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44. — Action, interdits, stipulations, envois en possession, in integrum restitutio : telles sont les diverses voies de droit que l'Edit du préteur urbain prévoyait et que lecommentaire sur l’édit provincial nous montre avoir été également en vigueur dans les provinces. Les quatre dernières, si par leur but elles rentrent assurément dans la jurisdictio (1), constituent autant de manifestations particulièrement actives de l’imperium dans les rapports privés (2). Gaius le marque bien pour l’Interdit : « Dans des causes déterminées, dit-il, le préteur ou le proconsul interpose son autorité afin de mettre un terme aux litiges. Il donne ordre de faire ou de ne pas faire » (3). Aussi bien, il ne faut pas préjuger de questions délicates, ainsi l’application des interdits,

(1) Ulp., 1, Ed. (39. 2), 1, parle de la jurisdictio du préteur en matière de damnum infectum. Pour l'i. i. r. cfr. Ulp., 6 Ed. (3. 1), 1, $ 9-10. « Talia prætorum decreta non esse servanda nisi sicubi ex officio jurisdictionis suæ subvenerunt ». Call., 2 Ed. mon. (4. 6), 2. Pour l’envoi en poss. Ulp., I, Reg. (2-7), 1.

(2) Ulp., 1 Ed. (2. 1), # : « Jubere caveri prætoria stipulatio ne et in possessionem mittere imperii magis est quam jurisdictionis ». En conséquence, les mag. mun. ne peuvent d'eux-mêmes accomplir de tels actes : Paul, 1 Ed. (50. 1), 26. Sauf délégation, comme pour certaines stip. prét. et peut-être aussi pour certains interdits (Cfr. Cuq, Man., p. 827, n° 5). Cfr. Leifer, op. cüt., p. 125 et 88-91.

(3) Gaius, IV, 139. « Certis igitur ex causis prætor aut proconsul principaliter auctoritatem suam finiendis controversiis interponit., et in summa aut jubet aliquid fieri aut fieri prohibet ». Le $ 141 ne vise, selon l’habitude de Gaius, que l’edictum præloris. Pour des textes postérieurs parlant de Præses, C. J. (8. 1), 2, Alex. La C. 1. est moins déterminante. Vat. 312 en 293 pour l'int. unde vi.

procédure à caractère spécifiquement romain, dans les contestations entre pérégrins (1), ou encore relativement au sol provincial (2). — Le magistrat peut aller jusqu’à ordonner à quelqu'un de s’obliger envers autrui par stipulation (3) : le préteur ou le praeses ordonnera aux propriétaires (ou au titulaire de droit réel) de fournir la cautio dammi infecti; devant un refus, il enverra le plaignant en possession de l'immeuble dangereux. Hypothèse intéressante, car le magistrat a délégué au moins la première faculté, celle d’exiger la cautio aux magistrats municipaux (4). — Des textes signalent à maintes reprises l’in integrum restitutio par le Praeses (5) :

(1) Le mieux est sans doute de croire que comme en matière d’act. et à supposer le pr. formul. en vigueur, on aura eu recours à la fiction de la cité romaine, si modo justum sit. ad peregrinum extendi (Gaius, II, 37).

(2) Frontin, au 1er siècle, soulève la question : Videbimus tamen an interdicere quis possit de eiusmodi possessione (Bruns, If, p. 86). II semble qu'on la puisse trancher par l’affirmative, d’après Gaius, IV, 139, qui souligne l'intérêt des interdits possessoires dans le passage même où il parle du proconsul. D’autant que la solution est certaine pour l'Egypte (Mitteis, Grundz, 153). Rappr. la nuntiatio nov operis qu'Ulp. 52 Ed. (39. 1), 3, pr. déclare applicable aux fonds prov. ; cfr. Gaius, 4E. P. (4.7), 3, $ 2-3 et Phil. C. J. (3. 34), 5.

(3) Cfr. pour le Præses, p. ex. Ulp. (46. 5), 10, C.J. (6. 37), 9.

(4) Ulp., 1 Ed. (39. 2), 4, $ 3-4; rappr. lex. Gall. Cis., 20. Dans Gaius, 28 E. P. (39. 2), 2, 29 et 32 et 19 E. P., eod. tit, 20. Les m. mum. encourent de ce chef une responsabilité éventuelle.

(5) Pour minorité d'ordinaire. Scæv. (4. 4), 39; (18. 5), 9: (12. 6), 67, 4. Gaius, 4E. P. (4.7), 3,$4 (alien. jud. mut. causa), 23 E. P. (29.2), 57, $ 1. Macer, 1 Off. Præs. (29. 2), 61 ; (4. 4), 43. Au CG. J. Anton. (2. 24 ou 25), 1. Alex (2. 33 ou 34), 1 (dol), (2. 36 ou 37), 2 (8. 29 ou 30), 1 pour dol. Gord (2. 52 ou 53), 2.

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c'est là un pouvoir qui appartient, dit Ulpien, à tout magistrat pro jurisdictione sua (1). Quant au préteur et au praeses, dans les cas prévus par leur Edit (2), ils se réservent de tenir pour non avenu tel acte régulièrement accompli, et accompli par eux-mêmes peutêtre (3).

Mais l’action est la voie la plus ordinaire par où prennent fin les controversiae; les divers moyens précédents, bien loin de l’exclure, ne font eux-mêmes qu'y conduire le plus souvent, car le magistrat, chose notable (4), en cas de violation de l'ordre par lui donné, ne songe point à user de contrainte : il délivre une action. Or, de tradition, l’action requiert à Rome le concours d’une activité estimée différente, l’activité d’un

judex.

Diocl. (2. 26 ou 27), 4 et 5 ; (2. 21 ou 22), 4 ; (2. 42 ou 43), 3 et 4; (3.37), 4. Cfr. Charvet, Zvol. de la rest. des majeurs, 1920.

(4) Ulp., 2, Ed. (4. 4), 16, $ 5.

(2) Au nie siècle il faut ajouter : et non écartés par les lois ; pas d'i. i. r. possible contra libertatem Val. et Gall. (2. 30 ou 31), 3, ni pour le mineur qui a obtenu la venia ætatis. Aurel. (2. 44 ou 45), 1.

Ulp., 2 Off. Proc. (4. 4), 42. Cfr. Paul (34. 2), 35, $ 1, pour minorité. — C. J. Sev. et Ant. (2. 43 ou 44), 1. Gord. (2. 26 ou 27), 2 pour quest. d'état.

(4) Cfr. Girard, Man., p. 1085.