La liberté des cultes est garantie à tous

49. Toutes les propriétés possédées ou acquises en vertu des lois, et toutes les créances sur TÉtat sont inviolables.

50. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle.

51 . Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toutf j pétition est individuelle. Ces pétillons peuvent être adressées, soit au gouvernement, soit aux deux chambres. Néanmoins, ces d ernières même doivent porter l'intitulé : A S. M. l'empereur. Elle s seront présentées aux chambres sous la garantie d'un membre qu i recommande la pétition. Elles sont lues publiquement, et si la chambre les prend en considération, elles sont portées à l'em née eur par le président.

52. Aucune place, aucune partie du territoirf^ ne peut être déclarée en état de siège que dans le cas d'invas^ qq ^q la part d'une force étrangère ou de troubles civils.

53. Le peuple français déclare que dans h ^ délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas ent' ^^^^ ^t n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissemer |. jgg Bourbons ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, m*^ ,^q g^ ^as d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de ré' .^blir, soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et "^eif^neuriaux, soit les dîmes, soit aucun culte privilégié et dom\Q-^Qt ni la faculté de porter aucune atteinte à l'irrévocabilité de \'a>ente des domaines nationaux; il interdit formellement au F gouvernement, aux chambres et aux citoyens toute proposition ^ ^ ^^^^ ^^^^^^