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praesidis (1) ; quand il ne s’agit que d'appliquer le droit en vigueur ces précisions sont superflues. Le rescrit intéresse alors surtout le consultant. Mais, dit-on, le renseignement donné est bien mince ; on peut estimer le contraire : il n’est pas négligeable pour le plaideur de savoir sa demande recevable, surtout dans un système Juridique qui se garde d’accorder de plano à tout intérêt même légitime une action pour le faire valoir. — En revanche, le second point ne souffre-t-il pas difficulté (2)? Au vrai, à quoi tend la déclaration de l’empereur? Des Gouverneurs, interprètes zélés et scrupuleux (3), avaient cru voir dans le rescrit que leur présentaient à toutes fins utiles les consultants une commission les invitant à juger en personne; la pratique de ces documents était nouvelle (4) ; peut-être agissant d’autre manière, allaient-ils déplaire au prince. Hadrien s'explique et il lui faut s'expliquer souvent. Il n’a nullement voulu charger le Gouverneur de la Cognitio, suscipere cognitionem (5). Non : l’objet

(1) Cfr. Ulp. Coll. (3. 3), 1 : « Si dominus.. quæ sint partes præsidis ex rescripto divi Pii ad Aurelium Marcianum proconsulem Bæticæ manifestatur ».

(2) V. en ce sens, Kübler, Berl. Phil. Wochenschr., 1920, p. #14. En sens contr. outre M. Wlassak, Pernice,p. 141. — Andt, proc. par rescr., p. 122. Boyé, p. 291, n. 30. Fliniaux, R. H. D., 1923, p. 99 en note. — On fait valoir surtout la place de cognoscere avant judicem dare.

(3) Cfr. Ulp. 9, Of. Proc. (48. 19), 6 pr. : « Et sunt plerique præsidum tam timidi .. ».

(4) Cfr. Guq, Conseil des Emp., p. 331.

(5) Suscipere marque l’acte propre, l'acte que l’on prend sur soi. Cfr. Wlassak, dans Pauly, Wis., Il, 1901, Col. 217.

112 évozurion DE LA JURIDICTION CIVILE DU MAGISTRAT PROVINCIAL

du rescrit n’est pas là. Le rescrit ne doit modifier en rien ce qu’eût fait naturellement le Gouverneur, saisi aussitôt de la requête. À cet égard, tout Gouverneur qui connaît sa fonction sait ce qu’elle lui dicte : Cognoscere, en effet, peut-être, mais seulement peut-être, par exemple s’il s’agit d’une restitulio, d’une cautio, d’une missio, etc., — non pas toujours, comme plusieurs l’ont fait ou le font sur le vu du rescrit. Ainsi s'explique que cette éventualité, la cognitio directe, soit envisagée la première, avant la datio judicis. Elle se présente d’abord à Pesprit. Et sans doute, nous n'’oserions garantir absolument que dans l’expression datio judicis, judex égale juré : équivoque ailleurs, le terme ne l’est ni plus ni moins ici. En tout cas, il est arbitraire d’exclure, sans autre preuve, l’une de ses acceptions, surtout à l’époque où écrit Julien et quand celui-ci vise en particulier les provinces dont les Gouverneurs sont les Proconsuls. — Dès lors, ce texte nous semble intéressant en ce qui concerne avant tout les rapports, dans le domaine judiciaire, du Prince et des Gouverneurs, de tous les Gouverneurs : leur promptitude à obéir aux impulsions du pouvoir central est telle que celui-ci se voit contraint d'éclairer leur zèle. Mais cela même nous permet de toucher du doigt la position fragile de l’institution du jury : si le renvoi à des jurés privés continue vraisemblablement d'être pratiqué en province dans la première moitié du second siècle, du moins a-t-il perdu toute base constitutionnelle. Car maintenant, et de plus en plus, il n°y à de constitutionnel que la volonté du prince. On

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s’achemine vers le point de vue plus juridique que politique des auteurs du nr° siècle, signalé plus haut. Selon Callistrate (1), dans notre hypothèse, le Prince « remitlié negotia ad Præsides ». Non pas, croyons-nous, que cette expression marque que la clause Praesidem adire potes est seulement détachée d’un rescrit en comprenant d’autres et où l’empereur organise, de lui-même, une instance. L’addition interprétative, fréquente, dit Callistrate, « Is aestimabit quid sit partium suarum » ne peut que se référer à l’activité normale du Gouverneur, elle ne présente d’ailleurs aucun caractère de nécessité, comme ce serait dans une instruction technique où tous les mots ont leur valeur : ici l'intention du prince, plusieurs fois déclarée, doit suffire. — Mais la Remissio qui indique le renvoi, la remise d’une affaire, d’une autorité à une autre autorité (inférieure ou supérieure) (2) suppose l'existence d’une hiérarchie.

(4) Call. 1, De Cogn. (1. 18), 9 : « Generaliter quotiens princeps ad præsides provinciarum remittit negotia per rescriptiones

. veluti £um qui provinciæ præest adire poteris, vel cum hac adjec-

tione is æstimabit quid sit parlium suarum, non imponitur necessitas proconsuli vel legato suscipiendæ cognitionis ; quamvis non sit adjectum is æs{imabit quid sit partium suarum ; sed is æstimare debet utrum ipse cognoscat, an judicem dare debeat ».

(2) Remissio par le Præses au prince en présence de déclarations d’un condamné. Ulp. (48. 19), 6 pr. — Pap. (49. 1), 22 — (42. 4), 13 : «ad cognitionem imperatorum a præside provinciæ remissus etsi in cæteris litibus Romae defendere se non cogitur, tamen in prov. defendendus est ». — Hermog (49. 4), 26. Edit. Crim, dans Girard, p. 209 ; rappr. Dion, LII, 33 ; Pline, VI, 13; IV,9; X, 74 (16), etc. ; Tac., Ann. ILL, 10. Cfr. XIV, 18. — Facul-

Elle souligne que le prince, même en cette hypothèse d’une réponse à consultation, se considère comme saisi régulièrement en qualité de juge, et, l’étant avant et par dessus tous autres, en qualité de juge suprême, on pourrait dire unique. À la consultation, ou plutôt à la prière, à la supplique (1) du plaideur, il eût pu répondre, non pas en l’adressant à son for normal mais en appliquant sa propre Cognitio (2) (soit par lui-même, soit par commission de juge). C'est bien la pensée d’Alexandre Sévère ; écrivant à l'assemblée de Bithynie : « Je ne vois pas, dit-il, comment des juges (car les gouverneurs n’ont plus l’empressement d’autrefois) peuvent empêcher quelqu'un d’appeler de leurs sentences, quand 1l est permis, en empruntant une

tas remiltendi des juges pédan. au præses : Diocl. C. J. (3. 3), 3. En sens inv.remissio du prince au præses : Pap. Just. (49.1), 21, pr. Hadr. ap. Call. (22. 5), 3. 3. — Remissio entre præsides : Pius ap. Ulp. (48. 2), 7, $ 5. Macer (48. 3), 7. Rappr. Hadr. (48. 3), 6 pr.

(1) Cfr. Val et Gall (9. 45), 4 : « is de quo supplicas ». — Car. Car. (3. 22), 9. Diocl. (8. 30 ou 31),2 ; (9. 42), 1 ; (4.23), 2 ; (2. 42), 4: «ea quæ in preces contulisti, præsidem pr. examinare convenit »; Vat. 316, 282 : « quoniam non contenta rescripto quod ad primas preces acceperas, iterato supplicare voluisti, ex jure rescriptum reportabis ». Avec le temps, la distinction nullement théorique entre rep. à consult. et rescrit jud. n’a pu que s’effacer.

(2) Suscipere Cognitionem, c’est de très bonne heure pour le prince connaître de l’affaire par évocation pour un motif ou un autre. Cfr. Tac., Ann., XIV, 50 : « quæ causa fuit Neroni suscipiendi judicii ». — Pline, VI, 31 : « Heredes cum Cæsar esset in Dacia communiter epistula scripta petierant ut susciperet cognitionem. Susceperat ».

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