‹ Examen Critique Des Diverses Théories Proposées Sur La Réforme Des Conseils De PréfectureChapitre 11 sur 31 · OURS · texte numérisé non relu

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dans ses affaires particulières ni administrer à sa volonté ses propres biens ». Partout l'intendant a la direction. C’est lui qui donne les autorisations de plaider, d’aliéner, d'emprunter. Il surveille de très près le budget des villes. Il se rend compte de l'état de leurs recettes et dépenses et juge sauf appel au conseil du roi tous les comptes de ceux qui à un titre quelconque ont eu le maniement des deniers publics. Il est aussi seul juge de la validité des dettes des communes. Il doit pour les établissements de mainmorte donner son autorisation pour les constructions nouvelles ou les reconstructions des édifices, de même qu'il donne son avis, après les avoir instruites, sur les demandes d'autorisation d'acquérir faites au roi par ces établissements. Enfin, sa compétence est si étendue qu'il n’est presque pas d'affaire contentieuse dont il ne soit juge. Les questions de propriété sont presque les seules qui lui

échappent.

V. PozicE. — À ces nombreux pouvoirs, à ces attributions si diverses qui faisaient de l’intendant dans sa province un véritable potentat, s’ajoutaient encore d'importantes fonctions en matière de police. L’intendant avait en principe la garde des lois de police et statuait sur les contraventions commises. Il avait à cet égard compétence exclusive en de nombreuses

matières fort diverses que lui avaient attribuées

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