DROIT ADMINISTRATIF

I. Aucune présomption de propriété n'existe sur les chemins ruraux au profit de la commune, ni au profit des riverains, hors le cas oii la publicité est prouvée.

IK Les chemins ruraux non reconnus sont prescriptibles.

m. L'arrêté de reconnaissance n'équivaut pas à un juste titre pour faire acquérir la propriété du chemin rural h la commune, par la prescription de dix ou vingt ans*

IV. Les droits de vues et d'accès sur les chemins ruraux ne sont pas de véritables servitudes.

POSmOKS PRlBtS ions DE LA TRÈSB

I. L'animal sauvage pris à un collet devient immédiatement et avant toute appréhension manuelle la propriété du chasseur.