Il délibère sur les lois

De la Hoprcsentatioii nationale.

9. La population est la seule base de la représentation nationale.

1 0. La nomination se fait à la majorité absolue des suffrages.

1 1 . Tout Français exerçant les droits est éligible dans l'étendue de la République.

VI. Le peuple français s'assemble tous les ans, le premier mai, pour les élections-

Du Corps législatif.

1 3. Le corps législatif est un, et indivisible et permanent.