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les parties elles-mêmes ou du moins désigné par le sort : ainsi ce judex est en quelque sorte l’homme des plaideurs plus que du magistrat. Mais aussi, privatus, il est investi d’une charge publique, obligatoire : le soin de juger, la judicatio : or, un tel munus judicandi (1) d’un particulier ou de certains particuliers suppose nécessairement chez le magistrat le jus dandi judicem, le droit de conférer le munus. Il n'appartient qu’à un magistrat de dire à un citoyen : judex esto, sois Juge. À cette condition, il y aura, plus qu’un compromis d’arbitrage, justice publique et chose jugée.

Instituer tel juge déterminé, attester par là le caractère public et officiel de sa mission, tel est sans doute le sens du Décret judex esto (2). Du moins, à Rome, entre citoyens romains eten cas de renvoi à un judex unus (3), serions-nous tentés d'ajouter. Car de la sorte, et de la

(1) P: ex. Suét. Aug., 32. Cfr. Pline, VI, 2: « quotiens judico, quod vel sæpius quam dico... ».

(2) Et de l’ordre de juger distinct de la formule que, M. Wlassak paraît l'avoir démontré, le juré recevait du magistrat (Judicare jubere des lois municip. et de la Lex Jul. Rep., 48, 11,7). Cfr. Processges, IL, p.56 en note et Zudikations befehl, 1921. Une pièce relative à l’organisation pratique du litige semble d'ailleurs indispensable. Toutefois, noter que cette pièce n'a pas sa raison d'être en elle-même. Si le magistrat peut donner l’ordre, c'est parce qu’il y a eu accord des parties et sur la personne du juge et sur l’objet du débat, donc parce qu'il y a formule. M. Wlassak, à dire vrai, conçoit, du moins en province, une formule sans juré.

(3) Tenir compte en effet du recours, même entre citoyens romains, à des récupérateurs introduits d'abord en vue des procès entre citoyens et pérégrins.

sorte seulement, le judicium se présente comme étant legitimum (1).

À Rome, les citoyens romains trouvent un tribunal, une juridiction qui leur est propre, le Tribunal du préteur Urbain (2), et de plus la Procédure devant ce tribunal est introduite par des lois : en particulier la Lex Julia judiciaria du temps d’Auguste (3). C’est donc de la loi même que découle l'office du juge (4) ; c’est la loi

(1) Cfr. Wlassak. Processges, II, Chap. V. OI. Martin, trib. des Centumvirs, 1904, p. 124.

(2) Prætor qui inter cives jus dicit, par opposition au Prætor qui inter cives et peregrinos jus dicit. Cfr. sur ces titres, Mommsen, III, p.225, n°1. C’est le criterium de la Personarum conditio dégagé par la paraphrase d’Autun, n° 97, et que d’ailleurs Gaius lui-même met bien en relief : « interveniente perigrini persona Judicis aut litigatoris », le judicium ne peut être qu'imperio continens, hors du domaine de la Lex.

(3) Que dans la pensée des Romains de l'Empire, le qualificatif egiimum se réfère spécialement à la Lex Julia, ce nous semble résulter directement de Gaius, IV, 104. « Legitima sunt judi- Cia quæ... eaque e Zege Julia judiciaria nisi in anno et sex mensibus judicata fuerint expirant ». Il est notable que c’est cette loi même qui a aboli détinitivement la Legis actio (Gaius, IV, 30 : per legem Æbutiam et duas Julias sublatæ sunt istæ legis actiones) et consacré entre citoyens romains la pratique des formules (effectumque est ut. per formulas litigemus). De fait, divers textes représentent le /egitimum Judicium classique comme la suite de la Legis Actio. Cfr. Gaius, 1.184 « post sublatas legis actiones.. placet adhuc in usu esse si legitimo judicio agatur ». Ulp. Reg., XI, 24 « qui lege aut legitimo judicio agere vult ». XI, 27.

(4) Le terme d'officium a d’ailleurs une acception très large ; cfr. Lex, Jul. rept. (48. 11)1 : « in magistratu curatione legatione vel quo alio officio munere ministeriove publico ». On l’applique aux divers magistrats (officium præsidale, p. ex. Paul

qui en détermine la durée : il prend fin, sans doute par le prononcé de la sentence (1), et en toute hypothèse, par l'expiration du délai de 18 mois, 1 an et 6 mOIS, dit-on exactement, comme pour souligner l'autonomie du juge en face du Préteur Urbain dont l’imperium est annuel. On ne saurait mieux marquer que, dans la pure conception romaine, magistrat et juge ont une activité d’un ordre essentiellement différent. Mais il n’est de legitima judicia qu’à Rome (2).

Hors de Rome, militiae, comme on disait autrefois (3), la tradition est de s’en remettre d’abord à l’imperium du magistrat. Ainsi l'accord des parties, pour lier l'instance devant tel juge donné (accipere judicium) (4),

Sent, [, 6 a 4). On l’applique aussi aux juges (Cfr. Pernice, Arch. Giur., p. 145, n° 3). L’Officium désignera parfois les services ; d’où officiales. I] n’y a donc pas là un criterium permettant de reconnaître le juré formulaire.

(1) Cfr. Ulp., 51, Sab. (42. 1), 55 : « iudex postea quam semel sententiam dixit postea jJudex esse desinit ». Rappr. (4. 8), 20 Gaius. Cfr. Wlassak, Zudikations Bef, p. 226.

(2) Conclusion repoussée par M. Wlassak, selon lequel l’une des deux /eges Zlul. Jud. est relative aux procès intentés dans les cités de citoyens (Processges., Il, p.234, 237). Gaïus ne se serait pas expliqué à cet égard parce qu'il s’attachait aux procès devant les seuls magistrats de l’Empire (p. 235, 275). V. aussi ludikations bef., p.185.

(3) V. encore dans Tacite, l'opposition classique : « Domi res tranquillæ... ». Ann., 1.3.

(4) Cfr. Wlassak, v° Accipere judicium dans Pauly-Vissowa, I. Expression que l’on trouve p. ex. déjà dans le Snc. de Thisboeis (584-170) « de ea re, si iudices accipere vellent, iis iudices dandos esse censuerunt » (dans Bruns, I, n° 37) et qui a survécu aussi au système formulaire. V. infrà, note 4, p. 108.

sera rendu efficace non par la Loi, mais par le magistrat lui-même. Et la conséquence est immédiate : de même que, par son Edit, le gouverneur ne saurait empiéter sur l’année de son successeur (1), de même les judicia organisés en province n’ont de valeur juridique qu'autant que dure l’imperium de celui qui les a ordonnés (2). Ici Gaius lui-même met l’accent sur Pacte d'autorité dont procède uniquement le judicium (3).

46. — Ilest vrai que la Lex Provinciae peut contenir sur ce sujet des dispositions qui s'imposent aux gouverneurs successifs. La Lex : entendons d’ailleurs, non pas une mesure émanant des comices, mais bien un décret qui, en dépit de son autorité exceptionnelle, repose sur l’imperium (4). À cet égard, les Verrines de

(1) Cfr. Cicéron, /n Verrem Act. sec., I, 42.

(2) Gaius, IV, 105 : « In eadem causa sunt quæcumque extra primum urbis Romæ miliarium tam inter cives romanos quam inter peregrinos accipiuntur. Ideo autem imperio contineri judicia dicuntur, quia tandiu valent quamdiu is qui ea præcepit imperium habebit ». C’est la considération ex loco de Gaius d’Autun, n° 97. — De là l'exception rei judicatæ vel in judicium deductæ. Gaius, 1V, 107, également indiquée, sous le nom seulement d'Æxceptio Rei ludicalæ dans l’'Ad. Ed. Prov., livre 30 (44. 2), 15 et 17. De fait, dans les hypothèses de ces textes, il eut été insuffisant de s'en tenir à l’idée de déduction en justice. Cfr. Girard, pp. 1058-1059.

(3) M. Wlassak va plus loin et veut que Gaius se réfère spécialement à l’ordre de juger et non pas à la délivrance de la formule (Wlassak, Zudikat., p. 146).

(4) Cfr. Wlassak, Processges., IT, p. 136-137 qui rapproche de tels décrets de l'£Edictum tralaticium. De fait, il semble que les clauses en étaient reproduites dans l’Edit de chaque préteur : Cfr. in Verr. act. sec., Il, 15 « quo die sese ex instituto ac lege

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Gicéron offrent un exemple classique. Ainsi, les procès entre siliciens d’une même cité se devaient discuter dans cette Cité, et selon ses lois ; s’ils étaient d’une cité différente, le préteur avait à tirer au sort les juges. IL y avait Datio judicis en cas de procès entre un privatus et une cité; également en cas de procès entre citoyen romain et sicilien : le juge devait être alors de la nationalité du défendeur. Pour les autres affaires, une liste de juges, citoyens romains du conventus, était arrêtée (1). Or, il est remarquable que Verrès, s’il

Rupilia dicas sortiturum ». Lorsqu'il y a intervention directe du Sénat, l’acte déborde le cadre administratif et prend un caractère international, dans la mesure où l’on peut parler de nation après la redactio in forma province. Cic., 1bid., III, 15, souligne la gravité des atteintes (Statuit iste...) non pas seulement à la Lex Hieronica (Loi d’'Hieron maintenue par Rome) ou à la Consuetudo superiorum (prætorum) mais aux jura Siculorum que habent a senatus populoque romano.

(4) In Verr. act. sec., IL. 13 : « Siculi hoc jure sunt, ut quod civis cum cive agat, domi certet suis legibus ; quod Siculus cum Siculo non ejusdem civitatis, ut de eo prætor judices ex P. Rupili decreto quod is de decem legatorum sententia statuit, quam legem illi Rupiliam vocant, sortiatur. Quod privatus à populo petit aut populus a privato senatus ex aliqua civitate qui judicet, datur, quum alternæ civitates rejectæ sunt. Quod civis romanus a Siculo petit, Siculus iudex datur ; quod Siculus a cive romano, civis romanus datur : ceterarum rerum selecti judices civium romanorum ex conventu proponi solent ». Cfr. Girard, Org. Jud., I, p. 330. Il résulte bien de ce texte que les judices du conv. sont seulement des cit. rom. On a soutenu l’idée contraire, car Cic. dit plus bas : « de conventu ac negotiatoribus nulli judices » ; par negoliatores, seraient visés les cit. rom. ; par convent. les pérégr. (Degenkolb, Lex Hieronica, p. 23). V. la réfutation dans Carcopino, La loi de Hieron., p.148. 11 semble d'autre

n’en faisait qu’à sa guise et savait imposer le juge de son choix (1), n’en prenait pas moins soin de désigner toujours un juge; il n’assumait point lui-même la judicatio : « .. quum prætor improbus det quem velit Judicem, judex nequam et levis quod prætor jusserit judicet » (2). Au magistrat malhonnète, il faut un juge sans conscience ou sans caractère (3). Mais il faut un juge. On peut ajouter : il faut au moins la présence des deux plaideurs lors de cette Datio judicis (4), car le procès ne saurait se dérouler par défaut.

part que les decuries de jurés étaient établies par fors conventuels (1bid., p. 164).

(1) Il est d’ailleurs difficile de savoir dans quelle mesure il y avait de la part de Verrès excès de pouvoir. « Selecti e conventu, aut propositi ex negotiatoribus, judices nulli : hæc copia, quam dico judicum, cohors, non Q. Scævolæ, qui lamen de cohorte sua dare non solebat ; sed CG. Verris » (ibid.). Mais le port sur la liste des jurés semble dépendre seulement du préteur. Verrès n'avait point les habitudes de Q. Mucius. Noter que Cic. se borne à dire souvent « nova Edicta » (I. 45 ; III, 15, etc.).

(2) dbid., IT, 12. Cfr. Wlassak, ludikations bef., p. 57.

(3) Cfr. ce qui est dit II, 30 de Minucius, negotiator à Syracuse.

(4) Cfr. IL, 23 : « Nam Heraclius tum affuerat, quum primum dati sunt judices : de hoc qui, antequam in jus aditum esset, discessisset, putabant nihil agi posse ». Il est vrai que II, 24 : « Ostendit enim novo modo, si quis quid ab absente peteret, se auditurum » ; mais les procuratores de l’absent sont entendus et comme les demandeurs postulent « ut bona possidere liceat » ses amis « si quis quid peteret judicium se passuros, judicatum

solvi satisdaturos esse dicebant ». Cependant il se peut que la”

procédure ne fut pas en tout identique à celle que l’on suivait à Rome. On connaît les particularités relatives à la citation en just. Partsch (Schriftformel, p. 101) estime que la formule sur

Bref, la distinction de la jurisdictio et de la judicatio, le renvoi de cette dernière à un juré ou à des récupérateurs (1), ne trouve sans doute en province aucun appui dans une loi (2). Cest une coutume, une tradition, mais quant au citoyen romain, de valeur constitutionnelle ; elle représente pour lui une garantie de même type que la Provocatio ad Populum en matière pénale (3). Le magistrat du peuple, où qu’il se trouve, doit se faire un scrupule de l’en dépouiller (4). D’autant que, par la lex Provinciae, le Sénat a marqué le désir que le bénéfice en soit assuré aux pérégrins mêmes (5). ,

Mais, s’il en est ainsi, l'attitude des gouverneurs envers ce principe n’a-t-elle point dû se modifier, quand fut modifiée la Constitution ? C'est un fait que, sous l’Empire, on n’a point encore trouvé de traces d’une Procédure par jurés dans les provinces de César,

laquelle décim. et cultiv. faisaient 1. c. ne contenait pas les noms des récupr. De fait, il se rencontre de tels cas (Duquesne, Trans. Jud., p. 712). Mais, cette espèce de procès étaitt-elle tranchée par formule? M. Wlassak y voit une procéd. admin. (Z.S. St., 1904, p. 138, n° 2).

(1) Sur le recours aux récupérateurs en province, qui semble le plus fréquent, cfr. Girard, Mél. Gérardin, 1907, p. 260, n. 2.

(2) Cfr. Wlassak, Processges., II, p. 344. Zum rôm. Prov. proc., p. 14.

(3) Sur l'antiquité de cette tradition, Girard, Org. Jud., I, p.778. Cfr. Partsch Schriftform., p. 91.

(4) Ainsi les consuls, dès lors que la Prov. fut introduite, cessèrent de prononcer la peine capitale.

(5) De la même manière, les pérégrins victimes de repelundæ trouvent accès aux quæsliones perpet. Cuq, Man., p. 850, n° 1.

alors qu'il a pu en être relevé dans celles du Sénat. Le Legatus Augusti, a-t-on dit, n'étant point lié comme le proconsul par la constitution républicaine, a imité la pratique de celui dont il tenait ses pouvoirs, l’empereur. Or, l'empereur, du jour où il intervint dans le domaine civil, n’a point usé d’un renvoi à des selecti judices : 11 a connu lui-même de l’ensemble des affaires ou bien désigné un juge qui, à tous égards, n'est que son commis, son délégué. Il est logique que la procédure par jurés ait pu continuer de recevoir application dans les seules provinces sénatoriales, pour se heurter d’ailleurs à la pratique nouvelle et reculer devant elle dans la mesure même où reculait le principe républicain (1).

Nous préférons cependant nous rallier à une manière de voir différente (2). L'opposition que l’on veut établir entre les deux catégories de provinces semble méconnaître le sens réel de cette division administrative. Il est vrai, à la tête de la province impériale se trouve seulement un legatus Augusti; mais ce legatus l'est pro praetore. Pour être moindre, minus, le majus étant réservé au prince, son imperium n’est pas d’une nature différente de celui du Proconsul (suprà, n° 4).

(1) Surtout, Pernice, Arch. Guir., p. 116, n° 5 et Partsch, Schriftform., p. 63-65; égal. p. 119. Fliniaux, N. R. H., 1925, p. 9ets.

(2) Cfr. Cuq, C. R. de Pernice, Rev. Crit. d'Hist., 1886, t. XXI, p. 206; Man., p. 888, n° 3. Wlassak, Zum rôüm. prov. p. 6 s. Boyé, Denuntiatio, p. 287, n° 21. Mitteis, C. R. de Wlassak dans Z. $. St., 1919, p. 360.

Et donc aussi la jurisdictio incluse dans l'imperium (Suprä, n° 10) (1).

En réalité, bien plus que du droit, c’est du fait que la question doit relever. Vouloir transporter dans certaines provinces non civilisées, — de telles provinces dépendaient à la vérité, pour la plupart, de César — les pratiques judiciaires en usage à Rome ou dans le monde méditerranéen, eût été sot d’abord, impossible ensuite. La liberté reconnue au Gouverneur dans l’exercice de l’imperium lui donnait à cet égard toute facilité : à lui d'apprécier la capacité de ses administrés (2):

Le petit nombre des vestiges assurés de la procédure par jurés (3) dans les provinces sénatoriales ellesmêmes ne laisse pas en outre d’affaiblir le contraste que l’on relève avec les provinces impériales. L'un d’entre eux, et l’un des derniers certains, vise Justement une ex-province du Sénat placée sous l'autorité d’un légat impérial. Or, ce changement de régime n'apporte aucune modification dans le système procé-

(1) Aussi Gaius peut-il parler d’une façon générale d’un jud. imperio continens et entendre par là notamment une action zn Prodincüs, sans aucune distinction (Wlassak, loc. cit., p. 10).

(2) Cfr. Vell. Pat., II, 117, le cas du trop fameux Varus en Germanie « mediam ingressus Germaniam, velut inter viros pacis gaudentes dulcedine, jurisdictionibus, agendoque pro tribunali ordine trahebat æstiva ». Cfr. Mitteis, Reichsrecht, p. 123. Aj. que les mandats du prince pouvaient prévoir la question.

(3) M. Wlassak (Zum Rom. Prov., p. 9, n. 16: DA28 10.104. v. aussi p. 35, n. 54) révoque en doute nombre des textes cités par Partsch, op. cüt., p. 111-120,

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dural. Pline, légat de Trajan, agit en Bithynie de mème que les proconsuls ses prédécesseurs ; il convoque des jurés (1). C’est, dit-on, que sa mission est exceptionnelle (2). Mais pourquoi vouloir qu'un légat régulier eût agi différemment ? De fait, ces modifica-

tions assez fréquentes apportées au statut d’une même :

province (suprü, n° 4) ne sont guère compatibles avec des transformations corrélatives dans la procédure (3).

47. — Mais nous venons de le faire entendre, l’important est qu’à partir de la seconde moitié du n° siècle, on puisse hésiter dans bien des textes sur le sens qu’il convient de donner au terme judex (4). I est clair d’ailleurs que le point de vue des juristes n’est d’aucune facon alors d'ordre politique. De même qu'ils aiment à mettre en relief la notion du droit indépendant de l’autorité exécutive (suprà, n° 13), de même en procédure, ils visent à établir une théorie générale

(1) Pline à T., X. (58), 66 : « Cum citarem iudices, domine, conventum inchoaturus, Flavius Archippus Vacationem petere cœæpit ut philosophus. Fuerunt qui dicerent non liberandum eum iudicandi necessitate sed omnino tollendum de judicum numero reddendumque pœnæ... »; rappr. pour Rome, ibid., IV, 29 ; et en mat. crim. l'oratio de Claude, Girard, Textes, p. 135.

(2) Cfr. Partsch., op. cit, p. 63. Pourtant, Pline sait bien qu'il n'a pas la qualité de proconsul ; cfr. X, 72 (17) où il ne croit pas pouvoir cognoscere secundum exempla proconsulum, car le s. ce. « de iis tantum provinciis loquitur, quibus proconsules præsunt ». Et il consulte le prince.

(3) Cfr. Wlassak, Zum rœm. Prov., p. 9, n° 15.

(4) Le mot datus est naturellement insuffisant. Vap.tex:/un texte du n° s. où il est pris comme équivalent de concessus (Javol, 2. 1, loi 2). Cfr. Perrot, Appel dans l'ordo, p. 38, n° 1.

du judex ou de la res Judicata. « Celui, écrit Ulpien, qui ne préside point à la jurisdictio où n’a pas été investi par le prince d’une certaine potestas, où n’a point été donné comme juge par un titulaire du jus dandorum fudicum, où n’a pas été pris à la suite d’un compromis, celui-là n’a pas pu être un juge » (1). Et Paul : « À force de chose jugée ce qui l’a été par ceux qui

ont l’imperium et la potestas ou par ceux qui ex aucto-

ritate eorum sont donnés entre les parties, également par les magistrats municipaux dans les limites où ils peuvent dire le droit également par ceux qui sont

demandés extra ordinem à l’empereur. Mais le juge pris Sur compromis ne peut communiquer le caractère de chose jugée à. sa sentence » (2). Des causes de

(1) Ulp., 5, Opin. (5. 1), 81 : «Qui neque jurisdictioni præest, neque à principe potestate aliqua præditus est neque ab eo qui jus dandorum judicum habet, datus est, nec ex compromisso sumptus, vel ex aliqua lege confirmatus est Judex esse non: potuit ». Le souci d’Ulp. de définir ainsi d’une façon précise le Judex s'explique par les conditions mêmes de l’époque (infra, n. 31) : notre fr. se trouve d'ailleurs au livre 5, consacré à la metus (sur cette place, cfr. Girard, Mélanges, I, 272, n. 2). Il va jusqu’à comprendre l'arbitre (v. d’ailleurs Paul, 4. 8. 1) dont la sentence n’a pourtant pas force de chose jugée (Paul ci-dess. et Ulp. lui-même 4. 8. 2) ; noter aussi pr. la diff. entre arbitre et juge Paul (4. 8), 32. Aussi bien l’idée d’assimiler arbitres et juges (les uns et les autres pouvant être d’ailleurs d’espèces différentes, sur accord ou sur commission) se marque déjà dans Gaius, 5 E. P. (4. 8), 6 et (2. 8), 9.

(2) Paul Sent, 5, 5 a 1: «Res judicatæ videntur ab his qui imperium potestatemque habent vel qui ex auctoritate eorum inter partes dantur; itemque a magistratibus municipalibus usque ad summam qua jus dicere possunt ; itemque ab his qui

nature variée sont assurément rassemblées ici (1) : jurisdictio et judicatio tantôt ne font qu'un; tantôt, sont distinctes. Et cela mème, en dépit de l’état fragmentaire où les textes s'offrent à nous, est un signe que des distinctions apparemment fondamentales autrefois cessent d’être estimées telles (2). On les retient sans doute encore ; dans quelle exacte mesure, nous ne savons guère ; en tout cas, il existe un point de-vue d’où elles se réduisent. On les retient : un jus dandi judicis, ne continue-t-il pas d’être affirmé ? inter partes, précise Paul ; in lite privatorum, avait dit Papinien, comme aussi Caracalla ; inter privalas personas, dira Gordien (3) : preuve qu'en matière civile tout spécialement, la tradition du renvoi de l'affaire à un juge se maintient. Cela est si vrai qu'Ulpien, sans souci d’une nuance autrefois apportée (suprà), voit

ab imperatore extra ordinem petuntur. Ex compromisso autem judex sumptus rem judicatam non facit ».

(4) Cfr. pour le cas des mag. munic. Wlas., Judik. bef., p. 178.

(2) Aussi bien d'un point de vue général et rationnel, elles ne présentaient aucun caractère de nécessité. D’où le langage de Cicéron (De Leg., III, 3 : juris disceptator qui privata judicet judicarive jubeat prætor esto). Cfr. Wlassak, Zudikal., p. 57. — Tac. : Orat., 5, «antequam me judicem Aper recuset, faciam quod probi … judices solent ut in iis cognitionibus se excusent .. ». De fait, les juristes parlent souvent du 7udex qui cognoscit, qu'il s'agisse d’un juré (p. ex. sans doute Gaius, 10. 2. 1. 1) ou d'un j'udex datus ab imperatore (Ulp. 4. 4. 18. 4).

(3) Pap. 19, Resp. (49. 1), 23, pr. C. J. Ant. (3. 13), 1. Gordien (3. 3), 1. Toutes précisions données à propos du Procuraior Cæsaris qui, à moins d’être vice-præsidis, n’a pas le jus dandi en mat. Civ.

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dans la licentia judicis dandi l’attribut essentiel et comme le tout de la jurisdictio (1). Ce jus dandi, on a soin de le reconnaître, suivant la tradition, au magistrat : celui qui ordonne de juger doit être magistrat, affirme Ulpien (2), et Paul à l'instant classait séparément les judices désignés ex auctoritate des titulaires de l’imperium et potestas (3), et ceux qui sont demandés à l’empereur extra ordinem (4). La datio judicis fait

(1) Ulp. 2, De Of. Quæst. (2. 1), 3: «Jurisdictio est etiam judicis dandi licentia ». Rappr. 1. Reg. eod. loi 1. Toutefois, Leifer, P- 123, attribue la première formule aux comp.

(2) Ulp. 51, Sab. (2. 1), 13, pr. Texte qui « ne balance pas » remarque Wlassak (Zudikat., p. 11, n° 29) et peut être incomplet.

(3) Auctoritas, terme qui comporte une nuance d’ordre moral et exprime l’idée de garantie, de crédit ou de considération due. Aussi l’applique-t-on à la loi (G. J. 9. 9. 4), au droit (C. J. 2. 4. 8), aux constitutions, rescrits, privilèges (C. J. 2. 42. 3. Epist. ad Tyran. Bruns, 89), à la chose jugée (infrà, n° 24). On parlera encore de l’auctoritas du peuple romain (Gaius, I, 98 ; II, 7 a), du Sénat (Tac., Hist., I, 19): le Sénat lui-même rendra des s. c. ex auclorilate principis. Le juge de l’act. d’inj. n'ose modifier la cond. propler præloris aucioritatem (Gaius, IIT, 224). En droit privé, l’auctorit. lutoris répond aux mêmes idées. Ce qui ne veut pas dire qu'auctoritas ne corresponde pas au mot « autorité » dans son sens concret. Par ex. fixation de limites en province, ex aucloritate du prince (par ex., CILXII, 113 : « Ex auctor. Vespas. leg. eius pro pr. inter Viennenses et Ceutronas ». Cfr. Hadr. au Proc. de Macéd. dans Dessau, 5947 a). Mais chaque mag. à SOn aucloritas ; précisément dans les rescrits, ce terme s'emploie volontiers là où l’on eût pu dire imperium. Auctoritas Judicis est plus rare et vise, semble-t-il, le Juge administratif (Paul Sent., 5. 26. 4; Cfr. Gaius, 12. 2. 1, où il est interpol.).

(4) Cfr. pour ceux-ci, eot. CIL. V, 532 (Dessan, 6680). « Statue élevée par la curie et plèbe de Trieste à Fab. Sev., qui protégea sa patria « interim apud judices a Cæsare datos, interim apud

partie, constate aussi Paul, de la vis imperüi (1). Mais ces judices sont-ils tous de qualité identique ; les peuton considérer encore comme des juges privali ? Non pas nécessairement, puisque, parmi ceux qui les donnent, figurent des magistrats anciens ou récents, pour qui ne se pratique jamais le renvoi aux jurés (2) : à coup sûr, en ce qui les concerne, il ne s’agit que de juges simplement commis, ne puisant leur autorité

ipsum imperatorem causis publicis patrocinando ». V. aussi, Front., Epist. ad Pium, 8.

(4) Paul, 17, Ed. (5-1), 12, $ 1 : « Judicem dare possunt, quibus hoc lege vel constitutione vel senatus consulto conceditur. Lege sicut proconsuli; is quoque cui mandata est jurisdictio judicem dare potest, ut sunt legati proconsulum, item hi quibus id more concessum est, propter vim imperii, sicut præfectus urbi, cæterique Romæ magistratus ». Mr. Wlassak considère à vrai dire qu'il ne s’agit ‘à que de la dation d’un juge commis avec ou sans form. Les magistratus visés sont ceux qui statuent extra ordinem (ludikat., p. 201-203). Remarquer cependant la généralité de l’expression : « is cui mandata est jurisdictio » ; le terme « more » qui se réfère au vieil ordre républicain (Wlassak, Processges., Il, p. 338, n° 27). Il est dès lors singulier que soit exclu celui qui est le type du juge privé, selon cet ordre. L’expression vis imperii est moins technique. Elle se rencontre, par exemple chez Tacite ; mais en liaison avec les attributs militaires du magistrat (Ann., IV, 2, « vim præfecturæ » ; IV, 15, « vim prætoris usurpare », mais XIII, 28 : « jus prætorum et consulum præripere »). >

(2) Cfr. Gell., XII, 13 : « Cum Romæ a consulibus judex extra ordinem datus pronunciare intra Kalendas jussus essem ». Cfr. XIIE, 24 : « Consulem ... causas pro tribunali cognoscentem ». Le même Gell., XIV, 2 était inscrit sur la liste des jurés : « lectus in judices sum ut judicia quæ appelluntur privata susciperem ». — Wlassak, Zuaïkat., p. 59.

que dans cette commission (1). Signe encore du point de vue qui, d’abord, préoccupe les jurisconsultes. [ls considèrent avant tout la compétence, le pouvoir juridique de faire : qui est juge ? qui peut donner un juge ? demandent-ils. Ensuite, pourront être marquées les nuances nécessaires entre les diverses sortes de

Juges (2).

Assurément une telle tendance de la doctrine, — disons de la pratique (3) : l’une et l’autre ne sont pas

(1) Rappr. en province. les judices dati afin de trancher des controverses de limites entre cités ou peuplades; p. ex. C. [. L. III, 9864 a (entre 32-38 de J. C.) : « L. Arruntius … leg. pro. pr. C. Cæsaris Aug. germanici iudicem dedit M. Cælium centurionem leg VIT, inter Sapuates et Lamatinos ut fines regeret et terminos poneret ». — III, 9938, III, 9832 : « centuriones judices dati ex conventione leg propr. ». Il arrive d’ailleurs qu’il y ait cognitio directe : Girard, Textes, p. 180. Dessau, 5948 : « .… terminos posit Jussu.. leg pro prætore ex sentencia quam is athirito consilio dixit », etc. — On peut noter d’ailleurs telle hypothèse où le moyen formulaire a disparu en province devant une voie administrative. Dans la deuxième moitié du ne siècle, un rescrit relatif à l'Afrique réprime par amendes ou par châtiment corporel deux délits pour lesquels l'Edit donnait les formules civiles de pastu et de pauperie (Cfr. Ann. Epigr., 1903, n° 202 et Cuq, Man., P- 568, n. 4; dans un sens différent, Girard, Man., p.405, n. 1).

(2) La trace des jurés se suit à Rome jusque dans la deuxième moitié du in° siècle. Cuq, Man., p. 888, n. 4.

(3) Sur le déclin insensible de la procéd. par jurés. Cfr. Wlassak, Processges., IT, p. 346. Parmi les textes incertains, outre ceux qui seront cités par la suite, cfr. C. J. Alex. (3. 42), { en 222, que Parstch (Schrififormel, p. 117) estime plutôt extraordipaire — (5-51), 5. Gord. en 238, que le même auteur estime formulaire en raison du renvoi très net de la cond. à un Judex. — Gord. (3. 36), 7, formul. selon Partsch (p. 118). Cfr. Wlassak,

si distinetes à Rome — mérite d’être relevée. Son effet naturel n’a-t-il pas été d’affaiblir la position du juré, originale à tous égards? Tandis qu’à l'inverse elle profitait au juge commis statuant au nom d’autrui, dont la mission a paru néanmoins tout comme celle du juré une application du jus dandi judicis, cet apanage traditionnel du magistrat.

Les deux traits suivants peuvent, croyons-nous, caractériser la mission du juré : une formule le saisit, par où se marque l'accord des parties et sur l’objet du débat et sur la personne apte à le résoudre; dans ces conditions, il porte une sentence sans appel.

8 II. — Za Formule et l’Instruction administrative.

48. — Siles témoignages relatifs à la composition des listes de jurés en province (1) sont rares, on peut

Zum Rœm. Prov., p. 29, n° 33; Boyé, Denuntiatio, p. 296, n. 43 et 297. Dans Alex. (8. 27 ou 28), 5, le dare arbitrum se réfère certainement à une commission. — Cfr. encore Sév. et Ant. (3. 8), 1 en 204 qui vise une cognilio directe par le Præses, en mat. de pét. d’héréd.

(1) CIL, X, 5393 : « Q. Decio Saturnino … præf. fabr. i. d. et sortiend. iudicibus in Asia » (sous Tibère). A la vérité, on rencontre plus souvent des provinciaux introduits dans les listes de Rome, ce qui d’ailleurs n’était pas possible dans les premiers temps de l’Empire (Cfr. Wlassak, Processges., II, p.193) : ainsi CIL, X, 1518 : « adlecto in quinque decurias et inter sacerdotales prov. Sard ». — Gsell, inscr. lat. de l'Algérie, 1922, n° 132 : « Allectus in ordinem Hipponensium Regiorum, allectus in quinque decurias ab imperatore Hadriano », Pour expliquer cette rareté des

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du moins rappeler les textes parfois tardifs et de portée générale, visant le munus publicum constitué par la charge de juger (1) ; et c’est Paul lui-même qui ayant indiqué les magistrats titulaires du Jus dandi judicis, tel le Proconsul, range la judicature parmi les civilia officia (2) et applique à ce cas particulier les règles ordinaires du Droit Public : il importe peu que le titulaire soit in potestate ou sui juris (3). Mais, en dépit du rappel des Leges Juliae fait à ce sujet par Ulpien (4), l'indice que l’on pourrait voir dans cette expression devient de moins en moins sûr. Le socialisme, qui s'instaure dans les cités fait de tout habitant un

mentions relatives aux jurés provinciaux on dit d'ordinaire que, dans les cités de cit. ou les cités lat. (argt. lex Salp., 28), la liste du Sénat local constituait aussi la liste des jurés. Il a pu du reste y avoir des exceptions (Cfr. Cuq, Han., p. 813, n° 1).

(1) Paul, 16, Plaut. (5-1), 78 : « Quippe judicare munus publicum est ». Cfr. 11, Ed. (4. 5), 5, $ 2: « per (cap. dem) publica jura non interverti constat, nam manere magistratum, vel senatorem, vel judicem certum est ». — Ulp., I, Sab. (50. 17), 2, Pr. — Modestin, 2, Excus. (27. 1), 6, $ 8 : « philosophos.… immunes esse … et neque judicare neque legatos esse … neque ad alium famulatum eos cogi ». On sait que Modestin qui a habité en Dalmatie et a même écrit son De Excus. en grec considère le plus souvent les provinces (Krüger : Sources, p.302). — Gordien, C. J. (3. 1), 5 : « munus judiciarium » appliqué même à un judex datus a principe.

(2) Paul, 17, Ed. (5. 1), 12, $ 2. Texte où M. Girard voit l'énoncé de conditions générales de capacité (Man., p. 1025, n. 2) et que M. Wlassak applique, de même que le $ 1, aux seuls juges commis (ludikatlonsbef, p. 201).

(3) Paul, eo d. loc., $ 3. Cfr. Africain au n° siècle (9 1) 71. Gaius (4. 8), 6.

(4) Ulp., De Of, Præt. Tut. Vat. 197.

fonctionnaire, un commis (suprà); il n'y a plus à chercher de juré privé, choisi librement par les parties (1). En revanche, il est un terme, d’ailleurs assez rare dans les textes des derniers jurisconsultes classiques, qui ne permet point de douter de la qualité du juge (2). Le judex pedaneus ne peut être qu’un subalterne, un agent inférieur. Or, du judex pedaneus, on dit aussi qu'il est datus (3).

Du moins peut-on dire, à de tels délégués, à de tels subalternes, une instruction pourra être remise par leur supérieur; mais les formules doivent être ici hors de cause. Aïnsi le recours à une formule révèlerait le sens du mot judex. De fait, du commentaire ad Edictum Provinciale, où il est question d’actions promises par le proconsul, de franslatio judicii, d’exceptions et répliques, on avait cru pouvoir conelure à l’existence de jurés, dans la ou les. provinces considérées par Gaius (4).— Toutefois, juré et formule sont-ils à ce

(1) Cfr. Arcad. Charis, I, de Mun. Civ. (50. 4), 12 pr.

(2) Paul Sent., 5. 28. 1. Ulp., 6 Ed., I, $ 6. 5 Ed. (2. 7), 3, $ 1. 9 ad. 1. J. P. (26.5), &où Wlassak (op. cit, p. 229, n. 103) l'estime interpolé. Bethmann-Hollweg, Ræm. Civilproc., II, 1865 voyait ici encore un juré, le terme pedaneus marquant toutefois la dégradation de l'institution. Cfr. Cuq., Man., p. 888, n. b.

(3) Diocl. (3. 3), 2 et (3. 3), 4.

(4) Pernice, Arch. Guir., p. 145, n. 4 et 5 s'attache surtout à (9. 4), 15 ; (3. 3),48 ; (5. 3), 10,$ 1 ; (10.2), 1, S 1. V. aussi formule de l’action quod metus causa et judex apud quem ex edicto agitur (4. 2), 10 et (50. 16), 22 (Lenel, Pal. 95. 97).

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