DANS QUELLES CIRCONSTANCES PREND-IL NAISSANCE

Cette obligation imposée aux riverains de livrer passage en cas d'impraticabilité du chemin est souvent très onéreuse. En pratique, c'est principalement sur les riverains des chemins ruraux que celte charge pèse, car ces chemins n'étant pas entretenus, les pluies d'hiver les rendent impraticables une partie de l'année, et les besoins de l'agriculture obligeront les habitants à se frayer un passage sur les propriétés riveraines. La question est donc plus intéressante ici qu'en malière de grandes routes ou de chemins vicinaux, qui ne peuvent être rendus impraticables que par accident ou force majeure.

Le principe de celle charge infligée aux propriétés riveraines esl écrit dans Tari. 41, lilre II, de la loi des 28 seplembre-6 oclobre 1791 ainsi conçu : « Toul voyageur qui déclorra un champ pour se faire un passage dans sa roule payera le dommage fail au propriétaire el de plus une amende égale h Irois journées de travail, à moins que le juge de paix du canlon décide que le chemin public était impraticable, el les dommages et frais de clôture seront à la charge de la communauté. »

Cet article consacre deux vérités très importantes et je dirai primordiales; la première, que celui qui cause un dommage doit le réparer, dans Tespèce celui qui déclôt un champ doit indemnité. La seconde, que celui qui ne fait qu'exercer son droit, même si cet exercice esl préjudiciable à autrui, ne doit pas réparation : le voyageur a droit de passer sur le chemin, il y a impossibililé matérielle, son droit est détourner l'obstacle, de passer à côté. Mais dans ce cas, celui qui devait entretenir la viabihté est en faute, de là c'est lui qui devra réparation. Nous verrons les conséquences importantes, et les solutions qu'on peut tirer de cet art. 41, et en môme temps les lacunes qu'il contient. C'est encore lui qui régit la matière aujourd'hui, aucune loi postérieure n'étant venue y déroger, en ce qui touche sa décision eu cas d'impraticabilité du chemin. Du reste, les auteurs et la jurisprudence

-• 233 — reconnaisseni ce droit pour les voyageurs de se frayer un passage sur la propriété riveraine (1).

L'art. 41 de la loi de 1791 parait être général, c'est-à-dire qu'il s'applique a toutes les voies publiques; on a contesté cette affirmation, en prétendant que les communes ne devant pas entretenir les chemins ruraux, elles ne sont pas responsables de Timpraticabilité de la voie, et de là ne peuvent être obligées de payer au riverain les dommages causés par le passage sur sa propriété (2). Cet argument ne vaut rien, nous le rétorquerons plus loin en parlant de la question de l'indemnité. Au coutraire, tout porte h croire que Tari. 41 s applique en matière de chemins ruraux, d'abord il est inséré dans un titre sur la police rurale; puis ensuite c'est sur ces chemins qu'il trouvera le plus souvent son application et qu'il sera réellement utile. D'ailleurs, l'art. 41 dit « chemin public », pourquoi vouloir faire des distinctions, qu'on ne peut même pas défendre en droit; donc, les riverains de toute voie publique seront soumis à cette charge (3). Cependant, nous ferons une exception pour les rues

(1) Proudhon, éd. rev. Dumay, tome II, page 809. Pardessus, Servit,, n*» 226. Gass., 27 juin 1845; ))., 45, 1, 280. 6 sept. 1845; D., 45, 1, 139.

(2) Gass., 17 fév. 1841 ; S., 41, 1, 246.

(3) 12 nov. 1817 ; S., 48, 1, 742. 20 juin 1857 ; S., 57, 1, 706. 10 mai 1881 ; S., 82, 1, 59.

dea bourgs et villes, à rencontre de certains auteur8(l); le texte, en effet, dit « tout voyageur qui déclorra un champ », ceci semble bien exclure l'application de Tant. 41 en cas d'impraticabilité d'une rue; puis cette charge de la propriété riveraine parait mal appropriée pour les villes, où Ton ne rencontre que des bâtiments que le voyageur ne peut pas démolir pour passer, ou des jardins où le dommage serait alors considérable. L'arl. 41 dit que le voyageur arrêté par l'impraticabilité peut déclore pour se frayer un passage; il serait risible de tirer de cet article la conclusion suivante : alors si le terrain n'est pas clos, le voyageur arrêté n'aura pas le droit d'y passer. Écoutons M. Dupin répondre h cette objection dans son réquisitoire dans une affaire jugée le 27 juin 1855 par la Cour de cassation (2) : « On n'objectera pas sans doute, que l'art. 41 ne considère comme licite que le fait de déclore un champ pour y passer, à raison de l'impraticabiHté du chemin; car il est évident que si le droit que donne la loi, dans un esprit d'intérêt général, vajusqu'îi permettre dans ce cas de renverser une clôture, le fait de passer sur un terrain non clos, dans le môme cas, est h plus forte rciison un fait licite. Aussi est-ce avec ce caractère de généralité que la ju-

(i) Isambert, Traité de la voirie, {'• part., page 370. Proudhon par Dumay, tome II, page 815.

risprudence de la Cour a considéré que devrait êlre appliqué Tarlicle dont il s'agit. »

Le voyageur ne doit respecter aucune espèce de clôture, il peut se frayer un passage aussi bien dans une haie sèche, ou vive, que dans une clôture en bois, môme il peut faire une brèche dans un mur; c'est ce que dit Proudhon (p. 813); mais le droit du voyageur ne va pas jusqu'à démolir un bâtiment, car le texte ne parle que des clôtures des champs.

De même, peu importe le propriétaire du terrain riverain, le droit de passage existe aussi bien sur les propriétés privées que sur celles de l'Etat et des communes. Peu importe la nature de la culture; le passage n'entraînera aucune contravention dans les terres ensemencées , dans les lieux plantés d'arbres , de vignes (1), etc., même dans les taillis soumis au régime forestier, pourtant si bien défendu en règle générale contre tout dommage (2) (art. 147, Code forestier).

Ce droit appartiendra h « tout voyageur », d'après les termes de la loi de 1791 ; « par ce mot, dit Proudhon, on entend toute personne domiciliée ou non dans le lieu, ayant à se rendre d'un point à un autre ». Cette expression générale comprend aussi bien les pe^'sonnes qui voyagent pour leur agrément, que les ouvriers ou cultivateurs qui se rendent à leurs travaux.

(1) 21 juin 1844, aff. Prestat. Gass., 27 juin 45; D. 45, 1»

(2) Gass., req., 16 août 1828. 21 nov. 1835.

Ceci a élé jugé par Ja Cour de cassalion (1). De même celte disposition de la loi de 1791 s'applique aussi bien aux étrangers qu'aux Français : le droit de passage étant une nécessité sociale, un droit naturel.

l.e passage sur la propriété riveraine peut être effectué soit à pied, h cheval, ou avec des charrettes ou voilures, peu imporlo : Ton ne pourra objecter au conducteur qu'il aurait dû aller chercher du renfort pour surmonter l'obstacle afin d'éviter de passer sur la propriété riveraine (2).

Le voyageur doit, autant que possible, se conformer h la règle tracée par les art. 683, 684 du Code civil, c'est-à-dire suivre la ligne la plus courte et la moins dommageable pour le propriétaire. Ainsi Ton admet qu'il ne devra pas se frayer un second passage s'il en existe déjà un, détruire une clôture si le fonds de l'autre côté est ouvert. En cas de dommage causé ainsi inutilement, le voyageur est-il responsable et doit-il indemnité? Nous renvoyons la solution de cette question un peu plus loin, à l'endroit où nous verrons qui doit payer l'indemnité aux riverains.

Enfin il faut qu'il y ail impraticabilité : ceci est une question de fait, dépendant de l'appréciation du juge. Si le passage était seulement difficile, on ne se trouverait pas dans le cas prévu par la loi, de là le riverain

(1) 10 janv. 1848; D., 48, 1, 56. 20 juin 1857 ; D., 5T, 1,

(2) Gass., 21 juin 1844. 27 juin 45 ; D., 45, 1,

pourrait refuser passage chez lui. Le voyageur n'a pas à considérer quelle est la cause de Fimpralicabililé : qu'elle provienne d'un accident nalurel ou du fait de rhomnie, qu'elle soit le résultat de la faute ou de la négligence d'un particulier ou de l'administration , qu'elle ait pour cause l'entretien ou des réparations faites h la voie, peu lui importe, son droit de passage n'en existe pas moins et sa responsabilité pécuniaire n'est pas engagée.

SECTION II

EST-IL DU INDEMNITÉ AU RIVERAIN, ET QUI LA DOIT? QUELLE AUTORITÉ DOIT RECONNAITRE L'IMPRATICABILITÉ?

Le principe de l'indemnité est posé dans l'art. 49 de la loi de 1791 : c'est justice; les riverains éprouveront un préjudice souvent considérable, ils ne doivent pas en supporter les conséquences, n'étant pas en faute. 11 ne faut pas, comme Proudhon, prendre l'art. 49 à la lettre, et prétendre alors que l'on ne devra indemnité que lorsqu'il y aura bris de clôture. Cet auteur ne semble voir un préjudice que dans cette hypothèse : c'est bien à tort ; le simple passage dans un champ ouvert causera un dommage considérable au riverain, s'il est ensemencé ou planté, il y a donc heu de lui accorder une indemnité tout aussi bien que s'il y avait

une clôture brisée, souvent de minime valeur (1). o Ici le propriétaire riverain éprouvant un préjudice, et la commune ayant à s'imputer le mauvais état de sou chemin qui en est la cause, nous ne voyons pas à quel titre l'un subirait la perte sans recours, et l'autre se trouverait affranchie de toute responsabilité, dit Dumay » (p. 822, tome II). Le droit à indemnité est reconnu par presque tous les auteurs (2) : c< Si la voie publique est devenue momentanément impraticable, dit Toullier (tomoIII, n°557),par quelque cause que ce soit, le propriétaire riverain doit donner un passage sur son fonds, mais il doit être indemnisé par la commune. »

Voilà donc le droit à l'indemnité reçu et proclamé par tous les auteurs presque sans exception. C'est d'ailleurs en vertu de Tart. 1382 du Code civil que ce principe est admis, quiconque cause un dommage doit le réparer. D'après les principes celui qui doit payer Tindomnilé, c'est celui parla faute duquel le dommage est arrivé. On peut dire ici que le préjudice a été produit par le fait du voyageur; mais il n'est pas en faute, au contraire il exerce un droit, une faculté qu'on ne peut pas lui enlever. Le coupable est facile à découvrir : c'est la commune qui par sa négligence a pro-

{{) Pardessus, Servit,, n° 226.

(2) Henrion de Pansey, Justices de paix^ chap. xxii, § 3. 11 août 1835 ; S., 35, 1, 577. 24 déc. 1839; Blandain. 17 fév. 1811, Lecamus.

duit rimpralicabilité du chemin, c'est le particulier qui a encombré la voie.

Mettons de côté ce dernier cas : un particulier par des démolitions a encombré la voie, les passants se frayent un passage à côté, ils sont dans leur droit ; la commune d'autre part n'a commis aucune faute, les riverains devront s'adresser exclusivement à l'auteur de l'encombrement pour se faire indemniser. Au cas où ce dernier serait insolvable, la question devient délicate, cependant nous pensons qu'il ne peut pas se faire que les riverains supportent les conséquences do cette insolvabilité, delà nous admettons qu'ils auraient un recours contre la commune, qui, si elle n'est pas en faute, est toujours tenue de l'obligation fondamentale de procurer passage aux voyageurs : à elle donc de veiller à ce qu'on n'encombre pas ses chemins.

Lorsque l'impraticabilité vient du mauvais état du chemin, cas le plus fréquent, l'indemnité est due par celui qui devait l'entretenir. L'art. 49 de 1791 ne parle que des communes commeayant cette obligation, parce que cette loi n'entrevoit l'impraticabilité que sur les chemins vicinaux et ruraux. Mais il est admis par tout le monde que si une route nationale ou départementale était impraticable, et que la servitude de passage soit exercée sur les propriétés riveraines, l'indemnité serait due par TEIat ou par le dépa^rtement. De même s'il est des chemins dont l'entretien soit à la charge de ceux qui en font usage, l'indemnité sera due

par eux. Ainsi, avant de condamner h Tindemnitc^, le juge de simple police doit voir quelle est la nature de la voie, s'il y a le moindre doule à ce sujet, il doit renvoyer cette question préjudicielle h Tautorilé administrative.

« L'obligation de garantie imposée par la loi de 1791 aux communes, ditProudhon, dérivant de la faute qu'elles commettent en négligeant de réparer leurs chemins et de les tenir en bon état, il en résulte qu'elles ne sauraient être condamnées à aucune indemnité lorsque le chemin, bien que public, n'a point été formellement déclaré vicinal, parce qu'aucune disposition de loi ne les oblige à l'entretien des voies de cette sorte » ; plusieurs auteurs se sont rangés h cette opinion, et elle a élé consacrée par des arrêts de la Cour de cassation (1), qui ont prétendu que la responsabilité de la commune n'était engagée qu'eu cas de faute de sa part; or l'impraticabilité sur les chemins ruraux ne provient pas de sa faute.

Cette argumentation, pour dégager les communes en cas d'impraticabilité des chemins ruraux, est plus spécieuse que juridique. 11 est inexact de dire que les chemins ruraux ne sont pas à la charge de la commune, qu'elle ne doit pas les entretenir ; il ne faut pas confondrelefait et le droit. En pratique, elle nepeut pas les entretenir faute de ressources, mais en droit, elle

(i) 24 déc. 1839, Blandin. 17 fév. 1841, Lecamus.

le doit, car ces chemins sont à elle, et tout propriétaire doit entretenir ce qui lui appartient. « Cette circonstance que la situation financière de la commune ne lui permet pas de fiiire les efforts nécessaires pour mettre les chemins ruraux en bon élat de viabilité, est-elle donc de nature à déplacer la responsabilité ; en vadmettant que la commune ne soit pas en faute, les riverains sur les terres desquels on a passé, le sont encore bien moins w (Dalloz, n** 1414). Les riverains ne doivent pas veiller à la viabilité du chemin, tandis que la commune y est obligée, elle doit assurer l'exercice du droit de passage.

Puis enfin les chemins ruraux sont à la charge des communes, elles doivent les entretenir, ceci n'est plus discutable depuis 1881.

Du principe que c'est à celui qui est en faute qu'incombe l'obligation de payer l'indemnité, on tire encore cette conséquence : lorsque l'encombrement d'un chemin provient d'un cas de force majeure, comme d'un éboulement, d'une inondation, la commune n'est pas responsable du dégât causé aux riverains. Ceci est, disons-le, très généralement admis. Dumay (1) ne veut aucune réparation de la part de la commune, puisqu'elle n'est pas en faute; cet avis est adopté par Dalloz, n* 1415. Nous devons reconnaître que la conséquence est logiquement tirée; cependant nous ne

(1) Tome II, page 817.

nous rangerons pas à celte opinion ; nous prétendons, au contraire, que la commune doit indemnité même en cas d'obstruction de la voie par force majeure. En effet, si la commune n'est pas en faute, le voyageur est toujours dans son droit de passer; puis le riverain est encore moins en faute que la commune. Au nom de quelle disposition de loi pourrait-on lui laisser supporter les inconvénients de cet éboulement ; Tutilité publique ne peut jamais exiger le sacrifice d'une propriété particulière que moyennant indemnité, c'est un principe fondamental de notre droit public et civil.

Ce qui nous confirme encore dans notre opinion, c'e^t la solution que donnent à la question suivante les auteurs qui nous combattent dans la précédente. Au lieu d'une interception momentanée et accidentelle de passage, il y a eu destruction complète du chemin par un événement de force majeure. La commune doit-elle indemnité? Le riverain est-il obligé de céder un passage nouveau, et par là même définitif sans indemnité? Nos adversaires se rapprochent ici de nous, et admettent quOi après un certain temps, le riverain ne devra plus le passage; il ne le devra que temporairement et jusqu'à ce queTautorilé ait pu pourvoir au rétablissement de la circulation, après quoi le riverain pourra se refuser au passage, car alors on arriverait à créer un autre chemin aux dépens de la propriété privée, sans remplir les conditions de la loi d'expropriation avec indemnité préalable.

Nous sommes, il semble, bien plus logique en attribuant de suite indemnité de la part de la commune, au lieu d'attendre, domme veulent ces auteurs, « un certain temps » en cas de destruction de la voie; ces mots pourront donner lieu h bien des difficultés. Les auteurs sont obligés d'en arriver à l'indemnité en cas d'événement de force majeure, afin de ne pas violer la loi ; nous préférons accorder l'indemnité de suite au riverain : cette solution nous paraît plus conforme aux principes. Ajoutons qu'en cas de destruction complète de la voie, la commune devra aviser à rétablir la circulation; elle ne le pourra sur les propriétés riveraines qu'en agissant par expropriation, car le riverain n'est pas tenu de fournir passage, si l'obstruction de l'ancien chemin est définitive; il ne s'agit plus alors de payer seulement le dommage causé à la propriété riveraine, mais il faut acheter définitivement le sol.

L'indemnité doit-elle être égale h tout le dommage causé? Ceci est hors de doute ; elle doit comprendre la valeur des clôtures brisées, la perte des récoltes et les frais qui seront faits pour remettre le sol en état. Mais toute l'indemnité est-elle à la charge de la commune ou celle-ci ne doit-elle qu'une réparation égale au préjudice causé, si le passage avait eu lieu par l'endroit le plus court et le moins dommageable, comme le veut le Code civil ? Proudhon nous dit que le voyageur n'est aucunement responsable, s'il a traversé une vigne ou un champ ensemencé au lieu d'un pré,

ou s'il a fail un détour un peu plus long qu'il n'élait nécessaire, pourvu qu'il ail agi sans malice. Celle opinion est trop défavorable pour les communes; si chaque passant s'imaginait, d'ailleurs sans mauvaise intention, de frayer un passage différent , la commune pourrait arriver à devoir des sommes considérables. Pour nous, la commune doit un passage facile dans l'endroit le moins long et le moins dommageable ; si le voyageur s'en écarte sans raison sérieuse, il deviendra responsable du dégât causé par cet empiétement sur la propriété riveraine. De même, si un côté est ouvert et offre un passage facile, le voyageur qui déclorra l'autre côté pour passer devra indemnité pour bris de clôture. En un mot, les passants devront suivre le chemin tracé sur la propriété riveraine et point s'en écarter.

Devons-nous étendre davantage la responsabilité de la commune? Ainsi les voitures, en passant dans un pré pour cause d'impraticabilité du chemin, blessent accidentellement un animal qui y était enfermé ou les animaux qui y paissaient sortent par l'ouverture pratiquée par les passants ; la commune doit-elle répondre de ces dommages vis-à-vis du propriétaire? Isambert le prétend sans dislinction. Pour nous, la commune devra réparation de ces accidents, si le passant n'a commis aucune faute en exerçant son droit de passage, sinon ce serait à lui qu'incomberait la responsabilité de ces actes.

Si Taiiteur des dommages est inconnu, nous n'hésilons pas«^ en rendre la commune responsable ; le riverain ne doit pas souffrir des inconvénients d'une charge déjà très lourde pour sa propriété. La commune doit veiller à prévenir les abus ; c'est à elle qu'appartient le droit de police

Alais qui va trancher la question de savoir si, oui ou non, le chemin était impraticable? Ce débat est de la compétence de l'autorité judiciaire ; l'art. 41 de la loi de 1791 le reconnaît en donnant la compétence au juge de paix. C'est, en effet, aux tribunaux à protéger la propriété privée, à réprimer les contraventions. C'est, le plus ordinairement , par un procès-verbal que commencera ce débat. Un voyageur, arrêté dans sa route par l'état impraticable du chemin, passe sur le champ longeant la voie, le propriétaire lui fait dresser procès-verbal; lesvoilà devant lejuge de paix ou le tribunal de première instance, suivantlagravilédes faits. Le prévenu, poursuivi pour violation de propriété, se défend en alléguant l'impraticabilité du chemin; c'est une exception que lejuge de l'action doit apprécier, d'après la règle générale. Si le juge saisi de l'action publique reconnaît que le chemin était praticable, il condamnera le prévenu h la peine édictée par la loi et h des dommages et intérêts envers le plaignant. Si, au contraire, il reconnaît que le chemin était bien impraticable, la contravention disparaît, et le prévenu doit

être renvoyé des fins de la poursuite. Mais il reste Taetion civile en indemnité.

Si le riverain actionne le voyageur en indemnité, celui-ci peut appeler la commune en garantie et réclamer sa mise hors de cause. Proudlion pense même que le propriétaire pourrait s'adresser en premier lieu et uniquement à la commune sans poursuivre le voyageur, en prouvant lui-même le dommage causé et Timpralicabilité du chemin. Ce qu'il y a de certain, c'est que apr^s une instance entre riverain et prévenu, dans laquelle ce dernier a été renvoyé des fins de la poursuite pour cause d'impraticabilité du chemin, le propriétaire riverain peut attaquer directement la commune en indemnité du dommage causé.

Quel est le juge compétent pour connaître de cette action en indemnité? C'est encore le juge de paix dans tous les cas, que l'action soit intentée contre le voyageur ou qu'elle le soit directement contre la commune, la loi de 1791 le dit. La compétence du juge de paix est reconnue par Proudhon, à quelque valeur que puisse s'élever la demande, conformément à Tart. 41 de la loi de 1791 et l'art. 5, § 1 de la loi du 25 mai 1838, sauf appel quand la demande est supérieure à 100 fr. D'après d'autres auteurs, si le propriétaire actionne directement la commune, le juge de paix ne pourra plus connaître de l'action en indemnité que dans les limites ordinaires de sa compétence, jusqu'à 100 fr. sans appel, et jusqu'à 200 avec charge d'appel.

Cette dernière opiaion nous paraît préférable, car il faut une disposition expresse et non équivoque pour étendre les règles de compétence.

Il en serait différemment si le passage sur les propriétés riveraines avait le caractère d'occupation temporaire, au lieu d'un fait accidentel réalisé par un passant : car alors il y a une convention passée entre l'administration et le propriétaire; et d'après l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, auquel renvoie l'art. 14 de la loi du 20 août 1881 , c'est le conseil de préfecture qui serait compétent pour régler la question d'indemnité. Ce cas se présentera souvent quand l'impraticabilité sera produite par des travaux faits sur la voie, l'administration avant de les commencer voudra assurer le passage et de là s'entendra avec les riverains. On ne comprend pas que l'empiétement sur les propriétés voisines prenne ce caractère en cas de défaut d'entretien (Conseil d'Etat, 18janv. 1844).