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par une formule qui devint bientôt de style et qui est ainsi concue : « Ordonne en outre Sa Majesté que toutes les contestations qui pourront survenir sur l'exécution du présent arrêt, circonstances et dépendances, seront portées devant l’intendant pour être jugées par lui sauf appel au conseil, défendons à nos cours et tribunaux d'en prendre connaissance !. » Cela n’empêchait pas le Parlement de rendre des arrêts faisant défense aux intendants d'instrumenter, annulant leurs ordonnances et défendant aux magistrats inférieurs de reconnaître leur autorité. Les intendants répondaient par des injonctions et le conflit s'élevait. Alors, avec l’aide du conseil du roi, saisi du conflit, et cassant irrémédiablement les arrêts rendus par les Parlements, le grand ministre de Louis XIII, développant l’idée qui avait présidé au moyen âge à la création des justices administratives, posa bientôt comme une règle qu'il importait de réserver à l'administration elle-même le jugement des affaires où l'Etat se trouvait intéressé. C'est ce que proclame fort nettement l’article 1er de l'ordonnance de 1641 qui est ainsi conçu dans sa première partie : « Faisons très expresses défenses à notre Cour de Parlement de Paris et à toutes nos autres cours de prendre à l’avenir connaissance d’aucunes affaires concernant l'Etat, l'Administration ou

! De Tocqueville, loc. cit., p. 78.

le Gouvernement d’icelui que nous réservons à notre personne seule. »

Malgré l'acharnement de la lutte soutenue par les magistrats du Parlement, souvent même au prix de l'exil, les intendants, après avoir été momentanémeut supprimés sur les revendications victorieuses des corps judiciaires, furent rétablis et devinrent de plus en plus puissants.

Sous Louis XIV, la lutte se continue ; mais les Parlements sont affaiblis et le triomphe de la royauté peut être considéré comme assuré à partir d’un arrêt du conseil du roi du 6 juillet 1661. « Le roi, dit ce texte”, ordonne à toutes les compagnies souveraines dans toute l'étendue du pays de son obéissance, Parlements, Grand Conseil, Chambre des Comptes, Cour des Aides et autres, sous quelque nom qu'elles soient établies, de déférer aux arrêts de son conseil, leur faisant très expresses prohibitions et défenses de prendre aucune connaissance des affaires et procès dont Sa Majesté aurait retenu et réservé le jugement à soi et à son conseil, à peine d'encourir son indignation; sauf aux dites Compagnies de s'adresser à Sa Majesté par voie de suppli-

cation ou de remontrances sur les inconvénients

i Isambert, Recueil des anciennes lois françaises, t. 16,

p. 529 et suiv.

2? Guillard, Histoire du conseil du roi, p. 175.

age

qu'elles jugeraient pouvoir arriver sur lesquelles Sa Majesté fera toujours grande considération. » À cette époque, statuant sur les procès, assistés de fonctionnaires inférieurs qui leur sont subordonnés et nommés gradués, les intendants rendent de véritables jugements, soumis seulement en appel à l'appréciation du Conseil du roi ou quelquefois des Cours des Aides ou même des Parlements. — C'est le tribunal des gradués !, véritable Conseil de préfecture, qui juge sauf appel au Conseil du roi tous les litiges où l'intérêt administratif et l'intérêt privé sont en présence. Grâce à son mode de recrutement, ce tribunal est tout entier dévoué à la cause royale. L’intendant, en effet, est toujours choisi parmi des hommes d'obscure naissance et jamais il n'est placé à la tête d’une province dont il est originaire; on évite ainsi de le mettre en lutte avec ses intérêts personnels qui pourraient l'empêcher de servir docilement le roi. Bien au contraire, en le choisissant jeune et sans fortune, on trouve la plupart du temps en lui un ambitieux, prêt à toutes les besognes, désireux d'accroître le plus possible le pouvoir du

roi, son seul appui°.

! De Tocqueville, loc. cit., p. 80, et Laferrière, Rivalité des Parlements avec les intendants et le conseil du roi, p. 30.

? Le titre des intendants était € intendants de justice, police et finances et commissaires de partis dans les généralités du royaume pour l'exécution des ordres du roi ».

Saslres

Les attributions contentieuses des intendants, très nombreuses, sont relatives aux impôts directs ou indirects, au domaine public, aux travaux publics et à la voirie, au service de l’armée et à divers services civils etenfin à l'administration des communes

et des établissements publics.

I. IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS. — En matière d'impôts directs et indirects, les juridictions spéciales quiavaient jusqu'alors possédé ces attributions, se les virent enlever presque totalement par les intendants, ou si elles les conservèrent, elles relevèrent de lui comme juridiction d'appel. Tout ce qui concerne la taille, qui avait, on le sait, appartenu dans les pays d'élections, d’abord à la juridiction des élus et postérieurement à celle des trésoriers de France et aux collecteurs d'impôts, fut bientôt attribué presque entièrement aux intendants. C’est ainsi notamment que ces officiers reçurent le droit de taxer d'office les taillables non imposés par les collecteurs et que les oppositions à ces taxes d'office durent être portées devant eux sauf appel à la Cour des Aides depuis 1759. Ils jugeaient toutes les contestations relatives à certains impôts, établis pour payer les dépenses de guerre tels que les droits du cinquantième, du vingtième et du dixième. Tout le contentieux relatif à la capitation leur fut attribué

par une déclaration royale du 18 janvier 1695 qui,