AVANT LA LOI DE

Il est iiiléressant de conslaler Tétat des ressources affeciées à la voirie rurale avant les innovations de la loi de 1881, car aujourd'hui les chemins ruraux non reconnus sont encore sous Fempire de ces dispositions.

Nous avons vu que Tinstruction ministérielle du 16 novembre 1839, après avoir posé le principe que les communes ne sont obligées à rien vis-à-vis de leurs chemins ruraux, prévoyait seulement un cas oùTadminisiration municipale pourrait faire quelque chose pour ces chemins; c'est celui où une commune peut entretenir ses chemins vicinaux sur ses seuls revenus sans avoir recours aux prestations ni aux centimes spéciaux, et où foules les dépenses obligatoires sont assu-

rées. Ce cas élail plus théorique que pratique; presque toutes les communes étaient obérées, presque toutes devaient avoir recours aux impositions extraordinaires pour faire face aux dépenses de la vicinalité; cette prescription de l'instruction ministérielle de 1839 était illusoire. 11 ne pouvait en être autrement h cette époque; il fallait, avant tout, pourvoir aux frais de la vicinalité.

La loi du 21 juillet 1870 vint un peu modifîer la situation; son article unique porte : <( Les communes dans lesquelles les chemins vicinaux classés sont entièrement terminés, pourront, sur la proposition du Conseil municipal, et après autorisation du Conseil général, appliquer aux chemins publics ruraux l'excédent de leurs prestations disponibles, après avoir assuré l'entretien de leurs chemins vicinaux et fourni le contingent qui leur est assigné pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun. Toutefois, elles ne pourront jouir de cotte faculté que dans la limite maximum du tiers des prestations, et lorsque, en outre, elles ne reçoivent, pour l'entretien de leurs chemins vicinaux ordinaires, aucune subvention de l'Etat ou du département. »

Celte disposition était certainement uneamélioration, un progrès ; l'excédent des ressources créées pour la vicinalité pouvait désormais être attribué aux chemins ruraux dans certaines conditions; c'était, en quelque sorte, une reconnaissance légale de Futilité incontes-

table de ces chemins. Mais ces ressources étaient encore d'une insuffisance manifeste; à peine quelques communes araient-elles cet excédent, désigné dans la loi de 1870; aussi Teffet de ces dispositions eût- il une portée insigniGante.

Pour obvier à ce défaut de ressources, ou du moins h celte insuffisance manifeste, on s'élait demandé si les communes ne pouvaient pas recourir à des impositions extraordinaires pour répondre aux exigences de la praticabilité des chemins. Si Ton remonte à Tinslruction ministérielle de 1839, on devra répondre par la négative; Fautorilé administrative, en n'accordant la possibilité d'allocation de ressources aux chemins ruraux qu'en cas de prospérité extraordinaire de la commune, c'est-à-dire si toutes les dépenses, même celles de la vicinalifé, étaient réglées au moyen des ressources ordinaires, semblait ne pas admettre le vole d'impositions extraordinaires pour ces chemins; du reste, elle le dit en termes exprès et, de plus, donne le motif: « Presque partout, il faut le reconnaître, les communes seront dans l'impossibilité de rien faire pour la réparation des chemins ruraux; c'est une des conséquences de la classification de nos voies publiques secondaires, qui a mis à la charge de la commune les plus importantes de ces voies de communication sous le titre de chemins vicinaux. »

L'intention de l'administration était donc de proscrire toute possibilité de vote d'impositions extraor-

dinaires en vue de Tentretien des chemins ruraux. Cependant, en droit, cette question était controversée depuis que la loi du 18 juillet 1837, dans son art. 40, dit qu'une ordonnance royale pourra autoriser les communes à voter une contribution extraordinaire pour subvenir à des dépenses non obligatoires; Taffirmative semblait sortir victorieuse de cette disposition de loi. Cependant le Conseil d'Etal résolut la question dans le sens de la négative dans sa séance du 21 août 1849 ; il se laissa préoccuper par une question de fait : les communes, pense-t-il, doivent veiller à mettre en état de viabilité leurs chemins vicinaux, avant de dissiper leurs ressources sur le réseau énorme des chemins ruraux. En fait, le Conseil |d'Etat avait raison à celte époque ; il fallait bien toutes les ressources des communes pour amener à bonne fin l'exécution de la loi de 1836. Cette solution du Conseil d'Etat ne tranchait donc pas la question en droit, surtout elle ne devait pas fairepréjugerla question pour l'avenir où le réseau vicinal marcherait vers son achèvement. Aussi admettonsnous, surtout depuis la loi du 21 juillet 1870 et depuis la loi de 1884, que des impositions extraordinaires peuvent être votées par les communes pour être atîectées aux chemins ruraux. En effet la loi de 1870, en créant des ressources pour cette voirie, a reconnu par là même son incontestable utilité publique, elle a attiré l'attention des autorités locales sur ces chemins si délaissés. L'art. 141 de la loi du 5 avril 1884 est venu

ajouter de Taulorité à cette opinion en disant que « les conseils municipaux peuvent voler dans la limite du maximum fixé chaque année par le Conseil général, des coniributions extraordinaires n'excédant pas 5 centimes pendant cinq ans, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. » Or Tenlretien des chemins ruraux est bien une dépense extraordinaire d'utilité communale; il paraît donc certain aujourd'hui que les communes peuvent voler des contributions extraordinaires poi r leurs chemins ruraux, en se conformant à cet effet aux prescriptions de la loi du 5 avril 1884. Cette contribution extraordinaire pourra aussi bien en droit être appliquée aux chemins ruraux reconnus qu'aux chemins non reconnus, puisque nous prenons cette faculté pour les communes dans les lois municipales, et spécialement dans la loi générale du 5 avril 1884. S'il s'élevait un doute pour l'application de ces ressources extraordinaires aux chemins reconnus pour lesquels la loi de 1881 a établi des ressources spéciales, il serait levé par ces paroles du ministre dans la circulaire ministétérielle du 27 août 1881 : « Lorsque les communes voudront recourir pour les dépenses des chemins ruraux reconnus, à un emprunt ou à la création d'autres ressources que celles qui viennent d'être mentionnées, les règles ordinaires qui régissent ces sortes de voies et moyens sont applicables. » En résumé, les chemins ruraux avant 1881, et les

chemins non reconnus aujourd'hui ne peuvent recevoir de ressources pour leur entretien que dans trois cas : 1** s'il reste un excédent dans les ressources ordinaires de la commune, lorsque toutes dépenses obligatoires, y compris Tentretien des chemins vicinaux sont soldées (inst.m.de 1839); 2'*s'ily a excédent dans les ressources de la vicinalité, cas prévu par la loi du 21 juillet 1870; 3° quand les communes sont autorisées h voler une contribution extraordinaire pour cette affectation.

En pratique, il sera bien rare que Ton applique quelques ressources à Tentretien de chemins ruraux non reconnus; car aujourd'hui, qui dit non reconnu, dit délaissé, soit parce que la commune n'a point de ressources h y dépenser, soit parce que l'utilité insignifiante du chemin ne mérite pas qu'on y fixe l'attention. « 11 serait d'ailleurs, en règle générale, dit le. ministre dans sa circulaire du 27 août, d'une bonne administration de n'employer les ressources quelconques d'une commune sur un chemin rural qu'après la reconnaissance de ce chemin. » Le cas d'urgence serait la seule hypothèse où l'application de ressources à un chemin non reconnu pourrait être admise raisonnablement.

SBGTION n MtSÛWCEt D^UIS U UU DE 1881

Cette loi ne s'appliquant qu'aux chemins ruraux reconnus^ les ressources qu'elle atfecte à la voirie rurale ne pourront être employées que pour Tentretien des chemins reconnus. Celte loi établit pour ces chemins une réglementation spéciale qui les sort de Tincertitude et de Toubli, leur crée un état civil : leur existence est désormais légale et garantie; il fallait ajouter à cela un régime financier qui aidât à leur développement et à leur entretien.

L'art. 10 de la loi de 1881 indique les ressources qui sont spécialement créées pour les chemins ruraux reconnus.

En cas d'insuffisance des ressources ordinaires, ce qui est certes le cas le plus fréquent, les communes pourront appliquer à l'entretien de ces chemins, soit une journée de prestation, soit des centimes extraordinaires en addition aux quatre contributions directes.

11 est utile de remarquer que le législateur de 1881 n'a fait que donner « la faculté » aux communes de s'imposer pour l'entretien de leurs chemins ruraux; tandis que, d'après la loi de 1836 en matière de che-

mins vicinaux, c'est un ordre. De là, nous concluons que, pas plus aujourd'hui qu'avant la loi de 1881, les communes ne Mni obligées d'entretenir leurs chemins ruraux; aujourd'hui, elles en ont la possibilité si elles le veulent.

Puis la faculté donnée aux communes de créer des ressources pour les chemins ruraux ne doit rien enlever aux ressources affectées au réseau des chemins vici^ naux; c'est un principe qu'a posé M. Labiche dans son rapport au Sénat; seul, l'excédent des ressources de la vicinalité, conformément à la loi du 21 juillet 1870, continuera à pouvoir être appliqué aux chemins ruraux ; en dehors de ce point de contact, les ressources de ces deux voiries sont absolument distinctes.

D'après la loi, la commune ne peut pas cumuler la journée de prestation avec les centimes additionnels; ce doit êlre l'un ou Tautre. Le règlement de 1883, dans ses art. 3 et suivants, donne en détail les formalités à remplir pour l'assiette et la perception de ces contributions; nous n'avons pas ici à entrer dans ces détails de pratique. L'instruction ministérielle du 27 août nous montre les points de contact de ces formalités et de celles de la loi de 1836 : « Les individus, les animaux, les véhicules passibles de cette journée de prestation sont les mêmes que ceux assujettis aux prestations imposées en vertu de la loi du 21 mai 1836. La matrice servant à dresser le rôle de ces dernières prestations servira à la rédaction du rôle des contri-

buables soumis à la journée h réclamer en faveur des chemins ruraux reconnus. Ce rôle devra êlre dressé par les mêmes agents, rendu exécutoire, el recouvré dans les mêmes formes que le rôle des prestations concernant la voirie vicinale. »

Pour connaître les formalités nécessaires et le nombre de centimes que les communes pourront voter, il faut se reportera la loi du 5 avril 1884: Tart. 141 dit « que les communes pourront voler 3 centimes extraordinaires exclusivement affectés aux chemins ruraux reconnus ». Lorsque l'imposition extraordinaire dépassera 3 centimes, les art. 142 et 143 remplaçant les art. 5 et 7 de la loi du 24 juillet 1867 seront applicables, c'est-à-dire qu'il faudra une autorisation préfectorale ou un décret du président de la République.