Il se réunit le 1" juillet

16. Les députés ne peuvent être recherchés , accusés, ni jugés en aucun temps ])0ur les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.

17. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eu\ qu'avec l'autorisation du conseil législatif.

Tenue des Séances du Corps législatif.