DROIT ADMINISTRATIF

I. Le département n'a pas reçu le caractère de personne morale dès sa création.

II. Une commission départementale ne peut prononcer le classement, l'élargissement ou l'ouverture d'un chemin vicinal ordinaire, sans prendre l'avis du conseil municipal, mais l'assentiment de ce conseil n'est nécessaire que pour l'élargissement ou l'ouverture de ce chemin.