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pour Paris où il n'y avait pas d'intendant, attribue compétence aux prévôts des marchands et aux échevins.
Pour les impôts indirects, les intendants avaient pour les droits d’aide une compétence fort étendue mais qui variait avec les provinces. Citons seulement parmi ces attributions le droit des intendants de statuer sur le contentieux des droits d’octroi appartenant au roi. Quant aux droits domaniaux, la déclaration du 9 mars 1700, qui afferma les droits d'amortissement, de nouvel acquêt et de franc fief, conféra aux intendants le jugement des oppositions. Leur compétence s'étend aussi aux contestations relatives à des droits tels que petit scel, insinuation et centième denier, analogues à nos droits d’enregistrement. Ils connaissent aussi des difficultés concernant les droits de greffe, de présentation, de congés, de défauts'. Enfin en matière de douanes, l’inten-
dant avait également quelques attributions.
IL. TRAVAUX PUBLICS ET VOIRIE. — Toutes les difficultés contentieuses relatives à l'exécution des travaux publics ou au paiement des indemnités sont du ressort de la juridiction de l’intendant. La compétence s'exerce également, qu'il s'agisse d'entreprise
d'utilité générale ou de travaux de construction ou
1 V. sur tous ces points Laferrière et Dareste, loc. cit.
d'entretien des monuments publics dépendant du domaine de l'Etat. Sur ce dernier point, malgré un arrêt du Conseil du 30 avril 1648 maintenant en principe la compétence des trésoriers de France, en fait, la juridiction des intendants n’en prévalut pas moins. Ce furent également eux qui statuèrent sur les procès entre les concessionnaires de mines et les propriétaires de la surface à raison des indemnités dues à ceux-ci ou pour les dommages causés par l'exploitation; il en est de même au cas de fouilles de terrain appartenant à des particuliers.
En matière de voirie: « c'est à l’intendant que furent successivement confiés les travaux de rectification, d’élargissement et de plantation des routes avec le droit de juger les réclamations des riverains et les contraventions relevées contre eux ; la répression des empiètements commis sur le sol des routes avec le droit de prononcer l'amende et la restitution du sol usurpé; la police du roulage en tant qu'elle intéresse la conservation des chemins, la direction et l'administration des ouvrages intéressant la navigation fluviale, notamment des travaux de la Loire avec la police de la navigation sur ce fleuve et le droit de connaître seuls et privativement à tous autres juges des règlements généraux et particuliers concernant les ouvrages des turcies et levées, ensemble de la police pour la liberté de la naviga-
tion et des flottages et le nettoiement de la Loire BERNARD 3
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et des rivières y affluentés et même des affluents
d'icelle.! »
IT. SERVICES PUBLICS MILITAIRES ET CIVILS. — Les attributions militaires des intendants ont trait aux opérations du recrutement et aux levées des troupes. L'intendant statue sur les cas d’exemption et de substitutions. Il joue un rôle dans l’enrôlement des troupes par voie de tirage au sort. Il se partage la discipline militaire avec les conseils de guerre et les commandants ; ceux-ci sont seuls juges des questions de subordination tandis que l’intendant s’occupe «de ce qui a rapport à la société civile ». En ce cas, dit M. d’Aube?, « le roi ordonne aux intendants d'informer de toutes levées de gens de guerre qui pourraient se faire sans ordre, des déportements, façon de vivre, délits et abus de ceux qui passeront ou seront en garnison dans les lieux dépendant de leurs provinces ou généralités, leur donnant pouvoir de faire et parfaire le procès à tous gens de guerre coupables, et à tous ceux qui commettront des rebellions, empêcheront ou s’opposeront à la levée des deniers de Sa Majesté et ce jus-
ques à jugement définitif et exécution d’icelui inclu-
1! Laferrière, Trailé de la juridiction administrative, p. 174, citant un arrêt du Conseil du 22 Juillet 1783, titre IL, art. 1er.
? Mémoire de M. d’Aube, cité par Dareste, loc. cit., p, 119, éd. 1898.
sivement, appelé avec eux le nombre de juges et gradués prescrit par les ordonnances ». Les intendants connaissent aussi, en vue de fixer les indemnités, des difficultés nées du logement des gens de guerre ou de l'établissement sur le terrain des particuliers de camps de manœuvre.
La police de tout le service des postes, des diligences et messageries, faits de charge des employés ou réclamations des particuliers contre l’administration, relève de la juridiction des intendants depuis l’édit de janvier 1692 qui en excepte cependant, pour les laisser aux tribunaux judiciaires, les crimes entraînant une peine afflictive. L'arrêt du Conseil du 30 juin 1776, qui créa la loterie royale de France, désigna les intendants pour juger toutes les difficultés relatives au tirage et aux lots. Il vint s’y ajouter peu après la répression des contraventions à
la prohibition du colportage des billetsf.
JV. — CoONTENTIEUX DES COMMUNES ET ÉTABLISSE- MENTS PUBLICS. — Là encore, l’intendant a été le
précurseur des Conseils de préfecture : « Sous l’ancien régime comme de nos jours, dit de Tocqueville?, il n’y avait ni ville, ni bourg, ni village, ni si petit hameau en France, hôpital, fabrique, couvent ou collège qui püût avoir une volonté indépendante
1 Arrêt du Conseil du 21 décembre 1776.
2 De Tocqueville, loc. cit., p. 96.
