DROIT CIVIL

I. La séparation de» patrimoines ne constitue pas un privilège au sens propre du mot, notamment au point de vue du droit de suite.

II. La personne interdite judiciairement ne peut valablement se marier, fût-ce dans un intervalle lucide.

III. Les servitudes continues et apparentes ne peuvent pas être acquises par la prescription de dix ou vingt ans.

IV. Le privilège du médecin pour les soins de la dernière maladie n'est pas restreint à la maladie qui a amené la mort.