DROIT CONSTITUTIONNEL

Le Sénat peut rétablir les crédits qui ont été supprimés dans la loi de finances par un vote de la Chambre.

Vu par le Président de la Thèse, Albert Des jardins.

Vu par le Doyen de la Faculté

COLMET DE SaNTERRE.

Vu et permis d*imprimer, Le Vice-Recteur de TAcadémie de Paris, Gréàrd.

TABLE DES MATIERES

FAOW

Nolion« générales » 5

Chapitre !•'. -— Nature du ju$ frutndi • . ♦ * . 8 Section L — Etude comparative du ju9 fruendi,

jusutendieijusabutendi • « 13

Section IL — Mode du jus fruendi 20