SUBVENTIONS SPÉCIALES POUR DÉGRADATIONS EXTRAORDINAIRES

Le législateur de 1881 a emprunté à la loi de 1836 son art. 14 pour en faire Tart. 11 de la loi. 11 a ainsi établi pour Jes chemins ruraux celte règle d'équité admise pour les chemins vicinaux, que les dégradations extraordinaires provenant d'un usage exceptionnel des chemins par certaines exploitations doivent entraîner, de la part de celui qui cause le dégât, des subventions spéciales proportionnées aux dégradations. 11 est de toute justice que l'ensemble des habitants ne souffre pas des dommages causés par un seul particulier. Cette règle est un grand avantage pour les communes, leurs chemins aux abords des usines ou des grandes exploitations se trouveront ainsi entretenus par les intéressés ; mais Ton doit conseiller la prudence aux communes, dans les demandes de subventions elles ne devront pas se montrer trop exigeantes ni trop empressées, la plupart du temps le chef de l'usine ou de l'exploitation,

reconnaissant son intérêt, entretiendra de lui-même la viabilité du chemin ; lui susciter des ennuis et se montrer trop difficile dans ces mesures d'entretien, serait le pousser à s'ouvrir lui-même une voie jusqu'à la grande route ou au chemin de fer, et à abandonner ainsi le chemin rural aux soins de la commune.

Ce principe de subvention existant pour les chemius vicinaux, il était nécessaire de le reconnaître en faveur des chemins ruraux ; telle fut la pensée du rapporteur au Sénat : « Etant admis le principe de ces subventions pour les voies de communication qui forment la première classe des chemins communaux, il ne parait pas possible d'en contester l'application pour la seconde classe, c'est-à-dire pour les chemins ruraux, lorsqu'ils sont également entretenus à l'état de viabilité. La dispense de subvention industrielle sur ces chemins aurait donné intérêt h s'en servir de préférence pour tous les transports pouvant amener des dégradations extraordinaires. Lorsque le choix entre un chemin vicinal ou un chemin rural aurait été possible, c'est le premier, le moins doué de ressources, qui aurait été le plus exposé aux dégradations. »

L'art. 1 1 est la copie de l'art. 14 de la loi de 1836, Les règles à appliquer en matière de subventions sur les chemins ruraux sont donc les mêmes que celles édictées pour les chemins vicinaux; l'instruction ministérielle du 27 août dit que l'art. 11 sera appliqué comme l'art. 14 de la loi de 1836; aussi n'approfondi-

rons-nous pas celle étude, puisque cette maliëfe n'est pas spéciale aux chemins ruraux.

Nous devons signaler spécialement les différences qui existent entre la disposition de Tart. 11, loi de 1881 , et celle de Tart. 14, loi de 1836. Le rapporteur au Sénat fit remarquer ces trois différences en les justifiant.

Les mots « parla commune » n'existent pas dans le § 1 de Tart. H , qui prescrit la condition d'entretien à l'état de viabilité. Cette loi, organisant des syndicats pour l'entretien de ces chemins, devait les autoriser à demander des subventions pour dégradations; il ne fallait donc p^as les exclure par l'insertion de ces mots dans l'art. 14 ; « la substitution du syndicat à la commune étant admise pour les charges, on ne pouvait pas se refuser à l'admettre également pour les droits, dit le rapporteur. »

Les mots « à la demande des syndicats » ont été ajoutés dans la rédaction du troisième paragraphe de Fart. 11, relativement à la réglementation des subventions; cela implique le pouvoir pour les syndicats de réclamer des subventions pour dégradations comme les communes pourraient le faire.

La troisième modification vient du changement dans la législation apporté par la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux : ce changement, relatif aux chemins vicinaux a été étendu aux chemins ruraux par notre article. Ce n*est donc pas une différence entre

les règles applicables h ces deux voiries : Tapprobalioii (les lrai(6s (rabonnemcnt relatifs aux subventions spéciales pour la dégradation des chemins vicinaux el ruraux est attribuée à la commission départementale.

SECTION PREMIÈRE

QUELLES SONT LES CONDITIONS A REMPLIR POUR QU*UNE CONMMUNE PUISSE RÉCLAMER UNE SUBVENTION A CAUSE DE LA DÉGRADATION DE SES CHEMINS RURAUX?

Les conditions sont indiquées dans l'art. 11 de la loi :

r 11 faut que le chemin ait été reconnu;

2** Qu'il soit entretenu à l'état de viabilité ;

T Qu'il soit habituellement ou temporairement dégradé ;

V Que ces dégradations proviennent des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'État.

Nous devons nous borner à poser des principes dans l'exposé de ces conditions, car leur développement complet nous entraînerait beaucoup trop loin.

I. // faut que le chemin soit reconnu. — De même que, d'après la loi de 1836, il faut que le chemin soit

vicinal, il faut, d'après la loi de i 881, que le chemin ait fait Tobjet d'un arrêté de. reconnaissance. De là, la commune ne pourra rien réclamer, d'après Tari. 11, pour dégradation des chemins ruraux non reconnus. Sera-ce à dire que Ton pourra dégrader impunément les chemins ruraux non reconnus? Nous ne le croyons pas. Si la loi de 1881 ne leur est pas applicable , nous trouvons dans les pouvoirs du maire chargé de veiller à la commodité du passage sur les voies publiques, la posssibilité d'atteindre Fauteur de ces dégâts: le maire pourra d'abord prendre tel arrêté limitant le chargement et le nombre de colliers; ensuite, en cas de refus par l'auteur du dommage de réparer les dégâts amiablement, le maire pourra le traduire devant la justice pour obtenir une réparation civile.

II. // faut que le chemin soit entretenu à fétat de viabilité. — Pourquoi celle condition? Par le fait même que l'on cause un dommage exceptionnel à la voie, en quelque état qu'elle soit , ne doit-on pas être tenu de le réparer? Tel est le raisonnement de Proudhon. M. de Montalivet a prévu cette objection dans les travaux préparatoires de la loi de 1836 : « Cette rédaction a pour but de poser un principe. Par exemple, un chemin se trouve en parfait état, il est évident que si un propriétaire d'usine y passe, que ses voitures dégradent le chemin, il doit faire les réparations. Au contraire, si une commune, prévoyant que dans deux ou trois ans une exploitation de bois ou d'usine aura lieu,

laisse le chemin en souffrance, afin d'en laisser la charge de TentreHen à Tusinier, il y aurait injustice si la loi ne s'expliquait pas formellement, car le propriétaire ne doit supporter que les dégradations par lui faites. » 11 est évident que si Ton forçait un usinier à remettre en état un chemin déjà presque impraticable lors de Touverture de l'usine, on lui ferait supporter en parlie la charge d'entretien qui revient à la commune. Cette condition étail donc impérieusement réclamée par l'équité. La question de savoir si le chemin était ou non praticable avant l'exploitation est laissée à Tappréciation des tribunaux administratifs, qui statueront suivant les circonstances. 11 a été jugé souvent qu'il n'est pas nécessaire que l'état de viabilité ait été conlradictoirement reconnu avant les dégradations ; il ne peut en résulter aucune déchéance contre les communes ou à rencontre de celui qui soutient que la voie n'était pas praticable à cette époque (1).

III. Que le chemin soit habituellement ou temporairement dégradé. — Cette condition réclame uiie appréciation attentive de la part du juge administratif. Souvent les communes sont portées à réclamer des subventions pour des faits de passage qui n'ont rien d'a-

(i) Cons. d*C:iat, 26 nov. 1846, aff. Agombarl. 15 mai 1848, afr. min. des fin.; D , 49, 5, 404. 16 fév. 4835, aff. Doignes. 5 janv. 1854, aff. Caillot; D., 54, 3, 26. 19 avr. 1835, aff. houillères de l'Aveyron ; D., 55, 3, 78. 12 juin 1860, aff. Giindellc.

normal. Le mot « temporairement » permet de croire que la commune peut réclamer indemnité pour un seul ^cte d'exploitation pourvu qu'il en soit résulté une dégradation suffisante. 11 faut que la dégradation soit extraordinaire, tout autre que celle qui résulte de l'usage commun et ordinaire du chemin(l).

IV. Que ces dégradations proviennent des exploitations de mines^ de cairières^ de forêts ou de toute autre entreprise industrielle. — Cetle énumération très précise parait limitative. Mais l'expression « entreprise industrielle » a donné lieu à des difficultés, doit-on l'entendre dans un sens large ou restrictif? Posons quelques principes en cette matière, car dépouiller la volumineuse jurisprudence du Conseil d'Etal à ce sujet serait un travail qui sortirait de notre cadre. Pour qu'il y ait lieu à subvention, il faut d'abord que cette entreprise ait pour objet l'exploitation d'une industrie, puis que cette exploitation emploie les chemins ruraux à un usage auquel ils n'étaient pas spécialement affectés, puis enfin qu'il y ait des dégradations qui n'auraient pas existé si cet établissement n'avait pas fonctionné.

On s*est demandé si les établissements de commerce devaient la subvention : il n'y a pas de transformation dans la chose, ce qui constitue l'entreprise indus- Ci) 13 mars 1874, Bouchaud. 7 déc. 1877, Ricol. 5 déc. 1879, Le Tilly. 25 mars 1881, préfet de lAisne. 29 juillet 1881, Mahieu. G. d*ElaU

trielle,de là pas de subvention. Le Conseil d*E(at commença par repousser cette théorie en reconnaissant la possibilité de la subvention imposée à des établissements purement commerciaux (Cous. d'Etat, 25 janvier 1855, aff. Morel-Simon); mais dans un arrêt du 23 juin 1882 (Jaboulay), il se contredit et refuse en ce cas la subvention.

Les entreprises de travaux publics sont soumises à la subvention (Conseil d'Etat, 9 janv. 1843, Aubelle; 18 juin 1852, Hébert).

Les dégâts occasionnés, soit par les approvisionnements de matière première, soit par le transport des objets provenant de Ja fabrique, donnent également lieu c^ des subventions (1). Mais les dommages causés par le transport des objets de consommation, soit pour le personnel de la fabrique, soit pour les habitants d'une ville ne donnent jamais lieu à subvention; même solution pour les services de voitures publiques ; ce sont des dégradations ordinaires résultant d'un emploi normal de la voie.

Point de subvention due pour toute exploitation agricole (2). Les moulins, fours à chaux ne doivent subvention que s'ils fonctionnent pour livrer leurs produits au commerce; mais s'ils ne font que moudre ou cuire la matière apportée par des propriétaires, leur

(i) 9 avril 1875, sucre de Meaux. 2 fév. 1877, Labruyère. (2) 12 fév. 1875, Bourdon. 30 juin 1876.

responsabilité n'est pas engagée par les dégradations qui pourront se produire.

SECTION II

Rl^GLKMENT DB LA SUBVENTION

Par qui est due la subvenlion ? Elle est due en principe non par Tindustriel, mais par l'exploitant. Ainsi en matière de mines, elle est due par l'entrepreneur et non par le propriétaire (Conseil d'Etat, 1 7 mai 1855, Elleaume). Cependant si le propriétaire exploite luimême, mais en ayant fait marché avec un voilurier pour les transports, ce sera au propriétaire h payer la subvention (Conseil d'Elat, ISjanv. 1862, Davillers).

Dans l'exploitation des forêts, elle est due par celui qui fait les transports, c'est-à-dire par l'exploitant ; cependant si le propriétaire coupait lui-même son bois, puis faisait marché avec des habitants du lieu pour le lui conduire à telle destination, ce serait à ce propriétaire, et non aux charretiers, qu'incomberait le payement de la subvention (Conseil d'Etat, 10 sept. 1856, Lemareschal).

Peu importe le nom de l'exploitant, Etat, commune ou particulier; la subvention peut lui être imposée.

La subvention sera réglée annuellement, nous dit Tart. 11 ; il en est de même dans Tart. 17 de 1836. Il suit de là qu'elle ne peut être réclamée que pour Tannée expirée au moment de la demande.

Le Conseil de préfecture doit fixer son appréciation d'après le dommage causé pendant Tannée qui précède; il ne pourrait pas prendre une moyenne pendant les trois ou quatre dernières années, de même qu'il ne pourrait pas évaluer les dégâts causés pendant un mois pour apprécier ceux qui résultent des autres mois (i).

Si la subvention n'a pas été réclamée dans Tannée qui suit celle où les dégradations ont été commises, elle est prescrite; on admet que Tannée va de janvier à décembre, et non d'un mois quelconque au même mois de Tannée suivante (18 juin 1852, Hébert^.

De l'expression « sur la demande des communes », il s'ensuit que c'est au maire représentant de la commune qu'il appartient de réclamer la subvention (2). La demande doit être portée devant le Conseil de préfecture seul compétent pour statuer en matière de contributions directes, auxquelles les subventions spéciales sont assimilées.

Le Conseil de préfecture fonde son opinion sur le rapport d'experts. L'expertise est une condition essen-

(4) 25 août 1855. aff. Vauthier. Gons. d^Etat, 18 déc. 1840, Maudet. 14 déc. 1877, Aubîneau.

(2) CoDs. d^Etal, IftRif. I8M, WatiL 9$>«ii?ot 1M5, ramlelet.

tielle du règlement de la subvention, de là les Conseils de préfecture ne peuvent se dispenser de cette formalité ; tant il est vrai que le désir de la loi est que la subvention soit réglée d'après les dégâts véritables, et non d'après une estimation approximative, basée sur l'entretien annuel de la voie.

Les experts seront nommés d'après les dispositions de l'art. 17, loi de 1836 ; l'un est nommé par le souspréfet, l'autre par le propriétaire. En cas de désaccord un tiers-expert est nommé par le Conseil de préfecture ; si une parlie ne désigne pas d'expert, il lui en sera nommé un par le Conseil de préfecture. Les experts doivent prendre pour base de leur appréciation le dommage réel et direct et non de simples inductions ; ils tiendront compfe de la nature et du poids des chargements, du nombre des transports, des circonstances de saison et autres, des réparalions qui ont été failes déjà par l'industriel, des dégâts qu'auraient occasionnés d'aufres industriels, etc.

Le rapport des experts ne lie pas le Conseil de préfecture. Celui-ci n'est pas obligé d'admettre les conclusions du rapport (C. d'Etat, 16 janv. 1828).

La décision du Conseil peut être déférée au Conseil d'Etat ; les pourvois en ces matières de subventions spéciales doivent être déposés à la préfecture dans les trois mois de la notification de la décision attaquée*

Les subventions au choix des subvenfionnaires peuvent être acquittées en nature ou en argent. Un

délai de quinze jours est laissé pour cette option, à partir de la notification de la condamnation ; si Ton opte pour lacquittement en prestations, et qu'elles ne soient pas faites dans les délais, alors la subvention est convertie en argent. L'art. H nous dit alors qu'elle est recouvrée comme en matière de contributions directes.

La subvention peut aussi être réglée par abouuement. C'est le moyen d'éviter toute difficulté et perte de temps. « L abonnement a pour objet, dit la circulaire ministérielle du 27 août, de régler amiablement les subventions qui sont dues au moment où l'abonnement intervient ou qui pourront être dues ultérieurement pour un certain laps de temps. L'abonnement est un acte purement volontaire qui doit être fait de l'accord commun des parties; l'administration ne peut pas rimposer aux exploitants. Cet acte est obligatoire entre les parties : de là le Conseil de préfecture ne pourrait élever la somme à payer sous prétexte que les dégâts sont plus considérables. C'est le maire, autorisé par le Conseil municipal, qui agit au nom de la commune avec l'exploitant pour régler les bases de l'abonnement. L'art. 1 1 nous dit que le traité doit être approuvé par la commission départementale ; eu effet, ici il ne peut s'agir du Conseil de préfecture, il n'y a pas de matière contentieuse, il ne s'agit que de l'homologation d'une convention entre intéressés, et de là d'un acte de pure administration.