Le roi seul sanctionne et promulgue les lois

19. La liste civile est fixée, pour toute la durée du règne, par la\ première législature assemblée depuis l'avènement du roi.

De la Chambre des Pairs. r

20. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

21 . Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une finit en même temps que celle de l'autre. 1