CHAPITRE V

TRAVAUX EXÉCUTÉS SUR LES CBEMliNS RURAUX

Avec les ressources que nous venons (Vénumérer, la commune entretiendra ses chemins ruraux reconnus. L'exécution de ces travaux est confiée au maire, chargé par la loi de l'action dans la commune : il devra y apporter tous ses soins et exercer une surveillance active.

Le règlement de 1883, dans ses art. i2 et suivants, prévoit et règle toutes les questions de détail quant à l'exécution de ces travaux, relativement aux prestations^ aux adjudications, marchés, etc.

La commune devra entretenir la voie et tout ce qui

en dépend, fossés, murs, ponts, talus, haies, etc ,

pourvu toutefois que ces choses dépendent du domaine public. Les ponts font partie du domaine public, à moins qu'un titre en reconnaisse la propriété à un riverain, qui l'a établi par exemple pour faire passer des eaux ou pour faire communiquer ses propriétés séparées par un chemin en déblai ; dans ce cas, c'est le

— 280 ~ riverain qui est chargé de Tentretien. Les mun de soutènement qui soutiennent les chemins, et les talus qui servent d'accotement sont, jusqu'à preuve contraire, la propriété communale; mais il peut se faire que la commune ait obtenu d'un riverain d'appuyer le chemin sur un mur à lui appartenant dans ce cas, c'est à ce riverain à le répaier, s'il tombe. Au contraire, les murs qui dominent les roules et servent à maintenir les terres supérieures, sont, jusqu'à preuve contraire, la propriété des riverains ; de là, la commune ne doit pas loi entretenir.

SECTION PREMIÈRE

QUEL EST LE CARAC1 È1^E DES TRAVAUX QUE LA COMMUNE EXÉCUTE SUR SES CHEMmS RURAUX?

Le Conseil d Etat a bien varié dans la solution à donher à cette question : il a été très hésitant sur le caracti^re des travaux communaux. D'abord il a décidé que le caractère de travaux publics et par conséquent la compétence des tribunaux administratifs devait être reconnue aux travaux exécutés par les communes en vue de l'usage et de la commodité des habitants : c'était uo système général (Cens. d'Etat, 24 juillet 1806, 12 mars 1811, aff. Veniier). Puis le Conseil, revenant

sur sa décision, n'a youIu admettre oomme travaux publics , que ceux qui seraient entrepris sur les fonds du Trésor, de là les litiges sur travaux d'intérêt purement communal seront soustraits à la juridiction administrative (Gons. d'Etat,28 juillet 1820, aCr. Bastier; 31 juillet 1822, aff. Pugol). Sous cette jurisprudence les travaux exécutés sur chemins ruraux n'étaient donc pas des travaux publics, puisqu'ils sont d'intérêt communal.

En 1821 le garde des sceaux avait proposé au Conseil d'Etat une distinction pleine de bon sens : les tra- Taux sur les propriétés privées de la commune seraient du ressort de la justice civile, tandis que les travaux entrepris sur le domaine public de la commune dotaient revêtir le caractère de travaux publics et leurs contestations être du ressort des tribunaux administrai ifs.

Le Conseil d'Etat n'adopta pas cette sage distinction, il déclara que n'auraient le caractère de travaux pub!ics que ceux dont les plans seraient approuvés par le gouvernement dans les formes prescrites, et qui seraient surveillés par l'autorité supérieure (Cens, d'Etat, 9nov. 1836, aflf. Français).

Celte doctrine n'eut pas une longue existence. Elle fit place à la doctrine actuelle qui paraît définitivement consacrée; d'après celle-ci le caractère de travaux publics est reconnu par l'objet ou par la destination d'utilité publique des travaux communaux (Cons. d'État,

29 juin 1842,aff. Colassé-Tabou ; 20 fév. 1846, afif. Pinasseau).

D'après cette doctrine généralement admise, les travaux des communes sur leurs chemins ruraux sont des travaux publics; les contestations devront fttre portées devant le Conseil de préfecture, et toutes les formalités et conséquences qu'entraîne ce caractère devront être exécutées. Ce caractère de travaux publics, ne ressortant pas des prescriptions de la loi du 20 août 1881, doit s'appliquer également aux travaux exécutés sur les chemins ruraux non reconnus.

Les travaux exécutés par les communes sur leurs chemins peuvent occasionner des dommages aux propriétaires riverains; nous ne parlons que des dommages accidentels et momentanés, nous avons étudié ceux qui sont définitifs avec la cession de terrains par expropriation. Il est dû au riverain une indemnité proportionnée aux dégâts; ainsi l'administration exhausse la voie devant votre maison, elle doit réparer le préjudice. Nous voyons que cette réparation n'est pas fondée sur l'art. 1 382 Code civil, qui exige faute du délinquant; ici l'administration ne commet aucune faute La réparation a pour motif le trouble causé.

SECTION II

DR t*OGCUPATION TEMPORAIRE DBS PROPRIÉTÉS RIYBRAINBS ET DE L*BXTHACTION DES MATÉRIAUX NÉCESSAIRES A L*BNTRETIEN DE LA VOIE.

L'eniretien des chemins peut Décessiter Texistence d'une servitude souvent très lourde pour les propriétés riveraines : ce sont l'extraction des matériaux, les dépots ou enlèvements de terre, ouïes occupations temporaires. Pour l'existence de cette servitude, il faut une autorisation légale. Elle existait déjà dans l'ancien droit de par plusieurs arrêts du Conseil 22 juinl70d et 7 septembre 1755).

Le Code rural de 1 791 , tit. I, sect. vi, art. 1 , la reconnaît au profit des grandes routes ; la loi du 21 mai 1836, art. 17, la sanctionne en faveur des. chemins vicinaux; enfin, la loi du 20 août 1881, art. 14, copie Tart. 17, en l'établissant au profit des chemins ruraux reconnus.

Mais cette servitude existait-elle avant la loi de 1881 pour les chemins ruraux? Cette question est intéressante aujourd'hui vis-à-vis des chemins ruraux non reconnus. Il y a controverse. M. Albert Christophle répond par l'affirmative, et invoque les anciens arrêts du

Conseil (1) qui ont établi cette servitude d'extraction pour les travaux ordonnés « sur les ponts, chaussées et chemins du royaume* » D'après cet auteur, le mot « chemins » est général ; il comprend toutes les voies publiques, y compris oeque nous appelons aujourd'hui chemins ruraux; puis Tart. 1, tit. I", sect. vi de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791 consacre, dil-on, de nouveau cette servitude d'extraction ; l'administration peut Tinvoquer pour a chercher des pierres, de la terre ou du sable nécessaires à l'entretien des grandes roules et autres ouvrages publics ». L'art. 55 de la loi da 16 septembre 1807 proclame le même principe en parlant des t terrains occupés pour fournir les matériaux nécessaires aux routes et aux constructions publiques »>; M. Christophle conclut de ces textes que bien qu'aucune disposition, en somme, n'ait autorisé les communes à user de la servitude d'extraction spécialement pour les chemins ruraux, l'exercice de cette servitude est légitimé par les textes des aucîens arrêts et des lois plus récentes.

Nous ne saurions nous ranger à cette opinion; nos préférences sont pour le système inverse, soutenu par bien des auteurs et spécialement par M. Féraud-Giraud. Cette servitude si lourde pour les propriétés voisines ne pouvait pas être appliquée en faveur des chemins ruraux avant la loi de 1881 : Tétat de délaissement dans

(i) Arrêt du 7 sept. 1755.

lequel se trouvaient ces chemins en fournit la preuve. L'ulilité publique de ces derniers paraissait si contestable qu'on ne permettait pour leur entretien ni l'application de la loi d'expropriation, ni le vote d'impositions extraordinaires, et l'on voudrait pour ces chemins que la servitude d'occupation temporaire puisse avoir été autorisée au même titre que pour les grands travaux! 11 y aurait eu là une anomalie. Puis remarquons que cette servitude n'est appliquée par les textes cilés par nos adversaires que pour des travaux reconnus d'utilité publique, or le Conseil d'Etal n'a pas reconnu ce caractère aux travaux exécutés par les communes sur leurs chemins ruraux ; même avant la loi de 1836, il ne reconnaissait pas ce caractère aux travaux faits sur les chemins vicinaux. C'est h peine si, depuis la loi de 1870, créant quelques ressources pour la voirie rurale, il était permis de reconnaître à ces travaux une utihté suffisante pour leur décerner ce caractère de travaux publics; on pouvait du moins le soutenir depuis le nouveau critérium adopté par le Conseil d'Etat, se basant désormais dans cette recherche sur l'objet et l'utilité du travail. Mais enfin ce caractère n'a été légalement reconnu que depuis 1 881 ; cette loi a cru nécessaire d'autoriser expressément la servitude d'occupation temporaire ; en cela, le législateur a sagement agi; il est donc bien difficile de soutenir que cette servitude existait avant 1881.

Concluons de là qu*encore aujourd'hui cette servi-

tude n'existe pas pour les chemins ruraux non recon^ nus. Cette solution, nous Tavous yu, a peu d'inconvénients en pratique, car il sera bien rare qu*on fasse des travaux sur ces chemins; si des réparations sont nécessaires, le premier acte sera de les reconnaître; ainsi Texige une bonne administration.

Les paroles du ministre deTIntérieur de 1881 confirment notre dire : « Le législateur a admis spécialement la servitude d'occupation temporaire et d'extraction en faveur des chemins ruraux, comme il l'avait déjh admise par des dispositions particulières en faveur des chemins vicinaux. 11 a voulu faire disparaître tout doute sur le point de savoir si elle pouvait s'appliquer aux travaux concernant ces catégories de voies de communication. »

L*art. 14 de la loi de 1881 n'est qu'un renvoi à l'article 17 de la loi de 1836; de là en matière de voirie rurale, la faculté d'user de cette servitude devra s'exercer dans les mêmes formes et les mêmes restrictions ou obligations qu'en matière de voirie vicinale; ce sont les paroles du ministre. Les extractions de matériaux, les dépôts ou enlèvements de terre, les occupations temporaires de terrains seront donc autorisés par arrêté du préfet ; celui-ci désignera les terrains qui seront assujettis à cette servitude. Toutes espèces de réparations peuvent donner lieu à cet arrêté du préfet, pourvu toutefois que ce soit nécessaire; il n'y a pas à distinguer entre la réparation complète de la voie.

et le pavage, le rechargement, Tempierrement. Cet arrêté sera noOfié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à Tamiable, elle sera réglée par le Conseil de préfecture, sur le rapport d'experts nommés Tun par le sous-préfet, l'autre parle propriétaire. En cas de désaccord un tiers-expert sera nommé par le Conseil de préfecture. Telles sont les dispositions de l'art, il de la loi du 21 mai 1836. Pour les questior:, de détail, le ministre nous renvoie à l'instruction générale sur les chemins vicinaux du 6 décembre 1878. C'est en eflTet là qu'on devra se reporter pour tout ce qui est relatif à la désignation des terrains, aux occupations de terrains d'office ou par convention amiable, au payement des in* demnités, etc. Le cadre de notre travail ne nous permet pas d'insister sur ces questions de détail.