rendra impraticable. Le maire a ordre de veiller à ce que ce? inconvénients ne se produisent pas, d'autant plus qu'en cas d'impraticabilité la commune peut être déclarée responsable du dommage causé au riverain par les voyageurs qui se sont frayés un passage sur sa propriété. Ad. Chauveau (1) et M. Féraud-Giraud (2) se

(1) J. de droit adm,, tome V, p. 207 ; t. VI, p. 102.

(2) Voies rurales^ p. 366, tome 1.

sont rangés à cette opinion. De mêoie la Cour de cassation a résolu implicitement la question en ce sens dans un arrêl du 12 janvier 1856 (D., 56, 1, 142).

Puisque le maire a la liberté de prendre un arrêté en celle matière, pourra-l-il reculer la plantation autant que bon lui semblera? Évidemment non, « le droit du maire de veiller à la conservalion du chemin, dit Dalioz, n* 1369, ne saurait aller jusqu a lui permettre d'exiger des riverains des sacrifices de propriétés. » D'après Tavis général, le maire ne pourra dépasser la distance déterminée par Tari. 671 du Code civil, l'application de cet article devient alors possible, puisque la loi des 16-24 août 1790 donne au maire le droit d'y recourir en lui ordonnant de veiller à la commodité du passage. Puis, si le riverain trouvait que le maire empiète trop dans l'application qu'il fait de l'arrêté à sa propriété, il peut se pourvoir devant le préfet, purs devant le ministre. Disons, enfin, que si le riverain ne se soumet pas à cet arrêté du maire, et qu'il plante sans autorisation, et par conséquent sans observer les limites, il y aura lieu, de la part du maire, de dresser procès-verbal et de traduire le coupable devant le tribunal de simple police pour le faire condamner à une amende ; mais là s'arrête son droit, il ne pourra pas faire délruire la plantation comme établie en violation de son arrêté : il faudrait une loi pour autoriser de pareils actes sur la propriété privée, mais au moyen de Télagage et du recepage auxquels lui donne droit son

devoir de surveillance sur les chemins, il pourra empêcher toute branche, toute racine dépasser sur le domaine public, et ainsi peut-être détruire indirectement cette plantation faite malgré son arrêté.

Quand les arbres sont plantés par le riverain dans les conditions voulues et prescritesparradministration, celui-là n'est pas libéré des charges qui pèsent de ce chef sur sa propriété, il peut encore être contraint à Télagage et au recepage en cas d'empiétement des branches et racines sur le domaine public : « 11 est un autre genre d'obstacles, dit le ministre dans sa circulaire du 16 novembre 1839, qui nuit souvent à la liberté du passage sur les chemins ruraux : c'est celui résultant de l'excroissance des haies et des arbres plantés le long des chemins. »

En ce qui concerne les chemins ruraux, la question est prévue dans le règlement général de 1883, fait d'après les prescriptions de l'art. 8 de la loi du 20 août 1881. Art. 94 : Les arbres, les branches, les haies et les racines qui avanceraient sur le sol des chemins ruraux seront coupés à l'aplomb des limites de ces chemins, à la diligence des propriétaires et fermiers. Article 93 : Si le propriétaire ou le fermier négligeait ou refusait de se conformer aux prescriptions qui précèdent, il en serait dressé procès- verbal, pour être statué par l'autorité compétente.

Avant cette loi, et par conséquent pour les chemins non reconnus aujourd'hui, le maire avait-il le droit de

prendre un arrêté ordonnant Télagage et le recepage?

Disons d'abord qu'en labsence d'un arrêté du maire, le riverain ne pouvait pas, ni ne peut aujourd'hui être poursuivi pour entrave à la circulation par Teffet de Texcroissance des branches et racines des arbres plantés sur son fonds. Ceci est conforme aux principes et reconnu par la jurisprudence : un arrêt du 2 janvier 1857 (1) déclare, qu'en l'absence de tout arrêté ordonnant l'élagage des arbres, le fait de gêner la circulation par l'extension des branches ne constitue aucune contravention.

Mais les maires peuvent prendre des arrêtés à ce sujet ; c'est même non seulement un droit, mais aussi un devoir pour eux, d'après l'instruction ministérielle du 16 novembre 1839. Ils puisent ce droit dansles pouvoirs de surveillance qui leur sont confiés par la loi des 16-24 août 1790, de là « si les racines des planlalions faites le long des chemins ruraux anticipent de façon à gêner la circulation et à restreindre la largeur du chemin, les maires peuvent prendre des arrêtés ordonnant le recepage de ces racines, etc »

Quel sera l'effet de cet arrêté? Si le riverain ne coupe pas les branches des arbres qui empiètent sur le sol public, alors, en verlu de l'arrêté du maire, il

(1) S., 57, 1, 320. Gass.. 24 cet. 1823; S., 24. 1, 240. 8 fév. 1870;D.,70, 2. 420.

sera dressé procès-verbal coiilre lui, ef, de là, poursuites devant le tribunal de simple police. Mais jamais le maire ne pourra s'arroger le droit de pénétrer sur le sol privé pour procéder à Télagagede ces arbres : ceci est déclaré par un arrêt du 15 décembre 1876 (S., 77, 2, 52). (( Un maire ne peut, sans procès-verbal préalable et sans décision de Tautorité compétente, enjoindre h des ouvriers de pénétrer dans une propriété privée et d'y élaguer les arbres. »

On s'est demandé si le maire peut prendre un arrêté permanant, ou s'il est obligé d'attendre qu'il reconnaisse la nécessité d'élaguer les branches ombrageant teloutel chemin pourprendre un arrêté spécial aux travauxàfaire sur ce chemin. Cerlainsesprits ontpensé que le maire n'avait droit de prendre que des arrêtés spéciaux, du moins en l'absence de règlements ou d'usages donnant au maire un pouvoir plus étendu. Cette opinion est rejetée; le maire a, pour la plupart des auteurs, le droit de prendre des arrêtés permanents, d'abord la circulaire du 1 6 novembre 1 839 le dit : « Je rappellerai ici qu'il s'agirait d'un arrêté permanent qui serait soumis, pour être exécutoire, aux formes prescrites pas l'art. 11 delà loi du 18 juillet 1837. » Aujourd'hui, l'arrêté permanent que prendra le maire est soumis h l'art. 95 de la loi du 5 avril 1884. « Ils ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'amphation constatée par les récépissés délivrés par le

sons-préfel ou le préfet. » Ce syslèûie d'arrêtés pernianenls est bien préférable, car les pouvoirs du maire sont bien plutôt des mesures préventives que des actes répressifs (1).

(1) Ad. Chauveau, /. de Droit adm., tome V, p. 207; t. VI, p. 163.