Chapitre IV. — De la prescription

Section I. — Prescription contre les communes. 96 1 1. Les chemins ruraux sont imprescriptibles. 97 I 2. Les chemins ruraux sont prescriptibles . 101 § 3. Quelle solution donner à cette controverse depuis la loi du 20 août 1881? ... 106 § 4. A partir de quel moment le chemin rural reconnu devient-il imprescriptible ? Combien de temps faut-il pour prescrire? . . liO Section II. — Prescription au profit des communes 116

§ 1. Que faut-il pour qu'il puisse y avoir acquisition du sol par prescription au profil do la

commune? , 118