Les débats en matière criminelle sont publics

40. Les délits militaiPâs seuls sont du ressort des tribunaux militaires.

41 . Tous les autres délits, même ceux commis par les militaires, de la compétence des tribunau'x civils,

42. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute cour impériale, et dont le jugem^^nt n'est pas réservé par le présent acte à la chambre des pairs, serait portés devant les tribunaux ordinaires.

43. L empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d'accr.rder des amnisties.

44. Les inlerprfjtations des lois demandées par la cour de cassation seront donr^ées dans la forme d'une loi.

TITRE IV

Droits des citoyens.

45. Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribu- 'îioii aux impôts, charges publiques, soit pour l'admission aux emplois civils et militaires.

4G. Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi.

47. Nul ne peut être poursuivi , arrêté, détenu ni exilé que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes prescrites.