FOSSÉS

La question de propriété des fossés établis le long des chemins ruraux se ramène à une question de propriété du sol sur lequel est creusé ce fossé. Souvent en pratique, Ton dit que la propriété communale va jusqu'au fossé et que la propriété privée commence au fossé. De là difficulté pour savoir à qui appartient le fossé. On ne peut que poser des principes pour résoudre la question, le juge appréciera en outre les circonstances de fait qui seules permettent de trancher équitablement ces contestations aussi difficiles que fréquentes

La propriété des fossés anciennement établis le long d'un chemin rural est régie par les règles de droit commun. Nous ne devons admettre aucune présomp-

lion légale qui fasse réputer les fossés partie intégrante du chemin. Communes et riverains, s'ils prétendent à la propriété des fossés , devront apporter leurs titres, ou justifier d'une possession ancienne. Le juge devra examiner qui, de la commune ou du riverain, avait soin de leur entrelien; puis à leur inspection il verra s'ils ont élé établis ou pour la conservation des chemins ou plutôt pourl'utilité des fonds voisins, etc.. Les titres étant très rares en cette matière, ce sera une question de fait laissée à l'appréciation du juge.

§ 1 . Fossés élablis par la commune.

11 peut être nécessaire pour l'assèchement des chemins, pour l'écoulement des eaux tombant sur le chemin rural, de creuser des fossés le long de ce chemin; en pratique, c'est aussi une manière de servir de délimitation à la voie, surtout dans les pays de culture où l'usage des haies n'est pas répandu. Ces fossés doivent être pris sur le sol même du chemin : c'est la commune qui doit en exécuter la construction et les entretenir. L'administration ne peut pas creuser ces fossés sur le sol des propriétés riveraines; ainsi un arrêt du 4 janvier 1862 (D., 63, 1), a décidé qu'un riverain qui a obtenu au possessoire un jugement lui reconnaissant la possession annale du terrain sur lequel le

fossé a été établi, a pu le combler sans s'exposer à être poursuivi comme auteur de dégradations sur un chemin public. De même il a été jugé le 5 janvier 1855 (Aff. Villotte), que l'arrêté municipal qui obligerait un propriétaire riverain à curer un fossé établi sur le chemin rural, serait illégal. Au contraire, si la commune, qui doit entretenir ses fossés, les laissait dans un étal d'abandon préjudiciable aux riverains, ceux-ci pourraient obtenir des dommages et intérêts (Cass., 30 nov. 1858, Planzal).

La commune peut-elle établir son fossé à la limite extrême de la propriété communale, ou doit-elle laisser entre l'arête supérieure et le fonds voisin une largeur de terrain déterminée? si oui, quelle sera cette largeur? Cette question est controversée. Le règlement de 1883 ne parle pas de ce cas en ce qui regarde la commune, il ne tranche la question que lorsque c'est le riverain qui creuse un fossé chez lui, aussi la controverse reste-t-elle entière. Troplong admet l'affirmative, il soutient que « celui qui creuse un fossé doit laisser du côté du terrain voisin et au delà du creux de ce fossé une berge de 33 centimètres de largeur; cette dislance devrait être observée par une commune qui creuserait un fossé le long d'un chemin. » Cet auteur appuie son opinion sur l'instruction ministérielle d'octobre 1824. Malgré celle autorité, nous repoussons l'allirmative et soutenons qu'en l'absence de règlements ou d'usages locaux l'imposant, la commune a le

droit de creuser son fossé à la limite extrême, quitte à être responsable des éboulements qui pourront se produire ; c'est le droit commun du propriétaire, il faut une loi ou un règlement pour y déroger. Nous savons que les art. 666 et suivants du Code civil ne reçoivent pas d'application en matière de voisinage entre une propriété privée et un chemin public.

Pour les questions de réglementation pratique de ces fossés, il faut se reporter au règlement général de 1883, art. 77, 103, etc.

Disons un mot sur les terres provenant 'de ces fossés creusés par la commune, ou du curage de ces mêmes fossés. Nous devons appliquer le droit commun, ces terres appartiennent h la commune; on ne peut pas les rejeter sur les héritages riverains sans le consentement des propriétaires; de même ceux-ci ne pourront pas les faire enlever du chemin pour se les approprier pans le consentement de la commune. En pratique peu (le diftîcultés s'élèvent h ce sujet, les riverains trouvent philôl avantagesqne charges h recevoir ces terres et résidus sur leur propriété; d'un autre côté, l'administration voit avec plaisir un particulier se charger d'enlever les terres qui encombrent les chemins ruraux; mais nous devions quand même constater le droit en ces matières (1). Cependant si les matières enlevées de la roule sont considérables et mauvaises comme en-

(1) Gass., 10 janvier 1863; S., 63, i, 406.

grais, le riverain se refusera h les recevoir et d'autre part elles ne peuvent être laissées sur le chemin sans entraver la circulation, alors on pourra forcer le riverain à les recevoir en procédant sous forme d'occupation temporaire des terrains; toutefois il est interdit de les déposer sur la propriété privée avant l'enlèvement des récoltes.

§ 2. Fossés établis par les riverains.

Les riverains peuvent creuser des fossés le long d'un chemin rural en vertu de la liberlé du propriétaire sur son propre terrain. C'est en effet exclusivement sur son fonds et à ses frais que cet établissement doit avoir lieu.

Le règlement de 1883 fixe les règles à appliquer aux fossés des riverains sur les chemins ruraux reconnus, art. 96, 97, 98. La mesure prescrite que nous devons surtout remarquer est la fixation de la distance que devra observer le riverain en creusant son fossé ; ils seront obligés de laisser 60 centimèlres entre le fossé et le chemin pubhc. 11 était nécessaire d'inscrire cette prescription, car elle ne peut pas être mise en pratique sans une disposition expresse. Les autres articles concernent le bon entrelien et la profondeur que Ton doit donner aux fossés; nous renvoyons à ce rè^ glement.

Il est intéressant de voir ce qui avait lieu avant cette loi pour tous les chemins^ et ce qui se passe aujourd'hui pour les chemins ruraux non reconnus. Les mêmes principes qu'en matière de constructions, de plantations reçoivent encore ici leur application : le riverain peut creuser son fossé jusqu'à l'extrémité de sa propriété, si toutefois d'anciens règlements ou usages locaux ne Tobligent pas à laisser un espace entre son travail et le chemin; c'est ce que la Cour de cassation a jugé le 3 janvier 1854 (D., 1854, 1, 61). Les pouvoirs que la loi de 1790 donne au maire ne peuventpas autoriser celui-ci à prendre des arrêtés prescrivant de laisser un espace de terrain entre le fossé et le chemin, ensuite ce serait un empiétement inutile sur la propriété privée, car le maire a des pouvoirs suffisants pour remédier aux inconvénients produits par cette proximité du fossé et du chemin. Ainsi, il peut ordonner, dans l'intérêt de la sécurité publique, que le fossé soit fermé par des pieux ou une clôture à claires-voies du côté du chemin (Cass., 4 janvier 1840, Lacoste).

La jurisprudence prenant pour point de départ les pouvoirs donnés au maire parla loi des 16-24 août 1790 a élabli les règles qui doivent être observées en ces matières par mesure de prudence ou de bonne administration. Un arrêt du 4 janvier 1840 (Lacoste) décide que si la profondeur de ces fossés créait des dangers pour la sécui'ité des voyageurs, le maire pourrait obUger le riverain h établir des pieux tout le long de la

voie. Si le riverain creusait de telle sorte que les eaux restent stagnantes, et donnent naissance h des exhalaisons malsaines, le maire pourra ordonner au riverain de faire des réparations pour favoriser le cours de l'eau (Cass., W février 1880, Boudret).

SECTION II

LKS EAUX

Les eaux peuvent constituer pour le riverain une charge ou un avantage. Nous devons envisager la question à ces deux points de vue.

Les eaux découlant d'un chemin peuvent être une charge pour les riverains. En effet, d'après l'art. 640 du Code civil, les propriétés riveraines sont tenues de recevoir les eaux qui découlent naturellement du chemin. De là il s'ensuit que les propriétaires ne pour* ront faire aucun travail qui tendrait à arrêter le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir, et à les faire séjourner dans les fossés ou refluer sur le sol du chemin. Il y a des cas cependant où le riverain ne sera pas responsable de l'arrêt imprimé au cours de ces eaux à l'entrée de sa propriété; ainsi, il a été jugé que le propriétaire qui élève sur son terrain des constructions autorisées par un arrêté d'alignement

légalement requis et obtenu ne peut être poursuivi, sous prétexte que ces constructions font refluer sur la voie publique les eaux qui s'écoulaient précédemment sur sa propriété (Cass., 21 sept. 1844; D., 45, 4, 532.)

En matière de chemins ruraux, la réciproque est vraie; les eaux qui descendent des propriétés riveraines, par un cours naturel, doivent être reçues sur la voie publique sans qu'on puisse les faire refluer sur les propriétés riveraines. C'est l'application du droit commun qui doit être faite en ces matières : il existait avant 1881, cette loi n'y a pas dérogé sur ce sujet.

Outre les eaux de sources et les eaux pluviales, les fossés des chemins ruraux doivent aussi recevoir les eaux ménagères; mais alors le maire, en vertu de son pouvoir de surveillance, doit prendre telle mesure qu'il croira nécessaire pour éviter les stagnations de ces eaux et les exhalaisons malsaines.

Les eaux découlant d'un chemin peuvent être un avantage pour le riverain. Ces eaux sont généralement fort recherchées par les riverains qui trouvent un moyen tout préparé pour arroser leurs propriétés; alors se présente la double question de savoir quelle est la situation du riverain qui s'empare de l'eau vis-à-vis de l'administration et vis-à-vis de ces co-riverains qui voudraient en faire autant.

r ViS'à-vis de r administration. — Les eaux fluviales, tant qu'elles sont sur la voie publique, n'ont aucun caractère privé; l'administration adroitd'en faire ceque

bon lui semble. Si elles sortent du domaine public pour entrer chez un riverain, elles deviennent la propriété de ce riverain; celui-ci peut en faire ce qu'il veut. Mais alors l'administration peut-elle tout ù coup en priver le riverain qui les accaparait, et en disposer comme il lui plaira? Ceci est controversé. M. Duranton (t. V, n° 159) conteste ce droit à Tadministrafion : « Les eaux fluviales sont au premier occupant par droit de nature, et par la disposition du Code civil; conséquemment, Tadminislration ne doit point en priver ceux à qui elles appartiennent..., et si elle le faisait, le propriétaire, lésé dans ses droits, pourrait iuconleslablement se pourvoir même devanl les tribunaux. » Celte opinion n'est pas généralement partagée; « la commune, dit Proudhon (1), peut disposer, comme elle le juge convenable, de ces eaux, nonobstant toute possession contraire. » L'autorité municipale, chargée de veiller à la conservation du chemin, doit garder la hberté entière de conduire les eaux découlant du chemin où il lui plaira; il est évident que le propriétaire privé de ces eaux ne pourra ni empocher qu'on le dépossède, ni réclamer une indemnité, même si, il y a plus de trente ans, il avait fait sur le chemin ou dans les fossés des ouvrages apparents pour écouler les eaux sur son fonds.

De même, ne donnons pas ta môme solution au cas

(1) Traifé du domaine public^ n** 1336.

où radminislrafion, par des travaux de réparations, viendrait enlever au riverain Teau provenant d'un écoulement naturel: par exemple, le chemin étant désormais en déblai, le ruisseau provenant d'une source des fonds supérieurs ne pourra plus traverser le chemin pour arriver aux fonds inférieurs du riverain ; dans ce cas, il y a servitude, et si on exproprie ce riverain de son droit à Teau, on lui devra indemnité pour dommage causé, malgré le dire de Proudhon (n" 1307, Dom. pub.) (1) qui veut que. pour cause d'utihté publique, l'administration puisse changer le cours des eaux, (c de quelque nature qu'elles soient », sans indemnité pour le riverain, l'intérêt privé devant s'inchner devant l'intérêt général. (Nous sortons de notre sujet par celte discussion, car l'eau dont il s'agit ne provient plus du chemin.)

Les travaux que le riverain aurait pu faire sur le chemin pour conduire les eaux chez lui ne peuvent empêcher l'administration de changer le cours de l'eau, même si ces travaux ont été légalement permis ; ce n'est toujours qu'une tolérance. Bien plus, si le riverain a exécuté ces travaux sans autorisation, leur existence constitue une véritable contravention (2).

L'équité réclame que, lorsque ces prises d'eau au-

[{) Proudhon, édit. revue par Duraay, page 448. (2) Cass,, 18 déc. 1866; S., 68, 1, 28. Limoges, l«"juio 1870; S., 7i, 2, 4.

ront été autorisées, sans toutefois qu'il y ait eu concession, car alors il y a contrat, Tadministration ne retire la faculté de prendre ces eaux que pour un motif sérieux d'utilité publique.

2° Vis à vis de ses co-riverains , — Les eaux pluviales étant des res 7iiiUius sur la voie publique, elles appartiennent au premier occupant. Ce titre de premier occupant ne donne aucun droit au riverain qui les reçoit ; aussi son droit s'évanouit lorsque , pour une cause quelconque, la possession lui est enlevée. Tous les riverains ont un droit égal à l'eau découlant du chemin ; de ce qu'on exerce ce droit et que les autres ne le font pas, il ne s'ensuit nullement que le premier obtienne un droit acquis, et que les autres perdent cette faculté. De là, un riverain supérieur pourra enlever l'eau à un riverain inférieur qui la recevait depuis plus de trente ans, sans que ce dernier soit admis à se prévaloir d'un droit quelconque. Ceci, sauf toute convention entre eux, bien entendu. Cette opinion est universellement adoptée. « Ces eaux, dit Pardessus (1), sont au premier à qui la disposition des lieux les fait prendre. Par conséquent, quelque temps qu'un propriétaire supérieur les ait laissées couler de son héritage sur celui du propriétaire inférieur, il peut les retenir,

[{) Servitudes, p. 107, n° 79. Duranton, l. V, n° 159. Troplong, Prescription, n° 147. Demolombe, Servitudes, tome II, n*^' 584, 597. Gass., 22 avril 1863; S, G3, 1, 479. 26 mars 1867; S., 68, 1, 29. 22 mars 1876 ; S., 76, 1, 445.

malgré Futilité que ce dernier en retire....; un propriétaire supérieur peut détourner les eaux pluviales sur son fonds, quand même le propriétaire inférieur les aurait de tout temps employées à son service. »

De la citation de Pardessus, nous concluons que le riverain qui s'empare de Teau découlant de la route, en devient entièrement propriétaire, et qu'il n'est pas obligé de lui laisser suivre son cours naturel sur les fonds inférieurs au sien ; il pourra, comme pour les eaux de source, d'étang, etc., obtenir un passage sur les propriétés voisines, afin de conduire ces eaux sur un autre fonds à lui, par application de la loi du 29 avril 1845, art. 1, sur les irrigations. Dans celte hypothèse, il y aura lieu à indemnité de la part du riverain . Disons, en terminant cette étude sur les eaux, que la loi du 29 avril 1845, applicable aux propriétés privées, ne Test pas pour obtenir un passage canalisé sous un chemin public. De là, c'est à l'autorité compétente qu'il faudra réclamer cette faculté ; si elle l'accorde, ce sera à titre précaire et révocable, l'administration ne pouvant se lier au moyen de servitudes (Cons. d'État« 8 mars 1860).