L'institution des jurés est conservée

5 't. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie.

55. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

50. Le Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par l'État.

57. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés conservent leurs grades, honneurs et pensions.

58. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable.

59. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.