Il négocie les traités. f92?ifi

32. Les membres du conseil, en cas de prévarication, sont accusés par le corps législatif.

33. Le conseil est responsable de l'inexécution des lois et des décrets, et des abus qu'il ne dénonce pas.

— JIS — "' .'V'i . 11 révoque et remplace les agents à sa nomination.

De la .liistifo civile.

iio. Le code des lois civiles et criminelles est unifoi'me pour toute la Hépubli(]ue.

',]Q>. 11 y a des juges de paix élus |)ar les citoyens des arrondissements déterminés par la loi.

'M . Ils concilient et jugent sans liais. f ri8. 11 y a des arbitres publics élus par les assemblées électorales.

39. Us connaissent les contestations qui n'ont pas été terminées définitivement pai' les arbitres privés ou par les juges de paix.

'lO. Us délibèient en public; ils opinent à haute voix; ils statuent en dernier ressort sur défense verbale ou simple mémoire, sans procédure et sans frais.

41 . Les juges de paix et les arbitres publics sont élus tous les ans.

-If De la Justice criniineile.

f'f 'Il

^ -'i!2. Lu matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif. Les accusés ont des conseils choisis par eux, ou nommés d'office, [/instruction est publique, le fait et l'intention sont déclarés par un juré de jugement; la peine est appli([uée par un tribunal criminel.

,1 43. Les juges criminels sont élus tous les ans par les assemblées électorales.

Du Tribunal (ic Cassation.

44. Il y a pour toute la République un tribunal de cassation. -i5. Ce tribunal ne connaît pas du fond des alfaires, il prononce sur la violation des formes et sur les contraventions expresses à la loi. 4(). Les membres de ce tribunal sont nommés tous les ans par les

assemblées électorales.

go?:ri'))n Ino?; ,f(oi.l

Des Forces de la République.

47. La force générale de la Republique est composée du peuple entier.

48. La République entretient à solde, même en temps de paix, une force armée de terre et de mer.