SUBVENTIONS VOLONTAIRES

L'art. 1 2 préToit le cas où un certain nombre de particuliers voudront faire des sacrifices pour la réparation d'un chemin rural. Ces sacrifices peuvent conêisler en terrains, travaux ou argent.

Quoique cette disposition se trouve dans la loi de 1881, qui ne s'occupe que des chemins ruraux reconnus, cependant on ne peut se refuser à admettre l'application de ces subventions aux chemins ruraux non reconnus. Du reste, c'est le choix des souscripteurs qui déterminera les chemins sur lesquels les souscriptions devront être dépensées. En pratique, l'existence de ces ressources volontaires sera un motif sérieux et bien suffisant pour faire reconnaître le chemin, car elle dénote. son utilité.

C'est le maire qui reçoit ces subventions et en dresse l'état. L'acceptation doit être autorisée ou approuvée par le Conseil municipal, le préfet rend l'état exécutoire. Cette dernière formalité peutparaître singulière;

comment Ton te pouvoir arracher par Ja force, ce que des propriétaires avaienl offert gracieusement ! Il est absolument nécessaire que ces offres, ces souscriptions \olonlaires prennent le caractère d'engagements, car, si au cours des travaux, tel propriétaire pouvait se refuser à donner ce qu'il a promis, il en léjullerai souvent des inconvénients très graves, et un obstacle absolu au passage, en somme, le contraire de ce que Ton s'était proposé. Il est donc nécessaire que l'état des souscriptions soit rendu exécutoire.

Les souscriptions peuvent consister en prestations ou en argent ; si elles consistent en prestations, après mise en demeure de les exécuter restée sans effet ^ elles seront converties en argent, suivant le tarif adopté pour les prestations de la vicinalité.

11 peut s'élever des difficultés entre les souscripteurs et la commune au sujet de l'application des souscriptions ou de la cession des terrains, etc. S'il n'y a pas d'arrangement amiable, c'est le Conseil de préfecture qui est compétent ; c'est formellement dit dans l'art. 12, puis c'est une jurisprudence constante aujourd'hui que les difficultés qui s'élèvent au sujet du concours des particuliers pour travaux publics, sont de la compétence des Conseils de préfecture (14 mars 1879, Dupont).