POLICE Y CONSERVATION DES CHEMINS RURAUX

La police et la congerTation des chemins ruraux appartiennent h Taulorilé municipale. Le principe a été posé dans Tart. 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790 qui comprend parmi les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux « fout ce qui înfi'^resse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ».

La loi du 18 juillet 1837, art. 10 et 1 1, consacre le mt^me principe en confiant au maire la police rurale, et en lui permettant de prendre des arrêtés pour ordonner les mesures nécessaires sur les objets confiés à son autorité et fi sa vigilance. L'instruction ministérielle de 1839 reconnaît au maire ce pouvoir. Enfin la loi de 1881, art. 9, et loi c'u 5 avril 1884, art. 90, 91 et 94 remplaçant les art. 10 et 11 de la loi de 1837, confirment dans ces matières l'action de Tautorité mun'cipale.

L? maire doit donc veiller sur les chemins ruraux

— Î89 afin d'empêcher notamment qu'ils ne soient Tobjet d'empiétement, d'ursupation de la part des riverains. Cette intervention de Tautorité municipale doit donc être préventive, ce que nous lisons dans Tinsfruction de 1839 : « En résumé Faction de l'autorité administra-* tive, en ce qui concerne les chemins ruraux, n'est donc à peu près que préventive, c'est-à-dire qu'elle a pour objet de les défendre contre les anticipations et dégradations, et de faire disparaître les obstacles qui seraient de nature à gêner la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. »

Le maire chargé de l'action dans la commune a le droit de prendre des arrêtés en matière de police et de conservation des chemins ruraux.

Ces arrêtés sont généralement permanents, ce caractère semble nécessaire pour l'efficacité des mesuras préventives prises par le maire. Ils ne sont alors exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet d'après l'art. 06, loi du 5 avril 1884.

Les pouvoirs du maire varient selon qu'on est en présence de chemins ruraux reconnus ou de chemins ruraux non reconnus. L'intervention préfectorale peut . avoir lieu, mais dans des circonstances différentes, selon que ces chemins sont reconnus ou non.

Pour les chemins reconnus, c'est à rautorité pré« fectorale à prendre les mesures générales de régie- . meotation, puis aux maires à prendre des arrêtés spé^ .

ciaux pour en assurer TexécutioD. Cependant il est admis qu'au cas où le préfet n'aurait pas fait de règlement, le maire n'aurait cependant pas les mains liées; évidemment il n'aurait aucun pouvoir de par la loi de 1881, art. 9, mais alors ses arrêtés sur la matière se trouveraient fondés sur son pouvoir général de surveillance qu'il tient de la loi de 1790. En tout cas, le maire agit sous le contrôle du préfet, d'après l'art. 91 de la loi du 5 avril 1884.

Pour les chemins ruraux non reconnus, le maire a le pouvoir de prendre des arrêtés pour les réglementer d'après les lois de 1 790, de 1 837, remplacées par celle de 1884 (art. 91-94). Mais si le maire négligeait de s'occuper de la police et conservation de ces chemins? Alors seulement le préfet pourrait intervenir et prendre un arrêté aux lieu et place de celui du maire ; ce pouvoir est donné au préfet par l'art. 85, loi de 1884; dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office lui-même ou par un délégué spécial.

Mais le préfet pouvait-il, avant laloi de 1 S81 , prendre directement un arrêté de police pour la conservation d'un chemin rural, et aujourd'hui le peut-il pour un chemin rural non reconnu, l'art. 9, loi de 1881, tranchant la question pour les chemins reconnus? 11 faut, croyons-nous, répondre par la négative; c'est au maire, et non au préfet, qu'il appartient de faire ces

règlements. La disposition de la loi du 21 mai 1836, qui attribue aux préfets la police et la surveillance des chemins vicinaux est inapplicable aux chemins ruraux ; les autres dispositions légales sont unanimes pour donner ce pouvoir au maire (art. 3, tit. XI, loi 1790), Il est évident que si le maire « refusait ou négligeait », ce pouvoir appartient subsidiairement au préfet, ceci n'est pas controversé. Une opinion a été soutenue par Ad. Chauveau (1); il change un peu Thypothèse : il admet l'action directe du préfet dans la réglementation des chemins ruraux, si au heu d'avoir pour objet tel chemin déterminé, son arrêté porte règlement pour tous les chemins ruraux d'un département.

Celte décision ne semble pas contradictoire avec la première; dans celle-là il s'agissait de la réglementation d'un seul chemin, ce qui est réservé expressément au maire; dans le second cas, c'est une mesure d'ensemble prise sur tous les chemins ruraux du département.

Celui qui aura contrevenu à l'arrêté d'un maire sera passible d'une contravention; procès-verbal pourra être dressé contre lui, et il pourra être déféré au tribunal de simple police.

Nous ne donnerons pas une liste des contraventions en matière de petite voirie. Le règlement de 1883, dans ses art. 103, 104 et i05, énumère un certain

(I) Tome y, page 207, tome VI» page 163.

— %9i — nombre d'actes qui, s'ils sont commis, entraîneront répression ; il est défendu de laisser stationner sans nécessité sur les chemins ruraux, voitures, machines, troupeaux; de mutiler les arbres, de dépaver la voie, de jeter des pierres des terrains voisins, elc, etc.

Il faut se reporter aussi au Gode pénal, art. 471, n**" 4, 5, 7, 15 et 479; ces articles prévoient Tencombrement de la voict le refus d'exécuter les arrêtés et règlements, et les contraventions aux règlements légalement pris.

Toutes les fois que la loi établit une défense, il n'est pas nécessaire que le maire prenne un arrêté spécial pour que le fait soit punissable; ainsi, en matière d'encombremenls de la voie publique, le Code pénal prévoyant ce cas, le maire n'a pas besoin de prendre un arrêté. Do même pour anticipation sur le chemin, usurpation des dépendances, etc.

Les maires ou adjoint» font dresser procès-verbal contre le délinquant parles « agents ou fonclionnaires ayant qualité pour verbaliser sur les délits ruraux», dit l'instruction ministérielle du 16 novembre 1839. Ces agents sont : les gardes cliampêtres d'après la loi du 6 octobre 1791, section vu (1); les gendarmes, enfin les commissaires de police, et aussi les maires et

(!) Cass., 8 août 186Î; D., M, 1, 387. 4 nov. 1869 ; D., 69, i,189.

adjoints eux-mêmes. Mais au contraire les agents spéciaux du service vieinal, comme les agents voyers n'auraient pas le droit de verbaliser sur les chemins ruraux (1).

Les procès-verbaux font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire. Si le procès-verbal constate la publicité du chemin, le juge doit la considérer comme constante jusqu'à preuve contraire de la part de l'inculpé (8 août 1862; D., 62, 5, 346). Cependant la Cour de cassation a jugé aussi en sens contraire que le procèsverbal ne faisait pas foi de la publicité et que le prévenu n'avait qu'à la contester sans avoir besoin d'apporter une preuve contraire, et qu'alors c'était au poursuivant à la prouver (2). Ce dernier peut alors prouver la publicité par témoins (Cass., 2 mars 1865).

C'est aux tribunaux de simple police qu'il appartient de connaître des contraventions commises sur les chemins ruraux. « C'est aux tribunaux de police et non aux Conseils de préfecture, que continuera à être confiée la répression des infractions aux arrêtés du maire et des usurpations commises sur les chemins ruraux reconnus et non reconnus, dit M. Labiche dans son rapport au Sénat. » La question de compétence en ce qui concerne les usurpations a été controversée : certains auteurs, s'appuyant sur l'art. 8 de la loi du

(1) i3(léc. 1843; D.. 43,4,429.

(2) Cass., 15 nov. 1860; D., 63, 5, 408. 5 août 1880; S., "81, 1, 392. 3 fév. 1883.

9 tentôse an XIII, qui porte que les contraventions en matière de plantations sur les grandes routes et chemins vicinaux sont de la compétence des Conseils de préfecture, ont étendu celte compétence en matière d'usurpation de chemins ruraux. C'est à tort, suivant nous, que Tart. 479 du Code pénal s'y oppose ; puis la question ne se pose sérieusement plus depuis la loi de 1836; le législateur de 1881 a tenu à lever tout doute, de là l'affirmation du rapporteur au Sénat (1).

Le tribunal de simple police est compétent également pour statuer sur les réparations civiles; ainsi, il peut ordonner la restitution des terrains usurpés, la démolition des constructions, le rétablissement des lieux (2). Mais ce n'est qu'accessoirement que le juge de police peut statuer sur les dommages résultant de la construction ; de là, si l'action publique est éteinte, il ne peut être saisi séparément de l'action civile.

L'art. 640 du Code d'instruction criminelle porte que l'action publique et l'action civile, pour une contravention de police, seront prescrites après un an révolu, à partir du jour où elle a été commise. En cas d'usurpation du sol, l'action publique se prescrit par un an, d'après l'art. 640, mais il est évident que les juges compétents pourront, pendant trente ans, or-

(1) Cass., 21 avril 1841; 13 déc. 1843 ; 26 déc. 1851; 21 janv.

(3) Oats., 14 fév. 1863: D., 63, 1, 210. T juittet 1860; D.; 60, 1, 417. 7 avril 1866; D., 68, 1, 287.

donner le rétablissement de la Toie et la restitution des terrains usurpés.

Nous ne répéterons pas ce que nous avons dit des mesures provisoires que peut prendre le maire, nî des questions préjudicielles de publicité, de possession et de propriété; nous renvoyons aux chapitres où ces matières ont été traitées.