ARTICLE UNIQUE

L'article premier de la loi du 8 décembre 1883 serait ainsi rédigé ;

Au lieu de : « Les membres des tribunaux de commerce seront élus par les citoyens français, commerçants patentés, etc. » ;

Dire : « Les membres des tribunaux de commerce seront élus par les commerçants et commerçantes patentés, etc, » (Le reste comme dans le texte.) (1)

(1 ) Cette loi a été YOtée par le Sénat et la Chambre des députés, en janvier 1894, quelques jours ayant la mort do Maria Deraismes.