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avis du Conseil d'Etat du 25 thermidor an XII et du 12 novembre 1811, la question fut définitivement tranchée par un décret sur conflit négatif du 5 mars 1814, qui disposa que « les Conseils de préfecture sont de véritables juges dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires ». Néanmoins, la Constitution de l’an VIIF, pas plus que le régime antérieur, ne sut complètement séparer l’action de la juridiction. Elle avait bien établi des fonctionnaires spéciaux pour composer le Conseil de préfecture ; mais elle confia la présidence au préfet, à un administrateur. Cette décision qui a été voulue ne peut s'expliquer que par la méfiance qu'avaient inspirée les institutions judiciaires de l’ancien régime. On craignit que, complètement en dehors de l’adminisration, le Conseil de préfecture ne lui devint hos-

tile!. Quoique bien supérieure aux régimes qui.

! Rœderer s’exprimait ainsi devantle corps législatif (Moniteur du 2 ventôse an VII, p. 607) : « Mais, si l'expérience a prouvé que des tribunaux séparés de l'administration se font naturellement un esprit opposé à ses besoins et suivent une marche trop embarrassée pour elle, il est nécessaire que l'administration puisse se faire entendre, se faire écouter des juges, leur proposer les raisons d'intérêt public qu'il peut ‘avoir, et coopérer lui-même au jugement, si l'on veut qu'il y ait une véritable impartialité dans les jugements : c'est pourquoi nous avons donné au préfet la faculté de présider le Conseil de préfecture. Les juges le ramèneront aux intérêts des particuliers ; il ramènera les juges à l'intérêt public, et

l'avaient précédée, cette législation recélait encore bien des inconvénients. Elle ne fixait pas, par exemple, la procédure à suivre devant les Conseils, et la coopération du préfet aux jugements les fit suspecter de partialité.

Si, après ce rapide historique de la juridiction administrative, on se demande quelle a été l'idée essentielle qui a présidé à la création et à l’organisation des Conseils de préfecture, on s'aperçoit facilement que la Constitution de l'an VIIT ne mit au jour l'institution que poussée par une méfiance exagérée de l'autorité judiciaire, par un désir très accentué de l'empêcher de connaître de toute affaire qui, de près ou de loin, toucherait à l'administration. En l'an VII, comme en 1790, on pensa que pour le bien de la chose publique, il importait de ne pas confier le contrôle de l'administration à des tribunaux qui en fussent complètement indépendants. C’est à cette tendance qu'est due, à notre avis, l’organisation défectueuse à bien des égards des Conseils de préfecture ; c'est grâce à ces idées qu'en l’an 1790 on confondit le contentieux et l'administration; c’est grâce à elles qu'en l'an VIIT on plaça le préfet à la la justice sortira de leur rapprochement. » Au Tribunat, Delpierre (Moniteur du 5 ventôse an VIII, p. 19) déclarait également la présence du préfet nécessaire, « afin de garantir, d'une manière stable et rigoureuse, les intérêts de la Répu-

blique, qui, comme on sait, est toujours la plus mal défendue des parties qui figurent au procès »,

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tête du Conseil de préfecture, qu’on fit de ses membres des fonctionnaires amovibles et dépendant du Gouvernement, qu'on laissa celui-ci, en ne fixant pas les conditions d'aptitude, maître absolu du choix des conseillers. L'organisation du Conseil, ainsi que la fixation de sa compétence, est tout entière empreinte de ces idées.

Aussi, dès le commencement du siècle, des critiques, vives et acérées, se sont succédé contre l'institution jusqu'à nos jours. Dès 1828, dans un article resté célèbre, le duc de Broglie proposait la suppression des tribunaux administratifs et le renvoi de leurs attributions aux tribunaux judiciaires ou à Padministration elle-même selon les cas. Sur son initiative, le 20 août 1830, une ordonnance royale nomma une Commission pour préparer un projet de loi sur la réforme de l’organisation et de la compétence du Conseil d'Etat. Les travaux de cette commission aboutirent à la loi du 19 juillet 1845. En 1849, Sainte-Beuve proposa, lors de la réorganisation du Conseil d'Etat, un amendement tendant à la suppression des tribunaux administratifs et au renvoi de leurs attributions aux tribunaux judiciaires. La loi du 3 mars 1849 repoussa cet amendement et réorganisa le Conseil d'Etat qui semble depuis cette époque avoir été définitivement mis hors de cause. En effet, depuis, c’est surtout à propos du Conseil de

préfecture que fut posée la question de l'opportunité

d’une justice administrative. Lors de la discussion de Ja loi de 1865, sur les Conseils de préfecture, M. Bethmont réclama leur suppression!. Sa proposition, écartée, fut reprise en 1871. Chargée par un décret du 10 septembre 1870 de rechercher la solution du problème, la commission de décentralisation se prononça à l’unanimité pour la suppression, dans deux rapports présentés à l’Assemblée Nationale par MM. Lefèvre-Pontalis et de Marcère. Un membre de l’Assemblée Nationale, M. Raudot, l'avait également demandée®. Ces propositions ne furent pas adoptées en discussion publique et l'institution fut conservée. Le 15 décembre 1886, une proposition de loi présentée par plusieurs députés n'eut pas plus de succès?. L'année suivante, le 25 juin 1887, un nouveau projet était déposé sur le bureau de la Chambre par M. Rouvier. On reconnaissait la nécessité de conserver l'institution, mais on demandait sa transformation. L'idée, qui n'eut pas de suite, fut reprise en 1896, par M. Barthou, alors ministre de l'Intérieur. Enfin, en 1898, dans une proposition de loi sur les économies à réaliser par la décentralisation, et qui porte la signature de nombreux députés, la même idée a également été renouvelée. Dans l’in-

1 Moniteur du 24 mai 1865.

? Journal officiel des 24, 27, 29 mai 1871.

3 Proposition Chevillot-Barodet et autres.

“Proposition de loi surles économies à réaliser par la décentralisation, présentée par MM. de Ramel et autres, t. IV, art. 32.

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tervalle, d’autres propositions de suppression ont encore été formulées ! et tout récemment encore, un député concluait en ce sens dans l'exposé des motifs d’une proposition présentée le 17 janvier 1899. Le problème n’est pas encore résolu. De nombreux jurisconsultes ou publicistes ont écrit sur la matière et se sont prononcés dans les sens les plus divers. On peut cependant ramener à trois les solutions qui ont été proposées. Les uns optent pour la suppression pure et simple des Conseils de préfecture ?. D’autres, reconnaissant la nécessité de la juridiction administrative, veulent l'organiser autrement et réclament la transformation complète de l'institution

des Conseils de préfecture; certains au contraire

1 Citons notamment une proposition de loi du 25 octobre 1895 présentée par M.Louis Brunet. (Journal officiel, annexes 1577, année 1895, p. 1415), et une proposition de loi du 26 octobre 1895 de M. Henri Michelin. (Documents parlementaires, annexe n° 1578, année 1895, p. 1420). Voyez aussi proposition Colfavru, présentée à la Chambre des députés dans la séance du 28 janvier 1887.

2 V,. Glasson, Eléments de droit français, 1884, 2 vol., t. 2, p. 448 à 451 ; Gauthier, Précis des matières administralives, p. 211 à 215; Poitou, La liberté civile et le pouvoir administratif en France, p. 296 à 324; Droz, Des Tribunaux administralifs, critiques et réformes, France judiciaire, t. 1; 1877, p. 25 à 33, 88 à 95; Jousserandot, Du pouvoir judiciaire, p. 177; Dramard, De la séparation des pouvoirs et de la juridiction administralive, Revue pratique, t. 35; Fuziès-Herman, La séparation des pouvoirs, p. 442 à 448. Bugnottet et Noirpoudre de Sauvigny, Etudes administratives sur Londres et l'Angleterre, 1890, t. 2, p. 85 et 242; Odilon-Barrot, Organisation judiciaire en France, 1872, p. 87 à 92.

désirent la maintenir dans ses grandes lignes, estimant que certaines réformes de détail suffiront pour en assurer le bon fonctionnement !. C’est à l'étude

de ces théories que ce travail est consacré.