IT. — DE

Jusqu’en 1930, la France était sensiblement revenue à l’équilibre douanier et aux principes de politique commerciale qu’elle appliquait avant 1914. Mais, en 1930, le développement de la crise avait bouleversé profondément cet équilibre, les résultats du commerce extérieur des premiers mois de 1931 apparaissaient encore plus désastreux, les exportations se réduisaient terriblement et les importations de certains articles se développaient de façon tout à fait anormale; aussi le Gouvernement français eut recours à des méthodes exceptionnelles correspondant à la crise.

Par application de la loi du 29 mars 1910, dont l’article 3 « autorise le Gouvernement à prendre d’urgence, dans les cas où les mesures arrêtées par les pays étrangers seraient de nature à entraver le commerce français, toutes dispositions appropriées aux circonstances », le Gouvernement essaya d’organiser la défense de l’économie française par des contingentements, des taxes spéciales de dépréciation de change, des caisses de compensation.

$ 1. — MopriricarTions AU TARIF DOUANIER.

La base théorique de la protection douanière française reste définie par le tarif fixé suivant les quatre lois de mars et avril 1928. Cette question de tarif devient d’ailleurs secondaire; à partir de 1931, ce sont surtout les contingentements qui constituent la barrière la plus efficace contre les importations de produits étrangers,

Au cours de ces six années, malgré les contingentements, notre tarif douanier a été notablement modifié dans le sens de l’augmentation des droits de douane. Cette augmentation s’est réalisée sous un double effet : celui de la baisse des prix qui a eu pour résultat de rendre plus lourds les droits spécifiques dont notre tarif était composé en très grande partie; celui de lois nombreuses qui ont toujours majoré certaines positions de notre tarif douanier.

Ces relèvements de tarifs ont été très souvent établis par décret : l’application de la loi du 13 décembre 1897 ou loi du cadenas, a été de plus en plus étendue. Jusqu’en 1929, elle ne pouvait porter que sur 46 positions du tarif douanier, parmi lesquelles les céréales et leurs dérivés, les vins, les bestiaux, les viandes fraîches de boucherie. Les lois du 31 décembre 1929, du 14 mars 1931, du 19 avril 1931 et du 4 juillet ont fait passer de 46 à 201 le nombre des produits dont la protection peut être accrue par un décret, car la réserve de la ratification parlementaire postérieure, n’en était pas une, étant donné qu’elle était toujours acquise.

Bien plus, par la loi du 28 février 1934 le Gouvernement avait le pouvoir de modifier le tarif douanier tout entier, sous la même réserve de la ratification ultérieure qui était presque automatiquement obtenue. Ces pouvoirs exceptionnels, qui n'étaient accordés que pour un an, furent renouvelés pour une nouvelle année par la loi du 29 décembre 1934 et, après une interruption de trois mois, du 15 novembre 1935 au 26 février 1936, renouvelés encore jusqu’au 30 juin 1936 avec quelques restrictions (les augmentations par décrets

non ratifiées par le Parlement ne pouvaient être appliquées de nouveau. Les produits agricoles soumis à la loi du cadenas ne pouvaient profiter de cette disposition; enfin, les augmentations décrétées devaient être ratifiées avant le 1” février 1937, sous peine d’être abolies automatiquement à cette date.)

En vertu de ces dispositions législatives :

Du 1°” mars 1928 au 1” juillet 1932 : 30 lois et décrets ont augmenté les droits primitifs.

Du 1°” juillet 1932 au 1” janvier 1933 : 12 mesures d'augmentation.

Pendant l’année 1933 : 18 mesures.

Pendant l’année 1934 : 42 mesures.

Pendant l’année 1935 : 50 mesures.

C’est en 1934 et 1935 que ces mesures ont été les plus nombreuses et les plus importantes, nécessitées par l’aggravation de la concurrence étrangère et favorisées par la procédure simplifiée employée. Un essai de remplacer certains contingents par des relèvements de droits explique aussi cette floraison de lois et décrets en matière douanière.

En plus de ces lois douanières proprement dites, il faut signaler une disposition importante de la loi de finances du 31 mars 1932 (art. 32) : elle prévoyait que la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation, qui était primitivement fixée à 2 %, serait rendue progressive de 2 à 6 % suivant le degré d’achèvement des produits importés. Cette mesure était destinée essentiellement à procurer une ressource au budget pour réaliser son équilibre. Son rendement était évalué à 400 millions de francs; cette modification législative a

soulevé dans plusieurs pays des protestations nombreuses et qui ont été suivies, en Suisse, de mesure de rétorsion. Cette taxe risquait de priver, en contre-partie, notre exportation de quelques-uns des débouchés restreints qui lui restaient encore ouverts; aussi les dispositions de cet article de loi furent rapidement modifiées : conventions de double imposition (juin 1932 à novembre 1933), décrets pris en application des lois des 10 mars 1934 et 15 mars 1935, ont ramené cette taxe à 2 Y.

La loi du 26 février 1936 prévoit même la suppression par décret de cette taxe pour les importations de produits étrangers grevés de charges fiscales équivalentes aux nôtres ou pour les pays ayant des arrangements commerciaux avec la France.

$ 2. — ConNTINGENTEMENTS.

La procédure employée pour appliquer un contingent est très expéditive; c’est d’ailleurs l’un des gros avantages de cette mesure sur le relèvement des tarifs douaniers qui nécessitait, au début tout au moins, des formalités longues et compliquées. C’est le Gouvernement qui a l'initiative des restrictions d'importation; ses pouvoirs sont basés sur l’application extensive de l’article 3 de la loi du 29 mars 1910; en pratique, un décret suffit pour fixer un contingent, ses modalités qui peuvent porter sur son mode d’établissement (accord avec les pays intéressés après négociations), sur sa durée (année, trimestre, mois, journée), ou sur les formalités à remplir, sont portées à la connaissance des importateurs sous forme d’avis insérés au Journal Officiel.

En France, des applications provisoires ou transitoires de contingentements furent faites avant 1931 : charbons étrangers en 1927, combustibles minéraux (juillet 1931). Mais de juillet 1931 à juin 1932, ces mesures se développent : plus de 50 décrets ont été appliqués à différentes marchandises, dont les principales furent les charbons, les vins et boïs, les bestiaux, les sucres, les cuirs et peaux.

De 1932 jusqu’à la fin du premier semestre 1935, les contingents ont été étendus à un nombre toujours croissant de marchandises. Le nombre des positions du tarif douanier, objets de contingents, s’accrut progressivement :

Juin 4932 1.100 UE ITS ER 1.160 Juillet 1934 ....... 1.800 Actuellement ...... 1.800

Le 8 août 1935, 23 contingents d'importance secondaire furent supprimés, et un comité d’adaptation du régime douanier fut créé; mais malgré cette tendance nouvelle, le système du contingentement très étendu et des droits douaniers très élevés a subsisté jusqu’au mois d’octobre 1936.

Les lois des 28 février 1933 et 23 décembre 1933, prorogées par celle du 24 décembre 1934, ont établi, en plus des contingents, des « taxes de licence » frappant les titulaires d’autorisations d’importations de pro: duits contingentés, pour contrebalancer les bénéfices supplémentaires que pouvaient réaliser les titulaires de privilège exclusif d'importation. Ces taxes, appliquées surtout pour les produits agricoles et quelques

produits industriels ou matières premières, présentaient encore un caractère protecteur du fait qu’elles

augmentaient le prix de revient de ces marchandises,

Enfin, en 1934 des essais ont été tentés pour utiliser le système des contingents dans les négociations commerciales en vue de procurer en contre-partie des débouchés à nos exportateurs : les contingents existant furent réduits à 25 % de leur montant et les surplus d'importation devaient être accordés en échange d’octrois semblables consentis par les étrangers; mais les’ autres pays ont refusé d’accepter cette combinaison, et nos contingents ont été rétablis peu après, comme primitivement.

Au sujet des avantages ou inconvénients du contingentement, « il reste difficile de porter un jugement d’ensemble sur la valeur économique de ce procédé. Il est réellement satisfaisant lorsqu'il prépare ou sanctionne une entente internationale, et qu’il permet ainsi de régulariser le marché d’un produit dans l’intérêt du producteur comme dans celui du consommateur. Il a également une grande utilité lorsqu'il est employé pour préparer une telle entente. Mais lorsqu'il fonctionne uniquement comme moyen de protection, il ne faut le considérer que comme un expédient provisoire, utile d’ailleurs et même indispensable, aussi longtemps que dureront les désordres économiques qui ont obligé à les créer » (1).

(1) M. A Boïssarn, inspecteur des Finances. Conseil National Économique, 24 décembre 1932.

Au point de vue de l'influence particulière des contingents sur notre commerce extérieur (1), on ne peut leur refuser une large part dans la réduction des importations en vue de. laquelle ils ont été d’ailleurs établis.

Sans pouvoir imputer aux contingents, en raison des représailles qu’ils ont provoquées de l'étranger, une responsabilité prépondérante dans la diminution des exportations, il faut noter qu’il existe en France, entre importations et exportations, une proportion dont les termes ne peuvent varier que dans des limites assez étroites; les éléments du commerce extérieur ne sont pas indépendants les uns des autres, et une réduction notable des importations finit plus ou moins vite par réagir sur le volume des exportations (2).

$ 3. — AuTRes MESURES.

On note les taxes spéciales ad valorem, dites « compensatrices de change », sur les importations en provenance de pays à monnaie dépréciée ou dévaluée. Le décret du 1” août 1931 a posé le principe des surtaxes de change, et des décrets du 12 novembre 1931 et du

(1) IH faut noter que, de 1932 à 1935, la plupart des contingents agricoles fixés n’ont pas été utilisés complètement, par exemple, pour les trois premiers trimestres de 1935, on note quelques contingents importants inutilisés en grande partie et qui ne le seront pas jusqu’à la fin de l’année.

Contingents Importation Différence Œufs en coquille . . . . 14 000 2.041 11.959 Maïs en grains (quintaux). 1.600.000 788.123 78 709 Légumes frais (quintaux). 164 600 78.709 85.891

(2) MM. Rives, Dinar, GReGH, GaRNIER. — Conseil National LT nomique, 17 juillet 1936. |

9 décembre 1931 ont frappé de surtaxes allant de 7 à 15 % les produits venant de nombreux pays, parmi lesquels : la Grande-Bretagne, les Pays Scandinaves, la République Argentine, l'Egypte et le Canada.

Par des décrets pris au cours des années 1931, 1932, 1933, ces surtaxes ont frappé plus de 25 pays : leur produit mensuel a atteint jusqu’à 20 millions, actuellement, à la suite des protestations des intéressés, de nombreuses atténuations sont survenues, et le produit. mensuel est tombé à moins de 700.000 francs.

Les caisses de compensation, dont le but essentiel fut de permettre aux exportateurs français d’obtenir le règlement de leurs créances, aboutirent en fait à une aggravation de la protection douanière et à un développement des exportations françaises, mais regrettables, celles-là, parce qu’elles ne recevaient aucun paiement à la suite de la difficulté d’apurer les arriérés de clearing.

La première mesure de compensation a été imposée à l’Esthonie par l’arrêté du 15 février 1932; depuis

cette date, des régimes analogues ont été étendus à l’Au-

triche, à la Hongrie, à la Lettonie, au Chili, à la Grèce, etc. Basées sur un décret du 3 décembre 1931, ces caisses de compensation furent étendues à une douzaine de pays.

Enfin, diverses mesures de protectionnisme indirectes furent appliquées, parmi lesquelles citons :

L'obligation des marques d’origine, qui oceasionna des frais supplémentaires (loi du 20 avril 1932) ;

La taxe unique de remplacement de statistique (1 fr. par tonne) (décret du 12 juillet 1934) ;

Prohibition de principe, par mesure de réciprocité, de divers produits agricoles venant de Grande-Bretagne, d'Allemagne, de Belgique et d’Espagne (décrets des 18 avril, 23 mai, 14 octobre et 21 janvier 1933).